XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 26 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Valérie Petit relative au lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen (no 3476).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Petit. Le temps du revenu universel est-il venu ? Oui ! Comme un nombre grandissant de Français mais aussi de parlementaires, j’en suis intimement convaincue. C’est pourquoi je suis devant notre assemblée, pour, avec vous, inviter le Gouvernement à lancer un grand débat sur la création d’un mécanisme de revenu universel dans notre pays.
Le revenu universel, c’est cette vieille idée formulée en 1795 par Thomas Paine, ce Britannique épris de révolution, qui siégea sur les bancs de notre assemblée nationale. Pour lui, garantir à tous un revenu de base qui permette d’échapper à la pauvreté n’était ni une charité, ni une assistance : c’était un droit, qu’il souhaitait inscrire dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ; un droit qui, en émancipant de la pauvreté, permettrait à chacun d’exercer effectivement et pleinement ses libertés de citoyen et d’entreprendre sa vie d’homme ou de femme.
Finlande, Allemagne, Espagne, Argentine, Japon, Canada, Malaisie, Pérou, Inde, Tunisie : aux quatre coins du monde, de nombreux pays s’apprêtent à lancer ou expérimenter des mécanismes de revenu universel, jusqu’au Pape qui appelle à sa création.
En Europe, une initiative citoyenne européenne a été lancée qui vise à interpeller la Commission européenne pour faire de l’Union européenne un espace libéré de la pauvreté car – nous le savons, nous les démocrates, les libéraux et les progressistes – les ennemis de la démocratie sont toujours plus nombreux, eux dont la santé politique se nourrit des crises sociales et qui n’attendent qu’une chose : l’échec de notre promesse de lier indéfectiblement liberté et prospérité.
Que s’est-il passé pour que des États aussi différents en arrivent à une conclusion similaire ? Que s’est-il passé pour que le revenu universel, cette utopie du monde d’avant, devienne une solution du monde d’après ? C’est que le monde a basculé dans une crise à laquelle nous n’étions pas préparés. En France, l’épidémie de covid a révélé à quel point notre protection sociale était, en réalité, pleine de trous ; à quel point notre modèle social, pourtant si généreux, pouvait se montrer injuste. Étudiants, artisans, commerçants, indépendants ou ménages modestes, du fait de l’arrêt de leur activité ou de leur régime non-salarié, se sont retrouvés parfois sans rien ou avec trop peu pour vivre. Fonds de solidarité et aides de l’État ont permis dans l’urgence d’éviter le pire mais ce ne peut être une solution pérenne, qui donne une perspective d’avenir à chaque Français, sans exception ni exclusion.
Notre système est à bout de souffle : c’est la première leçon de la crise que nous vivons. De nouveaux mécanismes de protection doivent être inventés et mis en place, de l’ampleur de ceux que nous avons mis en œuvre en créant la sécurité sociale en 1945, pour reconstruire notre pays et notre cohésion nationale.
En novembre 2020, 10 millions de Français vivent dans la pauvreté, un chiffre en augmentation. C’est une certitude : dans les mois à venir, avec la crise de la covid, notre pays va faire face à un véritable choc de pauvreté qui touche désormais tous les Français. La pauvreté est bel et bien devenue un risque global, et c’est pourquoi, il nous faut une réponse universelle.
Cette protection, ce filet de sécurité a un nom : c’est le revenu universel, une idée portée historiquement par deux grandes familles politiques, la famille libérale et la famille socialiste. À ce moment de mon exposé, je veux souligner le travail et l’engagement de ces deux familles pour permettre au revenu universel de revenir dans notre hémicycle.
Je veux d’abord saluer mes collègues du groupe socialiste et apparentés, notamment Régis Juanico, signataire de cette proposition de résolution. En 2018, le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi visant à expérimenter le revenu universel, et si je ne suis pas favorable au mécanisme proposé à l’époque, j’en approuve plus que jamais le but.
Je veux ensuite saluer mes collègues libéraux
(Mme Maina Sage applaudit) , singulièrement ceux du groupe Agir ensemble, et son président Olivier Becht, qui défend ce texte à l’ambition sociale inédite. Je veux saluer aussi l’équipe du think tank Génération libre dont le travail a inspiré le socle citoyen, le mécanisme de revenu universel que je défends. Je veux enfin remercier tous les signataires de cette proposition de résolution, issus de six groupes de cette assemblée : cette proposition n’est donc pas une aventure personnelle, c’est le fruit d’un long travail collectif et transpartisan qui honore, je le crois, notre mandat parlementaire.
Sur le revenu universel, il y a des plombiers et des poètes : les deux sont utiles, ma foi, et le débat que demande cette résolution permettra de confronter tous les genres de poésie et toutes les techniques de tuyauterie. Pour ma part, je suis plutôt du côté des plombiers ! Ce qui m’importe, c’est de mettre au point un mécanisme efficace pour lutter contre les inégalités, soutenable sur le plan budgétaire et simple d’utilisation pour les Français.
Le socle citoyen, c’est la version inédite et réaliste du revenu universel que je propose et que je défendrai avec les parlementaires de la majorité. Le socle citoyen, c’est avant tout un mécanisme de solidarité fiscale et sociale, je dirais même plus : c’est une réforme qui utilise le levier fiscal pour accomplir un progrès social historique.
Nous proposons d’abord en effet de mettre en place l’impôt universel sur le revenu : chacun paiera l’impôt sur le revenu dès le premier euro gagné. Ensuite, chaque Français se verra appliquer la même règle de calcul : on ajoutera le montant du socle citoyen au montant de son impôt, ainsi qu’à celui d’un certain nombre d’aides sociales auxquelles on a droit pour se loger, compenser certaines fragilités ou subvenir au besoin de sa famille. Si le résultat de cette opération est positif, vous payez aux impôts le montant. Si en revanche il est négatif, ce sont les finances publiques qui vous versent un montant vous assurant des ressources au moins égales à celui du socle citoyen. C’est le principe bien connu de « l’impôt négatif ».
Avec ce mécanisme, rendu techniquement réalisable par le prélèvement à source, il devient possible de calculer un revenu universel au plus près de l’évolution des revenus et de le verser automatiquement. Cela permettrait par exemple de répondre en quelques jours seulement à une chute soudaine de l’activité ou des revenus, que celle-ci soit due à une épidémie, à une catastrophe naturelle, à un attentat ou encore à un choc économique brutal. Dans une société confrontée à de nombreux risques – sanitaire, économique, climatique et sécuritaire –, le socle citoyen est un mécanisme qui donnera aux Français la confiance et des moyens suffisants pour continuer d’entreprendre leur vie.
Le socle citoyen est un mécanisme destiné à éradiquer la grande pauvreté ; il est aussi une assurance contre le risque de pauvreté, qui permettra à chacun de s’émanciper et de s’engager activement dans la société. Il met fin à des inégalités anciennes, au bénéfice notamment des plus jeunes, des femmes, des indépendants et des ménages modestes.
Le socle citoyen est aussi un mécanisme d’adaptation aux mutations du monde du travail, notamment à la montée du travail indépendant. Il permet de rebondir, de prendre des risques, d’entreprendre, de se former, d’agir pour la société, sans avoir pour soi et sa famille une peur paralysante.
Le socle citoyen est enfin un mécanisme d’intégration et de simplification de notre système d’aides sociales. Celui-ci, du fait de sa complexité, est devenu trop coûteux, injuste et discriminatoire. Avec le socle citoyen, les prestations sociales actuelles seraient fusionnées et intégrées dans un système unique de calcul et de versement automatiques via la feuille d’impôt, désormais universelle.
Voilà donc ce qu’est le socle citoyen, et voici à présent ce qu’il n’est pas.
Le socle citoyen, ce n’est pas de l’assistanat. Les travaux qui ont valu à l’économiste française Esther Duflo de recevoir le prix Nobel d’économie invalident nombre de nos préjugés sur les liens entre aide sociale et activité. Ils démontrent que l’investissement, notamment monétaire, dans les individus les rend plus actifs et entreprenants. Je veux rappeler aussi que le but du revenu universel n’est pas de changer la nature humaine mais d’assurer la liberté et la dignité humaines.
Eh oui ! Le socle citoyen n’est pas non plus une destruction de la valeur travail, comme on l’entend parfois. Il permet au contraire de construire la valeur activité, parce qu’il faut être libéré de la pauvreté et de la peur de celle-ci pour s’engager activement dans la société, que ce soit par le travail, le bénévolat ou toute autre forme d’activité créant de la richesse économique, sociale et écologique. Le socle citoyen n’est pas, au contraire du RUA, le revenu universel d’activité, une mesure de lutte contre le chômage ; il s’agit, pour reprendre les mots du Président de la République, de libérer chacun de la pauvreté afin de bâtir une société de citoyens libres et solidaires.
Enfin le socle citoyen n’est pas un simple versement monétaire : c’est un investissement dans l’individu. Ce changement de philosophie doit s’accompagner de la création d’un véritable service public de l’activité pour accompagner chacun dans une société où la notion et les règles de l’activité auront changé.
Mes chers collègues, le socle citoyen est une mesure profondément républicaine, pour ne pas dire révolutionnaire : c’est une mesure de liberté qui vise l’émancipation de chacun de la pauvreté ; c’est une mesure d’égalité qui répare des injustices entre les Français qui n’ont que trop duré, et c’est une mesure de fraternité qui, par son caractère universel, soudera notre communauté nationale.
Veuillez conclure. Le revenu universel n’est ni de droite ni de gauche : il est du côté de ceux qui croient en l’Homme, de ceux qui sont attachés à notre modèle social et républicain. Il est du côté de ceux qui auront l’audace et le courage de faire une réforme historique, celle dont le XXIe siècle a besoin et dont les générations à venir se souviendront parce qu’elle aura contribué à rebâtir une France meilleure : une France libre, solidaire, qui regarde avec force et confiance vers l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens., LaREM, Dem et LT - M. Régis Juanico applaudit également.) La parole est à Mme Agnès Thill, pour le groupe UDI et indépendants. Le texte qui est soumis à notre examen vise à ouvrir un débat sur la mise en place d’un revenu universel, seul outil capable, selon ses auteurs, de prémunir les Français les plus exposés contre la pauvreté.
Notre groupe est très critique sur la forme de votre texte. Vous y indiquez qu’un « consensus émerge sur la mise en place d’un mécanisme de revenu universel ». Je vous rappelle qu’il s’agissait d’une proposition du candidat socialiste à l’élection présidentielle de 2017, qui y a réalisé le score que l’on connaît.
Oh !
Nous verrons quel sera le vôtre aux prochaines législatives !
Ensuite, vous invitez le Gouvernement à ouvrir et organiser un débat sur le sujet. Mais ma chère collègue Petit, il s’agit de la vocation première de cette assemblée. Faut-il que nous en soyons à solliciter du Gouvernement l’autorisation de débattre, quel que soit le sujet ? Que faisons-nous ici ?
Certaines phrases de l’exposé sommaire nous paraissent très floues, comme celle-ci : « Elle n’abîme pas la valeur travail : elle soutient la valeur activité. »
Nous qui pensions qu’une des leçons de la crise sanitaire serait une plus grande humilité ! Selon vous, cette réforme serait « du côté de ceux qui croient en l’homme » – rien que ça ! – ; du côté « de ceux dont nous nous souviendrons parce qu’ils auront construit le monde d’après, un monde meilleur ». On croirait entrevoir le retour du « nouveau monde »… Passons rapidement sur le fait que vous sous-entendez de manière très manichéenne que les opposants aux mesures proposées seraient du camp des rétrogrades.
D’autres phrases sont autant de slogans malvenus, comme celle-ci : « soyons généreux, soyons audacieux, soyons Français ! » Ce dispositif ne peut se résumer à un outil de marketing et de communication.
