Séance du vendredi 19 mars 2021

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.)

Je vous informe qu’à l’issue de cette séance, une cérémonie à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc aura lieu dans la salle des Quatre-Colonnes. J’invite ceux qui le souhaitent à y participer.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n^os 3948, 3973).

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Une grande démocratie se mesure aussi à l’état de ses prisons. Je ne peux pas me résoudre à l’idée que la France, patrie des droits de l’homme, soit régulièrement condamnée pour l’indignité de ses détentions.
N’en déplaise aux abolitionnistes de la prison, la peine d’emprisonnement est, je le redis, nécessaire à l’État de droit et à la République. Elle ne peut, bien sûr, être la seule réponse judiciaire, comme certains responsables politiques populistes le soutiennent. La prison s’impose lorsqu’elle est l’unique solution pour assurer la sécurité de nos concitoyens, afin de mettre à l’écart les délinquants dangereux. Je veux parler des terroristes, de ceux qui ont commis des actes d’atteinte aux personnes, de la criminalité organisée, des trafics de grande ampleur.
Cependant, la privation de liberté ne doit jamais correspondre à une privation de dignité : c’est une question d’humanité. Pour la délinquance de basse intensité, l’incarcération n’est pas la solution. Les courtes peines exécutées sur des matelas à même le sol, dans des cellules étroites, où s’entassent parfois plusieurs détenus dans une insoutenable proximité, sont désocialisantes et criminogènes. Que les choses soient claires : la peine doit avoir un sens. En premier lieu, elle ne doit pas être un vecteur de récidive.
Depuis mon arrivée à la tête du ministère de la justice, j’agis pour améliorer à la fois les conditions de détention des personnes écrouées et la qualité de travail des personnels pénitentiaires. Je tiens solennellement, devant votre assemblée, à saluer le courage et le professionnalisme des chefs d’établissement, officiers, gradés, surveillants, personnels d’insertion, qui, en dépit de la complexité de leur mission, décuplée durant cette période de crise sanitaire, font fonctionner nos prisons, contribuant ainsi de manière indispensable à l’œuvre de justice.
La priorité, pour progresser, est de tirer toutes les conséquences de la condamnation de l’État français par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH –, le 30 janvier 2020, pour ses conditions de détention dans six maisons d’arrêt et centres pénitentiaires. La réponse doit être à la hauteur des enjeux. Nous avons, à cette fin, proposé un plan d’action, qui sera finalisé à la fin du mois de juin et examiné en comité des ministres du Conseil de l’Europe en septembre prochain.
Il est notamment indispensable de poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 24 mars 2019, qui a refondé l’échelle des peines. Il faut accompagner en priorité la révolution culturelle qu’elle présuppose : sortir du tout carcéral ; limiter le prononcé des emprisonnements de courte durée qui sont, je le répète, des peines désocialisantes ; favoriser le recours aux alternatives à l’incarcération pour les infractions les moins graves, puisque, on le sait, plus la sortie de prison est accompagnée et encadrée, plus la personne dispose d’un logement, d’un travail, d’une formation, d’un travailleur social qui assure son suivi, et plus le risque de nouveaux passages à l’acte diminue.
Nous devons mettre en place une politique de régulation carcérale plus volontariste : tel est le discours que je tiens très régulièrement auprès de l’ensemble des chefs de cours et de juridictions, pour qu’ils s’emparent avec volontarisme de la mise en œuvre de la nouvelle loi, explorent activement les marges de progression qui existent et adaptent ainsi rapidement leur politique pénale sur chacun de leurs ressorts.
Les aménagements de peine ab initio ont très significativement augmenté, passant de de 3 % à 11 % en moins d’un an, ce qui est un signal positif, même si, chaque mois environ, quarante peines illégales de moins d’un mois de prison sont encore prononcées. Les alternatives à la détention doivent être développées dès le traitement des procédures par les parquets, qui doivent utiliser le pouvoir qui est le leur, du choix des poursuites, car, pour les incivilités et les délits de faible gravité qui pourrissent littéralement la vie de nos concitoyens, il faut des réponses immédiates, efficaces et constructives, pour garantir la force pédagogique de la justice.
Conformément aux engagements du Président de la République, l’amélioration des conditions de détention dont nous débattons passe également par la construction de places supplémentaires de prison, non pas pour emprisonner davantage, mais pour incarcérer mieux, dans des conditions plus dignes. Nous en construirons 15 000, dont 7 000 sont déjà en cours de réalisation, ce qui permettra notamment de fermer des établissements insalubres ou vieillissants et de créer des places de prison neuves. J’annoncerai très prochainement les sites retenus pour les 8 000 places supplémentaires, dont la livraison est prévue à l’horizon de 2027.
Nous devons, enfin, et évidemment, prendre en considération les exigences de nos juridictions nationales, dont les deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juillet 2020, et, en particulier, la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020 qui nous réunit aujourd’hui. Par cette décision, la haute juridiction a demandé au législateur de garantir aux détenus placés en détention provisoire la possibilité de saisir le juge pour conditions de détention indignes.
Vous le savez, nous avons dès lors beaucoup travaillé pour concevoir, en réponse, un discours effectif, cohérent et efficace qui, je le crois, s’inscrira parfaitement dans notre droit. Au regard des enjeux, j’ai souhaité soumettre ce projet à l’avis du Conseil d’État, qui l’a validé au début du mois de décembre dernier. La procédure parlementaire n’a cependant pas permis d’intégrer cet amendement, transmis aux deux commissions saisies du projet de loi relatif au parquet européen alors en débat. C’est pourquoi, au regard des délais fixés par le Conseil constitutionnel, la présente proposition de loi revêt une importance toute particulière : il est temps, enfin, de rétablir dans notre pays des conditions de détention dont nous n’ayons pas à rougir, et de permettre enfin un recours effectif, pour faire cesser les situations révoltantes que nous connaissons tous.
Aussi, je tiens à remercier la commission des lois du Sénat pour son initiative. Mais il me faut remercier particulièrement votre commission des lois, en particulier sa présidente, Mme Yaël Braun-Pivet, qui, je le sais, a, depuis le début de la législature, eu une implication toute particulière sur ces questions, et que je sais pouvoir trouver à mes côtés lors des prochaines réformes pénitentiaires. Cet engagement, en lien étroit avec le groupe d’études sur les prisons et conditions carcérales, dont la présidente n’est autre que la rapporteure du texte, a permis un travail d’analyse remarquable, à l’aune de nos débats du jour. Je tiens ainsi à saluer l’implication de la députée Caroline Abadie et la qualité de ses propositions constructives, qui vous permettront d’améliorer le dispositif ce matin.
Il nous faut en effet être précis. La proposition de loi crée un nouvel article 803-8 dans le code de procédure pénale, qui pose le principe d’un recours effectif, et rappelle son existence dans le second alinéa de l’article 144-1 du même code, s’agissant des prévenus, ainsi qu’à l’article 707 pour les condamnés.
Si la personne est en détention provisoire, la juridiction compétente pour statuer sur la demande sera le juge des libertés et de la détention. Si la personne exécute sa peine, la requête relève alors de la décision du juge de l’application des peines. Le magistrat ainsi saisi pourra, si nécessaire, faire vérifier les allégations circonstanciées du détenu, le texte reprenant les formulations de la chambre criminelle de la Cour de cassation. S’il estime la requête justifiée, il fixera alors le délai dans lequel l’administration pénitentiaire devra mettre fin aux conditions indignes de détention, le cas échéant en transférant la personne dans un autre établissement pénitentiaire. Si les conditions indignes perdurent à l’issue de ce délai, le juge pourra ordonner lui-même un transfèrement, ou, pour les prévenus, la libération de la personne, le cas échéant sous mesure de sûreté. Pour les condamnés, il pourra prononcer une libération sous aménagement de peine, si la personne est éligible à une telle mesure.
C’est la force de ce nouveau dispositif d’être à la fois clair, lisible et efficace, pour répondre aux exigences constitutionnelles, qui sont indissociables de l’État de droit. Ce nouveau dispositif répond également aux exigences d’humanité et de dignité qui doivent prévaloir à l’exécution de toute peine privative de liberté. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, nous pouvons être collectivement fiers de franchir aujourd’hui une étape majeure dans l’amélioration des conditions de détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous examinons une proposition de loi, adoptée il y a seulement onze jours par le Sénat, qui vise à répondre à une carence de notre droit, pointée par trois décisions juridictionnelles. En effet, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont fait le même constat. Notre droit, en l’état, ne garantit pas une voie de recours effectif permettant aux personnes détenues de dénoncer d’éventuelles conditions indignes de détention, afin qu’il y soit mis fin. L’objet de cette proposition de loi est donc de créer une telle voie de recours, ouverte à toutes les personnes détenues – prévenus ou condamnés. Même si nous ne pouvons pas nous réjouir d’avoir été pris en défaut de la sorte sur un sujet pourtant aussi fondamental, je crois que nous pouvons tout de même souligner la réactivité du Gouvernement et du législateur, qui ont intégré rapidement et efficacement cette nouvelle procédure dans notre droit.
Avant d’en venir à son contenu, je rappelle que la proposition de loi, si elle doit être comprise et lue du point de vue global de la politique pénitentiaire, n’a en aucun cas vocation à devenir un outil de régulation carcérale. Nous le savons, nous l’avons régulièrement évoqué dans nos travaux de la commission des lois et nous l’avons malheureusement constaté à l’occasion de nos déplacements dans les établissements pénitentiaires : la surpopulation carcérale est devenue chronique dans notre système pénitentiaire, tout particulièrement au sein des maisons d’arrêt qui accueillent les personnes prévenues et celles condamnées à de courtes peines.
