XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 24 juin 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (nos 4134, 4266).
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 20 rectifié, 72 et 241 à l’article 2.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 20 rectifié, 72, 241 et 171, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 20 rectifié, 72 et 241 sont identiques.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 20 rectifié.
Il vise à reprendre le principe du tunnel de prix – dispositif que nous avons adopté ce matin à titre expérimental –, en prévoyant de faire figurer les bornes minimale et maximale du prix de la matière première dans les conditions générales de vente (CGV) de certains secteurs. En effet, en ce qui concerne la viande bovine, le prix peut évoluer entre le moment où un acteur achète un animal vivant et celui où il vend les pièces de viande à la suite de l’abattage. Il convient donc de tenir compte de cette spécificité. L’amendement no 72 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 241.
Il vise à appliquer le tunnel de prix, que nous avons adopté ce matin, aux achats directs aux agriculteurs par la grande distribution, cette pratique commerciale étant de plus en plus fréquente. C’est le cas notamment dans ma région du Perche s’agissant de la viande bovine. L’amendement no 171 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements.
L’avis est défavorable. Nous venons de voter l’expérimentation de ce dispositif, laissons-nous donc du temps avant d’envisager de l’étendre. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. Il est défavorable.
(Les amendements identiques nos 20 rectifié, 72 et 241 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 171 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 22, 33 et 425.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 22.
Il vise à définir clairement la notion de matière première agricole, en reprenant la liste des produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Disposer d’une telle définition permettrait de distinguer les cas où le fournisseur utilise une matière première agricole « brute », c’est-à-dire qui n’a subi absolument aucune transformation, de ceux où il en utilise une ayant subi une première transformation. L’amendement no 33 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement no 425.
Cet amendement identique est proposé par les industriels de la charcuterie, qui, eux, ne se réfèrent pas au prix du porc vivant ou en carcasse, mais au prix des pièces. Il vise ainsi à tenir compte de tous les indicateurs pertinents auxquels les opérateurs économiques sont susceptibles de se référer pour la détermination de leur prix d’achat, aussi bien en amont – je répète qu’ils achètent des pièces et non un animal entier – qu’en aval. De plus, cet amendement permettrait de faire le lien avec l’article L. 443-4 du code du commerce. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? Je demande le retrait de ces amendements. Vous avez entièrement raison, notre objectif est bien de définir la notion de matière première agricole. C’est ce que nous avons fait en commission en faisant référence, à l’alinéa 8 de l’article 2, aux articles 148 et 168 du règlement no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.
(Les amendements identiques nos 22, 33 et 425, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 21 de M. Julien Dive, 28 de M. Dino Cinieri, 68 de M. Emmanuel Maquet, 139 de M. Thibault Bazin, 161 de M. Jacques Cattin, 187 de M. Yves Hemedinger, 277 de Mme Nathalie Serre, 305 de Mme Emmanuelle Anthoine, 326 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 390 de M. Fabrice Brun, 435 de Mme Josiane Corneloup et 445 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 21, 28, 68, 139, 161, 187, 277, 305, 326, 390, 435 et 445, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 499 de M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, est rédactionnel.
(L’amendement no 499, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 155, 209, 220, 226, 234, 303 et 451.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 155.
Tel qu’il est rédigé, l’article 2 fait peser sur les vinificateurs une obligation de transparence à l’endroit des distributeurs s’agissant des coûts d’acquisition de la matière première agricole. Vous le savez, cela induira une pression à la baisse sur le prix au détail des vins sous AOC – appellation d’origine contrôlée –, lequel ne couvrira plus – c’est inéluctable – que les seuls coûts de production agronomique. C’est inacceptable pour la filière viticole !
J’ajoute que l’objectif de cette filière est de valoriser une dimension immatérielle de ses productions, ce qui n’est pas compatible avec la transparence sur les coûts d’acquisition des matières premières agricoles qu’elle utilise, qu’il s’agisse des raisins, des moûts ou des vins.
Les amendements nos 209 de Mme Émilie Bonnivard, 220 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 226 de Mme Emmanuelle Anthoine, 234 de M. Dino Cinieri, 303 de Mme Nathalie Serre et 451 de M. Julien Aubert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Vous avez entièrement raison, il convient d’exclure certaines filières du champ d’application du dispositif prévu à l’alinéa 3. C’est ce que nous avons décidé en commission, en prévoyant qu’un décret définira la liste des produits et catégories de produits qui y dérogeront. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande le retrait de ces amendements, car l’alinéa 33 du présent article prévoit que celui-ci « n’est pas applicable à certains produits alimentaires ou catégories de produits, dont la liste est définie par décret, en raison des spécificités de leur filière de production ». Je prends l’engagement devant vous aujourd’hui – de sorte que ce soit inscrit au Journal officiel  – que ce décret concernera les vins, les eaux-de-vie, les fruits et légumes frais, ainsi que toute filière pour laquelle il ne serait pas pertinent d’appliquer les dispositions prévues à l’article 2.
Il me semble préférable qu’un décret vienne dresser cette liste exhaustive des exceptions plutôt que de le faire dans la loi, afin d’éviter tout risque d’erreur. Mais, j’insiste, je m’engage à ce que les filières que je viens de mentionner figurent bien dans ce décret : c’est précisément le sens de l’alinéa 33.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous m’avez convaincu et je vous crois. J’espère que mes collègues ne m’en voudront pas, j’accepte de retirer l’ensemble de ces amendements.
(Les amendements identiques nos 155, 209, 220, 226, 234, 303 et 451 sont retirés.) Je suis saisi de cinq amendements, nos 14, 36, 13, 37 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 37 et 122 sont identiques.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 14.
À l’instar de l’amendement no 13 que je présenterai en même temps, monsieur le président, le présent amendement concerne à nouveau la filière viticole, qui s’interroge sur la pertinence des mesures prévues à l’article 2 pour son cas particulier. J’ai entendu la réponse que vient de donner M. le ministre et sous réserve de celle qui me sera ici apportée, je serai certainement amené à retirer ces amendements, comme vient de le faire mon collègue Vigier. Les amendements nos 36 de M. Dino Cinieri et 13 de Mme Lise Magnier sont défendus, ainsi que les amendements nos 37 de M. Dino Cinieri et 122 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Il est défavorable, selon les mêmes arguments que j’ai utilisés précédemment. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Antoine Herth. Avec des arguments aussi développés et percutants, je ne puis que retirer les amendements nos 14 et 13, monsieur le président. (Sourires.)
(Les amendements nos 14 et 13 sont retirés.)
(Les amendements nos 36, 37 et 122 sont également retirés.) La parole est à M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 500. Il vise à porter à 25 % la part minimale à atteindre dans la composition d’un produit alimentaire pour que la disposition prévue à l’alinéa 3 s’applique aux matières premières agricoles et aux produits transformés utilisés. En effet, le taux de 10 % adopté en commission constituait un tamis un peu trop fin. C’est pourquoi, par souci de flexibilité pour les industriels de l’agroalimentaire et les agriculteurs, je vous propose de le porter à 25 %.
Par ailleurs, je précise que cet amendement tend également à rendre cette disposition manœuvrable, en prévoyant qu’un décret pourrait fixer un taux inférieur – je dis bien inférieur et non supérieur – pour certains produits ou catégories de produits, l’objectif étant toujours de protéger les agriculteurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je tiens à saluer le travail de M. le rapporteur sur ce point. Nous avons longuement échangé, ainsi qu’avec les professionnels du secteur, pour arriver à ce taux équilibré de 25 %. Celui-ci nous semble tout à fait pertinent et se fonde sur différents retours de terrain. Nous souhaitons que le plus grand nombre possible de matières premières soient concernées par le dispositif, mais aussi qu’il soit applicable et simple d’utilisation. Je rends donc un avis favorable.
(L’amendement no 500 est adopté.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 374. Il vise à ce qu’un transformateur qui a choisi de présenter de manière transparente le détail de toutes les matières premières utilisées dans ses conditions générales de vente puisse recourir, à ses frais, à un tiers indépendant pour s’assurer de l’exactitude des informations mentionnées. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est favorable et je souhaite insister un instant sur cette disposition, qui est un point central de la proposition de loi. Vous m’avez d’ailleurs entendu dire à la tribune, lors de la présentation du texte, que si nous voulons sortir du jeu de dupes et rétablir la confiance, il nous faut de la transparence.