La crise sanitaire a rebattu les cartes et la crise économique et sociale qui lui succédera sera d’une ampleur telle qu’elle nous obligera à innover, à repenser notre système de protection sociale.
Pour cette raison, et bien que nous ne soyons pas favorables à la distribution d’un revenu à tous nos concitoyens sans contrepartie – ce qui serait un permis à l’oisiveté –, nous sommes néanmoins ouverts à la réflexion sur ce sujet.
Pour notre groupe, la distribution d’un revenu n’est envisageable que s’il est ciblé exclusivement sur ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin et s’il est assorti de contreparties : par exemple, au titre de la solidarité nationale, nous proposerions d’imposer des heures de bénévolat, qui permettraient en outre aux bénéficiaires de rester dans une démarche d’activité en travaillant quelques heures,…
De travail forcé ! …d’acquérir de nouvelles compétences, de se sentir utile, de nouer des liens, de rencontrer des gens et, partant, de s’accomplir, de s’émanciper et d’avoir une vie sociale. Certains départements imposent déjà le bénévolat en contrepartie du versement du revenu de solidarité active – RSA –, sans que cela ne soulève de problèmes… Si, c’est un scandale ! …dans son arrêt du 15 juin 2018, le Conseil d’État a lui-même reconnu conforme la signature de tels contrats.
Enfin, nous ne parvenons pas à comprendre que vous ne discriminiez pas les bénéficiaires en privilégiant ceux qui en ont le plus besoin. En effet, avec le dispositif que vous proposez, un étudiant dont les parents sont fortunés pourrait se voir octroyer un revenu par l’État : il ne s’agirait plus alors pour ce dernier de résorber des inégalités, mais de les pérenniser, aux frais du contribuable.
S’agissant du financement, plusieurs éléments nous interpellent. L’hypothèse que vous présentez – et il est courageux d’avoir poussé la réflexion à ce niveau de détail – vous conduit à affirmer que le dispositif est financièrement soutenable à budget constant. Mais de quel budget parlons-nous ? Cette année, pour faire face à la crise, nous n’avons voté que des budgets exceptionnels, qui par nature ne sont pas soutenables. Vous indiquez également qu’il suffirait de fixer un taux d’imposition moyen de 30 % : ce taux s’appliquerait-il au revenu universel que vous défendez ? Cela reviendrait à appauvrir encore nos concitoyens les plus pauvres.
Toutes ces interrogations sur les approximations, voire les échos idéologiques de votre texte laissent planer d’importants doutes sur le réalisme de vos propositions. Ainsi, si notre groupe est ouvert à débattre du concept de revenu universel, nous ne partageons pas la manière dont vous l’envisagez. C’est pourquoi la majorité de ses membres s’abstiendra.
La parole est à Mme Frédérique Dumas. Depuis plusieurs mois, les signaux d’alerte se multiplient sur le front de la lutte contre la précarité et la pauvreté, et ces dernières semaines, l’inquiétude s’est faite plus pressante encore : le Secours catholique estime que 10 millions de Français vivront sous le seuil de pauvreté d’ici la fin de l’année, soit un million de pauvres supplémentaires. Devant les Restos du cœur et autres associations d’aide alimentaire, les files d’attente s’allongent, dans lesquelles on trouve de nouveaux publics – beaucoup de jeunes, notamment. Les départements observent une augmentation de 20 % des demandes de RSA.
Autant dire que cette augmentation massive de la pauvreté est potentiellement explosive. Dans la période que nous vivons, nous aurions bien eu besoin d’un revenu socle.
Nous le savons, la question d’un revenu minimum d’existence n’est pas nouvelle. Depuis quelques années, plusieurs scénarios cohabitent, avec autant d’appellations que de niveaux de protection et de conditionnalité différents : revenu minimum social garanti pour le Conseil économique, social et environnemental – CESE –, revenu de base pour le Conseil d’analyse économique, revenu de subsistance pour certains départements… Chaque fois, les réflexions menées sont restées à l’étape de la théorie. Notre groupe ne peut donc que déplorer que le projet d’un revenu universel d’activité, annoncé par le Gouvernement depuis 2018, n’ait pas fait l’objet plus tôt d’un débat au Parlement…
C’est vrai. …et, surtout, qu’il n’ait pas pu aboutir.
Si notre pays peut être fier de son modèle de protection sociale, dont la valeur cardinale est la solidarité, celui-ci demeure perfectible.
Tout d’abord, de nombreux Français renoncent à faire valoir leurs droits. Ce non-recours, dont le taux est estimé à 30 %, accroît les inégalités et fragilise davantage encore les plus précaires.
Malheureusement, les services de l’État sont parfois éloignés, voire absents dans certains territoires : d’après le défenseur des droits, 12 % des personnes rencontrant un problème administratif finissent par abandonner leurs démarches. Les fractures sont multiples – fractures territoriales, fractures d’usage. L’instauration d’une aide unique, au versement automatique, simplifierait donc notre système de prestations sociales, parfois illisible. Néanmoins, il reste encore à mener une réflexion sur le devenir des prestations actuelles, car toutes ne recouvrent pas le même besoin et leur fusion pourrait conduire, comme souvent, à des optimisations budgétaires.
Ensuite, une aide universelle permettrait de répondre à certaines lacunes de notre système. Dans un monde du travail marqué par de profondes mutations, appliquer le socle citoyen à tous dès 18 ans, comme le suggère cette proposition de résolution, est en effet nécessaire. La crise actuelle fragilise particulièrement les moins de 25 ans, qui restent exclus de certaines prestations, comme le RSA – raison pour laquelle notre groupe a demandé son extension.
Que les choses soient claires : nous ne partageons pas l’idée selon laquelle le socle citoyen, tel qu’il est proposé, produirait, comme nous l’entendons parfois, de l’assistanat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Agir ens.)   Il s’agit d’un véritable filet de sécurité, automatique et universel, destiné à toutes celles et ceux qui, hier comme aujourd’hui, sont exclus et marginalisés ; un filet de sécurité permettant de rebondir en cas d’échec et de redémarrer lorsqu’il faut affronter une crise ou un changement profond ; un filet de sécurité permettant aussi de prendre des risques et de se lancer, au début de sa vie ou à tout autre moment, car c’est en se libérant en partie de la peur et de l’angoisse que l’on peut avancer.
Dans ces conditions, nous ne pouvons qu’appeler à poursuivre la réflexion sur le sujet. En particulier, la réforme fiscale fondée sur un impôt universel et individualisé sur le revenu, qui fait à la fois l’originalité et la force du projet de revenu citoyen, doit subir un examen approfondi afin d’éviter toute décision ou effets de bord qui pourraient contrevenir aux principes au cœur de notre fiscalité que sont la justice sociale et la redistribution.
Même si dans mon groupe, certaines et certains n’étaient pas forcément d’accord avec toutes les pistes de travail évoquées, nous sommes plusieurs à avoir cosigné la proposition de résolution : force est de reconnaître, en effet, qu’un tel dispositif aurait été bien utile au moment d’affronter une crise sanitaire, économique et sociale d’une telle violence.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Enfin, au-delà du Parlement, il est important que chaque citoyen puisse se prononcer sur ces questions, qui interrogent surtout sur la société dont nous voulons. Car il s’agit bien d’un choix d’intérêt général, qui implique un indispensable consentement social. Plus que jamais, il est essentiel de redonner du sens à notre système de protection sociale ; plus que jamais, il est important de partager ce projet avec les citoyennes et les citoyens, grâce à une consultation d’ampleur. Notre groupe se prononcera donc en faveur de cette résolution.
J’en termine avec un bémol, tout de même : si l’on peut se réjouir que ce débat revienne à l’agenda politique, nous nous interrogeons nécessairement sur ce qu’il en ressortira : en d’autres termes, une réforme de cette ampleur peut-elle voir le jour d’ici la fin de la législature ? Il est permis d’en douter. Or s’il est important de lancer ce débat, il est impératif qu’il aboutisse afin que soit concrètement amélioré le quotidien de millions de Français. Nous appelons donc à ce que soit au moins instaurée une expérimentation du dispositif.
En conclusion, je tiens à féliciter la rapporteure pour son travail remarquable
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Agir ens. - Mme Sylvie Charrière applaudit également)  : ni dispositif gadget, ni outil de communication, le revenu citoyen est un outil de nature à préserver la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Agir ens.) La parole est à M. Adrien Quatennens. Sixième puissance économique mondiale, la France est un pays riche. Depuis cet été, elle compte même quatre-vingt-quinze milliardaires, soit trois fois plus qu’il y a dix ans. Sous l’effet des réformes budgétaires d’Emmanuel Macron, comme la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, les 0,1 % les plus riches ont vu leur fortune augmenter d’un quart encore en un an : ce sont les grands gagnants de la politique du « président des riches ».
Dans le même temps, la pauvreté dans notre pays atteint des records jamais égalés depuis la Seconde guerre mondiale : 10 millions de pauvres en France et de plus en plus de situations dignes du quart-monde. D’aucuns s’en émeuvent, clamant qu’ils n’ont pas de problème avec les riches mais que la pauvreté est insupportable. Problème : il y a bien un lien entre l’accumulation sans bornes, entre quelques mains, de la richesse produite, et l’extension de la pauvreté. Victor Hugo écrivait d’ailleurs : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. »
L’urgence est donc au partage des richesses, car les fruits du travail humain sont très mal répartis : en effet, si la productivité a considérablement augmenté ces dernières décennies, il y a longtemps que les travailleurs n’en profitent plus, ni par le mouvement historique de diminution du temps de travail – que ce soit dans la journée, dans la semaine ou dans la vie ! –, ni par de véritables augmentations de salaires. Pourquoi ? Parce que s’opère une prédation exceptionnelle, un véritable vampirisme du capital sur le travail humain. En dix ans, les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté de 70 %, alors que le salaire minimum n’a augmenté que de 12 % et que les investissements productifs ont reculé de 5 %.
Vous voulez ouvrir le débat : très bien. Mais quel sera son débouché ? Contrairement à ce qui se passerait avec un référendum d’initiative citoyenne ou à un référendum d’initiative partagée, par exemple, nous ne le savons pas. Plus, donc, que sur les modalités du débat, c’est sur le contenu de votre proposition que je concentrerai mon propos.
Vous y défendez votre version de ce qu’il conviendrait d’appeler un revenu universel, et que vous nommez le socle citoyen. Si je précise « votre version », c’est qu’il existe presque autant de versions du revenu universel que de personnes le proposant. L’idée selon laquelle le revenu universel serait toujours une mesure sociale est donc trompeuse. En effet, qu’y a-t-il de commun, par exemple, entre un revenu universel consistant à fusionner et remplacer les aides sociales – et donc à puiser dans une poche pour remplir l’autre – et, à l’autre bout du nuancier, l’institution d’un salaire à vie ?
Premier différend sur le diagnostic : nous ne sommes pas d’accord pour considérer la précarisation du marché du travail comme une fatalité, ni que les gains de productivité conduiraient, à terme, à la fin du travail. Par exemple, un programme comme celui que nous défendons, « l’Avenir en commun », qui prévoit la planification de la bifurcation écologique, un protectionnisme solidaire et la diminution du temps de travail – travailler moins, travailler mieux, travailler tous –, permettrait, s’il était appliqué, la création d’emplois en telle quantité que le problème, lorsque nous gouvernerons le pays, ne sera pas d’avoir suffisamment de travail mais d’avoir assez de main-d’œuvre pour mener à bien toutes les tâches à accomplir.