Or, ce sont bien souvent les situations de surpopulation qui conduisent à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. En effet, la surpopulation a des conséquences désastreuses sur la qualité de la détention : elle augmente la promiscuité, transforme des cellules individuelles en dortoirs, accentue la perte d’intimité, accélère la dégradation des locaux et entraîne parfois d’importantes carences en matière d’hygiène et de salubrité.
D’importants efforts ont été entrepris ces dernières années pour remédier à ce problème et revenir à une situation adaptée et respectueuse des droits. D’une part, nous agissons sur les conditions carcérales. Vous l’avez dit, monsieur le ministre : sous l’effet d’une hausse sans précédent depuis 2017, le budget de l’administration pénitentiaire fait de l’amélioration du parc pénitentiaire une priorité. Le programme immobilier monte en puissance et les chiffres que vous nous avez annoncés ce matin le démontrent, en matière de création de places. Des moyens budgétaires supplémentaires sont également dégagés pour améliorer l’entretien du parc existant. La dotation pour la maintenance de nos établissements s’établit ainsi, pour 2021, à 110 millions d’euros.
D’autre part, nous agissons également pour diminuer le nombre de personnes détenues et ainsi réduire la pression qui s’exerce sur notre système carcéral. Je le rappelle : nous avons voté la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui organise la réforme de l’échelle des peines et pose le principe d’interdiction de peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure à un mois, ainsi que l’aménagement ab initio des peines d’une durée comprise entre un et six mois d’emprisonnement ferme. Ces mesures vont dans la bonne direction, mais nous devons sans doute aujourd’hui réaffirmer notre engagement en faveur du développement des alternatives à la détention et accentuer la prise en main de ces dispositifs par les magistrats, car c’est, j’en suis convaincue, une des clefs pour réduire la surpopulation carcérale et garantir à nos détenus les meilleures conditions de détention possibles.
Malgré ces efforts, la situation demeure préoccupante dans de nombreux établissements pénitentiaires. Nous devons donc poursuivre résolument nos actions pour y remédier. Il s’agit là d’un objectif crucial qui est, en effet, non seulement au cœur de nos préoccupations en tant que législateurs, mais également au cœur des politiques pénales et pénitentiaires mises en œuvre par le Gouvernement.
Ce n’est toutefois ni l’objet ni l’objectif de la proposition de loi, qui porte sur un sujet bien spécifique et précis : la création d’une nouvelle voie de recours. Bien sûr, celle-ci est liée aux conditions indignes de détention, mais elle n’a pour objectif ni de créer une porte d’entrée pour agir à grande échelle dans ce domaine, ni d’engendrer une nouvelle voie de remise en liberté pour les détenus.
Alors, que fait ce texte ? Il crée une nouvelle voie de recours ouverte à toutes les personnes détenues pour saisir le juge de conditions de détention contraires au respect de la dignité de la personne humaine. Il précise donc la procédure de cette nouvelle voie de recours, organisée en trois grandes étapes : tout d’abord, le dépôt d’une requête dont le juge évalue la recevabilité ; ensuite, si la requête est recevable, le juge fait procéder à des vérifications et recueille les observations de l’administration pénitentiaire, après quoi, au vu de ces éléments, il se prononce sur le bien-fondé de la requête et, le cas échéant, fait connaître à l’administration pénitentiaire les conditions de détention qu’il considère comme indignes et il lui fixe un délai pour y mettre fin ; enfin, arrive une troisième étape qui ne sera qu’éventuelle : si l’administration pénitentiaire ne parvient pas à résoudre le problème dans le délai imparti, le juge prend lui-même une décision pour remédier à la situation. Je rappelle que sa décision peut, selon les circonstances, être de trois ordres : transfert, mise en liberté ou aménagement de peine.
Il est par ailleurs précisé que la décision du juge peut faire l’objet d’un appel, soit devant le président de la chambre de l’instruction, soit devant le président de la chambre de l’application des peines. Nos collègues sénateurs ont ajouté, de manière pertinente, que cet appel peut aussi concerner la décision de recevabilité de la requête. Il s’agit pour moi d’un sujet important qui est à l’origine de ma volonté d’amender ce texte aujourd’hui en séance publique.
L’appel et le double degré de juridiction sont des principes essentiels de la procédure judiciaire et forment une garantie d’équité pour les justiciables, qui doivent pouvoir contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Dans le cas de la présente proposition de loi, l’appel est une partie importante du dispositif prévu, car il constitue un élément essentiel du caractère effectif de cette nouvelle voie de recours.
Or, si le principe de l’appel est bien inscrit à l’alinéa 15 du texte, les délais qui lui sont applicables ne sont pas précisés, ce que je trouve problématique. En l’état, le texte précise simplement que le juge doit statuer en appel dans un délai de quinze jours dans le cas où un appel émanant du ministère public est déposé dans les vingt-quatre heures suivant la décision du juge. C’est bien sûr pertinent : puisque cet appel du ministère public est suspensif, il importe en effet qu’une décision soit rendue rapidement. Mais il me paraît nécessaire que les autres délais d’appel soient également prévus de manière explicite dans ce texte, d’autant plus que celui-ci implique deux juges d’appel, la chambre de l’instruction et la chambre de l’application des peines, qui ne sont pas tout à fait soumis aux mêmes règles de droit commun.
Au-delà de ce point concernant l’appel, je présenterai quelques amendements rédactionnels et des amendements de clarification qui visent à améliorer la lisibilité – donc, je l’espère, l’efficacité – du dispositif proposé. Plusieurs d’entre eux tendent notamment à insérer les délais au sein même des étapes qui sont précisément décrites par l’article unique de la proposition de loi. J’ai pu constater, au cours de mes auditions, que les délais étaient peu ou mal compris par mes interlocuteurs, et même par l’ensemble des magistrats que j’ai rencontrés. Il me semble donc important d’améliorer ce point.
Mes chers collègues, j’espère que vous aurez, comme moi, la fierté de voter cette proposition de loi dont l’économie générale me semble pertinente et équilibrée, afin que, dans un délai très bref et de manière définitive, nous puissions inscrire dans notre droit une nouvelle voie de recours, qui constitue un droit nouveau pour les personnes détenues en France, pays des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.– Mme Cécile Untermaier applaudit également.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Brindeau. La détention est une peine privative de liberté et ne doit être que cela. Un détenu n’est pas condamné à dormir à même le sol, à vivre dans des conditions de promiscuité intolérables, à subir l’absence de lumière, d’électricité parfois, ou encore à être plus exposé que d’autres à la covid-19, en ces temps de pandémie. Cette affirmation vaut a priori et a fortiori quand il s’agit de simples prévenus.
Or, nous le savons, dans nos prisons, les conditions de détention, sont déplorables. La surpopulation carcérale en est la première cause. S’y ajoutent la vétusté des bâtiments, l’insalubrité des cellules, le manque de soins et, parfois, l’absence d’activité créant un ennui délétère. Pour illustrer mon propos, et au nom de mon collègue Philippe Dunoyer, je souhaite évoquer le centre pénitentiaire de Nouméa, en Nouvelle-Calédonie.
Après avoir lancé une première fois l’alerte en 2011, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté – CGLPL – a renouvelé, en 2019, ses recommandations pour mettre fin au maintien d’un statu quo intolérable. Le Conseil d’État a fait de même dans sa décision d’octobre 2020, dans laquelle il décrit de graves carences en matière d’hygiène et de salubrité, des matelas à même le sol et des containers maritimes reconvertis en cellule. Comme sur tout le territoire, il y urgence à agir pour remédier à ces conditions particulièrement dégradées en Nouvelle-Calédonie, et plus généralement dans les outre-mer.
Je rappelle que la première loi sur l’encellulement individuel, qui date de 1875, n’a quasiment jamais été appliquée. Nous nous retrouvons dans une situation paradoxale, dans laquelle la majeure partie du budget de la justice est affectée à la politique carcérale, sans qu’aucune évolution positive soit pourtant constatée sur le long terme. L’indispensable rénovation du parc pénitentiaire se fait attendre, tout comme la construction de nouvelles places. Ces constats ne sont – hélas – pas nouveaux. Les contrôleurs généraux successifs continuent de déplorer qu’aucune solution ne soit apportée, et la France continue malheureusement à se faire régulièrement condamner par les instances internationales.
Dans ce contexte, et à la suite de la décision du 2 octobre 2020 du Conseil constitutionnel, créer un recours judiciaire pour les détenus s’estimant incarcérés dans des conditions indignes ne peut être qu’un progrès. Cependant, comme je l’ai indiqué en commission, nous sommes très sceptiques sur son caractère effectif.
Tout d’abord, le dispositif repose quasi exclusivement sur le transfèrement. Passer d’un établissement surpeuplé à un autre établissement surpeuplé constitue-t-il la garantie de conditions de détention plus dignes ? On peut en douter. C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit inscrit dans la loi que le transfèrement doit effectivement apporter une amélioration des conditions de détention.
Nous doutons ensuite de la capacité de l’administration pénitentiaire à répondre effectivement à ces recours. En effet, le dispositif repose en grande partie sur ses épaules, alors qu’elle est fort démunie : elle souffre d’un manque de moyens ayant pour conséquence l’absence totale de levier d’action pour améliorer au quotidien les conditions de détention. De réforme en réforme, les tâches qui incombent aux magistrats s’accumulent. Le juge des libertés et de la détention en souffre particulièrement.
Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur le contenu du décret, notamment sur les modalités de saisine ? Nous craignons en effet que des lourdeurs administratives n’entachent la possibilité réelle, pour certains détenus, de recourir au nouveau dispositif. Sur ce point, nous faisons nôtre la proposition du Conseil national des barreaux – CNB – d’une saisine par tout moyen.