Le texte prévoit trois voies pour y parvenir.
Premièrement, la transparence est évidemment assurée si le coût de toutes les matières premières utilisées figure dans les conditions générales de vente.
Deuxièmement, si l’ensemble des matières premières utilisées ne sont qu’agrégées, il est possible de recourir à un tiers indépendant pour s’assurer de l’exactitude des informations.
Troisièmement, si le détail des matières premières n’est pas précisé, un tiers indépendant vérifiera alors qu’une demande d’augmentation de prix de la part d’un industriel auprès d’un grand distributeur ne porte pas sur la part du prix d’achat des matières premières agricoles.
Cet amendement vient donc préciser le rôle de ce tiers indépendant. Je le répète, il s’agit d’un point central de la proposition de loi, qui permet de restaurer la confiance, quel que soit le mode de présentation des matières premières dans le produit alimentaire, et sur l’ensemble de la chaîne. C’est pourquoi je donne un avis favorable à cet amendement absolument nécessaire de M. le rapporteur.
La parole est à M. le rapporteur. Un vilain copier-coller s’était glissé dans mon document. Je précise donc, pour ceux qui nous regardent – je sais qu’ils sont très nombreux –, que les distributeurs pourront également saisir un tiers indépendant afin de contrôler que l’industriel a bien fourni un détail tarifaire juste.
(L’amendement no 374 est adopté.) La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement no 426. Il vise à rendre le dispositif pleinement applicable par les acteurs de la chaîne agroalimentaire, en remplaçant l’expression « matière première agricole » par celle de « principales matières premières agricoles », dans le même ordre d’idées que ce qu’avait rappelé la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – en juillet 2020, dans ses lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle.
Dans cette perspective, seuls les produits agricoles principaux doivent être référencés et pris en compte dans la détermination des prix. Les opérateurs pourraient ainsi mentionner les indicateurs retenus par ordre d’importance ou ne préciser que ceux réellement déterminants dans la construction du prix. Je n’ai pas eu le temps de vérifier si l’amendement était satisfait par celui de M. le rapporteur.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous le confirme, monsieur Pellois : votre proposition est satisfaite par l’amendement no 493. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 426, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir les amendements identiques nos 315 et 423. Afin de rééquilibrer la balance en faveur des agriculteurs, ils visent à inscrire dans chaque contrat de trois ou cinq ans une clause permettant au producteur d’être mieux rémunéré lors du renouvellement du contrat si son produit dépasse les objectifs de vente prévus par l’entreprise qui édite le contrat. L’entreprise récompenserait alors la qualité du travail de l’agriculteur en augmentant le prix d’achat de ses produits. Cette augmentation serait indexée sur le nombre d’unités vendues, soit par rapport au précédent produit, soit par rapport aux résultats d’une étude réalisée par l’entreprise commerçante sur les objectifs de vente dudit produit. Ainsi pourrait être assuré un certain équilibre entre le chiffre d’affaires de l’entreprise commerçante et la rémunération des agriculteurs, ce qui permettrait d’augmenter la qualité des produits sans pour autant faire chuter le pouvoir d’achat. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Le législateur n’a pas à s’immiscer dans la liberté contractuelle des parties. Vous considérez que, si le produit se vend bien, l’agriculteur doit être mieux rémunéré ; certains vous répondront que, si les volumes sont plus importants, il lui sera possible de renégocier le contrat dans de meilleures conditions. Cela peut être dans l’intérêt des deux parties ; quoi qu’il en soit, nous n’avons pas à interférer dans ces relations commerciales.
(Les amendements identiques nos 315 et 423, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 39 de M. Dino Cinieri et 172 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus.
(Les amendements nos 39 et 172, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 247.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 10.
Le code du commerce prévoit une obligation de renégociation entre les parties. Il s’agit d’une obligation de moyens qui impose aux parties de discuter, et non pas d’une obligation de résultat ; rien ne garantit que le prix sera réévalué à l’issue des négociations.
L’amendement vise, par conséquent, à transformer la clause de renégociation en obligation de révision, puis à étendre celle-ci à l’ensemble des intrants, c’est-à-dire à tous les éléments démontrables et factuels qui entrent en compte dans la composition du prix – comme le transport, la logistique ou l’emballage – et qui ne devraient pas faire l’objet d’une négociation. Cela permettrait d’éviter les effets de report de prix sur ces intrants, qui ne sont pas des matières premières agricoles.
L’amendement no 247 de M. Antoine Herth est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je rappelle que, sur les produits transformés, la matière première agricole représente en moyenne 10 % du prix final, et 15 % pour les produits transformés de la filière lait. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’aller plus loin ; en revanche, il convient de renforcer le tarif, soit par la non-discrimination tarifaire, soit par un meilleur encadrement des services facturés par la grande distribution. Nous examinerons tout à l’heure des amendements en ce sens. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Si je comprends bien, monsieur Dive, vous voulez supprimer la clause de renégociation des contrats et la remplacer par une clause obligatoire de révision des coûts, lesquels pourraient être indexés, par exemple, sur l’évolution du coût de la nourriture d’un élevage.
Nous avons déjà inclus une possibilité de révision automatique, à la hausse comme à la baisse, à l’alinéa 12 de l’article 1er. Vous souhaitez aller un cran plus loin en supprimant la clause de renégociation des prix. Je pense, moi, qu’il faut les deux : la renégociation ne se fait pas uniquement en fonction de l’évolution des coûts, elle peut aussi tenir compte d’un changement de volume ou des caractéristiques du produit. La première partie de votre amendement est satisfaite par l’article 1er et il serait dommage de rendre impossible la renégociation des contrats. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 10 et 247 sont retirés.) Merci à tous les deux ! Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 144 et 410.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 144.
Fabriquées à 80 % par des PME, les marques de distributeur, les MDD, constituent des leviers importants de développement et de compétitivité pour les PME de nos territoires qui mettent leur savoir-faire, leur innovation, leur démarche RSE – responsabilité sociale des entreprises – et leur approvisionnement local au service de la conception de produits durables et de qualité. Les produits sous MDD représentent près de 30 % des ventes en grande distribution ; ils sont un vecteur de différenciation et de fidélisation des consommateurs.
Monsieur le rapporteur, en commission, vous aviez renvoyé l’examen de ces amendements à la séance d’aujourd’hui au motif que vous souhaitiez que nous les retravaillions ensemble. Nous avons pu discuter un peu d’un amendement qui sera présenté tout à l’heure mais, sur le sujet des marques de distributeur, et contrairement à votre engagement, nous n’avons pas véritablement eu de discussion entre la semaine dernière et aujourd’hui, ce que je regrette.
En effet, sur le terrain, les rapports commerciaux avec les marques de distributeur ne sont pas suffisamment encadrés, et ce au détriment des agriculteurs. Nous devons corriger ce manquement de la loi EGALIM qui s’avère problématique pour les entreprises. J’espère que, par cet amendement et les suivants, nous adopterons des mesures concrètes qui prennent en considération la demande des agriculteurs.
L’amendement no 410 de M. Hervé Pellois est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, madame Blin : les marques de distributeur ne sont pas assez encadrées. Les différents groupes politiques ont toutefois avancé ensemble et convergé vers un point d’atterrissage que constitue le volume des engagements pris entre la grande distribution et les industriels produisant les marques de distributeur. En effet, les MDD portent sur des volumes très importants.
La possibilité de renégociation des prix est déjà prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce, mais il nous faut encore avancer. Je pense que le Sénat, avec lequel nous sommes en parfait accord, saura le faire – je dis cela car le travail que nous avons mené cette semaine entre la fin de l’examen du texte en commission et la séance montre que la question doit encore être approfondie.
Ce n’est pas sérieux, monsieur le rapporteur ! Pour ma part, je considère qu’il faut avancer sur le point le plus important, celui sur lequel porte la demande la plus pressante, à savoir le fait que, quand un distributeur souhaite entrer dans la cour des industriels, il doit suivre les règles du jeu : lorsqu’il décide de produire, il doit s’engager sur les volumes. C’est ce que je proposerai dans un amendement à venir.