Votre socle citoyen combine réforme fiscale et réforme des prestations sociales. Mais quelle réforme fiscale ? Vous ne le dites pas. Vous parlez de proportionnalité, mais où est donc passée la nécessaire progressivité ? La France insoumise est plus favorable à une grande réforme fiscale visant à passer des cinq tranches actuelles à quatorze tranches d’impôt, ce qui permettrait d’assurer une meilleure progressivité et donc une véritable répartition de l’effort entre tous. Avec le système que nous proposons, celles et ceux qui gagnent moins de 4 000 euros par mois paieraient moins d’impôts qu’aujourd’hui.
En matière de prestations sociales, votre objectif est moins confus que le reste de la proposition.  Vous l’écrivez, d’ailleurs : il ne s’agit pas de les augmenter, mais de les simplifier. Vous parlez même d’une « bascule » vers le système de socle citoyen. D’ailleurs, et même si vous dites réserver sa détermination à la future discussion, tous les exemples que vous citez sont fondés sur le montant, pourtant ridicule, du RSA.
Vous parlez également – et c’est le plus inquiétant – de coûts constants. Mais qui peut croire, chère madame Petit, que la pauvreté pourrait être éradiquée à coût constant ? Nous voulons une garantie dignité, en rehaussant les minima sociaux pour les porter à 1 000 euros, car personne, en France, ne devrait vivre sous le seuil de pauvreté. Nous plaidons également pour la gratuité de plusieurs biens communs – comme les premiers mètres cubes d’eau –, pour une meilleure répartition de l’impôt et pour le partage des richesses produites par le travail.
En conclusion, votre proposition, telle qu’elle est formulée, ne garantit rien d’une amélioration des niveaux de vie : elle détourne surtout volontairement le regard. Vous voulez rendre anachronique la bataille, pourtant essentielle à nos yeux, du partage des richesses et de la meilleure répartition entre le travail et le capital. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à votre proposition.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Vous vous opposez au débat pour des raisons idéologiques ! La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. À l’initiative du groupe Agir ensemble, notre assemblée est aujourd’hui invitée à se prononcer sur une proposition de résolution visant à ouvrir « un débat national et citoyen sur la création, l’expérimentation, le financement, l’application et l’évaluation d’un mécanisme de revenu universel, baptisé "socle citoyen" », afin de l’inscrire dans la loi au plus tard en 2022.
L’instauration d’un revenu de base, quel que soit le nom qu’on lui donne, est une idée largement débattue. L’origine de ce concept est ancienne, puisque nous en trouverons une première trace dans l’ouvrage
L’Utopie de Thomas More, écrit en 1516. Au cours de l’actuelle législature, nous avons déjà débattu d’une proposition de loi du groupe socialiste, qui visait à expérimenter localement un revenu de base inconditionnel, ouvert à tous dès 18 ans. Le Gouvernement travaillant alors en parallèle sur un revenu universel d’activité, la proposition de loi n’avait pas reçu un accueil favorable.
Dans le cadre de la proposition de résolution dont nous discutons aujourd’hui, nous n’aurons pas à statuer sur les modalités de l’instauration du socle citoyen, mais seulement à affirmer, au nom de notre assemblée, la nécessité de placer cette question complexe au cœur du débat public.
Le revenu universel d’activité, dont l’ambition est de simplifier les différentes aides sociales et de les automatiser pour lutter contre le phénomène de non-recours, ne nécessitait pas un large débat public. Toutefois, les conclusions de la consultation engagée sur le sujet par le Gouvernement, remises en décembre 2019, ont mis en évidence des attentes citoyennes allant au-delà de ces seules préoccupations techniques.
La première de ces attentes porte sur l’instauration d’un revenu individualisé dès la majorité. Les jeunes sont plus largement touchés que leurs aînés par la précarité : le versement aux moins de 25 ans d’un revenu minimum, associé à un accompagnement, constitue une possibilité à laquelle le Gouvernement semble s’être rallié. La création d’un revenu universel d’activité ne pourrait donc s’envisager qu’à condition d’y inclure les jeunes de 18 à 25 ans.  
La seconde attente qui ressort de l’enquête sur le revenu universel d’activité a trait à son inconditionnalité. Nous passons en contrôles, en justifications, beaucoup de temps qui pourrait être plus utilement employé à l’accompagnement des allocataires à hauteur de leurs besoins. Enfin, la troisième attente exprimée par les citoyens est celle de l’universalité effective de ce revenu. Ce principe a le mérite de la simplicité ; il évite que le fait de bénéficier d’un soutien financier ne soit stigmatisé ; il facilite matériellement l’engagement associatif bénévole, ainsi que la sécurisation de trajectoires professionnelles qui sortent en partie des situations couvertes par la sécurité sociale ou par l’assurance chômage.
En dépit des avantages qui viennent d’être évoqués, d’aucuns craignent qu’un tel revenu ne détourne certains du travail ; d’autres ne comprennent pas l’idée qu’il soit versé même à ceux qui bénéficient déjà de ressources importantes. Sur ce dernier point, pour corriger ce qui serait en effet une anomalie tout en conservant à chacun ce revenu socle citoyen, une juste fiscalité touchant l’ensemble des revenus perçus est possible.
Compte tenu de la période d’incertitude économique que nous traversons et des inquiétudes qu’elle suscite au sein de la population, ce débat, plus que jamais, prend tout son sens. Toutefois, un revenu socle citoyen, individualisé, inconditionnel, universel, bouleverserait notre rapport à la relation d’aide, ainsi que la corrélation entre la valeur travail, à laquelle nous sommes profondément attachés, et les ressources dont un individu peut disposer. C’est pourquoi sa création doit faire l’objet d’un large débat national.
Pour l’ensemble de ces motifs, et sans présumer de ce qui pourrait être formulé et appliqué à l’issue, encore une fois, d’un vaste débat citoyen, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés est favorable à cette proposition de résolution, d’ailleurs cosignée par certains de ses membres, dont je suis.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, Agir ens. et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Monique Iborra. Notre pays est confronté comme tant d’autres à une crise sanitaire, économique et sociale d’une ampleur inégalée. Cette crise frappe les plus vulnérables d’entre nous ; il est légitime de vouloir y répondre. En tout état de cause, elle ne peut reléguer au second plan notre ambition de transformer, d’agir sur les inégalités à leurs racines, de faire du travail et de la lutte contre le chômage les piliers de notre politique.
Votre questionnement concernant les politiques économiques et sociales que nous menons est bienvenu. Il pourrait déboucher sur un débat qu’évidemment nous ne refusons pas.
L’idée d’un revenu universel n’est pas nouvelle dans son principe. Elle mérite un état des lieux de notre politique, mais également une vision claire et objective. En effet, d’autres pays, comme le Canada et la Finlande, qui avaient fait avant vous le choix politique d’un revenu universel inconditionnel, l’ont abandonné dans un second temps.
En Espagne, pays qui n’a pas le même niveau de protection sociale que nous, l’option récemment retenue ressemble davantage à notre RSA qu’à un revenu universel. En Allemagne, le revenu inconditionnel, d’ailleurs très contesté, sera expérimenté à l’initiative de la société civile sur 122 personnes ; il n’est donc pas possible d’en évaluer aujourd’hui les résultats. En France, il y a trois ans, l’un des candidats à la présidentielle en avait fait un point important de son programme, avant de faire marche arrière devant l’incompréhension des Français : il n’existe pas aujourd’hui de consensus politique ou citoyen sur ce sujet. De nombreux débats et consultations en ont apporté la preuve.
Nous avons fait un choix différent : la lutte contre la pauvreté, contre les inégalités, ne peut se résumer à une aide pécuniaire inconditionnelle.
Caricature ! C’est toute la différence entre l’assistanat ou la charité et des politiques sociales destinées à sortir de la pauvreté ceux qui y sont malheureusement installés. Il est vrai que nous avons dû, pour faire face à la crise, compléter notre politique sociale socle, dont fait partie le RSA, par un ensemble de mesures de soutien direct représentant plus de 3,5 milliards d’euros : revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, renforcement de la politique nationale d’hébergement d’urgence, soutien à l’aide alimentaire par la distribution massive de chèques alimentaires, soutien financier aux associations de lutte contre la pauvreté, plan destiné aux jeunes et qui a aujourd’hui d’excellents résultats, nouvelle aide à venir pour les travailleurs précaires.
L’INSEE vient de publier un rapport estimant qu’en 2019, la pauvreté a diminué et les inégalités de revenus se sont réduites, notamment sous l’effet cumulé de la revalorisation de la prime d’activité et de son extension à de nouveaux bénéficiaires. La baisse du chômage a aussi, bien entendu, joué un rôle prépondérant dans cette lutte contre la pauvreté et les inégalités. Par ailleurs, en cette période de crise, le revenu citoyen que vous nous proposez n’aurait pas suffi : en matière de santé, d’éducation, de logement, il aurait également fallu des mesures exceptionnelles afin de conforter les politiques sectorielles.
Cependant, il n’est pas question de considérer que nous ne devons pas aller plus loin, y compris dans l’application de nos politiques économiques et sociales, les deux allant de pair. C’est la raison pour laquelle nous travaillons sur le revenu universel d’activité, qui nécessite de simplifier l’architecture de nos minima sociaux et d’intervenir sur une opérationnalité défaillante. Nous œuvrons également en vue de créer un secteur public de l’insertion, conformément à ce que nous avons exposé aux Français lors des campagnes présidentielle et législative.
Mes chers collègues, le groupe La République en marche est prêt au débat que vous nous proposez ; celui-ci nécessitera que vous interprétiez la plasticité conceptuelle qui explique le flou de l’objet de votre résolution, et qui poserait sans doute, bien que vous ne l’évoquiez pas, un problème de financement majeur. L’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, estime en effet que, pour que le système ne fasse pas de perdants, il faudrait verser à chacun 785 euros par mois, soit un coût total de 480 milliards d’euros, ce qui représente 35 points de contribution sociale généralisée ou 22 points de PIB.
Veuillez conclure. Débattre est sans doute utile, mais cette crise nous oblige à agir tout de suite, en même temps qu’elle nous permet de préparer l’avenir… Chère collègue, je vous remercie. …tout en conservant intacte notre ambition de transformer, de libérer, de protéger plus que jamais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)     La parole est à M. Stéphane Viry. Le groupe Les Républicains salue la volonté de l’Assemblée nationale, l’enceinte la plus essentielle au débat public, d’aborder ce sujet majeur, puisqu’il touche à la lutte contre la pauvreté, au travail, à la cohésion sociale. Ce sont autant de socles sur lesquels construire un projet de société, une cohésion nationale, une dynamique pour notre pays.
Dans le cadre de nos travaux, nous devons sans cesse, tous ensemble, ouvrir de nouveaux horizons. Celui de l’emploi pour tous, c’est-à-dire l’objectif du plein emploi, plus exactement de la pleine activité ou de l’activité pour tous, demeure notre priorité. L’activité constitue la base de tout projet de société, de tout projet commun. Par le travail, l’homme se réalise ; par son travail, il gagne sa vie. « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », rappelle le préambule de la constitution de 1946.
Votre proposition de résolution vise à ce que tout le monde bénéficie d’un revenu. L’idée est séduisante ; mais toutes les idées, si séduisantes soient-elles, ne sont pas aisément applicables. Je prendrai pour exemple les 35 heures, c’est-à-dire la réduction du temps de travail pour faire baisser le chômage, la même somme de travail devant être partagée entre davantage de personnes. Il n’en a rien été.