En définitive, ce texte n’apporte pas en soi de solution réelle à l’indignité des conditions de détention. Son article unique propose un recours judiciaire : il s’agit évidemment de se mettre juridiquement en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. Pour cette raison, nous trouvons d’ailleurs le titre de la proposition de loi un tantinet présomptueux et assez peu en adéquation avec le contenu réel du texte.
Une certitude doit ressortir de son examen : nous devons être plus ambitieux et faire cesser réellement l’indignité des conditions de vie dans nos prisons. Traiter de manière inhumaine et dégradante les personnes incarcérées est inacceptable non seulement pour elles-mêmes, mais également pour la société tout entière, en ce que ces conditions sont aussi un facteur de rejet, d’incompréhension de la peine, de potentielle récidive et de radicalisation.
Je tiens à le souligner : des conditions de détention décentes ne sont pas exclusives de la rigueur carcérale nécessaire à l’effectuation de la peine. Le groupe UDI et indépendants votera le texte, parce que celui-ci a le mérite d’ouvrir une voie judiciaire à la dénonciation de l’état des conditions de vie dans nos prisons. Il s’agit bien évidemment de ne pas en faire un instrument de politique carcérale ou de libération massive. Nous espérons qu’il pourra améliorer effectivement la situation d’un certain nombre de détenus. La parole est à M. Michel Castellani. Les conditions de vie des détenus sont indignes de notre pays. La France, on le sait, a été condamnée à dix-neuf reprises par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des conditions de détention violant l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants.
L’une des principales causes de cette situation est la surpopulation carcérale. La France compte parmi les États européens où celle-ci est la plus nombreuse. Le taux d’occupation des prisons s’élève aujourd’hui à 105 % et, dans les maisons d’arrêt qui accueillent des personnes en détention provisoire ou dont la peine est inférieure à deux ans, il monte à 122 %. Je rappelle que la situation sanitaire a conduit à d’importantes libérations de détenus et que ces chiffres étaient bien plus élevés avant la crise, puisqu’ils étaient respectivement de 116 % et de 138 % début 2020, soit environ 70 000 détenus pour 61 000 places opérationnelles au total.
Le principe du placement en cellule individuelle est inscrit dans la loi depuis 1875. Pourtant, il ne s’est jamais concrétisé. Le taux d’encellulement individuel est seulement de 40 %. La grande promiscuité qui en résulte rend la détention invivable et inhumaine. Elle accroît aussi les tensions et l’insécurité dans les prisons, et complexifie le travail des personnels.
La proposition de loi vise à permettre aux détenus qui s’estiment victimes de conditions de détention particulièrement inhumaines de disposer d’un droit de recours effectif. En effet, actuellement, les détenus peuvent seulement effectuer un recours devant le juge des référés, non devant le juge judiciaire. Cette situation a été dénoncée par la CEDH, par la Cour de cassation et par le Conseil constitutionnel, qui a demandé au législateur d’agir dans sa décision du 2 octobre dernier en réponse à une QPC – question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi, le texte met en œuvre la demande formulée par le Conseil constitutionnel : les détenus pourront désormais saisir le juge judiciaire, s’ils estiment être victimes de conditions de détention indignes, et celui-ci pourra prononcer une libération du détenu sous certaines conditions, si les conditions de détention sont jugées contraires à la dignité humaine.
Nous accueillons cette amélioration du droit au recours des détenus de façon très favorable et le groupe Libertés et territoires soutiendra ce texte.
Toutefois, nous souhaitons alerter sur quelques points. Nous considérons que la décision de transfèrement doit faire l’objet d’un examen approfondi de la situation familiale du détenu. Il n’est pas concevable qu’un détenu se voit éloigné de sa famille. Ce problème est très important pour nous : de nombreux détenus sont obligés de vivre loin de leur famille, de leur terre, ce qui provoque des difficultés émotionnelles et matérielles qui pourraient être évitées. Le lien social et familial est pourtant crucial pour permettre la réinsertion dans la société des personnes condamnées.
Vous le savez, monsieur le ministre, nous demandons depuis longtemps le retour des détenus, notamment en Corse, dans leur région d’origine, en application simple mais stricte de la loi. Faudra-t-il, là aussi, une énième condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour rappeler l’État à la raison et à la légalité ? Nous attendons – la Corse attend – de votre part, monsieur le ministre, et de vos services l’adoption d’actes justes, légaux, des actes immédiats de rapprochement, puisque toutes les conditions sont réunies.
Par ailleurs, la proposition de loi impose que les allégations mentionnées dans la requête déposée par la personne détenue soient circonstanciées, personnelles et actuelles. Ce caractère personnel est trop réducteur. Ainsi, si la proposition de loi est adoptée en l’état, un demandeur ne pourra se prévaloir d’être détenu dans un établissement surpeuplé, il devra expliquer précisément comment cette surpopulation l’affecte personnellement. Or les conditions indignes de détention sont non pas un problème individuel affectant certains détenus, mais global qui les touche tous. Il serait préférable de remplacer le caractère personnel par le caractère général.
Enfin, nous souhaitons insister sur le fait qu’il est nécessaire de réformer en profondeur notre système pénal pour éviter ces problèmes de surpopulation carcérale. Les peines alternatives devraient être développées de manière beaucoup plus massive. De nombreuses études l’ont mis en évidence : la prison produit des délinquants et l’incarcération systématique ne mène à rien ; elle doit être réservée aux délinquants les plus dangereux. Les peines alternatives éducatives, qui présentent l’avantage d’être plus efficaces pour prévenir la récidive, doivent être privilégiées dès que cela est possible.
Je le répète : nous soutiendrons cette proposition de loi, afin qu’elle puisse rapidement produire ses effets bénéfiques pour les personnes incarcérées. Néanmoins, que de temps perdu ! Heureusement que la Cour européenne des droits de l’homme est là pour faire bouger les lignes. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Ainsi que cela vient d’être souligné par le précédent orateur, il était temps – plusieurs juridictions nous ont rappelés à l’ordre – de mettre au point cette procédure minimale permettant au détenu de faire valoir le caractère indigne de ses conditions de détention, afin qu’il y soit mis fin le plus rapidement possible.
Je ne dresserai pas un état des lieux des prisons : nous l’avons longuement évoqué lors de l’examen de la loi du 23 mai 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La seule solution proposée était la création de places de prisons, laquelle devait régler la situation, en permettant la fermeture des établissements vétustes. Au demeurant, tel ne fut pas le cas puisque, à chaque fois qu’on a construit des établissements, c’était davantage pour les remplir avec de nouveaux détenus que pour vider les établissements existants. Sur ce point, l’histoire ne nous a jamais contredits. Alors que l’objectif de cette loi était de diminuer le nombre de personnes incarcérées – ce qui est très bien et je le partage puisque les personnes incarcérées pour des courtes peines sont trop nombreuses, ainsi que le ministre l’a rappelé –, nous en sommes réduits à exhorter les magistrats à moins incarcérer, puisque la loi n’a pas abouti à une diminution progressive des courtes peines.
Nous revenons toujours à la même discussion : étant donné que la surpopulation en maison d’arrêt constitue la principale cause de dégradation des conditions de vie en prison, comment arriver à diminuer le nombre de personnes incarcérées ?
Nous devons modifier le code pénal, pour revoir l’échelle des peines et, afin d’éviter que des peines de prison ne soient prononcées, créer de véritables peines de probation qui seraient prononcées à l’encontre de personnes ayant commis certains délits. Tant que nous ne le ferons pas, la machine judiciaire continuera de produire les mêmes effets, c’est-à-dire incarcérer toujours davantage de personnes.
Si le contexte du covid-19 a conduit à des libérations très rapides de détenus, les établissements en accueillent de nouveaux, même s’ils se remplissent moins rapidement, heureusement. Aujourd’hui, nous avons dépassé le taux de 120 % d’occupation des maisons d’arrêt, sachant que, de manière générale, nous ne sommes jamais descendus en-dessous de 100 %.
J’en viens au fond du texte qui appelle toute mon attention et que j’approuve à ce stade, même si beaucoup de problèmes doivent être approfondis. En créant ce recours, on instaure une procédure qui est l’objet même du texte, tout en craignant que tous les détenus n’en usent pour contester les conditions indignes de leur détention – nous en avons parlé en commission. En effet, ces recours seraient trop compliqués à instruire, notamment en raison du nombre insuffisant de magistrats. Par conséquent, des conditions ont été ajoutées comme autant de filtres, conduisant à se demander comment ce recours pourra être, en définitive, actionné.
L’administration pénitentiaire est ainsi placée dans une situation quelque peu embarrassante, puisqu’elle est, à un moment donné, à la fois juge et partie. Si le juge judiciaire estime que la requête de la personne détenue dans conditions indignes est fondée, il peut demander à l’administration pénitentiaire de lui fournir des éléments pour remédier à cette situation. Or, comme le juge judiciaire ne peut utiliser son pouvoir d’injonction, il revient à l’administration pénitentiaire de trouver la solution à un problème quotidien qu’elle n’arrive déjà pas à régler en temps normal.
En effet, ne considérez-pas que l’administration pénitentiaire, qu’il s’agisse des directeurs d’établissement ou des personnels de surveillance, laisse une personne vivre dans des conditions indignes par plaisir. Ils font ce qu’ils peuvent avec les moyens du bord, – les bâtiments, le matériel, les équipements. C’est pourquoi, leur imposer de résoudre un problème auquel ils sont confrontés au quotidien n’est pas la bonne solution.