Je suis certain que d’autres parmi vous ont des idées concernant les autres sujets mais, en l’occurrence, les industriels n’ont pas souhaité aller plus loin ; leur priorité absolue était celle de l’encadrement des volumes. Avis défavorable.
Nous sommes des législateurs ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Sans entrer dans un débat sur les travaux en cours évoqués par M. le rapporteur, je rappelle que les marques de distributeur sont, légistiquement parlant, un objet compliqué : en effet, ils ne font pas l’objet d’un contrat à proprement parler, mais d’une forme de sous-traitance, ce qui emporte des considérations d’écriture sur la façon de faire référence aux clauses de renégociation figurant dans le code de commerce, lesquelles, en réalité, ne s’appliquent pas comme telles aux marques de distributeur. Cela justifie la position du rapporteur.
La question de la renégociation est liée à celle de la visibilité sur les marques de distributeur et, de ce fait, au volume de ces transactions. C’est là que réside la source du problème soulevé dans les travaux que vous avez réalisés sur les volumes et qui ont donné lieu aux amendements qui vont suivre, lesquels me paraissent être la principale avancée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Hervé Pellois. Je me permets de préciser que mon amendement avait pour unique finalité d’obliger les parties à signifier leur accord ou leur refus de renégocier le contrat dans les trente jours. Il s’agit uniquement d’une question de délai. L’amendement mériterait peut-être d’être rédigé autrement, mais c’est ce que nous ont demandé les petites entreprises qui nous ont sollicités : ce qu’elles veulent, c’est avoir une réponse précise du distributeur, sans devoir l’attendre trois ou quatre mois. La parole est à Mme Anne-Laure Blin. En effet, l’amendement ne représente pas une grande demande : il vise simplement à rendre obligatoire l’envoi d’une lettre recommandée dans un délai de trente jours pour communiquer sa position dans le cadre d’une renégociation.
Je suis sincèrement étonnée, monsieur le rapporteur : j’ai bien voulu vous croire en commission quand vous m’avez dit que nous travaillerions la question en séance. Je vous avais quand même demandé ce que nous faisions là à une heure aussi tardive de la nuit : si c’était pour tout renvoyer à la séance publique, je ne vois pas en quoi la commission des affaires économiques a permis de travailler sur le fond – pardon, monsieur le président !
Ce n’est pas gentil, ça ! Vous ne pouvez pas nous dire maintenant, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, que vous allez tout renvoyer à nos collègues du Sénat ! Je leur fais entièrement confiance, mais je connais vos pratiques : chaque fois que le Sénat nous renvoie des textes bien construits que le groupe Les Républicains est prêt à soutenir, vous détricotez tout – ce n’est peut-être pas le cas sur les sujets agricoles, mais il y en a bien d’autres, et vous savez lesquels.
L’autre chose qui m’étonne dans votre réponse, c’est que vous nous dites : « Les industriels ne veulent pas aller plus loin. » Mais vous ne pouvez pas dire cela ! Nous sommes législateurs : vous n’avez pas, et nous n’avons pas à obéir aux industriels. Nous devons entendre ce qu’ils ont à nous dire, mais c’est à nous de trouver un équilibre entre eux et les agriculteurs.
Elle a raison ! La parole est à M. Thierry Benoit. Nous l’avons vu en commission, les négociations commerciales deviennent des batailles juridiques, et ce sont les distributeurs qui donnent le ton. Il convient donc de sécuriser les conditions de renégociation des prix pour les industriels, notamment les petites entreprises familiales qu’évoquaient M. Pellois et Mme Blin.
En obligeant les distributeurs à répondre dans un délai de trente jours à une demande écrite de révision des prix, nous encouragerions en outre les deux parties à prendre des dispositions par écrit, ce qui importe car seules celles-ci font foi.
Ces amendements me paraissent donc aller dans le bon sens. J’ai déposé un autre amendement, qui sera examiné un peu plus tard, à propos du même problème, celui du délai accordé pour motiver le refus des conditions générales de ventes.
La parole est à M. Luc Lamirault. Monsieur le rapporteur, pourquoi dites-vous que les MDD ne donnent pas lieu à un contrat ? Il y a forcément au moins une commande, qui a toujours valeur de contrat, car elle fixe une quantité, un prix. En outre, avant de signer celle-ci, il a bien fallu mener une négociation commerciale ! Cette question devrait donc être traitée dans votre proposition de loi. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. Madame Blin, vous n’avez rejoint la commission des affaires économiques qu’assez récemment. Je comprends donc que vous n’ayez pas suivi tous ses travaux depuis le début de la législature. Vous plaisantez, je suis arrivée en septembre 2020 ! Madame Blin, s’il vous plaît ! Nous travaillons très bien avec la commission des affaires économiques du Sénat, présidée par Mme Sophie Primas, une collègue que vous connaissez bien. Nous avons eu l’occasion de travailler ensemble sur un certain nombre de projets de loi, dont le projet de loi dit ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – pour lequel la commission mixte paritaire est même parvenue à un accord ; M. le ministre, Julien Denormandie, s’en souvient bien, puisqu’il était alors au banc en tant que secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Effectivement, nous laissons un peu de travail au Sénat sur ce sujet important
(Mme Anne-Laure Blin s’exclame) , mais je ne peux vous laisser dire que la commission des affaires économiques n’a pas travaillé sur ce texte, après nos réunions en commission de la semaine dernière et les séances publiques de cette semaine. Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Madame Blin, s’il vous plaît ! Vous avez remis en cause le travail de la commission des affaires économiques. Permettez à celui qui la préside de vous répondre. La parole est à M. le rapporteur. Nous touchons avec les MDD au cœur de la loi EGALIM, soit la relation entre les premiers transformateurs et les agriculteurs. Or je ne souhaite pas aller plus loin, car nous n’avons pas suffisamment travaillé sur les MDD avec les filières et les industriels.
Si vous proposez un délai de trente jours, qui peut sembler légitime, c’est que vous pensez aux contrats agricoles qui lient les agriculteurs et les premiers transformateurs durant des périodes d’un, deux ou trois ans, pour des marques dites nationales. Or les contrats auxquels les MDD donnent lieu n’ont rien à voir avec ceux-ci. Ce sont des contrats de prestation de service, parfois courants, c’est-à-dire qu’ils peuvent évoluer en permanence.
C’est bien le problème ! Par exemple, comment appliquer un délai de notification de refus de trente jours alors que, pour des produits saisonniers, le contrat dure parfois moins de trente jours ?
Le sujet des MDD doit être traité, je ne l’ai jamais nié. En commission, je l’ai expliqué, j’ai dit ce que j’en pensais et j’ai annoncé ce sur quoi j’allais travailler. Je me suis ainsi engagé à traiter de la question des volumes, mais pas des autres.
Ce n’est pas vrai ! Comme de très nombreux groupes, Les Républicains ont reçu favorablement nos amendements, ce qui a permis d’en adopter de nombreux à l’unanimité ce matin. Mais je vous le redis, les MDD sont à part ; pour les agriculteurs, elles ne relèvent pas de la même logique que les marques nationales.
Vous avez raison, il faut travailler sur cette question. Toutefois, les différents acteurs que nous avons rencontrés ne nous ont pas demandé d’instaurer un délai maximal de réponse de trente jours. Pour eux, la priorité des priorités, c’était bien plutôt que le distributeur s’engage sur un volume. Nous répondons à cette demande ; je vous soumettrai un amendement en ce sens.
Très bien ! La parole est à M. Julien Dive. S’il vous plaît, ne l’interrompez pas, madame Blin. (Sourires.) Monsieur le rapporteur, vous répondez aujourd’hui qu’il faut encore travailler. Pourtant, en commission, vous déclariez travailler depuis trois ans sur la question de la rémunération ! En réalité, les MDD aurait pu être abordées en commission et même cet après-midi, à l’occasion de l’examen de ces amendements.
En outre, il est dommage de renvoyer la question au Sénat.