C’est faux ! Trois cent cinquante mille emplois nets : on n’a jamais fait mieux depuis ! Pire, cette décision a affecté la compétitivité de notre pays et désorganisé un certain nombre d’établissements, notamment hospitaliers. Bien d’autres idées du même ordre se sont in fine révélées inefficaces, déstabilisantes, coûteuses par rapport à l’objectif assigné au départ. Vous pensez à la loi Bachelot ? En France, le seuil de pauvreté est fixé à 1 063 euros par mois. Pour répondre à votre objectif d’un socle citoyen, votre mécanisme supposerait logiquement une allocation du même montant, au moins. Or le SMIC net s’élève cette année à 1 219 euros par mois : le salaire minimum ne représenterait donc que 156 euros de plus que le revenu universel. Bien sûr, en France, les bas salaires sont trop faibles ; il y a là un combat à mener, une cause que nous devons faire progresser ensemble. Toutefois, chers collègues, osons dire les choses : alors que tous s’accordent désormais sur le fait que le travail, pour de multiples raisons, doit être d’urgence remis en valeur dans notre pays, prenez garde que le revenu universel ne devienne une prime à l’inactivité.  
Votre argumentation repose notamment sur une comparaison internationale : vous avez cité l’Allemagne, l’Espagne, le Japon, qui réfléchissent à un tel dispositif. Mais ils n’ont pas de système de protection sociale analogue au nôtre ! Si l’on compare taux de pauvreté et revenu médian de la population, les chiffres d’Eurostat comme ceux de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, révèlent que la France couvre davantage la pauvreté que ces trois pays. Nous devons à l’évidence poursuivre nos efforts en matière de lutte contre la pauvreté ; le système français n’en reste pas moins l’un des plus protecteurs au monde.
Vous promettez l’éradication de la pauvreté par ce revenu universel, dont vous considérez que le montant relève du dialogue social. Ce n’est pas possible ; nous ne sommes pas d’accord. Recourir au dialogue social est une astuce par laquelle vous évitez d’en venir à la réalité budgétaire. Ni les minima sociaux, ni l’impôt, auquel s’adosse le système, ne dépendent du dialogue social : en la matière, c’est au Parlement qu’il revient de décider. Concernant le revenu universel, vous ne pouvez rejeter la responsabilité de la décision sur les partenaires sociaux. Votre simulation suppose une allocation au niveau du RSA et un taux d’imposition moyen de 32 %. Or, dès lors que l’on porte votre revenu universel à 1 063 euros par mois, minimum requis, je le répète, pour éradiquer effectivement la pauvreté, il en résulte un doublement de son coût. Sous l’angle de la soutenabilité, l’idée que vous nous soumettez est donc très largement contestable. En outre, la moitié de la population française ne paie pas l’impôt sur le revenu ; même avec un mécanisme adéquat, le fait de la mettre à contribution pourrait susciter des résistances et des conflits.
Vous avez raison de mettre ce débat sur la table, et notre groupe est tout à fait favorable à une réflexion franche sur le travail, sur l’activité pour tous, sur la protection sociale, sur la lutte contre la pauvreté. Cependant, en l’état, telle qu’elle est formulée, nous ne suivrons pas votre proposition.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Pierre Dharréville. En France, 10 millions de femmes, d’hommes, de jeunes, d’enfants connaissent aujourd’hui la pauvreté, ce dont certains ont l’indécence de les rendre responsables. La pauvreté, c’est le manque, parfois la faim, parfois le froid, toujours l’inconfort et l’incertitude, souvent l’isolement et la galère ; quelquefois tout cela. C’est d’autant plus insupportable que ce n’est pas une fatalité.
Vous connaissez cette réflexion de Dom Hélder Câmara : « Je nourris un pauvre et l’on me dit que je suis un saint. Je demande pourquoi le pauvre n’a pas de quoi se nourrir et l’on me traite de communiste. » Nous n’avons pas peur que l’on nous traite de communistes : ce n’est pas une insulte, c’est un compliment. Et si nul ne prétend ici être un saint, nous pensons qu’il faut agir à la fois sur les causes et sur les conséquences de la pauvreté. Car nous savons avec Hugo que c’est du paradis des riches qu’est fait l’enfer des pauvres. Or ce paradis des riches porte un nom, le capitalisme, et nous pensons qu’il faut dépasser ce système qui se fonde sur l’accumulation de richesses par quelques-uns. Tout y est marchandise, le travail humain y est maltraité, les vies menacent d’y être dépouillées de sens et tant de personnes risquent d’y être privées de tout.
Il faut s’attaquer aux causes, non pas seulement pour garantir à chacune et chacun des conditions matérielles d’existence acceptables, mais pour ouvrir la voie à d’autres rapports humains, à la liberté d’être soi et de s’accomplir, au droit à ce que Jaurès appelait l’« entière croissance », au plein respect de la dignité humaine, à de nouveaux progrès dans l’humanisation, à la construction permanente d’un monde partagé. Je sais qu’il s’en trouvera pour moquer ce grand rêve et considérer qu’il est une chimère. Je leur dis qu’il n’y a rien de plus réaliste, face à la gravité des drames et des périls.
Alors, que faire dans l’immédiat ? Des réponses collectives sont nécessaires face à ce fléau que la civilisation humaine devrait abolir. Face à la misère, comme face à de nombreux défis, on ne peut pas se contenter de renvoyer à des gestes individuels, car elle est une question sociale et politique majeure. Ce qu’il faut, c’est mettre fin à l’injustice fiscale, à la toute-puissance des actionnaires, à la dérégulation, à la précarisation et à l’affaiblissement de la protection sociale. Il faut arrêter de fabriquer des travailleurs pauvres, des chômeurs sans droits, des retraités mal pensionnés et des jeunes abandonnés, et débrancher les machines à fabriquer la misère.
Vous défendez aujourd’hui un socle citoyen qui rappelle certaines formes de revenu universel. Est-ce une vraie ou une fausse bonne idée ? Si les mots peuvent flatter l’oreille, la question est bien plus complexe – et sans doute bien plus piégée – qu’il n’y paraît. Certaines formules sont parfaitement compatibles avec le modèle libéral, au point de lui fournir la bonne conscience qui lui permettrait de poursuivre ses dégâts. Ce qui est à craindre, c’est que ce dispositif ne consiste simplement à regrouper en une seule aide, sous couvert de simplification et pour solde de tout compte, différentes aides sociales plus ou moins bien conçues pour faire face à des situations identifiées. Pour beaucoup, cela risquerait de constituer une régression. Si nous partageons avec vous certains constats, dont celui de la nécessité de rendre plus automatique et universelle l’accès aux droits pour éviter le non-recours et les parcours du combattant, nous doutons de votre proposition. Il ne nous semble pas approprié d’en rester à une aide très minimale financée à périmètre constant par l’impôt sur le revenu, en refusant de s’attaquer en amont à la captation des richesses par le capital, sur le dos du travail.
De surcroît, nous discutons de l’hypothèse d’une raréfaction du travail alors que les crises sanitaires et écologiques montrent combien des besoins essentiels sont aujourd’hui insatisfaits, parce que le marché organise la structure de l’emploi en fonction de critères de rentabilité. Dans le mouvement actuel de mécanisation et de numérisation qui exclut l’humain, nous avons besoin du travail, de l’artisanat et de l’œuvre. L’exemple de l’agriculture le démontre : ce secteur a besoin d’une planification écologique, économique et sociale. Sa situation appelle le développement de l’intervention publique et des services publics – qui ne devrait plus vous faire peur, depuis la pandémie – ainsi qu’à l’économie du partage social et solidaire. Nous ne voulons pas que la majorité se divise entre celles et ceux qui vivent plus ou moins bien de leur salaire en travaillant dur, et celles et ceux qui vivent mal d’un revenu universel en étant empêchés de participer au fonctionnement d’une société à la dérive. Il faut libérer le travail, le transformer et mieux le partager, réhabiliter et réinventer le salaire.
Pour s’attaquer aux conséquences de la pauvreté, il faut une protection sociale universelle. Il faut une force d’entraînement qui sécurise, accompagne, répare et projette dans l’avenir, et non pas seulement un filet de sécurité ou une caisse de secours. Nous plaidons pour une réappropriation sociale de la sécurité sociale, soutenue par une solidarité nationale réelle, et pour la gratuité de biens communs essentiels pour vivre, qui soient extraits des logiques du marché. Nous voulons changer l’ordre des choses, avec les femmes et les hommes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. - M. Denis Sommer applaudit également.) La parole est à M. Boris Vallaud. Je ne connais pas le sort qui sera réservé par le Gouvernement et la majorité à cette proposition de résolution demandant au Gouvernement la tenue d’un débat public sur la création d’un socle citoyen, mais je veux rassurer nos collègues qui nous la soumettent : non seulement nous, députés socialistes, ne sommes jamais défavorables au débat – ce dont nous tirerons les conséquences en votant votre proposition –, mais nous irons même plus loin. En effet, nous vous proposons d’ores et déjà un débat public sur le revenu de base, ses modalités d’attribution, son universalité, sa conditionnalité ou encore ses modes de financement, au travers de la plateforme de participation citoyenne Parlement & Citoyens. Il est loisible à chacune et chacun d’entre vous, ainsi qu’à vos électeurs, d’y participer. Cette initiative ne sera pas inutile car les apports des contributeurs viendront nourrir le débat public ainsi que notre propre proposition de loi, et feront même l’objet d’amendements citoyens. Notre proposition pourrait ainsi rejoindre vos préoccupations et votre souhait de débattre. Intitulée « l’aide individuelle à l’émancipation : donner des ailes à la jeunesse plutôt que de les lui couper », elle porte à la fois sur le revenu de base et sur une dotation universelle, tous deux accessibles dès l’âge de 18 ans.
La question que vous soulevez mérite d’être prise au sérieux – nous la prenons tellement au sérieux que nous avons ici même, il y a deux ans, conduit un débat, qui fut expéditif, sur une proposition de loi d’expérimentation d’un revenu de base. Celle-ci était issue d’une consultation citoyenne et des travaux menés de façon exigeante et minutieuse par dix-neuf départements socialistes. Mais je suis obligé de vous rappeler que la majorité et le Gouvernement avaient refusé, au travers d’une motion de rejet préalable, le principe même du débat sur le fond. Quatre députés, parmi les cosignataires de la présente résolution, avaient d’ailleurs voté cette motion de rejet préalable. Je suis heureux de constater qu’ils semblent avoir revu leur appréciation quant à l’importance non seulement du débat, mais peut-être aussi du sujet qui était soumis à leur suffrage.
Dans la longue histoire des idées que vous évoquez en introduction de votre résolution, vous auriez pu citer la proposition du candidat socialiste Benoît Hamon. Je salue à cet égard Régis Juanico pour la constance de ses idées et de son combat. Vous auriez pu évoquer les travaux de votre ancien collègue, Pierre-Alain Muet, notamment sa suggestion de réviser l’impôt sur le revenu en y incluant un impôt négatif, qui pourrait rejoindre votre proposition.
Nous n’hésiterons donc pas à participer au débat tout en soulignant, néanmoins, qu’il y aura au sujet du revenu universel des propositions de droite et d’autres de gauche. La crise que nous traversons est un révélateur de la misère, de la pauvreté et des inégalités insupportables qui minent notre société. Alors que nous entendons encore parler d’assistanat avec beaucoup d’indécence, combien de nos compatriotes omettent-ils d’avoir recours à leurs droits ? Nous partageons votre diagnostic quant aux nécessaires simplification et automatisation des dispositifs. Les expériences étrangères – y compris celles qui ont été suspendues, comme en Finlande ou en Californie – font mentir la caricature selon laquelle le revenu de base conduirait les citoyens à s’abîmer dans l’oisiveté et irait à l’encontre de l’aspiration à un retour à l’emploi – bien au contraire.