S’agissant des conditions de détention indignes, j’ai évoqué, comme beaucoup d’orateurs, la surpopulation carcérale qui est un problème central. Mais s’en tenir à l’examen de ce sujet conduirait à passer à côté de l’essentiel : le sens de la peine. Or ne pas avoir accès aux activités éducatives, de réinsertion – la recherche d’emploi avec Pôle emploi –, de formation et de travail que nous voudrions voir offertes aux détenus, représente également une forme d’indignité. En effet, le temps passé en cellule, subi pour l’essentiel, est très important dans les maisons d’arrêt en France. Ce n’est pas en supprimant les réductions de peine automatiques que nous susciterons tout à coup la motivation extraordinaire des détenus. C’est exactement l’inverse ! C’est, encore une fois, une question de moyens. Si nous voulons mettre fin à ces conditions indignes, nous devons non pas construire des places en prison mais améliorer celles qui existent. Vous critiquez le projet de loi, alors que vous ne l’avez pas vu ! On fait de la politique, monsieur le ministre ! Bonne réponse ! On n’est pas là pour les petits fours ! Si faire de la politique c’est cela, que voulez-vous que je vous dise ? Eh bien oui ! Faire de la politique, ce n’est pas dire n’importe quoi ! La parole est à Mme Karine Lebon. « Une honte pour la République ! » : c’est en ces termes que l’état de la maison d’arrêt de Saint-Denis de la Réunion avait été qualifié lors d’une visite d’une délégation parlementaire en septembre 1999. Devant la gravité de la situation, l’Assemblée nationale, suivie par le Sénat, adoptait, à l’unanimité, la création d’une commission d’enquête sur les prisons, afin d’engager une réflexion sur notre système pénitentiaire. Au terme de plusieurs mois de travaux, le constat dressé était sans appel. Les rapports dévoilaient un univers carcéral calamiteux et dénonçaient une « humiliation pour la République ». Les deux commissions parlementaires révélaient la situation de surpopulation carcérale et des conditions de détention attentatoires à la dignité dans un grand nombre des établissements visités.
Certes, le centre pénitentiaire de Domenjod a remplacé la Juliette-Dodu mais, depuis le constat établi en 2000, trop peu de choses ont changé. L’insalubrité, la crasse, l’absence d’hygiène, la surpopulation, des conditions de vie indignes correspondent toujours à l’état général des prisons françaises.
Au 1^er janvier 2021, on comptait 62 673 personnes détenues dans les prisons françaises. Alors qu’au début de la crise sanitaire, une diminution inédite des incarcérations a suscité l’espoir que la France pouvait en finir avec la surpopulation qui gangrène ses prisons, celui-ci n’a été que de courte durée, la justice renouant très vite avec ses réflexes carcéraux. Les établissements pénitentiaires abritent aujourd’hui près de 4 000 prisonniers de plus qu’il y a six mois. Les condamnations internationales et nationales se sont ainsi implacablement succédé depuis plus de vingt ans. La France fait partie des États européens dont les prisons sont les plus surpeuplées et dont la population carcérale continue d’augmenter.
Les condamnations récurrentes de la France pour « conditions de détentions inhumaines et dégradantes » mettent en lumière une ambition carcérale réduite à la garde de détenus au détriment d’une véritable réflexion sur le sens de la peine. La récente décision, historique, rendue le 30 janvier 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme, appelle à des transformations profondes. La Cour a en effet jugé que le surpeuplement des prisons françaises relève de problèmes structurels et a demandé l’adoption de mesures générales visant à garantir aux détenus des conditions de détention conformes à la dignité humaine, notamment par « la résorption définitive de la surpopulation carcérale ». Elle a également invité la France à établir un recours préventif et effectif permettant aux personnes détenues de faire cesser « pleinement et immédiatement » ces atteintes graves à leurs droits fondamentaux.
Après cette condamnation, le Conseil constitutionnel avait accordé jusqu’au 1^er mars pour que la loi soit modifiée. Nous déplorons que cette échéance n’ait pas été respectée. L’inertie du Gouvernement n’est pas acceptable alors que les droits fondamentaux sont en cause.
Sur le dispositif lui-même, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement la création de cette nouvelle voie de recours, qui permet à toute personne détenue se plaignant de conditions de détention indignes de saisir le juge judiciaire pour qu’il y soit mis fin, y compris en ordonnant sa mise en liberté. Ainsi, nous soutenons ce texte.
Cependant, soulignons avec la Contrôleure générale des lieux de privations de liberté que le dispositif prévu ne peut être regardé comme « suffisant pour préserver les droits des personnes détenues ». La solution consistant à laisser à l’administration pénitentiaire la possibilité de transférer les détenus pour mettre fin aux conditions indignes de détentions « risque de dissuader les recours de détenus qui préféreront rester incarcérés près de leur famille qui vient les visiter au parloir », selon l’Observatoire international des prisons – OIP. En outre, ce recours judiciaire n’apportera pas, à lui seul, une réponse au problème des mauvaises conditions de détention.
La surpopulation carcérale, problème endémique des prisons françaises, est pointée du doigt comme l’une des raisons majeures des conditions de vie déplorables en prison. Leur amélioration suppose de remédier à ce phénomène structurel. Or la création de nouvelles places de prison ne permettra pas de résoudre ce problème. L’OIP souligne régulièrement l’inefficacité de l’augmentation du parc carcéral pour répondre à la surpopulation. Si près de 30 000 places de prison ont été construites ces vingt-cinq dernières années, entraînant une hausse de 60 % du parc pénitentiaire, celles-ci n’ont eu aucun effet sur la surpopulation, si ce n’est de l’accroître encore.
Alors que le Gouvernement s’est engagé à créer 7 000 places d’ici à 2022 et à lancer les opérations pour l’ouverture de 8 000 places supplémentaires à l’horizon 2027, rappelons que le chef de l’État reconnaissait lui-même en mars 2018, dans un discours à l’École nationale d’administration pénitentiaire : « Continuer comme nous le faisons en augmentant constamment le nombre de places de prison. Cette vision-là existe mais elle fait d’un problème politique, social et moral un problème immobilier, ce qui est toujours commode mais ne le règle pas. » La parole est à M. Pacôme Rupin. Nous le savons : depuis des années, les prisons françaises ne permettent pas d’offrir des conditions de détention suffisamment dignes et acceptables pour toutes les personnes détenues, en raison, le plus souvent, de la surpopulation carcérale, mal chronique français. Déjà, en 1990, le taux d’occupation des établissements pénitentiaires s’élevait à 124 %. Personne, depuis, n’a réussi à résoudre ce problème. En 2017, cette surpopulation carcérale approchait encore les 117 %.
Comme beaucoup d’entre nous ici, je ne crois pas que la prison constitue toujours la solution la plus adaptée pour sanctionner, bien au contraire. Lorsque tel est le cas, la peine doit être utile et des conditions de détention dignes doivent être garanties, avant tout par humanité. La prison est déjà une épreuve suffisamment difficile pour qu’elle ne soit, en plus, humiliante. Sinon, comment permettre une meilleure réinsertion des détenus à leur sortie et éviter le risque de récidive ? Pour assurer une meilleure efficacité de notre politique pénale, nous devons non pas incarcérer toujours plus, mais incarcérer mieux. Eh oui ! Depuis 2017, nous avons pris des mesures en ce sens : augmentation considérable du budget de la justice et de l’administration pénitentiaire ; recrutement important de personnels pénitentiaires ; révision de l’échelle des peines, avec notamment la suppression des peines d’emprisonnement d’un mois et la volonté de privilégier des sanctions alternatives, telles que les travaux d’intérêt général et le bracelet électronique pour les peines les plus courtes.
Après la libération encadrée de détenus lors la crise sanitaire, le taux d’occupation des établissements pénitentiaires est tombé à 103 % au 1^er janvier 2021. La construction de places de prison supplémentaires, dont 7 000 devraient être livrées prochainement, doit permettre enfin à ce taux d’être inférieur à 100 %.
En parallèle, nous avons également pris des dispositions relatives aux droits des personnes détenues, notamment en matière de droits civiques. La semaine dernière, nous avons ainsi voté de nouvelles modalités visant à rendre effectif le droit de vote des personnes détenues lors de l’élection présidentielle, lequel n’était quasiment jamais exercé.
Mais ce n’est évidemment pas suffisant. Un détenu qui souffre de conditions indignes de détention, c’est un échec de notre société, une entorse à nos principes fondamentaux. Les décisions passées et récentes de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel viennent nous le rappeler.
La proposition de loi prévoit une voie de recours permettant à toute personne détenue de saisir un juge judiciaire pour qu’il soit mis fin à des conditions indignes de détention. Il s’agit du juge des libertés et de la détention, si la personne est en détention provisoire, et du juge de l’application des peines, si elle a déjà été condamnée et se trouve en exécution de peine. L’instauration de ce recours juridique était indispensable pour que le détenu puisse faire valoir ses droits. C’était un vide dans notre droit que nous venons combler.
Cette proposition de loi fait largement consensus. Elle est le fruit d’un travail commun mené par le garde des sceaux, le Sénat et l’Assemblée nationale : tant mieux, il était urgent de légiférer sur ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Antoine Savignat. Condamnés à indemniser, reconnus coupables de détention dans des conditions indignes, nous avons l’obligation de nous mettre en conformité et d’offrir un recours aux détenus qui estiment que les conditions de leur détention sont indignes. Mais notre action ne doit pas s’arrêter là. Garantir un recours, c’est bien ; faire en sorte qu’il soit inutile, c’est évidemment mieux !