Ils seront contents ! Vous avez voulu, avec La République en marche, effacer les partis politiques au sein d’un seul ensemble. Ne faites pas de même avec les chambres parlementaires ! Que je sache, il n’y a pas eu de réforme constitutionnelle : le travail des députés a lieu à l’Assemblée, celui des sénateurs a lieu au Sénat. Ou alors, donnez-nous le contenu de votre deal avec le Sénat ! Il reste près de deux cents amendements. En un coup de stylo, nous pouvons aller très vite et bâcler le travail, si c’est ce que vous souhaitez. Bravo !
(Les amendements identiques nos 144 et 410 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 465. Déposé par notre collègue Sandrine Le Feur, il vise à instaurer un contrôle ligne à ligne ainsi qu’un barème des services proposés par les distributeurs, de manière à faciliter les contrôles.
En effet, il est actuellement difficile pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de contrôler les prix des services proposés, ces derniers n’étant pas explicitement décrits au sein des contrats entre fournisseurs et distributeurs. En outre, cette opacité nuit aux TPE et PME, qui ne savent plus sur quelle base négocier et sont confrontées à la concurrence de gros acteurs, capables, eux, de recourir aux services proposés par les distributeurs malgré l’inflation de leurs prix. Il convient de mettre en lumière les lignes directrices à partir desquelles le prix est construit afin de rétablir l’équilibre des relations commerciales.
Pour le dire simplement, il faut permettre aux plus petits fournisseurs de bénéficier d’une transparence sur le prix des services qui leur sont proposés. En effet, le barème tiendrait compte de la taille des entreprises fournisseuses.
Quel est l’avis de la commission ? Vous souhaitez obliger les parties à préciser « les prix unitaires des obligations réciproques » – c’est-à-dire à imposer le contrôle ligne à ligne. Or de nombreux collègues et moi-même avons élaboré un autre amendement à ce sujet, que nous avons soumis à tous les groupes, et qui a été validé par nombre d’entre eux. Je vous demande donc de retirer votre amendement à son profit. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme Hélène Zannier. Ayant suivi les débats, à titre personnel, je serais d’avis de retirer l’amendement. Toutefois, ne pouvant recueillir l’avis de la première concernée, je le maintiens.
(L’amendement no 465 n’est pas adopté.) Les amendements nos 450 et 452 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 450 et 452, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 233, 235 et 478.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 233.
Il vise à libérer les microentreprises et les petites et moyennes entreprises de l’obligation de mandater un tiers indépendant lorsqu’en leur qualité de fournisseur, elles choisissent de faire figurer dans leurs conditions générales de vente les éléments mentionnés au 1° du II du texte proposé pour l’article L. 441-1-1 du code de commerce, c’est-à-dire lorsqu’elles décident de présenter uniquement la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés entrant dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur. Les amendements identiques nos 235 de M. Dino Cinieri et 478 de Mme Martine Leguille-Balloy sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je vous rappelle que le fait de mandater un tiers indépendant est une possibilité et nullement une obligation. Les industriels peuvent indiquer directement le coût des matières premières dans les conditions générales de vente, ou, s’ils le souhaitent, le faire garantir par un tiers indépendant, qui rassurera la grande distribution.
Je vous rappelle que nous avons en outre voté un amendement permettant à la grande distribution de contrôler à ses frais les industriels qui inscrivent directement le prix des matières premières dans leurs conditions générales de vente.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme l’indiquait M. le rapporteur, aux termes de l’article 2, si les matières premières et leurs prix sont directement indiqués dans les CGV, le recours à un tiers indépendant n’est pas obligatoire. Il l’est, en revanche, dans deux autres cas : quand les CGV n’indiquent que la part agrégée des matières premières agricoles ; quand aucune matière première agricole n’est indiquée, mais seulement un pourcentage d’augmentation de prix. Un tiers indépendant devra alors certifier qu’au sein de ce pourcentage, une part ne peut être négociée par le distributeur, car elle correspond à l’augmentation du prix de matière première agricole.
Monsieur Vigier, vous souhaitiez éviter d’imposer aux PME d’avoir recours à un tiers indépendant ; votre demande est donc satisfaite.
En revanche, en vous écoutant, je me dis qu’il faudra retravailler un point :
quid si une PME souhaite détailler les matières premières agricoles et leur prix dans les CGV et que le distributeur ne le veut pas ? Le texte n’aborde pas cette question ; votre amendement non plus. J’en prends note et nous y reviendrons pendant la navette parlementaire.
(Les amendements identiques nos 233, 235 et 478 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 453 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 453, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 19, 152 et 428.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 19.
Cet amendement vise à définir la notion de matières premières agricoles par référence aux produits agricoles figurant à l’annexe 1 du règlement européen no 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Cette définition permettrait de tenir compte à la fois des situations où le fournisseur utilise une matière première agricole dite brute, qui n’a subi aucune transformation, et de celles où la matière première a subi une première transformation, comme dans la charcuterie.
L’objectif est de s’assurer que l’ensemble des indicateurs pertinents, y compris ceux de l’OFPM – l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – servent de point de référence pour la définition des matières premières agricole.
Les amendements identiques nos 152 de Mme Anne-Laure Blin et 428 de M. Hervé Pellois sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je ne pense pas qu’il revienne à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de travailler à ces mécanismes d’indexation. La formule de révision prévue dans la clause de révision automatique des prix doit être librement définie par les parties.
Vous parliez de charcuterie ; je vous donnerai pour ma part l’exemple d’une initiative qui fonctionne très bien, dans la filière de la volaille. Puisque l’alimentation représente 65 % du coût d’un poulet, cette filière a instauré un index, l’index de l’ITAVI – Institut technique de l’aviculture – qui fait fluctuer le prix de la matière agricole – c’est-à-dire de la volaille – selon le prix de son alimentation. Nous devrions prendre modèle sur cette interprofession avant de confier un tel travail à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Julien Dive. Monsieur le rapporteur, il faut lire l’amendement. Il y est écrit que divers indicateurs seront utilisés « dont » ceux établis par l’OFPM – et non uniquement ceux-ci. Les indicateurs élaborés par les filières, que vous avez évoqués, sont pertinents et auraient bien sûr leur place. Toutefois, je retire les amendements.
(Les amendements identiques nos 19, 152 et 428 sont retirés.) Les amendements identiques nos 153 de Mme Anne-Laure Blin, 211 de M. Julien Dive et 292 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
(Les amendements identiques nos 153, 211 et 292, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 458 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 458 est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 256 et 286.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 256.
En l’état, la proposition de loi indique qu’un distributeur peut refuser les conditions générales de vente d’un industriel dans un délai « raisonnable ». Cet amendement propose de fixer ce délai à un mois. Je le répète, les négociations commerciales sont principalement des batailles juridiques menées par avocats interposés. Dès lors, mieux vaut rendre la loi précise et ne pas entretenir l’ambiguïté.
L’objectif de la proposition de loi est de parvenir à des relations commerciales collaboratives plutôt que fondées sur la confrontation. Ne donnons pas prétexte à l’une ou l’autre des parties pour ouvrir un contentieux juridique.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 286. Bien qu’il soit difficile de passer après notre collègue Thierry Benoit, je vais essayer d’ajouter un argument à sa démonstration. Si l’on veut que les prix des denrées agricoles puissent être pris en compte pendant la période des négociations, il faut donner aux distributeurs et aux industriels le temps nécessaire pour discuter entre eux. Quel est l’avis de la commission ? Je m’étais d’abord opposé à cette disposition, mais après en avoir longuement discuté avec eux, je reconnais que M. Thierry Benoit et M. Luc Lamirault ont raison sur ce point. Je donnerai donc un avis favorable sur ces amendements qui protègent tant les industriels de l’agroalimentaire que le monde agricole. Quel est l’avis du Gouvernement ? Mon avis sera également favorable.
Pour revenir au débat que nous avions précédemment, madame Blin, les CGV s’appliquent dans le cadre d’un contrat de vente, quand les MDD s’appliquent dans le cadre d’un contrat de service – point sur lequel il nous faut continuer à travailler.