Il y a aussi actuellement, dans notre pays, une préoccupation pour la jeunesse. Un poncif bien français consiste à considérer que la jeunesse doit être un parcours du combattant et que ses difficultés sont formatrices : il faudrait qu’elle en bave pour trouver un emploi, pour financer ses études, pour trouver un logement, pour se soigner, se vêtir – et cela est d’autant plus vrai dans la période que nous traversons. Nous continuons donc de plaider en faveur de l’instauration en urgence d’un minimum jeunesse qui pourrait consister d’abord en l’ouverture des droits au RSA à 18 ans.
Très bien ! Quelle incongruité que la majorité pénale soit fixée à 16 ans, la majorité civique à 18 ans et la majorité sociale à 25 ans ! C’est donc en ayant la jeunesse à l’esprit que nous participerons à ce débat – la jeunesse dont le niveau de vie est plus faible à 18 ans qu’à 17 ans, dont le patrimoine est inférieur de 75 % à celui des trentenaires et dont le taux de pauvreté est trois fois supérieur à celui des plus de 60 ans. Les jeunes souffrent et le Gouvernement ne les regarde pas. Pour conclure, je vous invite, chers collègues, au passage à l’acte et au débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Agir ens et GDR.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. L’exposé des motifs de votre proposition de loi, madame Petit, explique que « pour faire face à l’urgence sociale inédite et "rapiécer notre couverture sociale", le Gouvernement a dû mettre en place un véritable arsenal de protection et de sauvegarde des revenus des Français : fonds de solidarité pour les indépendants, soutien aux ménages et aux jeunes précaires, financement de l’activité partielle […]. » Vous ajoutez : « Cette réponse à la crise était nécessaire. Nous n’en avions pas d’autre à notre disposition. Mais elle n’est pas durable, et surtout, elle nous invite à réfléchir et concevoir dès à présent un mécanisme plus efficace et pérenne pour répondre aux crises futures et au risque de pauvreté et de précarité qui les accompagnent. »
Pour ce faire, vous proposez de mettre en place un mécanisme de solidarité universelle qui assurerait à chacun un filet de sécurité, dites-vous, de quoi tenir pour rebondir en cas de choc et l’assurance d’être à l’abri, quoi qu’il arrive – bref, une aide directe et unique, automatique et universelle. L’intention est évidemment louable et la protection des plus faibles de notre société, une nécessité. Une question se pose néanmoins : un revenu universel est-il la solution et apportera-t-il la garantie d’un avenir meilleur aux personnes en situation de précarité ?
J’ai bien noté que vous n’aviez pas l’intention de décider aujourd’hui – c’est heureux – ni du mode de calcul ni du montant de ce revenu universel. Vous nous donnez pourtant quelques éléments concrets en indiquant notamment qu’il pourrait se fonder sur l’actuel RSA, qui s’établit à 564 euros pour une personne seule sans enfant – loin, très loin du seuil de pauvreté évalué par l’INSEE à un peu plus de 1 000 euros par mois.
Soyons honnêtes, nous ne sommes pas le seul pays à réfléchir à cette question et les conséquences économiques de la crise sanitaire ont encore accéléré l’urgence de la réflexion. D’autres pays européens ont d’ailleurs déjà mis en place des expérimentations, dont les résultats parfois mitigés invitent à réfléchir. La Finlande, que vous avez citée, a mené une expérimentation à grande échelle de juin 2017 à fin 2018 auprès des chômeurs. Les conclusions de l’étude se sont malheureusement révélées quelque peu décevantes : malgré une amélioration du bien-être des citoyens qui avaient bénéficié de l’expérimentation, l’effet sur l’emploi, quant à lui, fut inexistant. Vous savez que l’Allemagne vient à son tour de décider de mener une expérimentation similaire : dès février 2021, 120 citoyens allemands recevront ainsi un revenu de base de 1 200 euros mensuels – une somme bien éloignée du RSA français – durant trois années. Dans le même esprit, le patron de Twitter, Jack Dorsey, a annoncé – dans un tweet, évidemment – qu’il allait donner 3 millions de dollars pour permettre aux maires de plusieurs villes des États-Unis d’expérimenter la mise en place d’un revenu universel.
L’idée fait donc son chemin mais elle se heurte toujours aux mêmes réticences. Outre le coût faramineux d’une telle mesure pour les caisses de l’État – même si j’ai bien compris qu’aujourd’hui une telle considération était devenue secondaire chez nous –, certains craignent qu’une telle mesure n’incite les actifs à quitter leur emploi et les chômeurs à délaisser leurs recherches. L’expérience allemande confirme d’ailleurs ces craintes, puisque ce sont plus de 1,6 million de personnes majeures qui se sont portées volontaires pour y participer. Aujourd’hui, les candidatures sont désormais arrêtées et 1 500 Allemands ont finalement été sélectionnés : 120 participants seront ainsi appariés à 1 380 jumeaux statistiques, et tous devront répondre à des questions au fil des mois.
Enfin, je voudrais évoquer un risque auquel vous ne pouvez qu’être sensibles, puisque vous vous dites soucieux des droits des femmes. L’instauration d’un revenu universel pourrait induire un effet pervers, consistant à renvoyer les femmes à la maison
(Exclamations sur les bancs du groupe Agir ens) en développant le temps partiel pour celles-ci. Des simulations effectuées en Allemagne ont montré que l’instauration d’un revenu universel conduirait effectivement à une baisse du temps de travail, faible pour les hommes mariés – environ 5 % – et nettement plus élevée chez les femmes mariées – 21,1 %.
Décidément, l’enfer sera toujours pavé de bonnes intentions ! Au-delà de ces chiffres, votre proposition pourrait avoir un autre effet pervers, et d’une autre importance, celui de laisser entendre que l’on peut vivre sans travailler…
Mais non ! …et d’encourager, je dis bien d’encourager certains à fuir le travail. Ce serait une sorte de moral de l’abandon, du renoncement alors que, plus que jamais, nous avons besoin d’efforts, de l’effort de tous et de l’effort de chacun. Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
La proposition de résolution débattue aujourd’hui suggère le lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé « socle citoyen ». J’ai été très attentive aux interventions qui ont précédé, toutes d’une grande qualité et témoignant de l’intérêt porté par la représentation nationale au nécessaire soutien des plus fragiles, à plus forte raison en période de crise, mais montrant aussi qu’il existe différentes approches de la notion même d’universalité autour d’un revenu. J’avais moi-même défendu à titre personnel, dans le cadre d’un rapport parlementaire, l’idée d’un revenu universel pour des jeunes de moins de vingt-cinq ans sortant de l’aide sociale à l’enfance – ASE – à titre expérimental, sur une cohorte bien définie.
La mise en place d’un revenu socle peut paraître intéressante de prime abord. Le système proposé est simple, ce qui permettrait notamment de lutter contre le non-recours au RSA. Il permettrait également d’assurer que le travail paye pour tous et de la même façon. Toutefois, il me semble important d’éclairer ce débat sur plusieurs points. Tout d’abord, la proposition de résolution se fonde sur l’hypothèse que les différents versements d’aide exceptionnelle de solidarité durant la crise traduiraient une faiblesse de notre système social. Pourtant, nous avons pu déployer ces mesures exceptionnelles en nous appuyant sur le filet de protection sociale existant, que nous avons simplement adapté aux circonstances exceptionnelles de la crise ayant conduit à une baisse soudaine des revenus des ménages, notamment les plus précaires.
Par ailleurs, le système de revenu socle proposé aujourd’hui, fondé sur le montant du RSA, n’aurait pas permis d’éviter la nécessité de mettre en œuvre des primes exceptionnelles face à la crise. Notre système de protection sociale est fort, il laisse la place à la réactivité et à la souplesse et nous a ainsi permis de faire face collectivement aux différentes épreuves de l’histoire, ce dont nous pouvons être fiers.
La proposition de résolution mentionne les politiques de distribution de revenus mises en œuvre aux États-Unis, en Allemagne ou encore en Espagne à la suite de la crise. Cependant, il me semble qu’on ne peut mentionner des pays sans prendre un peu de recul : il nous appartient d’étudier les prestations sociales de nos voisins et de les comparer aux nôtres – en somme, d’analyser les faits. Ainsi, le récent revenu minimum vital espagnol consiste en une aide monétaire de 462 euros pour une personne seule, destinée à 850 000 ménages en situation de très grande pauvreté. Ce système revient donc, peu ou prou, à la mise en place d’un RSA en Espagne, c’est-à-dire à ce qui existe en France depuis 1988 avec le revenu minimum d’insertion – RMI. Notre filet de protection sociale continue donc d’être un modèle qui s’exporte, tout en faisant preuve de sa résilience durant la crise.
Cela dit, mon propos n’a pas pour objet de revenir sur un constat que je partage pleinement : le sujet essentiel demeure le non-recours aux droits. Les réponses actuelles, je pense notamment aux rendez-vous des droits organisés par les caisses d’allocations familiales – CAF –, ont montré une réelle efficacité, mais sont évidemment encore insuffisantes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable à un amendement de Mme la députée Christine Cloarec dans le cadre du dernier PLFSS, qui étend les missions des organismes de sécurité sociale à la lutte contre le non-recours aux droits. Les échanges d’informations entre les organismes, y compris au-delà de la sphère sociale, seront autorisés pour détecter, grâce à des analyses automatisées de données, les personnes éligibles aux différentes prestations et les informer de leurs droits potentiels : c’est une avancée majeure. De même, le déploiement du dispositif des ressources mensuelles permettra le préremplissage automatique de la rubrique des ressources des demandeurs d’allocations. Ce système, qui doit débuter avec l’aide personnalisée au logement – APL –, sera progressivement étendu à toutes les prestations, notamment le RSA et la prime d’activité.
Pour en revenir à la proposition de résolution, elle me semble aussi faire l’impasse sur certaines difficultés et écueils du revenu socle qui sont identifiés de longue date. Premièrement, en étant individualisé, le revenu socle ne permettrait pas de prendre en compte le niveau de vie du foyer, à la différence du RSA. Attribué de manière automatique, il ne prendrait notamment pas en compte les ressources du conjoint ni les revenus du patrimoine, ce qui pourrait donner lieu à des situations fortement inéquitables.
Deuxièmement, l’expérimentation faite par l’Assemblée de Corse d’un dispositif semblable a mis en évidence que ce ne sont pas les plus fragiles économiquement qui bénéficieraient de cette réforme. En effet, le gain monétaire est concentré sur les troisièmes à sixièmes déciles, qui gagnent respectivement deux et cinq fois plus avec la mise en place d’un tel revenu socle que les 20 % les plus humbles. Un tel système ne permettrait donc pas nécessairement d’améliorer le quotidien des plus démunis, particulièrement fragilisés en cette période.
Troisièmement, cette proposition poserait nécessairement la question du devenir des dispositifs d’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Comme vous le savez, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement s’est efforcé de renforcer cet accompagnement vers le retour à l’activité. Enfin, le projet proposé ne permettrait pas de mieux articuler les différentes aides sous conditions de ressources, en particulier les allocations logement ou l’allocation aux adultes handicapés – AAH.
Toutes ces questions complexes nécessitent une réflexion de fond, et des travaux sur une réforme répondant à ces divers enjeux sont déjà engagés. Conformément à l’engagement du Président de la République, des travaux ont été lancés sur la création d’un revenu universel d’activité qui, en certains de ses aspects, rejoint ceux de la proposition faite aujourd’hui. Il s’agirait en effet de refondre le système de soutien monétaire aux plus précaires afin de le rendre plus lisible, plus équitable, tout en luttant efficacement contre le non-recours.