Ce texte doit nous faire comprendre, si ce n’est déjà fait, combien il est urgent de construire de nouvelles places de prison. Nous le devons évidemment aux détenus eux-mêmes, mais également à ceux qui travaillent dans l’administration pénitentiaire. (M. le garde des sceaux approuve.) La surpopulation carcérale est source de tensions, d’insalubrité, ainsi que de risques sanitaires, particulièrement en cette période de pandémie. Ces places, nous les devons à tous : il y va de notre honneur de les réaliser au plus vite.
Et notre action doit aller bien plus loin. La voie de recours que nous allons entériner aujourd’hui risque de saturer les juridictions car, compte tenu des chiffres d’occupation des prisons, elle pourrait être exercée pas tous les détenus. N’oublions pas que, dans sa décision du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à indemniser trente-deux détenus incarcérés dans six établissements différents, considérant que leurs conditions indignes de détention étaient constitutives d’un mauvais traitement au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, la Cour recommandait à l’État français de prendre des mesures visant à résorber la surpopulation carcérale. S’il nous faut un droit de recours, nous avons donc aussi et avant tout besoin de mesures concrètes de désengorgement des prisons.
Les chiffres sont là. Au 1^er janvier 2021, 21 664 personnes étaient détenues dans des établissements dont le taux d’occupation est supérieur à 120 %. Pour se mettre en conformité avec l’exigence d’offrir un recours, le président de la commission des lois du Sénat, M. François-Noël Buffet, a donc déposé, le 11 février 2021, une proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, texte sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Ce texte, nous allons naturellement le voter. Mais pour que ce recours ne soit pas synonyme d’engorgement des juridictions, il est impératif de prendre le mal à la racine. En vingt ans, le nombre de personnes incarcérées a quasiment doublé. La surpopulation carcérale est une réalité ; elle est le mal chronique des prisons françaises. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, promulguée en 2019, prévoit la création de 15 000 places et de nouveaux types d’établissements. Monsieur le ministre, il faut les réaliser rapidement !
Cette proposition de loi, nous la voterons tous par consentement mutuel. Et comme toujours en la matière, les motivations de chacun seront différentes. En tout état de cause, le groupe Les Républicains, répondant aux engagements internationaux de la France et à nos obligations constitutionnelles, votera ce texte. La parole est à M. David Corceiro. La prison est entrée dans le champ politique il y a un peu plus de vingt ans, avec la parution d’un livre de Véronique Vasseur, Médecin-chef à la prison de la Santé . Elle y relatait une prison vétuste, crasseuse, quasi-moyenâgeuse : une ville dans la ville où se côtoient étrangers de tous pays, petits malfrats, grands terroristes, sans-papiers et détenus VIP. Cet ouvrage a été un électrochoc. La société ne pouvait plus prétendre ne pas savoir.
La presse a accompagné la mise en lumière de ces conditions indignes de détention et dénoncé la relative indifférence dans laquelle la situation des prisons françaises se dégradait, favorisant ainsi la récidive. Très vite, ce sujet est devenu une préoccupation parlementaire. Il était temps car, comme l’écrivait Fiodor Dostoïevski : « On peut mesurer le degré de civilisation d’une société en visitant ses prisons. » C’est juste ! Qu’en est-il vingt ans après ? De nombreux budgets de la justice ont été votés, comprenant des programmes de construction d’établissements pénitentiaires. Pour 2021, comme chaque année, les crédits réservés à l’administration pénitentiaire sont les plus élevés de la mission « Justice », avec un budget de 3,3 milliards d’euros, en hausse de 9 %. Ces fonds permettront de poursuivre la construction de prisons, d’améliorer la sécurité pénitentiaire et de recruter 1 200 surveillants, lesquels sont eux aussi victimes de la surpopulation carcérale.
Cependant, monsieur le ministre, réaliser ces programmes immobiliers nécessitera parfois de surmonter des oppositions locales très fortes, comme c’est le cas dans le département du Val-d’Oise. Alors que le préfet a présenté, il y a moins de dix jours, le projet de construction d’une maison d’arrêt de 700 places, des élus de la majorité s’y opposent farouchement. Il y a donc un paradoxe édifiant quand, d’une part, les Français demandent une justice plus sévère et, d’autre part, ils refusent l’installation d’un établissement pénitentiaire sur leur territoire. Jusqu’à ce soir ? Soyons réalistes, nous ne pourrons résoudre en cinq ans la question de la surpopulation carcérale, qui a longtemps été un serpent de mer politique. S’il est indispensable de construire des établissements afin de soulager les maisons d’arrêt saturées, nous savons que l’enjeu de la surpopulation carcérale ne se résume pas à une question immobilière. Elle aussi liée à l’augmentation de la population pénale.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice enrichit et rationalise le pénal et revoit l’échelle des peines afin d’apporter une réponse à l’inflation du nombre de détenus et à la surpopulation en prison. Mais elle ne peut remédier à elle seule à des années de désintérêt politique pour cette question.
Il était également indispensable de répondre rapidement aux conditions indignes de détention grâce à un autre levier d’action : c’est l’objet de cette proposition de loi. Elle vient après plusieurs décisions de justice récentes de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, qui ont constaté que la France n’est pas en mesure de garantir en toutes circonstances des conditions de vie suffisamment dignes en établissement pénitentiaire. Il nous incombe d’y remédier en garantissant aux détenus la possibilité de saisir le juge pour mettre un terme à ces atteintes à la dignité humaine. Si nous légiférons aujourd’hui pour instaurer ce recours, il est regrettable, comme l’a souligné ma collègue Laurence Vichnievsky en commission, que n’ayons pas pris les devants il y a longtemps.
Mes chers collègues, la procédure prévue par la proposition de loi est compréhensible et mesurée. À la suite d’un signalement d’un détenu, le texte prévoit d’abord l’intervention de l’administration pénitentiaire, qui formulera ses observations au juge saisi, lequel sera différent suivant que la personne se trouve en détention provisoire ou exécute sa peine. Si les conditions indignes de détention sont confirmées, l’administration pénitentiaire devra y remédier dans un délai d’un mois. À défaut, le juge pourra ordonner le transfèrement du détenu, sa mise en liberté immédiate ou un aménagement de peine.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est convaincu que cette procédure apportera de la lisibilité et une plus grande réactivité. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi. La France, pays des droits de l’homme, ne peut infliger plus longtemps un traitement indigne à ses détenus ni, par voie de conséquence, à ses personnels pénitentiaires. (Mme Michèle Peyron applaudit.) La parole est à Mme Cécile Untermaier. En introduction de mon propos, je souhaite, comme vous l’avez fait monsieur le garde des sceaux, exprimer toute ma reconnaissance aux personnels pénitentiaires, qui remplissent une mission majeure et attendue de la société, et ce dans des conditions de travail très difficiles. Je ne veux pas que les critiques sur la situation carcérale laissent penser que nous ignorons combien ce travail est immense et compliqué, combien il engendre de satisfactions, mais aussi de fortes déceptions, parfois de l’exaspération en raison du comportement de certains détenus. Ces personnels ont vécu le risque sanitaire de manière tout à fait exemplaire et sereine et apprécié la diminution de la population carcérale, qui a atteint un niveau inédit depuis vingt ans.
Nous le savons, la France est régulièrement condamnée pour des conditions de détention contraires aux dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La proposition de loi vise donc à instaurer un droit de recours effectif pour les détenus qui subiraient un accueil de cette nature. Le texte se situe donc dans le registre de la réparation : ce n’est pas glorieux ! De plus, la création de ce recours nous est dictée par la CEDH, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
Son introduction dans le droit positif emporte évidemment notre adhésion. On peut toutefois regretter que ce texte, qui n’est qu’une simple proposition de loi, ne traduise pas une ambition du Gouvernement sur un sujet qui méritait mieux que cette réponse minimale aux injonctions qui lui sont adressées. Je ne commenterai pas vos propos introductifs, monsieur le garde des sceaux, sur l’échelle des peines. Je souscris totalement à vos orientations, qui tirent d’ailleurs le fil de ce que nous avions commencé à faire dès 2016.
Sur le fond du texte qui nous occupe aujourd’hui, je ferai quatre remarques essentielles. La première est que nous prévoyons ici un effacement du juge au profit de l’administration pénitentiaire. Tout se passe comme si nous organisions un recours administratif préalable obligatoire – RAPO – après la saisine du juge, et non avant, alors que l’objet de notre action est de créer un recours effectif.
Priver le juge de la capacité d’une injonction immédiate s’il y a lieu nous semble contraire aux exigences qui nous sont rappelées par les diverses juridictions déjà citées. Placer le juge au second plan dans une procédure de recours contre un manquement à un principe fondamental n’est pas le remède attendu. La CEDH préconise l’indépendance de l’instance chargée de l’examen de la requête vis-à-vis de l’administration pénitentiaire. S’il est cohérent et pertinent que cette dernière soit associée au processus de réparation, il ne saurait s’agir, selon nous, d’un parcours imposé au juge.
Deuxième remarque : le cumul des étapes obligatoires allonge la durée de la procédure, alors que l’effectivité d’un tel recours requiert de la célérité. Les dispositions que nous allons voter doivent exprimer cette préoccupation. Or des délais pouvant atteindre deux à trois mois ne peuvent, dans ce contexte particulier, être considérés comme rapides.
Troisièmement, le recours est alourdi par un formalisme qui risque de décourager les détenus. La forme sous-entendue écrite que doit prendre la requête ferme la porte à des circonstances moins formelles au cours desquelles les allégations, ou les simples descriptions, pourraient être évoquées auprès d’un juge. À cet égard, le risque de dépôt d’un grand nombre de recours infondés ne peut être valablement opposé puisque le juge peut apprécier leur bien-fondé dans un délai bref.