(Les amendements identiques nos 256 et 286 sont adoptés.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 343. Comme M. le rapporteur et M. le ministre sont dans une phase de clémence à l’égard des amendements proposés, je m’infiltre dans cette brèche pour présenter le mien. Il ne faut pas exagérer, quand même ! Cet amendement de bon sens prévoit de compléter la clause de révision automatique par une obligation d’acheter à un prix dépassant les coûts de production et une interdiction des ventes à perte. Cela devrait être la norme, mais il paraît préférable de l’écrire afin d’offrir une garantie supplémentaire aux agriculteurs et d’éviter les révisions à la baisse. Quel est l’avis de la commission ? Mon avis sera malheureusement défavorable. Nous avons longuement discuté de cette question ce matin. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 343 n’est pas adopté.) Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 479.
Depuis que nous avons entamé l’examen de cette proposition de loi, nous savons que certaines filières souhaitent être exclues du champ d’application de l’article 2. Chez certains acteurs, cette volonté prend parfois la forme de menaces, ce qui suscite naturellement de nombreuses réactions, chez les agriculteurs en particulier. Il est déjà prévu que l’article ne soit pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs dont la liste serait définie par décret. Nous souhaitons que la publication de ce décret soit précédée d’une concertation et d’un avis favorable de l’interprofession. Il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent satisfaire les nouvelles obligations.
Il nous semble indispensable de ne pas céder aux pressions. Cela va sans dire, mais cela va mieux en l’écrivant ! Il faut signifier par écrit que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article.
Quel est l’avis de la commission ? Je voudrais vous rassurer, chère collègue. L’article tel qu’il est rédigé prévoit bien que l’interprofession soit consultée avant qu’une filière ou que certains produits soient sortis par décret du champ d’application de l’article. Je fais confiance au Gouvernement pour résister aux pressions que vous mentionnez et faire preuve de discernement au moment de rédiger le décret. Mon avis sera donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? En réalité, il y aura deux manières de sortir du mécanisme prévu par l’article : avec l’accord de l’interprofession, ou sur décision de l’exécutif. Il me paraît important de maintenir ces deux options. En outre, comme le précisait M. le rapporteur, ce type de décret n’est jamais pris par un ministre seul, sans aucune consultation des parties prenantes. Je demande donc le rejet…pardon, le retrait de l’amendement (Sourires.). Lapsus révélateur !
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir les amendements nos 40 et 41. Ils visent à exclure les vins et spiritueux du champ d’application de l’article 2, car le mécanisme de révision de prix dans les contrats aval n’apparaît pas adapté à ces produits. Les conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs en ce qui concerne les vins et spiritueux devraient donc demeurer soumises aux actuels articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment. Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour les mêmes arguments que ceux développés précédemment et en vertu de mon engagement, inscrit au Journal officiel , de traiter le cas de ce secteur spécifique au moyen d’un décret, je demande le retrait de l’amendement.
(Les amendements nos 40 et 41, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de six amendements identiques, nos 76, 111, 252, 437, 447 et 464.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 76.
Dès lors qu’un seuil a été instauré au-delà duquel les produits alimentaires seront concernés par l’article 2, il semble prématuré de prévoir qu’un décret puisse exclure certaines catégories de produits du dispositif. La non-négociabilité de la matière première agricole doit consacrer la construction du prix en marche avant ; elle doit donc concerner tous les produits dépassant le seuil qui a été fixé. Le présent amendement tend par conséquent à supprimer le décret prévu à l’alinéa 33. Les amendements identiques nos 111 de Mme Anne-Laure Blin, 252 de M. Thierry Benoit, 437 de Mme Josiane Corneloup et 447 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 464.
Monsieur le ministre, vous nous renvoyez au décret pour justifier le rejet des amendements relatifs à la filière viticole. Mais nous nous demandons selon quels critères il sera possible de déroger au principe de non-négociabilité des matières premières agricoles. Comme je l’ai observé ce matin, la rédaction actuelle du texte n’en fait nulle mention. Quel est l’avis de la commission ? Étant favorable à ce que certaines filières ou produits soient exclus du champ d’application de l’article, je ne peux qu’être défavorable à ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous prie tout d’abord de bien vouloir m’excuser, madame Leguille-Balloy, car j’ai commis une erreur dans la réponse que je vous ai faite à l’instant. C’est aux dispositions de l’article 1 de la proposition de loi qu’il est possible de déroger de deux façons – avec l’accord de l’interprofession ou par décret. Mais seul un décret pourra permettre de sortir du champ d’application de l’article 2
Monsieur Dive, vous posez une question tout à fait pertinente : la proposition de loi ne précise pas selon quels critères certaines filières pourront être sorties par décret du champ d’application de l’article. Cela peut faire partie des sujets sur lesquels travailler dans le cadre de la navette parlementaire.
Je voudrais néanmoins citer à ce propos deux exemples, aux antipodes l’un de l’autre. Il est assez évident que le dispositif prévu ne saurait s’appliquer à un circuit de commercialisation totalement direct tel que la vente, par leur producteur, de fruits et légumes frais sur un marché. Mais c’est tout aussi vrai des vins et spiritueux. En effet, entre le moment où le fruit arrive chez la personne chargée de le vinifier ou de le distiller et celui où le produit obtenu est mis en bouteille ou vendu, il peut s’écouler plusieurs mois, voire plusieurs années, ou même plusieurs dizaines d’années. En raison de ce délai, le lien entre la matière première agricole achetée initialement et le produit vendu est très ténu.
Dans ces deux cas de figure, les articles 1 et 2 de la proposition de loi ne sauraient avoir de caractère opérationnel. Il faut donc les sortir de leur champ d’application.
Cela étant, je suis ouvert à ce que le législateur impose à l’exécutif un cadre pour la rédaction de ce décret.
La parole est à M. Julien Dive. Nous ne présentons pas des amendements de suppression pour nous faire plaisir ou pour ennuyer M. le rapporteur. En l’occurrence, cet alinéa, issu d’un amendement adopté sans bruit en commission, soulève une vraie question qui nécessite une réponse précise. Le cadre de cette dérogation doit être mieux défini, comme vous venez de l’admettre, monsieur le ministre. Il y a encore un travail parlementaire à mener sur ce point. Il est donc être pertinent que le Sénat s’en empare – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Je retire l’amendement no 464. 
(L’amendement no 464 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 76, 111, 252, 437 et 447, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 246 rectifié. Il vise à formaliser les négociations relatives aux CGV, en précisant qu’elles doivent se faire par écrit moyennant une claire mention des points sur lesquels elles portent. Il revêt, j’en conviens, un caractère réglementaire et pourrait vous inspirer, monsieur le ministre, lors de la rédaction d’un éventuel décret. Je souhaitais néanmoins évoquer cette question car elle préoccupe de nombreux fournisseurs. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est satisfait par les amendements nos 256 et 286 de M. Thierry Benoit et de M. Luc Lamirault que nous avons votés précédemment. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.  Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. La parole est à M. Antoine Herth. Je remercie M. le rapporteur pour son explication. Je retire donc mon amendement. Très bien !
(L’amendement no 246 rectifié est retiré.) Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                56
                Contre                0
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Excellent !
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 312. La commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs a permis de bien saisir le principe sont fondées les négociations commerciales en aval, c’est-à-dire entre les industriels et les distributeurs. Nous avons compris qu’elles démarraient en déflation, avant les demandes de remises, de ristournes et de rabais – ce que les habitués appellent le « triple net ». Ensuite arrivent le plan d’affaires, les services internationaux, les pénalités de toutes sortes – dont les pénalités logistiques – et le déréférencement. Tout ça éloigne du prix net du produit et vise à détruire de la valeur. Cela avait encouragé Stéphane Travert, à l’époque des états généraux de l’alimentation, à relever le seuil de revente à perte pour rétrocéder vers l’amont un volume de chiffre d’affaires. Mais nous voyons que les choses ne se sont pas passées ainsi.
L’amendement a pour objectif de renforcer le respect du tarif présenté par l’industriel au distributeur, afin d’éviter une dégradation de la valeur, notamment en paiement de services dont on sait que certains ne sont que virtuels.
Quel est l’avis de la commission ? Nous savons désormais tout de la vie d’un agriculteur : le coût de l’énergie utilisée, son salaire, le coût des intrants, ce qu’il produit et comment il le vend. Grâce à la proposition de loi, nous connaîtrons aussi les prix d’achat des industriels de l’agroalimentaire. Il est donc légitime qu’il y ait de la transparence dans les négociations entre ces derniers et la grande distribution.