Menés par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, ces travaux ont donné lieu à une vaste consultation publique et institutionnelle qui a rassemblé plus de 80 000 participations citoyennes en ligne et près de 11 000 propositions sujettes à des ateliers citoyens partout sur le territoire. Les participations citoyennes sont consultables en ligne, le Gouvernement ayant pris des engagements en matière de transparence. Des travaux techniques ont été engagés par la suite, impliquant une trentaine d’administrations publiques du fait de l’ampleur de la réforme. Comme vous le savez, ces travaux ont toutefois dû être stoppés du fait de la crise sanitaire. Le Premier ministre a récemment annoncé le redémarrage des travaux sur le revenu universel d’activité, nous allons reprendre ces travaux techniques là où nous les avions laissés afin de donner corps à ce dispositif de soutien, tant sur le plan financier qu’en matière d’accompagnement. Ils seront finalisés au cours de l’année 2021.
(Brouhaha.) Chers collègues, il serait bon que les bavardages ne couvrent pas la voix de Mme la ministre. La mise en place d’un débat public sur le revenu socle ne saurait donc revenir sur les champs que recouvre ce travail d’ampleur de deux années ni, bien entendu, sur les enseignements de la consultation publique ambitieuse qui a été lancée. Cela dit, l’apport de la représentation nationale, qui se fait par des approches très diverses, comme on l’a vu, sera essentiel pour donner corps à un dispositif à la hauteur des attentes et des besoins de nos concitoyens, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                106
                Contre                11
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de l’article unique de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (nos 3422, 3579).
En application de l’article 107 du règlement, j’appelle l’article unique de la proposition de loi, qui fait l’objet d’un amendement.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour soutenir l’amendement no 4. Nous avons eu l’occasion d’en discuter longuement au cours de l’examen de cette proposition de loi en commission et vous savez donc que le Gouvernement partage pleinement l’objectif de cette proposition qui vise à répondre aux situations dans lesquelles la maladie et les soins se poursuivent sans interruption, nécessitant une présence et des soins contraignants pour une durée supérieure à la prise en charge actuelle de 310 jours dans un délai de trois ans. Par cet amendement, le Gouvernement lève donc le gage de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. J’émets un avis très favorable et j’en profite pour remercier M. le secrétaire d’État pour toute l’attention apportée à cette proposition par le Gouvernement, ainsi que l’ensemble des membres de la commission, qui ont porté collégialement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
(L’amendement no 4 est adopté.)
(L’article unique, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1. Au cours des auditions, les associations de parents dont l’enfant est gravement malade, victime d’un accident ou en situation de handicap ont fait part d’un défaut d’information de la part de l’administration, de la CAF – caisse d’allocations familiales –, de la maison départementale des personnes handicapées – MDPH –, du personnel médical, de l’assistante sociale de l’hôpital ou encore des services gestionnaires de la paie et des ressources humaines dans les entreprises. Il y a un manque d’homogénéité et d’information.
Le présent amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’égalité d’information des acteurs. Les apports de la proposition de loi sont louables, mais leur portée restera limitée si les parents n’ont pas connaissance de ces dispositifs. Cet amendement vise à améliorer l’information des parents qui peuvent être éligibles au congé de présence parentale – CPP – et à l’allocation journalière de présence parentale – AJPP.
Quel est l’avis de la commission ? Il est vrai qu’au cours des auditions menées en amont de ce débat, les associations nous ont signalé les difficultés qui pourraient survenir lors de l’application de ces nouvelles dispositions, notamment en matière d’information. En commission, nous avons pris connaissance des engagements du ministre sur cette question. Je rappelle par ailleurs que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, nous avons demandé au Gouvernement un rapport sur l’AJPP qui devrait être remis en janvier 2022. Enfin, nous avons demandé à Mme la présidente de la commission la création d’une mission d’information destinée à suivre l’application de la future loi, au sein de laquelle nous pourrons nous intéresser à l’information des familles et aux délais de traitement des dossiers.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous partageons votre préoccupation s’agissant de l’information des parents et de leur accès à ces droits. Je vous propose, à la suite du rapporteur, de retirer votre amendement. Je m’engage, comme je l’ai fait en commission, à ce que les solutions visant à améliorer l’information des parents d’enfants souffrant de pathologies graves soient intégrées au sein du rapport sur l’indemnisation du congé de proche aidant, qui doit être remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2022. Il traitera en effet également de l’AJPP. Maintenez-vous l’amendement, madame Thill ? Compte tenu des engagements pris par le secrétaire d’État et de la création d’une mission parlementaire, je le retire.
(L’amendement no 1 est retiré.) La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 3. Je vais le retirer pour les mêmes raisons que le précédent.
(L’amendement no 3 est retiré.) La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 2. Partant du constat que ce sont en majorité les femmes qui arrêtent leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant malade, nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport destiné à évaluer les effets de ces interruptions sur la carrière professionnelle et à proposer des solutions pour inciter les pères à prendre davantage de congés de présence parentale. Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons également évoqué ce sujet en commission. Nul besoin d’un rapport pour comprendre que ce sont, pour l’essentiel, les femmes qui se consacrent à l’accompagnement des enfants. Les chiffres sont disponibles, la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – les a publiés : à la fin de l’année 2019, sur 2 300 parents isolés bénéficiant de l’AJPP, 2 200 étaient des femmes. Cela suffit à éclairer nos débats. Le rapport qui doit être remis au Parlement intégrera une réflexion sur cet aspect et apportera d’autres éclairages. Je vous propose donc de retirer votre amendement, madame Thill.
Je profite, madame la présidente, de cet avis sur le dernier amendement pour adresser des remerciements : au Gouvernement à nouveau, à Mme la présidente de la commission des affaires sociales pour son écoute, aux membres de cette commission et à l’ensemble des groupes pour avoir bien voulu accepter l’examen en procédure simplifiée et pour avoir adopté cette proposition de loi à l’unanimité en commission – qui laisse peut-être augurer d’un vote identique en séance –, ainsi qu’à mon groupe pour m’avoir permis de proposer ce texte. Enfin, permettez-moi de dire un grand merci aux associations qui jouent un rôle primordial en éclairant notre chemin et en accompagnant les uns et les autres dans les difficultés qui sont les leurs
(Applaudissements sur tous les bancs)  : « Grandir sans cancer », « Aidons Marina », « Éva pour la vie » et l’Union nationale des associations de parents d’enfants atteints de cancer ou de leucémie, l’UNAPECLE. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ce sera une demande de retrait, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment : cette question sera prise en compte dans le rapport remis au Parlement. Il évaluera l’impact de la mesure introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui autorise le fractionnement du congé pour faciliter le partage entre les deux parents.
Je tiens à remercier le rapporteur Paul Christophe ainsi que l’ensemble des associations qui, nous l’avons vu avec ce sujet-ci comme avec le congé pour deuil d’un enfant, l’année dernière, permettent à ceux qui élaborent des politiques publiques de grandir, tout simplement.
Retirez-vous l’amendement, madame Thill ? Oui, madame la présidente.
(L’amendement no 2 est retiré.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                97
                Contre                0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.)(Applaudissements sur tous les bancs.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures vingt-cinq.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi de M. Christophe Euzet et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir la France des accents (nos 3580, 2473).
En application de l’article 107 du Règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2, tendant à supprimer l’article 1er. Au préalable, je tiens à dire que j’aime beaucoup les accents et que je soutiens leur promotion comme partie intégrante de notre patrimoine culturel.
Pourquoi suis-je opposée à l’article 1er de cette proposition comme aux deux suivants ? Pour deux raisons : l’une tient au calendrier et l’autre au fond.
Premièrement, il me semble qu’une question d’opportunité se pose, même si je reconnais aisément, monsieur le rapporteur de la commission des lois, que vous n’êtes pas responsable du calendrier parlementaire. Au moment où la France traverse une crise sanitaire exceptionnelle et une crise économique majeure, au moment où elle fait face à une série d’attentats terroristes, comment les Français pourraient-ils comprendre que l’Assemblée nationale consacre du temps à un tel texte ? C’est assez incongru.
Deuxièmement, je suis en désaccord sur le fond même : votre proposition ne fait pas la promotion des accents, elle se contente d’agir, de façon coercitive, en réprimant la discrimination – ou supposée discrimination – des personnes dotées d’un accent par l’ajout de ce critère à la liste figurant à l’article 225-1 du code pénal. Ce n’est pas un bon procédé. Mettons fin à cette tyrannie de la victimisation qui fait envisager toutes les choses depuis une position de victime.
Cette proposition de loi, rendez-vous compte, veut mettre sur le même plan la discrimination fondée sur l’accent et celles fondées sur l’origine, le sexe, la grossesse, les mœurs, l’orientation sexuelle, les opinions politiques ou le handicap. Je trouve déplacé, inconvenant, voire indécent de placer à égalité une discrimination liée au handicap et une discrimination liée à l’accent.
La parole est à M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Je me réjouis, madame Ménard, que vous ayez commencé votre propos en rappelant que vous aviez à cœur la promotion des accents, chers à notre Sud natal.
S’agissant du calendrier, vous savez comme moi que les niches parlementaires, depuis la révision constitutionnelle de 2008, sont attribuées aux groupes minoritaires selon un agenda qu’ils ne maîtrisent pas. Le hasard a fait que notre proposition de loi soit examinée aujourd’hui. J’appelle toutefois votre attention sur la cohérence des textes que le groupe Agir ensemble défend en ce jeudi.
J’adresse mes salutations appuyées au groupe Agir ensemble et à son président, Olivier Becht, qui a immédiatement perçu l’importance du présent texte. Je suis convaincu – et je tombe ici la chemise et la cravate, pour devenir un peu plus humain – qu’il s’agit d’un vrai problème. Nous le savons tous : nombre de nos concitoyens subissent la sous-représentation des accents dans la parole et la sphère d’expression publiques ; des études en font d’ailleurs état. Pour renverser ce phénomène et mieux représenter la diversité des accents, il faut bien commencer par quelque chose.
Notre proposition de loi vise essentiellement à lutter contre la discrimination à l’embauche et dans la promotion professionnelle – et non, comme j’ai pu le lire, à interdire l’humour, trait caractéristique de notre pays, que je défends évidemment. Les politiques de lutte contre la discrimination raciale n’ont jamais interdit la diffusion du film
Qu’est-ce qu’on a fait au bon Dieu ?  ; la promotion de la cause des handicapés n’a pas interdit à Kad Merad de s’asseoir dans un fauteuil roulant dans Bienvenue chez les Ch’tis  ; la lutte contre la discrimination à l’endroit des homosexuels n’a pas interdit la diffusion de Pédale douce et de Gazon maudit  ; la lutte contre la discrimination à l’égard de l’origine et du quartier de résidence n’a pas interdit la diffusion de Neuilly sa mère ! J’ai conscience des limites du travail que nous avons engagé, mais nous faisons œuvre utile quand nous appelons à réintroduire la diversité des prononciations en France et à la représenter à la télévision. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ensemble.) La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. Monsieur le rapporteur – je le dis avec le sourire –, vous nous donnez envie de retourner au cinéma ! Par ailleurs – et je le dis plus gravement –, on peut être humain en gardant sa cravate, et ne pas l’être quand on ne la porte pas.
Il me semble que vous posez mal la question, madame Ménard : les discriminations ne s’opposent pas, mais s’additionnent. Dès lors que l’arsenal législatif comprend la lutte contre les discriminations liées au lieu de résidence, il est naturel qu’on y ajoute la discrimination liée à l’accent. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Paul Molac. Dès qu’il est question des accents, comme des langues régionales, ce n’est jamais le bon moment… Le fait que nous traversions une pandémie ne nous interdit pas de réfléchir à des sujets de long terme. Il fut un temps où l’égalité entre hommes et femmes était considérée comme un sujet de faible d’importance ; le droit de vote n’a d’ailleurs été accordé aux femmes qu’en 1944, et rendu effectif en 1946. Jusque-là, ce n’était pas un problème – en 1924, l’Assemblée nationale a même refusé le droit de vote aux femmes. Avançons dans les luttes contre les discriminations !