Enfin, quatrième remarque, il importe de préciser dans le texte que le transfèrement d’un détenu vers un autre établissement n’est qu’une solution parmi d’autres pour améliorer les conditions d’accueil. Le transfèrement ne doit pas constituer une menace ou un barrage au dépôt d’un recours. Nous savons que l’éloignement géographique peut entraîner de multiples conséquences sur les droits du détenu. Pour assurer le caractère effectif du recours, des garanties doivent donc être apportées en la matière dans la proposition de loi.
Celle-ci ne peut constituer une fin en soi, cela a été dit. Elle est une réparation dans un contexte très dégradé, elle appelle des mesures de prévention et un engagement de la puissance publique à faire en sorte que, lorsque le juge condamne une personne ou la place en détention provisoire, l’exécution de cette décision soit exempte de tout traitement inhumain et dégradant. Or ce n’est pas le cas actuellement. Certes les mauvais traitements ne se limitent pas aux effets de la surpopulation carcérale, mais ils lui sont très majoritairement liés – nous en sommes tous convenus – et, ce sur ce dernier point, la surpopulation carcérale est actuellement en progression.
Pourtant, la crise sanitaire nous a contraints à des mesures législatives qui ont eu des conséquences positives dans ce domaine : pourquoi, monsieur le garde des sceaux, n’avons-nous pas pérennisé ces modes de gestion des flux ? Cela n’interdit pas de projeter d’autres dispositifs complémentaires : la prévention doit l’emporter sur la réparation et l’encellulement individuel devenir la règle générale incontournable.
À ce stade de l’analyse, sous réserve d’un débat qui nous permettrait de progresser sur ce sujet, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra majoritairement sur ce texte, pour les raisons que j’ai évoquées. La parole est à M. Dimitri Houbron. Fiodor Dostoïevski écrivait que nous ne pouvons juger du degré de civilisation d’une nation qu’en visitant ses prisons. Force est de constater que cette proposition de loi tendant à créer un recours devant le juge judiciaire pour les détenus, lorsqu’ils subissent des conditions de détention indignes, vise un enjeu de civilisation.
Il faut avant tout rappeler ce qu’est le rôle de la peine de prison : notre code pénal le prévoit clairement en son article 130-1. La peine poursuit trois objectifs : protéger la société, sanctionner l’auteur d’une infraction et favoriser son insertion ou sa réinsertion. En l’espèce, la sanction se traduit par une privation de sa liberté. Or priver un homme de sa liberté est déjà, en tant que tel, d’une grande violence et, dans un pays civilisé, à cette violence ne doivent jamais s’ajouter des conditions de détention déshumanisantes.
Pourquoi cette proposition de loi est-elle impérative et nécessaire ? D’abord, parce que la France est le pays des droits de l’homme. Comme l’a rappelé l’émission de « Zone interdite », diffusée récemment : « Prisons françaises, la vraie vie des détenus », nos prisons et surtout nos maisons d’arrêt ne sont, pour certaines d’entre elles, pas dignes d’un pays comme le nôtre. Des détenus y dorment à terre, cohabitent avec des cafards ou des souris, vivent à trois ou quatre dans des cellules prévues pour deux personnes. La promiscuité, à laquelle s’ajoutent le manque d’intimité – des toilettes pas toujours cloisonnées –, l’exiguïté, le bruit, la fumée de cigarette et les odeurs, les tensions qui en résultent, voire les violences entre codétenus : l’emprisonnement doit être géré de telle sorte que la sanction reste la privation de liberté et non l’avilissement. Il relève de la dignité de l’État que de garantir la dignité humaine.
Ensuite, cette proposition de loi est une réponse à la condamnation de l’État. Cela a été rappelé, le texte découle de trois décisions juridictionnelles – de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel –, enjoignant à la France de créer ce recours judiciaire. Je tiens à souligner ma satisfaction que cette proposition ait élargi ce recours des prévenus à l’ensemble des détenus.
Que propose-t-on au-delà de ce recours pour améliorer le traitement pénal des délinquants ? Ce mercredi même, a été votée en séance la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de rapporter au nom du groupe Agir ensemble sur la justice de proximité et l’efficacité de la réponse pénale. Elle devrait être bientôt complétée par le projet de réforme du garde des sceaux, qui contient des idées pertinentes concernant l’administration pénitentiaire.
La loi sur la justice de proximité devrait contribuer à redonner du sens à la peine, en évitant les courtes peines de prison et en mettant la responsabilité individuelle au centre du dispositif. L’objectif est d’enclencher un processus de désistance, laquelle résulte, comme l’ont montré de récentes recherches, de deux facteurs étroitement imbriqués : d’une part, le changement d’identité sociale, c’est-à-dire la capacité du sujet à se représenter son avenir autrement que comme celui d’un délinquant ; d’autre part, le changement de regard de la société. Les annonces du garde des sceaux, qui souhaite impliquer, dans un travail commun, l’armée et l’administration pénitentiaire pour, entre autres, faciliter le travail et la formation des détenus, vont dans le sens de cette volonté d’encourager la désistance et la réinsertion.
Vous trouverez toujours le groupe Agir ensemble à vos côtés, lorsqu’il s’agira de valoriser la responsabilité individuelle, corollaire de la liberté. Même enfermé physiquement, le détenu continue d’avoir le choix de faire ou non des efforts. Pour reprendre vos mots, monsieur le garde des sceaux, il faut valoriser « le sens de l’effort », lequel « n’est pas un sens interdit ».
Néanmoins, pour que cette responsabilité individuelle soit effective et que les prévenus et condamnés puissent véritablement prendre le chemin de la désistance, il faut que leurs conditions de détention ne fassent pas obstacle à l’épanouissement des bonnes volontés. Reconnaître et respecter la dignité des détenus n’est pas une mesure de complaisance à leur égard : non, c’est une mesure indispensable, non seulement pour en faire des citoyens à part entière, mais également pour changer le quotidien des personnels pénitentiaires, que je salue aujourd’hui. C’est permettre aux personnes condamnées une vraie réinsertion dans la société ; c’est une mesure de dignité pour nous-mêmes, pour la République.
Cette proposition de loi est, en cela, une grande avancée pour notre démocratie, et le groupe Agir ensemble la votera avec fierté. La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux. Mesdames et messieurs les députés, merci d’avoir toutes et tous souligné la nécessité d’intervenir. Merci d’avoir également souligné les paradoxes qui sont les nôtres et qui font que, depuis des décennies, cette question n’est toujours pas réglée. Certains de nos concitoyens estiment que la prison est un hôtel 3 étoiles. C’est la première difficulté à laquelle nous sommes confrontés, car il faut expliquer, toujours expliquer, et ce sont ces paradoxes, dans lesquels nous sommes enfermés, qui font en grande partie que nous n’avons pas avancé sur ces questions. Vous l’avez dit, on réclame des prisons plus dignes, mais certains ne veulent pas de prison chez eux. Les mêmes qui réclament davantage de places de prison n’en veulent pas dans leur voisinage : « Allez donc l’installer plus loin ! » C’est bien, mais chez les autres, dans la circonscription d’à côté. Oui ! Il faut pourtant, à un moment, faire face à ses responsabilités, et je réunis d’ailleurs, cet après-midi, des élus à propos d’un projet prêt pour la signature.
Autre paradoxe qu’il nous faut souligner : on veut plus de prisons, mais on ne s’interroge jamais sur leur caractère désocialisant ou criminogène. On crie à la récidive, mais s’interroge-t-on, comme on devrait le faire, sur les sorties sèches ou sur le sens de la peine ? Et il faut, chaque fois, réexpliquer. Les mêmes qui se lèvent pour crier à la récidive – car, évidemment, ceux qui ne récidivent pas ne font jamais la une des journaux – sont les mêmes qui nous préparent leur boîte à outils, avec les peines planchers, par exemple. Extraordinaire ! L’idée en a ressurgi il y a quelques jours, et je suis certain qu’à l’aube de la nouvelle campagne électorale qui se profile, nous en entendrons parler tous les jours.
Monsieur le député Bernalicis : vous dites que si l’on construit des prisons, c’est pour incarcérer davantage. Mais qu’il me soit permis de vous donner un exemple. Le centre pénitentiaire de Lutterbach en Alsace, établissement neuf du programme 7 000, ouvre fin 2021, dans quelques mois : on a fermé la maison d’arrêt de Mulhouse. Donc ce que vous dites n’est pas juste. C’est encore un paradoxe : nous ne vivons qu’avec des paradoxes et beaucoup d’ a priori .
Quand des crimes sont commis, c’est le garde des sceaux qui est responsable de cette politique laxiste ! Mais peut-on s’arrêter quelques secondes ici – pardon pour ce moment de défense pro domo – pour rappeler que, dans une grande démocratie, le garde des sceaux ne peut pas prononcer les peines ?
Je sais bien qu’on nous propose autre chose là-bas, à droite, à l’extrême droite. Je sais qu’on voudrait tout maîtriser. Mais, en vérité, que faut-il choisir, entre la démocratie qui est la nôtre, dans laquelle l’exécutif ne peut pas intervenir pour infliger des peines, et une justice qui sera totalement sous contrôle, avec un garde des sceaux, déjà désigné – c’est extraordinaire ! –, qui pourra demander aux juges de délivrer telle ou telle sanction telle ou telle peine, de rendre telle ou telle justice ? Mais enfin, on rêve !