Nous sommes nombreux à avoir travaillé sur le sujet. Nous avons avancé et trouvé un point de convergence. Je vous invite donc à retirer l’amendement no 312 au profit des nos 222 et identiques, dont la rédaction semble satisfaire l’ensemble des groupes politiques.
(L’amendement no 312, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) Je suis saisi de huit amendements, nos 245 rectifié, 9, 216, 221, 222, 259, 272 et 379, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 9, 216, 221, 222, 259, 272 et 379 sont identiques.
Les amendements nos 245 rectifié de M. Antoine Herth et 9 de M. Julien Dive sont défendus. 
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 216.
Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution ont montré que si les agriculteurs ne sont pas correctement rémunérés pour leur travail, c’est à cause de la guerre mortifère qui fait rage entre distributeurs. Plusieurs personnes l’ont dit ce matin : il est nécessaire de revenir sur certains effets négatifs de la loi de modernisation de l’économie (LME).
La commission d’enquête a prévu un remède dont l’application me semble inéluctable : la rémunération d’un service ou d’une obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage ou en valeur, et non globalement. L’objectif est de pouvoir enfin repérer de manière efficace toute disproportion entre les services proposés par le distributeur et la baisse de tarif demandée – une pratique très répandue en France, que favorisent les conventions uniques. Il s’agit de mettre en concordance la facture et le contrat – je le dis gentiment, en employant des termes mesurés – et de réintroduire de la raison et de la transparence dans les négociations commerciales en forçant les acheteurs à justifier leurs demandes de baisse de prix nets par des contreparties proportionnées et garanties. Ce matin, il a été dit que la confiance n’excluait pas le contrôle ; la faible rémunération des agriculteurs observée depuis quelques années montre même que le contrôle est nécessaire.
Nous ne proposons pas une révolution, mais un simple alignement de la pratique sur le droit. En effet, la rémunération globale, qui rend impossible l’identification des montants, n’est pas conforme à l’article 441-9 du code du commerce, aux termes duquel chaque service et chaque réduction de prix devrait faire l’objet d’une indication du prix unitaire. Si nous voulons changer les choses et rompre avec la façon dont sont actuellement menées les négociations commerciales, il me semble indispensable d’adopter ces amendements.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 221. Nous avions déjà proposé en commission l’identification ligne à ligne des coûts, qui est une manière de faire baisser la pression et d’éliminer toute confusion dans la constitution des prix. Monsieur le rapporteur, vous nous aviez promis ce débat en séance ; pour signifier son importance, je vais demander un scrutin public. On ne peut pas, en effet, assurer la transparence dans la confusion. Je vais laisser M. Benoit développer davantage d’arguments, puisqu’il s’agit d’un combat commun que nous sommes heureux de voir aboutir. Sur les amendements nos 9 et identiques, je suis en effet saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 222.
La commission d’enquête a permis de braquer les projecteurs sur les pratiques de la grande distribution et des centrales de services, notamment les centrales internationales. Permettez-moi de vous lire cet extrait d’une audition d’un des pontes de la grande distribution, dont je tairai le nom – quelqu’un de charmant au demeurant, qui porte beau et parle bien (Sourires) . Voilà ce qu’il a répondu lorsqu’on l’a interrogé sur la question des services et des tarifs : « Partout dans le monde, on négocie le prix. Nous, en France, il faut qu’on invente et qu’on crée des services. Quand je dis qu’on invente : vous voyez, c’est spontané ! Il faut qu’on invente des services ; depuis la loi Galland, il s’est agi de créer artificiellement des services parce qu’on ne pouvait pas négocier les tarifs. Dans la réalité, mon rôle de marchand consiste à négocier des prix. » (MM. Grégory Besson-Moreau et Dominique Potier applaudissent.)
C’est justement l’objet de l’amendement, que nous avons retravaillé avec le rapporteur et plusieurs députés : faire en sorte que ces services soient réels et que chacun corresponde à un tarif précis. Tout à fait ! L’industriel présente son produit, ses conditions générales de vente et son tarif. De son côté, le distributeur ou la centrale internationale de services doit proposer des services réels – et non des compensations financières déguisées – assortis de tarifs distincts. C’est ce que l’on appelle le « ligne à ligne ». (M. Julien Dive applaudit.) Exactement ! L’amendement no 259 de Mme Anne-Laure Cattelot est défendu.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 272.
Même si, contrairement à M. Potier et à M. Benoit, je n’ai pas la chance de participer à ce combat depuis longtemps, il me semble juste. Il faut faire en sorte que les négociations entre les producteurs et les distributeurs se passent au mieux. L’amendement no 379 de M. le rapporteur est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Depuis la loi Galland et la transition vers la loi LME, nous savons qu’il est nécessaire d’introduire de la transparence dans les services proposés par les distributeurs – les marges arrière, etc. La transparence est un des objectifs de la proposition de loi, et je comprends que la représentation nationale souhaite avancer sur ce point par le biais du ligne à ligne. Une négociation commerciale porte sur deux éléments : le prix de vente – d’où les articles 1 et 2 posant le principe de la non-négociabilité des matières premières agricoles – et les services fournis aux industriels par la grande distribution, sachant que le volume de vente d’un produit diffère selon son emplacement dans les rayons.
La question est la suivante : comment organiser la négociation et jusqu’où aller ? Un contrat compte parfois jusqu’à soixante-dix, quatre-vingts, voire quatre-vingt-dix services différents. Vous proposez de les présenter les services de manière détaillée et exhaustive ; il y a peut-être une autre voie à explorer, consistant à les présenter de manière agrégée. C’est ce que propose l’amendement no 484 de Mme Michèle Crouzet, qui ne figure malheureusement pas dans cette discussion commune.
Prenons un exemple : lors de la restauration d’un appartement, si on ne vous propose qu’un devis global, vous ne bénéficiez d’aucune transparence. C’est la situation actuelle dans la grande distribution. La question qui se pose, pour prolonger l’analogie, est la suivante : est-ce que vous pouvez vous contenter d’un devis pour chaque pièce, dont la salle de bains, par exemple, ou faut-il aller jusqu’à proposer des devis distincts pour le robinet, le bac de douche, le lavabo, la baignoire et le bidet ?
(Sourires.)
Compte tenu des explications que je viens de donner, j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement no 484, mais je suis défavorable aux amendements dont nous discutons. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Comment prôner la transparence si l’acheteur final ne la pratique pas ? Je comprends qu’il soit compliqué de déterminer le prix d’un placement en tête de gondole. Mais je tiens à rappeler que cette possibilité – la tarification ligne à ligne – existait avant la loi LME. Nous ne faisons que rétablir quelque chose qui autrefois fonctionnait parfaitement.
Évidemment, la grande distribution est utile, mais elle a besoin de se montrer plus transparente avec les industriels de l’agroalimentaire et indirectement, avec les agriculteurs. Les créations de centrales internationales de services se multiplient. Très récemment, un indépendant comptant plus de 1 840 magasins en France et seulement 70 à Bruxelles a eu le culot de publier un communiqué de presse annonçant que ses services relèveraient désormais du droit belge. Cela me désole.
Je souhaite donc que nous revenions au système de rémunération ligne à ligne. Il ne s’agit pas d’ajouter de la complexité, bien au contraire ; il s’agit de donner davantage de moyens aux agents de la DGCCRF afin qu’ils puissent vérifier si la grande distribution facture certains services à un coût disproportionné. Faisons confiance à la grande distribution, à condition qu’elle soit transparente.
La parole est à M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, j’allais dire que je comprenais votre embarras. Vous venez de nous expliquer qu’il pouvait exister jusqu’à soixante-dix ou quatre-vingts services pour un même contrat. En 2019, soupçonnant la dimension virtuelle de certains services, j’avais demandé au délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), M. Jacques Creyssel, auditionné par la commission d’enquête, de préciser la nature des services rendu. À mon avis, 90 % d’entre eux ne sont qu’une manière d’obtenir des contreparties financières de la part des industriels.