Les discriminations à l’embauche fondées sur l’accent existent. Dans certains médias, vous ne serez jamais présentateur si vous n’avez pas un accent standard, c’est-à-dire un accent de Parisien intra muros. C’est refuser de représenter la France telle qu’elle est – et c’est dommage. On n’entend pas les accents à la télévision française. C’est dans l’hémicycle que j’ai eu l’impression, pour la première fois, que la France était pleinement représentée, quand j’ai entendu Jacques Cattin et son accent alsacien, Fabien Di Filippo et son accent mosellan, ou encore, à l’époque, Carole Delga et son bel accent toulousain. Ce n’est malheureusement pas le cas dans les médias ; j’espère qu’ils finiront par le comprendre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ensemble.) La parole est à Mme Sereine Mauborgne. Dans votre litanie des discriminations visées par le code pénal, madame Ménard, vous avez cité la grossesse et le handicap. On ne peut pas considérer que les femmes enceintes sont handicapées ; pourtant, le code pénal reconnaît qu’elles font l’objet d’une discrimination, de même que les personnes handicapées. J’ai la chance de représenter une circonscription où l’accent chante comme les cigales. L’accent est un emblème du sud de la France, et c’est pourtant sans accent que je me fais la voix de ma circonscription. On peut avoir l’accent dans le cœur et dans la tête, et le représenter même si on ne l’a pas dans la bouche ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Une fois encore, j’endosse le rôle du vilain petit canard… Étant députée de Béziers, j’adore bien évidemment les accents. Mais à Béziers, on est fiers de notre accent et on ne se pose pas en victimes. Votre proposition de loi fait le contraire : vous vous placez du côté de la répression, et par conséquent d’une certaine victimisation. Je vous demande de voir le côté positif des choses, comme le titre de votre proposition de loi y invite – contrairement à son contenu. Quand j’ai vu que vous proposiez une loi faisant la promotion de la France des accents, je me suis réjouie : nul doute que je serais d’accord, car dans mon Sud comme dans le vôtre, madame Mauborgne, nous avons des accents qui chantent. Je ne demande qu’à les encourager, pas à les appréhender par le biais du code pénal. Pourquoi toujours viser la répression et l’interdiction ? Pour une fois, j’aurais voulu qu’on se place du côté positif, celui de la promotion.
Par ailleurs, les discriminations à l’embauche subies par les femmes enceintes sont tout de même plus importantes que celles qui visent les accents !
Enfin, même si je reconnais qu’on n’entend pas suffisamment les accents dans les médias, on ne peut pas dire qu’ils sont totalement absents de la sphère publique – je pense au Premier ministre, au journaliste Jean-Michel Aphatie ou au chanteur Francis Cabrel : ils n’ont pas fait des carrières qui déméritaient !
La parole est à M. Jean Lassalle. Ah, M. Lassalle ! N’ayant pas d’accent (Sourires) , je me permettrai d’intervenir dans un débat que je trouve bienvenu, même si je ne voterai pas le texte. En mon temps, chaque fois que je le pouvais, j’ai soutenu la cause de ceux qui subissaient des ségrégations très graves. Rappelons-nous les combats qui ont eu lieu aux États-Unis, et qui ont traversé l’humanité, pour la simple raison que certains sont noirs, et d’autres sont blancs. En la matière, il ne faudra jamais cesser le combat. Je me suis également battu pour la cause des femmes et pour celle des handicapés, qui ont tant de possibilités. Mais c’est plus fort que moi : je ne veux pas demander la charité. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) Je ne veux pas demander à être protégé. Pourtant, on m’a toujours dit : « Avec l’accent que tu as, tu ne feras jamais rien ! ». J’ai prouvé le contraire.
Vous citiez ce brave Jean-Michel Aphatie : figurez-vous qu’il est né à trente kilomètres de chez moi, et qu’il a suivi moult stages pour atténuer son accent. Un journaliste de LCI dont j’ai oublié le nom, et qui ne m’invite plus, allez savoir pourquoi – je croyais être invité pour toute une émission, alors que c’était pour deux minutes… – a absolument voulu me faire dire que je défendrais cette proposition de loi. Oui, il y a des obstacles à surmonter, mais ne méritons-nous pas d’assumer ce que nous sommes, et de porter haut les couleurs de nos accents ?
Veuillez conclure. Je n’ai rien contre les auteurs de cette proposition de loi, à laquelle je reconnais de bonnes intentions – car tout le monde n’a pas eu la même chance que moi. Pour ma part, je ne demanderai jamais pardon, et je ne demanderai jamais la protection de la République française pour être comme je suis. Pourtant, je peux dire combien j’en ai souffert, et ce que cela m’a coûté ! (Mme Agnès Thill applaudit.) La parole est à Mme Maina Sage. J’ajouterai quelques mots de soutien à cette proposition de loi, qui touche aussi les territoires d’outre-mer. J’entends les points de vue divergents, qui en appellent à valoriser les accents avant de sanctionner leur discrimination. Or dans les faits, les personnes qui souffrent de ces discriminations au quotidien ont besoin d’être protégées ; l’un ne va pas sans l’autre. Notre proposition de loi fait un premier pas pour verser ce sujet au débat national et susciter une prise de conscience ; ce n’est pas l’alpha et l’oméga, j’en conviens, mais cela fait avancer le débat et rappelle que les petits actes de racisme consistant à s’amuser des accents – car c’est bien une forme de racisme classique, presque entrée dans les mœurs – peuvent porter préjudice à certains.
L’an dernier, avec Stéphane Claireaux, député de Saint-Pierre-et-Miquelon, nous avons mené une étude visant à soutenir la filière audiovisuelle dans les territoires d’outre-mer. Lors de nos auditions, nous avons recueilli une foule de témoignages montrant combien les producteurs d’outre-mer étaient lésés. Lorsqu’ils proposent des films à des chaînes nationales, on leur demande ouvertement de « lisser » les images, de supprimer les accents et de sous-titrer les dialogues, bien qu’ils soient parfaitement compréhensibles. C’est une réalité, que vivent non seulement des individus, mais aussi des entreprises et des filières entières, lésées par ce phénomène de tri et de discrimination par l’accent.
Certains d’entre vous ont comparé les motifs de discrimination. Jamais nous n’avons eu l’intention de comparer des discriminations aussi graves que celles qui touchent les femmes avec celles qui tiennent aux accents.
Il faut conclure, chère collègue. Il y a quelques années, j’ai déposé un amendement concernant la discrimination relative à la domiciliation bancaire… Merci, madame la députée. En résumé, je vous invite tous à soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens. et LT.) La parole est à Mme Patricia Mirallès. J’apporte tout mon soutien à M. Euzet, qui a été moqué pour sa proposition de loi. La France dans toutes ses différences, c’est aussi la France des accents. Je suis fière d’être française, mais en tant que fille de rapatriés d’Algérie, j’ai été moquée à l’école pour mon accent (l’oratrice fait ressortir son accent) , celui de chez nous, celui de là-bas. Il fait pourtant partie intégrante de notre histoire. Soyons fiers de nos accents, soyons fiers d’être français ! Pour cela, je remercie M. Euzet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) La parole est à Mme Michèle Peyron. À mon tour, je remercie Christophe Euzet d’avoir déposé cette proposition de loi. Vous parliez de victimisation, Mme Ménard. Sachez qu’en 1971, quand mes parents et moi sommes montés de notre petit village de Camargue à Champigny-sur-Marne, en région parisienne, j’ai été moquée pour mon accent au collège. Évitons à nos enfants d’en être victimes. Comme le disait Mme Mirallès, originaire, comme moi, du Languedoc, la France est belle et diverse. La parole est à Mme Marie-George Buffet. Les femmes n’ont pas demandé la charité, monsieur Lassalle. Elles n’ont pas demandé la protection de la République. Elles se sont battues pendant des décennies pour être reconnues comme citoyennes, comme travailleuses et comme des femmes autonomes qui maîtrisent leur corps et leur maternité. Au terme de différents votes, la loi de la République leur a donné raison et a confirmé leur droit. N’opposons donc pas la lutte contre les discriminations et le fait que la loi de la République donne raison à ceux qui ont été discriminés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LaREM, Dem, Agir ens, SOC et LT.) La parole est à M. Vincent Bru. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés soutient cette proposition de loi. Nous avons assisté aux auditions présidées par le rapporteur, où il a fait état de discriminations liées à l’accent. Peut-être n’ont-elles ni la gravité ni l’intensité d’autres formes de discrimination, mais il nous a été démontré que la discrimination liée à l’accent existe à l’embauche, y compris dans la fonction publique. C’est pourquoi il faut adopter cette proposition de loi.
Je pense en particulier aux professions reposant sur l’expression orale, comme le journalisme. Certes, les contre-exemples existent : Jean-Michel Aphatie est très célèbre, pour son talent et surtout pour son accent du Pays basque, précisément de la Soule. Cependant, nombreux sont les journalistes dont la carrière est barrée ou à qui ne sont confiés que des reportages sur la cuisine et le rugby ou des séquences météo. Il faut prendre ces discriminations en considération. Encore une fois, nous soutiendrons ce texte.
Je vous remercie, monsieur le député du Pays basque.
La parole est à M. le garde des sceaux.
J’ignore si M. Aphatie appréciera d’être selon vous plus connu pour son accent que pour son talent… (Rires.)
Il est vrai que ce texte ne constitue pas l’alpha et l’oméga de la lutte contre les discriminations. Comme tous les textes en la matière, une difficile question probatoire se pose : comment démontrer que l’on a été victime d’une discrimination liée à tel ou tel facteur. Mais que direz-vous, madame Ménard, s’il arrive demain dans votre circonscription un gamin de vingt ans qui affirme n’avoir pas obtenu un poste auquel ses diplômes lui permettaient de prétendre à cause de son accent biterrois ou ultramarin ? Lui direz-vous que vous n’avez pas voté en faveur de cette proposition de loi ?
D’autre part, protéger les uns et les autres ne revient pas à demander la charité. La République doit, en anticipant, protéger les uns et les autres. Encore une fois, ce texte n’est sans doute pas une révolution mais, du point de vue des principes, il me semble important que nul ne soit discriminé en raison de son accent.
Enfin, j’étais déjà convaincu que ce texte devait être défendu et adopté ; désormais, j’en suis archi-convaincu ! L’Assemblée est riche de la diversité des accents de ses membres, de leurs expériences et des difficultés qu’ils ont rencontrées à cause de leurs accents. Chacun d’entre vous est le fruit de son histoire et les souvenirs que vous nous avez racontés achèvent de me convaincre qu’il est indispensable d’adopter cette proposition de loi !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 5. Cet amendement rédactionnel me donne l’occasion de dire brièvement un mot : il ne s’agit ni de victimiser ni d’affirmer la fierté d’un accent – le problème n’est pas là. Il ne s’agit que de faire collectivement œuvre utile en ouvrant un débat et en posant un premier jalon, avant le projet de loi sur l’audiovisuel que nous examinerons bientôt et dans lequel nous pourrons, de manière peut-être plus constructive encore, encourager la signature de chartes et d’accords destinés à promouvoir la France des accents, à laquelle je constate que nous sommes tous profondément attachés. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Jean Lassalle. Notre pays a bien trop de problèmes pour que nous nous opposions sur une question qui, au fond, nous réunit ; j’ai bien entendu ce qu’a dit M. le ministre et nous en sommes tous d’accord.