Toujours, nous retombons dans le paradoxe, les mêmes difficultés, ce qui explique que nous ne parvenions pas à réfléchir ensemble, avec le recul, la mesure et la circonspection qui s’imposent. On est toujours soit trop laxiste, soit trop répressif, mais laissez-moi vous rappeler très clairement ce que j’ai toujours dit : oui, la prison est utile. Elle est même indispensable pour protéger la société des gens dangereux. Si vous me permettez cette familiarité, dans certains cas, il n’y a pas photo. La prison est utile, bien sûr, mais, en même temps, elle peut être criminogène pour les petites infractions. On veut plus de répressif, mais les statistiques montrent – et il faut oser l’affirmer – qu’il est parfois plus efficace de ne pas incarcérer que d’incarcérer quelqu’un, qui perdra peut-être son boulot.
Je me bats pour que l’on puisse concilier ces deux dimensions, ce qui est difficile quand on est confronté au manichéisme absolu. Mais il faut savoir être franc et ne pas se raconter d’histoires. Je me suis rendu à plusieurs reprises, et pas plus tard qu’hier, dans des centres éducatifs fermés – CEF. Les faibles taux de récidive ont de quoi nous enthousiasmer, même s’ils ne font pas la une des journaux : seul intéresse l’accident qui se produit inéluctablement.
Nous avons le devoir de nous battre ensemble en dépassant les clivages politiciens. L’un d’entre vous a évoqué le livre de Mme Vasseur, qui, à l’époque, avait bouleversé tout le monde. Depuis, il y a eu beaucoup de discours, mais pas grand-chose de fait, en réalité.
Monsieur Bernalicis, vous avez critiqué mon projet de loi dont vous ne connaissez pas les termes, et je vous ai interpellé – ce que je n’aurais sans doute pas dû faire – alors que vous quittiez la tribune. Vous m’avez répondu : « C’est de la politique ! » (M. Ugo Bernalicis acquiesce.) Curieuse conception des choses, en vérité.
Je veux réintroduire le sens de l’effort dans la prison, parce que j’estime qu’une prison, même séparée du reste de la société par de grands murs d’enceinte, cela reste la société. Bien sûr ! Je veux qu’on lui donne du sens. Quand vous aurez connaissance des barèmes, vous verrez que mon texte n’a pas pour objet d’incarcérer plus longtemps mais de permettre à des hommes d’acquérir le sens de l’effort. Il s’agit de mieux incarcérer ! C’est quoi l’effort ? Ce peut-être, pour un jeune, de se lever le matin : rien que ça, c’est déjà un effort. Oui, rien que ça ! Ce peut être, pour un homme qui rentre illettré en prison, d’apprendre à lire – c’est un effort d’apprendre à lire à trente ans. Ce peut être de se soigner, de tenter de se désintoxiquer, de travailler chaque fois que c’est possible. Car je veux également apporter du travail dans les prisons – je pense pour cela à un contrat de travail, ce qui devrait vous plaire, monsieur Bernalicis : en termes de dignité, ce n’est pas rien, un contrat de travail. Quelle démagogie ! Voilà comment on peut et comment, à mon sens, on doit parler de la prison. Je sais que nous avons tous la conviction qu’il y a là un sujet essentiel. Vous l’avez dit avec vos mots, parfois avec des mots empruntés à de grands auteurs : c’est vrai, l’état d’une démocratie se mesure aussi à l’état de ses prisons, et nous avons le devoir impérieux d’avancer sur cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.

La parole est à Mme Marietta Karamanli. Je partage plusieurs des propos que vient de tenir le garde des sceaux, alors que nous nous apprêtons à examiner l’article unique de cette proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, adoptée par le Sénat.
Rappelons que, dans sa décision du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne, afin qu’il y soit mis fin.
Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État français pour des conditions de détention dégradantes et inhumaines, au titre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que pour l’absence de recours effectif susceptible de faire cesser ces atteintes en droit interne, au titre de l’article 13.
La question du respect et de la dignité est au cœur du droit au recours reconnu par la proposition de loi. J’ajoute que la dignité humaine est, pour certains auteurs, un concept aux significations multiples. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que le terme « dignité » soit précisé. Certes, il appartiendra au juge de vérifier au cas par cas ce qui est constitutif d’un traitement dégradant ou inhumain, mais nous en connaissons déjà des éléments essentiels. Le respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychique suppose que soient retenues les conditions matérielles de nature à garantir un espace minimal, d’assurer l’intimité de chaque personne détenue, de respecter les standards de l’hygiène considérés comme de nature à empêcher une détérioration de la santé et de fixer les normes d’acceptabilité minimales. Ce sont ces éléments qu’il faut absolument préciser dans le texte. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Le débat que nous avons sur les conditions de dignité en détention rejoint les propos de M. le garde des sceaux sur les réductions de peine. Comment faire que la peine, notamment la peine privative de liberté qu’est la prison, soit utile ? Si la sanction n’est pas utile, alors elle est indigne pour l’individu qui la subit.
Deux voies s’offrent à nous : celle dont nous discutons aujourd’hui, et qui vise à modifier la situation au bénéfice de l’intéressé, au minimum par un transfèrement – bien que, comme beaucoup d’autres orateurs, je ne le considère pas comme la panacée –, voire par des aménagements de peine ou une remise en liberté. C’est pour les mêmes raisons qu’il ne faut pas supprimer les réductions de peine automatiques, ou du moins qu’il ne faut pas les laisser entre les seules mains du juge d’application des peines – JAP. Attendez ! Pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui, comme on considère, par défaut, que le détenu va bien se comporter, on se concentre sur ceux qui ne se comportent pas bien, sans se demander pourquoi. Vous n’avez pas lu le texte ! Ce n’est pas pour leur plaisir, mais parce qu’il manque de juges d’application des peines. Vous avez dressé toute une liste d’activités, monsieur le garde des sceaux, vous avez également évoqué des perspectives de soins, mais croyez-vous que les moyens sont à la hauteur des enjeux ? Ce n’est pas le moment, monsieur Bernalicis ! En définitive, ou plutôt a priori , c’est donc la faute du détenu, et c’est à lui de prouver qu’il fait avancer le schmilblick. Non, ce n’est pas à lui de le prouver, en tout cas, pas à lui seul. C’est à l’administration de le faire d’abord. Ensuite, vous pourrez dire au détenu : « Tu n’as pas fait d’efforts, mon gars, il y avait une liste de propositions de travail longue comme le bras et tu n’as rien fait. » Ne caricaturez pas ! Mais ce n’est pas le cas, car la situation en détention est totalement inverse : la liste longue comme le bras, c’est celle des détenus qui veulent travailler et qui ne le peuvent pas. C’est un autre sujet ! C’est sûr, vous n’avez pas passé beaucoup de temps en détention, monsieur le garde des sceaux – peut-être pas suffisamment. Allons-y ensemble, à l’occasion. Merci, cher collègue. Allez discuter avec les détenus. Ça, c’est audacieux ! Il faut de l’audace. Supprimez les réductions de peine automatique, ça, c’est audacieux ! Je suis saisie de deux amendements, n^os 79 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n^o 79. J’écoute avec intérêt le débat qui s’ouvre, mais chacun aura le temps d’affûter ses arguments en vue du projet de loi qui sera présenté par le garde des sceaux.
L’amendement, proposé par mon collègue Pierre Morel-À-L’Huissier, reprend une rédaction proposée par le Conseil national des barreaux. Il vise à compléter celle de la proposition de loi pour la mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. L’esprit général de l’amendement est de simplifier l’accès des détenus au recours judiciaire et de le rendre le plus opérant possible, lorsque ceux-ci ressentent des conditions de détention indignes. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 9. Cet amendement nous a été proposé par le Conseil national des barreaux. Sa rédaction nous semble emporter davantage de conséquences positives en matière d’effectivité des voies de recours, ne serait-ce que pour que le détenu ne se dise pas, a priori : « Cela va être un nouveau parcours du combattant », voire – nous y reviendrons à l’occasion d’autres amendements : « Il pourrait y avoir un aspect contre-productif à ma demande, car je pourrais être transféré dans un établissement pénitentiaire plus loin », troquant une indignité contre une autre.
La procédure doit être favorable à la dignité des hommes et des femmes, qui est fondamentale dans un État de droit. Le curseur doit impérativement être de leur côté, et nulle part ailleurs : la procédure doit être, au final, examinée par un magistrat indépendant. Quelle est l’avis de la commission ? Ces amendements proposent de remplacer l’article unique par la rédaction proposée par le Conseil national des barreaux, que nous avons reçu en audition : j’ai été attentive à ses remarques. Toutefois, je reste sceptique sur la rédaction qu’il a proposée. Oui ! L’absence de formalisme de la requête, puisque le juge est saisi de manière totalement informelle, me semble incompatible avec le fait de demander au requérant de développer des allégations qui permettraient au juge d’évaluer la situation.
De plus, la rédaction ne tient pas compte de l’éligibilité des personnes détenues aux mesures d’aménagement de peine. Il ne s’agit pas, par cette nouvelle procédure, de créer une nouvelle voie pour libérer, dans n’importe quelles conditions, n’importe quel détenu. Nous l’avons déjà souligné au cours de la discussion générale.
Par ailleurs, la rédaction propose d’accorder au juge judiciaire un pouvoir d’injonction à l’égard de l’administration pénitentiaire. Nous y reviendrons plus tard, quand nous discuterons des dispositions de l’alinéa 8, mais je peux d’ores et déjà vous dire que ce choix ne me paraît pas pertinent. Le juge administratif doit conserver sa compétence sur l’administration pénitentiaire, compétence que nous articulons dans le texte avec le rôle du juge judiciaire en tant que garant des libertés individuelles.