Les centrales de services sont hébergées hors du territoire national, souvent en Suisse ou en Belgique : elles échappent en partie au droit français. Il faudrait que les députés européens accomplissent le même travail que leurs homologues français, piquent les fesses de l’Autorité de la concurrence européenne, comme nous devons stimuler l’Autorité de la concurrence en France et la DGCCRF. Dans une vie antérieure, j’ai été représentant ; j’ai participé à des manifestations commerciales et j’ai vu les agents de la répression des fraudes à l’œuvre : si vous discutez avec des exposants, des commerçants de proximité ou des représentants de PME, ils vous confirmeront qu’ils sont sacrément exigeants. Pourtant, en France et en Europe, les pouvoirs politiques sont bien complaisants à l’égard des pratiques des centrales internationales de services. Ce n’est pas votre cas, monsieur le ministre : vous êtes chargé de l’agriculture et de l’alimentation, donc des agriculteurs et des entreprises industrielles agroalimentaires françaises. Nous autres législateurs sommes en droit d’exiger de la clarté.
Au nom de la politique agricole commune, nous sommes particulièrement exigeants avec les agriculteurs ; quand il manque une boucle à l’oreille d’un veau qui part à l’abattoir, l’éleveur est traité comme s’il était un voleur. Or nous parlons de l’évaporation de centaines de millions d’euros ! Nous devons exiger la facturation ligne à ligne.
La parole est à M. Nicolas Turquois. Il me semble que ces amendements identiques ont des limites, comme le no 484, que j’ai pourtant cosigné. Qui pourrait justifier l’existence de soixante-dix lignes de prestations possibles pour vendre un produit ? On peut envisager par exemple une opération de promotion ou des remises liées aux quantités, mais les possibilités ne sont pas infinies. Il me semble excessif d’imposer la rémunération ligne à ligne : les distributeurs inventeront des services tels que la comparaison sera impossible. La DGCCRF leur tombera dessus ! L’amendement no 484 visait à établir un chiffrage d’ensemble. Quand je fais affaire avec un acheteur, nous nous mettons d’accord sur un volume, sur une prestation ; il faut que l’un et l’autre soient connus. Selon l’évolution du chiffre d’affaires, on peut faire évoluer la prestation. Nous avons besoin d’un dispositif plus simple.
S’il existe soixante-dix services, une convention ligne à ligne sera impossible à contrôler. Il faut donc établir une limite. D’un autre côté, j’entends qu’il est nécessaire de renforcer le contrôle. Je nourris donc des doutes dans l’un et l’autre cas.
M. Herth retire son amendement.
(L’amendement no 245 rectifié est retiré.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 216, 221, 222, 259, 272 et 379.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                49
                Contre                0
(Les amendements identiques nos 9, 216, 221, 222, 259, 272 et 379 sont adoptés et l’amendement no 4 devient sans objet.) Excellent ! Je suis saisi de deux amendements, nos 131 de M. Dominique Potier et 318 de M. Thierry Benoit, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.
(Les amendements nos 131 et 318, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de huit amendements, nos 165, 294, 317, 8, 30, 248, 403 et 459, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 165, 294 et 317 sont identiques, de même que les amendements nos 8, 30, 248 et 403.
Les amendements identiques nos 165 de Mme Émilie Bonnivard, 294 de Mme Nathalie Serre et 317 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 8.
Nous avons débattu en commission de l’opportunité de réduire la période de négociation de trois à deux mois. M. le rapporteur a expliqué qu’il avait été question, à l’origine du texte, de supprimer le délai de négociation, comme c’est le cas dans certains pays européens. Lors des auditions, plusieurs acteurs, appartenant à des filières différentes, nous ont demandé de maintenir une période de négociation, essentielle dans certains secteurs et propice à introduire de la pression dans le circuit de discussion. Nous n’avons pas l’intention d’ergoter sur l’échéance, néanmoins il faut donc souligner l’importance de maintenir un délai de négociation.
Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement no 8.
Puis-je considérer que les amendements nos 30 de M. Dino Cinieri, 248 de M. Antoine Herth et 403 de M. André Chassaigne sont également retirés ? (Assentiment.)
(Les amendements identiques nos 8, 30, 248 et 403 sont retirés.) L’amendement no 459 de M. Antoine Herth est défendu.
(Les amendements identiques nos 165, 294 et 317, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 459, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 244, 258 et 314, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques nos 244 de M. Antoine Herth et 258 de Mme Anne-Laure Cattelot sont défendus.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 314.
Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence des prix proposés dans leurs conditions générales de vente. L’amendement vise à imposer la réciprocité aux distributeurs en matière de services. Il faut les contraindre à établir une liste claire et précise des services et de leur nature. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Avis défavorable. Il faut distinguer la « barémisation », qui consiste à déterminer le prix d’un service, du « ligne à ligne », qui concerne sa facturation. Entre les deux, l’industriel négocie avec la grande distribution. Je suis opposé à la barémisation, qui risque de mettre les TPE en difficulté. Je prends souvent l’exemple des têtes de gondole : cette mesure reviendrait à facturer le même prix pour y mettre en valeur des biscuits Gavottes ou des petits pâtés Hénaff que des gros packs de Coca-Cola. Quel est l’avis du Gouvernement ? Selon moi, la barémisation n’est pas une bonne idée. En outre, la représentation nationale est déjà allée très loin en adoptant la rémunération ligne à ligne… Avis doublement défavorable. La parole est à M. Antoine Herth. Je me range à l’avis du ministre et retire l’amendement no 244. 
(Les amendements identiques nos 244 et 258 sont retirés.)
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 466. Il vise à préserver les plus petits fournisseurs et leur compétitivité. Pour ce faire, il propose d’ajouter à la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur un barème des prix des services proposés par le second ; ce barème devra tenir compte de la taille du fournisseur, de son chiffre d’affaires et de son bilan. Cette mesure améliorera la transparence ; elle prend en considération les spécificités et difficultés des TPE et PME en leur donnant les moyens de rester un peu plus compétitives.
(L’amendement no 466, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement no 484. Il tend à préciser que le plan d’affaires de la convention écrite doit mentionner les leviers de développement que le distributeur actionnera, notamment la construction de l’assortiment, l’innovation et le développement commercial. En cas de lignes multiples, cette solution aurait l’avantage de simplifier les contrats. Mais puisque nous avons adopté la rémunération ligne à ligne, je suppose que votre avis sera défavorable. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable, en raison de l’adoption des amendements nos 9 et identiques. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable, au contraire. Selon moi, cette mesure instaure de la transparence sans figer la relation commerciale. La parole est à M. Thierry Benoit. L’adoption de cet amendement, que nous ne souhaitons pas, remettrait en cause le dispositif que nous avons précédemment voté, qui vise à imposer la facturation ligne à ligne.
Ceux qui promeuvent cet amendement défendent une forme d’opacité, puisque le système proposé est moins précis. La représentation nationale a compris le fonctionnement des centrales de services internationales et leur a envoyé un message clair en adoptant à l’unanimité les amendements nos 9 et identiques : nous exigeons qu’elles fassent preuve de clarté et de transparence. Pendant les travaux de la commission d’enquête, personne n’a dénoncé les pratiques des agriculteurs ou des industriels, seules celles des centrales ont été mises en cause. Si cet amendement était maintenu, les membres du groupe UDI et indépendants voteraient contre.
La parole est à M. le ministre. Monsieur le député Benoit, nous nous connaissons suffisamment : j’imagine que vos propos ne me visaient pas. Pas du tout ! Je suis un fervent défenseur de la transparence. Néanmoins, encore une fois, quand vous faites rénover une maison, allez-vous jusqu’à demander le prix du matériau qui servira à faire les joints d’étanchéité du lavabo, ou vous contenterez-vous d’un devis pour la salle de bains – sachant qu’aujourd’hui, on ne vous fournit que le prix d’une rénovation complète de la maison, sans plus entrer dans le détail ? Certes, nous voulons que la transparence soit effective, mais il faut garder le sens de la mesure pour rester efficaces.