Les esclaves, madame Buffet, ne demandaient pas pitié ; ils se révoltaient. Les femmes n’ont pas demandé pitié ; elles se sont révoltées aussi et je me suis retrouvé dans leur combat comme je me retrouve dans celui d’un certain nombre de personnes handicapées. Je dis simplement ceci : on ne saurait me faire l’injure de me soupçonner de parler sans accent. On ne saurait pas davantage me faire l’injure de nier que j’ai payé cet accent très cher et que je continue de le payer – mais je ne paye pas que ça. L’accent, en ce qui me concerne, est plutôt un alibi.
Peut-être me suis-je exprimé de manière trop abrupte, mais j’aurais le sentiment d’insulter mon père, ma mère et ceux qui les ont devancés si, parce que je parle comme ils parlaient et parce que la France, à nulle autre pareille, s’est construite autour d’un État, au fil des règnes puis de la République, avec l’apport de ses provinces, elle en arrivait à ne plus s’aimer au point qu’il faudrait demander la protection de ceux qui parlent un langage différent de celui des trois arrondissements parisiens qui décident de la vie et de la mort du pays.
J’écoute M. Aphatie, puisqu’il a été question de lui : il a tout fait pour perdre son accent, mais en vain ! Ce n’est pas de ma faute. Je préfère rester ce que je suis car, à ce petit jeu de la litanie – les Bretons, les Basques, les Alsaciens…
Merci, monsieur le député. Je m’en vais juste après, madame la présidente : ne m’interrompez pas toujours sur ce sujet ! Je ne vous interromps pas, je vous signale simplement que votre temps de parole est écoulé. Vous me laissez donc encore un instant ? Terminez votre intervention, monsieur Lassalle. En fin de compte, nous en sommes arrivés, si l’on songe à l’accent des banlieues, au fait que presque tout le monde parle avec un accent. Allons-nous devoir légiférer pour tout le monde sauf pour trois arrondissements parisiens ? Je vous remercie, madame la présidente, pour votre grande patience ; je vais maintenant m’en aller progressivement.
(L’amendement no 5 est adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 3, tendant à supprimer l’article 2. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà développés ; mon amendement est défendu. Deux points, tout de même : tout d’abord, j’ai précisé en introduction que je suis évidemment favorable à la promotion des accents régionaux, qui font à mon sens partie intégrante de notre patrimoine culturel. Ne me faites donc pas de mauvais procès dans cet hémicycle.
En revanche, je suis en parfait accord avec le propos de M. Lassalle. Vous envisagez l’esprit de cette proposition de loi dans le mauvais sens, par le prisme de la discrimination et, donc, de la coercition plutôt que par celui de la promotion. Je comprends tout à fait que M. Lassalle soit fier de son accent et qu’il aurait le sentiment de renier ses parents.
Enfin, nous siégeons en tant que députés dans l’hémicycle pour faire la loi, et la loi s’applique à tous. Les épisodes de « Radio Ma vie » pourraient-ils donc cesser ? Je ne conçois pas que la loi se fasse pour moi ou en fonction de mon expérience personnelle : je la fais pour tous, et c’est ce principe qui me semble devoir présider ici.
(Mme Michèle Peyron proteste.) Quel est l’avis de la commission ? Dès le début de mon intervention, madame Ménard, j’ai salué votre position sur les accents. Nous pouvons, si vous le souhaitez, ouvrir un débat sur la discrimination positive mais le juriste enseignant le droit public que je suis n’est pas particulièrement favorable à la discrimination positive par principe. Il se trouve que l’on constate, comme l’a justement fait remarquer Mme Buffet, que lorsqu’on pose un jalon dans le droit positif en mettant en lumière une discrimination, la situation du groupe qui en est la victime commence à changer. Sur cette question, ma position a beaucoup évolué : à mesure que nous interdisons les discriminations au fil des années, les mentalités changent après coup. Voilà pourquoi nous posons une première pierre, qui devra être suivie d’actes beaucoup plus constructifs. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable pour les mêmes raisons. La parole est à M. Vincent Thiébaut. Je me garderai de raconter l’histoire de ma vie, comme le dirait Mme Ménard, mais j’ai de la famille basque – dans la circonscription de M. Lassalle – et ariégeoise, et j’ai passé 90 % de ma vie en Alsace. Or certains accents font l’objet de véritables discriminations. L’accent de l’Alsace, c’est aussi son histoire. (M. Jean Lassalle applaudit.) Même à la télévision, je me souviens de ce moment très choquant où une actrice, dont je tairai le nom, a traité les Alsaciens de Boches. Aujourd’hui encore, on voit – je l’ai moi-même vécu – que l’accent dérange réellement lors d’entretiens de recrutement à certains postes ; ils s’accompagnent de connotations qui suscitent des moqueries – et qui posent question. C’est une réalité, et c’est pourquoi je soutiens cette proposition de loi et je remercie notre collègue Euzet de la défendre. Au-delà de la promotion, il arrive qu’il faille lutter par la sanction contre les discriminations que subissent des personnes qui ne sont pas nées là où l’on voudrait qu’elles le soient ou qui n’ont pas l’accent que l’on voudrait qu’elles aient. Nous devons reconnaître cette diversité et être fiers de notre histoire et de celle de notre pays et de ses territoires. La parole est à M. Jean Lassalle. Nous devons continuer de travailler de manière positive, que la France adopte la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et que nous adoptions une politique ambitieuse pour montrer qu’en plus de notre formidable langue à nulle autre pareille – je veux parler du français, porteur d’espoir et d’indépendance d’esprit dans le monde entier –, de nombreuses langues ont été oubliées par la République. Qu’elles soient parlées dans les magnifiques bouts de France outre-mer, dans des montagnes, dans des plaines ou ailleurs, elles incarnent toutes la France ! Le tout est d’en faire une démonstration positive. Je me réjouis que ce texte ait été déposé mais je ne peux pas le signer parce que j’aurais l’impression de donner raison à ceux qui prétendent avoir raison contre moi et contre d’autres. Je veux les combattre d’une autre manière : face à face, les yeux dans les yeux, avec la plume et le verbe, comme le veut la tradition française de Paris, des provinces et d’ailleurs ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. J’interviens très brièvement en réponse au rapporteur, pour que mes propos ne soient pas déformés. Je n’ai pas parlé de discrimination positive mais de promotion, car je souhaite que le texte soit envisagé sous un angle positif. Au contraire, je trouve épouvantable la notion de discrimination positive ; ce n’est certainement pas moi qui la défendrai ici. J’ai parlé de promotion, et la promotion passe tout simplement par nos talents respectifs – mais sûrement pas par la coercition et par la discrimination. La parole est à M. Yves Hemedinger. Étant élu de Colmar, en Alsace, je pourrais vous parler avec ou sans l’accent alsacien. L’accent, au fond, n’est que le support oral de notre attachement et de notre présence dans le terroir, et de l’histoire du terroir en question. L’Alsace a une histoire particulière, ballottée entre la France et l’Allemagne au gré d’événements tragiques. Or nous avons souvent été stigmatisés, non pas en raison de notre accent mais parce qu’on nous obligeait à démontrer que nous étions plus français que français, et qu’on nous accusait – hélas, cela se produit encore aujourd’hui – d’être des Allemands voire des Boches. Autrement dit, cette proposition de loi ne vise pas tant l’accent comme source de stigmatisation et de discrimination, mais aussi cette situation – et ce texte n’y changera rien ! (M. Jean Lassalle applaudit.)
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
L’amendement no 4 de Mme Emmanuelle Ménard, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.) Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6, portant article additionnel après l’article 3. Il s’agit d’un amendement de coordination, dont l’adoption nous a été suggérée par la défenseure des droits, qui nous a très opportunément rappelé que, parmi les textes que nous modifiions, nous avions oublié de mentionner la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il s’agit de combler cette lacune.
(L’amendement no 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 7. Il est rédactionnel.
Je saisis l’occasion qui m’est faite pour adresser mes salutations appuyées au garde des sceaux, qui a – très justement, selon moi – pris la défense de cette proposition de loi. J’exprime également toute ma gratitude à l’égard des présidents des groupes et des rapporteurs qui ont travaillé avec nous et se sont mobilisés en faveur du texte, de tous les groupes qui l’ont soutenu au cours des débats de la commission, ainsi que de tous ceux qui ne sont pas présents dans cet hémicycle mais qui, par leur soutien permanent depuis maintenant près de dix-huit mois, m’ont encouragé à poursuivre dans cette voie et à me tenir devant vous aujourd’hui pour soutenir cette proposition de loi.
Peut-être donnerons-nous raison à Schopenhauer, qui disait : « Toute vérité franchit trois étapes. D’abord elle est ridiculisée. Ensuite, elle subit une forte opposition. Puis, elle est considérée comme ayant toujours été une évidence. » J’espère que nous sommes aujourd’hui dans le temps de l’évidence et de l’adoption.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement accepte les félicitations qui lui sont adressées – ça n’arrive pas tous les jours (Rires sur les bancs du groupe LaREM)  – et émet un avis favorable à la modification rédactionnelle.
(L’amendement no 7 est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        102
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                98
                Contre                3
(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures dix.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (nos 3427, 3582).
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 86, alinéa 4, relatif au délai « qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance ». Je viens d’apprendre que le texte examiné hier en commission des affaires sociales – la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification – a été mis en ligne ce matin et que nous disposons de seulement six heures pour l’amender, puisqu’il sera examiné en séance à compter de lundi prochain. C’est profondément inacceptable. Je demande donc un report de la date limite de dépôt des amendements. Elle est repoussée à demain, dix-sept heures, monsieur Dharréville. Merci, madame la présidente.
La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Avant toute chose, je tiens à adresser un remerciement particulier à mon groupe Agir ensemble, notamment à son président Olivier Becht, pour la confiance qu’il m’accorde au quotidien, et particulièrement aujourd’hui, pour défendre cette proposition de loi. Je veux également vous remercier, monsieur le garde des sceaux, pour le soutien que vous apportez à ce texte, tout comme vos services, qui ont travaillé avec notre groupe pour l’enrichir encore. J’adresse enfin ma gratitude à l’administrateur de l’Assemblée et à l’attachée parlementaire de mon groupe qui m’ont accompagné dans cette démarche : sans ces travailleurs de l’ombre, nous serions bien en peine de légiférer.
Ce n’est pas sans émotion que je m’adresse à vous depuis cette tribune, à laquelle se sont succédé tant de grandes femmes et de grands hommes – je songe à Simone Veil ou à Robert Badinter – qui, aujourd’hui encore, symbolisent la grandeur de la République et guident mes pas de jeune député. Alors que l’histoire s’écrit dans ce lieu, c’est avec humilité que je m’exprime ici.
C’est avec une fierté toute particulière que je présente cette proposition de loi qui, j’en suis convaincu, permettra d’améliorer la justice de proximité et la réponse pénale. Notre institution judiciaire – parfois dévoyée, souvent incomprise, toujours engagée – doit être saluée et soutenue, parce que défendre la justice, c’est défendre l’État de droit, ce cœur battant des démocraties politiques. L’effectivité des droits, au sens que lui donne la philosophe Simone Weil, est la condition préalable à toute confiance dans la justice. Rien ne serait plus fatal à notre édifice démocratique que le sentiment d’une justice dont les principes resteraient au stade de la rhétorique, au détriment d’une analyse pragmatique de la réalité. Ce n’est qu’en garantissant cette effectivité que nous parviendrons, collectivement, à retisser et à rebâtir pleinement la confiance de nos concitoyens.
Pour rebâtir cette confiance fragilisée et lutter contre sa corrosion, il nous faut d’abord une justice capable de répondre aux défis de son temps. Les Français sont attentifs aux litiges du quotidien et au fait que les petites infractions reçoivent une réponse pénale effective, proportionnée et rapide.

M. Dimitri Houbron, rapporteur.