Toutefois, plus encore que de la transparence, je suis un fervent défenseur de la démocratie…
Excellent ! …et j’ai conscience que vous avez adopté à l’unanimité une solution différente. La parole est à M. le rapporteur. Les services concernés ne sont évidemment pas ceux proposés à l’international, mais en France. Par ailleurs, le prix habituellement payé par le fournisseur au distributeur, si, par exemple, ils ont prévu de contractualiser pour un montant de 10 millions d’euros pour l’année, équivaut à 10 % de cette somme. Au lieu de cela, votre amendement, madame Crouzet, vise à constituer deux ou trois paquets : sur le montant de 1 million d’euros dû, 500 000 euros sont destinés aux dépenses de communication hors magasin et 500 000 euros à la communication en magasin. Plutôt qu’une telle découpe par paquets, nous souhaitons une véritable transparence, car si les agriculteurs et les industriels sont transparents, les distributeurs doivent l’être également. La parole est à Mme Michèle Crouzet. Au vu de ces éléments, je retire mon amendement.
(L’amendement no 484 est retiré.) Je suis saisi de cinq amendements, nos 116, 257, 476, 142 et 417, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 116, 257 et 476 sont identiques, tout comme les amendements nos 142 et 417.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 116.
Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’il ne fallait pas faire de politique sociale sur le dos des agriculteurs et je partage totalement votre avis. De la même manière, il ne faut pas faire de politique sociale sur le dos des PME industrielles de nos territoires, surtout celles de l’industrie agroalimentaire. Eu égard à l’interdépendance des acteurs de la filière, il est donc crucial de rendre au transformateur la maîtrise de son tarif, afin qu’il soit capable de répercuter à son client, le distributeur, les coûts agricoles ainsi que les coûts liés à la transformation et à la création de la valeur ajoutée.
L’amendement de notre collègue Éric Woerth propose de rendre impérative l’application homogène du tarif général du fournisseur, selon son contenu et selon la date de son application, sous réserve d’une information du client avec un préavis d’au moins trois mois. Cela permettra d’assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière, de l’amont vers l’aval, sans porter atteinte au principe d’une négociabilité des conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les seconds conservant la liberté de référencer ou non les premiers.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 257. Pour compléter les explications données par mon collègue, je précise que 98 % des transformateurs sont des PME : il ne faut pas les exclure de notre réflexion car, si l’on ne fait rien, je crains qu’ils ne se trouvent pris en étau entre des prix agricoles non négociables en amont, et des baisses de tarifs systématiques imposées par la grande distribution en aval. Les transformateurs que sont les PME resteraient ainsi une variable d’ajustement dans les relations commerciales et verraient leur compétitivité, déjà fragilisée par huit ans de guerre des prix, s’éroder davantage, au détriment de la vitalité des territoires et des emplois locaux. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 476. J’ai rédigé cet amendement en collaboration avec la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), qui regroupe la plupart des fournisseurs de la grande distribution. L’une des conditions, nécessaire mais pas suffisante, pour donner un avenir et un prix à nos agriculteurs, est la présence d’un maximum d’entreprises de transformation en France, car les PME du secteur agroalimentaire se fournissent majoritairement en produits agricoles français : sans elles, l’évolution du prix de nos produits agricoles serait compromise.
Deuxièmement, la logique d’EGALIM consistait à renverser la construction du prix : partir du producteur, ce que la présente proposition de loi conforte, sans oublier les transformateurs. Le distributeur dispose actuellement d’une liberté totale de positionnement vis-à-vis de ses clients. L’objectif est de conférer au transformateur le même type de liberté, le distributeur ayant le choix de donner suite ou pas, en fonction de la réglementation en matière de concurrence. Une telle liberté du tarif, s’appliquant à tous, permettrait de préserver la marge du transformateur et donc,
in fine , de valoriser celle du producteur agricole. Les amendements nos 142 de Mme Anne-Laure Blin et 417 de M. Hervé Pellois sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le secteur agroalimentaire compte 17 000 industriels en France : 150 d’entre eux représentent 60 % d’un panier moyen et 80 % des TPE signent durant le premier mois des négociations. Si le problème que vous soulevez est réel, l’obligation d’une signature au 1er mars existe déjà, et les services de la DGCCRF sont présents en cas de défaillance. De plus, si celle-ci est très importante, le médiateur peut intervenir. Ces dernières années, les grosses défaillances ont principalement concerné les très grandes entreprises, et non les TPE.
(Les amendements identiques nos 116, 257 et 476, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 142 et 417, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement no 48. Il vise à assurer la transparence quant au respect du barème des prix unitaires, en disposant que la convention mentionne clairement dans quelle mesure il a été tenu compte de ce barème, qui figure dans les conditions générales de vente.
(L’amendement no 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement no 49. Il vise à faire toute la clarté sur le montant des pénalités que la grande distribution inflige aux industriels. L’objectif est d’amener les distributeurs à faire une déclaration annuelle précise, auprès du ministre de l’économie, détaillant le montant des pénalités infligées en fonction de leur nature – retards de livraison, produits manquants, etc. Toute la lumière doit être faite sur ces pénalités, bien trop souvent disproportionnées. À titre d’exemple, le gérant d’une fromagerie de ma circonscription m’a indiqué avoir payé 100 000 euros de pénalités en 2020, ce qui rend les investissements ultérieurs impossibles. Quel est l’avis de la commission ? Ce sera un avis défavorable, même si vous avez raison de souligner qu’il faut revoir le dispositif des pénalités logistiques. Des amendements en ce sens seront d’ailleurs soumis au vote. M. Benoit et moi-même en avons déjà fait adopter lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, qui a permis de mieux caractériser la disproportion des pénalités infligées à certains industriels.
Surtout, il n’y a plus de facturation automatique, tandis qu’auparavant, les pénalités étaient appliquées et venaient en déduction de la facture de l’industriel : désormais, une facture à part et des négociations seront obligatoires, ce qui permettra d’éclaircir les relations entre les distributeurs et les industriels en matière d’application des pénalités logistiques.
(L’amendement no 49, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 296. Même si nous devons aller vite, il faut nous arrêter sur ces enjeux qui ont fait l’objet d’une commission d’enquête avant de se retrouver au cœur de cette proposition de loi.
Le présent amendement aborde les MDD, inventées par le secteur de la grande distribution. C’est une bonne chose, puisque cela permet de stimuler le commerce, de diversifier les offres pour le client et, de surcroît, de faire travailler les entreprises nationales, bon nombre de PME produisant ces marques. Cependant, jusqu’à aujourd’hui, les MDD sont exclues du dispositif des négociations commerciales classiques, car relevant d’un type de contrat quelque peu différent.
Cet amendement et les suivants visent à soumettre les MDD au même régime que les marques d’enseignes nationales : puisqu’elles sont concurrentes, il n’y a aucune raison que les premières fassent l’objet d’un traitement à part dans le cadre des négociations commerciales. Les mêmes dispositions devront être adoptées au niveau européen – je sais que vous y travaillez, monsieur le ministre –, notamment en matière de services internationaux et de leurs centrales hébergées au sein de l’Union européenne.
Quel est l’avis de la commission ? Avec les mêmes arguments que ceux déjà évoqués, avis défavorable. Un amendement diffusé aujourd’hui à l’ensemble des groupes permettra de répondre à la préoccupation première, celle de l’engagement sur les volumes pour les MDD.
(L’amendement no 296, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 147 et 415.
L’amendement no 147 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement no 415.
Il propose de rendre obligatoire, dans les contrats de MDD, la mention par le distributeur d’un engagement de volume, et d’interdire la facturation par le distributeur de dépenses périphériques, telles que les frais de création, d’emballage et de panels. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. L’amendement tend à trop encadrer la MDD, surtout au regard de l’amendement qui vous sera proposé ultérieurement.
(Les amendements identiques nos 147 et 415, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 29, 56, 70, 148, 162, 189, 206, 280, 290, 307, 327, 408, 422, 439, 449 et 489.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 29.
La cascade des indicateurs, du contrat en amont vers le contrat en aval, n’est pas suffisamment appliquée, alors que cette obligation, prévue par le code rural et par le code de commerce, s’impose à l’acheteur de produits agricoles. Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient de la renforcer. L’amendement propose que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produits agricoles et son propre client. Ainsi, les indicateurs en amont auront un réel impact sur l’aval. La mesure vise les contrats pour les produits de MDD.

M. le président.