Enfin, dans la rédaction proposée, le non-respect des délais entraînerait la remise en liberté immédiate de la personne détenue. Sur ce point, il me semble qu’il faut raison garder. Évidemment, je comprends la démarche qui vise à accroître l’effectivité du recours, et nous y sommes tous sensibles, mais une telle disposition serait probablement dangereuse : imaginons un retard ou un document perdu, et l’on pourrait retrouver dans la rue des personnes que l’on n’a pas envie d’y croiser. Bien sûr ! Je pense néanmoins que certaines observations sont pertinentes et nous pourrons préciser la procédure en ce sens dans la perspective de la rédaction du décret en Conseil d’État. Avis défavorable aux deux amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est totalement défavorable à ces amendements. Je rappelle que le texte initial a été préparé par la Chancellerie : le président de la commission des lois du Sénat, qui s’est ensuite penché sur le texte, a loyalement dit qu’il reprenait le texte de la Chancellerie, et c’est sur la base de ce texte que nous discutons. Or vous nous proposez totalement autre chose.
Je suis très surpris que le CNB vous ait proposé des amendements comme ceux-là. Première surprise, le texte ne prévoit pas de délai permettant à l’administration pénitentiaire de mettre fin aux conditions indignes. Deuxièmement, vous opérez une confusion des compétences entre juge judiciaire et juge administratif, le juge judiciaire pouvant, si j’ai bien compris, adresser des injonctions à l’administration. Troisièmement, ces amendements permettraient la remise en liberté d’un condamné par le biais d’un aménagement de peine, quelle que soit la nature de sa peine : on pourrait même libérer une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce qui pose tout de même un petit problème de sécurité publique ! Enfin, vous ne souhaitez pas que le détenu soit entendu en visioconférence, comme c’est pourtant le cas pour les demandes de remise en liberté ou d’aménagement de peine. Comprenne qui pourra, mais je pense que de tels amendements sont particulièrement inopportuns, car nous en viendrions à discuter de tout autre chose que du texte initial, lequel devrait, me semble-t-il, faire consensus. La parole est à Mme Cécile Untermaier. Nous avions proposé cet amendement en commission des lois et je l’avais retiré pour les motifs évoqués par M. le garde des sceaux. Je pense néanmoins que le travail réalisé par le Conseil national des barreaux mérite notre attention, et plusieurs de nos amendements reprendront plusieurs de ses propositions pertinentes. La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. le garde des sceaux n’aura pas eu une lecture suffisamment fine de la proposition du CNB. Il n’est pas vrai que, comme il l’avance, la remise en liberté deviendrait, avec ces amendements, la seule solution offerte au juge dans le cadre de cette procédure. Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Si, si, c’est ce que vous avez insinué, et vous en avez rajouté en disant : « Regardez, une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pourrait sortir demain. » Je veux bien débattre des amendements et du texte, mais restons sérieux. Vous n’avez pas le monopole de ces questions. Le débat le mérite, car le sujet touche à la liberté fondamentale qu’est la liberté d’aller et venir. Oui, le texte concerne aussi l’état de la situation pénitentiaire, car une grande partie de la surpopulation carcérale en maison d’arrêt est due à la détention provisoire. En effet, dans bien des cas, c’est ceinture et bretelles, et l’on choisit la détention provisoire plutôt que des mesures restrictives – et non privatives – de liberté, qui seraient possibles hors de la prison.
Alors que la norme, c’est la liberté, et l’exception, ce sont les restrictions ou privations, eh bien, dans de nombreux cas, c’est devenu l’inverse du fait des procédures existant dans le droit actuel. Nous allons devoir fondamentalement évoluer, pas seulement en paroles, monsieur le ministre, mais dans les actes. La parole est à Mme Naïma Moutchou. Monsieur Bernalicis, vous avez très nettement déformé les propos de M. le garde des sceaux. Oui ! Vous devriez vous réjouir de ce texte, qui représente un réel progrès. L’amendement proposé par le Conseil national des barreaux ne prend en considération que le point de vue du détenu, voilà ce qui ne va pas. Eh oui ! Or, en matière de procédure et de recours, il y a d’autres parties prenantes : juge des libertés et de la détention, juge d’application des peines, parfois juge d’instruction, procureur de la République, administration pénitentiaire. Il me paraît plus judicieux et nettement plus sécurisant, y compris pour le requérant, de partir du texte proposé par la Chancellerie, et d’y apporter des modifications. C’est l’objet des amendements qui ont été déposés. La parole est à M. Pascal Brindeau. Je voudrais revenir sur le débat lié au formalisme de la requête. L’absence de formalisme proposée par le Conseil national des barreaux ne recueille pas l’assentiment de Mme la rapporteure ni de M. le garde des sceaux. Néanmoins, je souhaiterais que vous nous donniez les orientations du décret qui sera pris en Conseil d’État concernant les modalités de saisine du juge, puisqu’elle ne sera pas de droit commun. Je vous avais déjà invité à le faire au cours de la discussion générale. La procédure doit être la plus simple possible pour les détenus. La parole est à M. le garde des sceaux. Monsieur Bernalicis, « y’a qu’à, faut qu’on », tout le temps ! Je vais vous le dire : les aménagements de peine ab initio sont passés de 3 à 11 %. Ce n’est pas sous votre impulsion, c’est sous la mienne,… Ah non, c’est sous celle de votre prédécesseure ! …et vous n’avez pas voté en faveur de cette mesure. Monsieur Bernalicis, vous critiquiez ma prédécesseure autant que vous me critiquez, disons-le. Deuxièmement, quand je réunis les chefs de juridiction, vous n’êtes pas là, vous n’êtes pas invité. Invitez-moi ! Laissez-moi terminer. Vous, vous faites de la mousse avec votre bouche : « Y a qu’à, faut qu’on, faudrait » ; « Y a qu’à, faut qu’on, ce serait mieux ». Laissez-moi votre place et je m’occuperai de traduire ça en actes ! Mais moi, j’ai un bilan et je travaille au quotidien. Je ne me paye pas de mots, de grands principes. Je ne défile pas le poing levé. C’est sûr ! Je travaille, un stylo à la main. Le nombre d’aménagements de peine ab initio va crescendo, cela grâce à ma prédécesseure, mais, un tout petit peu aussi, grâce à moi. « Y a qu’à, faut qu’on » : en matière de détention provisoire, nous, nous développons l’ARSE – l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Si vous aviez lu mon projet de loi – il paraît qu’il est en ligne, même s’il ne devrait pas l’être, parce qu’il y a des fuites partout, mais qu’importe –,… Oh là là ! …vous sauriez que nous prévoyons de favoriser ce dispositif lors du renouvellement des détentions provisoires. Vous sauriez aussi que nous prévoyons des mesures pour éviter les sorties sèches. « Y a qu’à, faut qu’on » : c’est bien gentil, mais l’opposition, si elle peut être nihiliste, elle peut aussi être constructive. Que chacun joue son rôle : quant à moi, je n’ai pas à rougir de mon bilan.
Quant au décret, monsieur Brindeau, il sera coconstruit. Vous savez que ma porte est toujours ouverte, que j’accepte tout ce qui vient du Parlement, à partir du moment, évidemment, où c’est constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un fait personnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Eh oui, ici aussi, les procédures sont respectées, du moins encore quelques-unes. M. le garde des sceaux a dépassé la mesure avec une attaque ad hominem(M. le garde des sceaux rit) et me reproche de me contenter de « y a qu’à, faut qu’on ». Oh ! Il n’est pas gentil, ce garde des sceaux ! Pour clore l’incident, je lui dirai tranquillement que, s’il veut céder sa place, je la prendrai immédiatement. (Mme la rapporteure rit.) Il y a quand même un petit processus démocratique à respecter, vous savez ? Nous saurions quelle politique mener, qui serait bien meilleure et bien plus utile. Ce serait un grand plaisir pour moi d’améliorer concrètement, au quotidien, la situation de l’institution judiciaire, contrairement à ce que vous faites. Encore du « y a qu’à, faut qu’on » !

(Les amendements n^os 79 et 9, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Et contrairement à vous, moi je suis élu, monsieur le garde des sceaux ! Vous êtes le meilleur, c’est vrai ! S’il vous plaît, je ne suis pas là pour arbitrer un combat de catch entre le garde des sceaux et M. Bernalicis !
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n^o 53. Par cet amendement, nous avons travaillé à définir la dignité de la personne détenue. Il serait utile que le législateur ne se contente pas du terme générique de « dignité » mais pousse l’autorité administrative à définir le cadre dans lequel celle-ci peut et doit être respectée. Je me rappelle très bien la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : engagement avait été pris de mettre fin aux dérogations au régime de l’encellulement individuel dans les cinq ans, par exemple. En 2014, on estimait qu’il y faudrait dix ans.
Nous énumérons dans l’exposé sommaire de l’amendement le nombre de personnes détenues dans une situation indigne, les délais d’attente pour accéder à un parcours de formation, pour bénéficier du service scolaire en détention ou d’une prise en charge psychologique, dans certains centres de détention. Si la définition de la dignité doit peut-être faire l’objet d’un décret, il est aussi de la responsabilité du législateur d’accompagner ce travail pour le rendre plus effectif. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement pose tout d’abord un problème de rédaction. Nous sommes d’accord : les nombreux critères que vous proposez pour caractériser la dignité en détention doivent être pris en considération. Mais, tel que l’amendement est rédigé, chaque critère devrait être pris en considération individuellement, et il suffirait qu’un seul soit rempli pour caractériser l’indignité de la détention. Or c’est justement un ensemble qui doit être pris en considération par le juge.
Sur le fond, je pense que la jurisprudence est le meilleur vecteur pour travailler, en détail, de manière précise, sur les critères de caractérisation de l’indignité en détention. Dans la jurisprudence récente, le juge judiciaire reprend les critères établis par la Cour de Strasbourg : tout fonctionne donc bien.
Concernant l’encellulement individuel, dont nous avons parlé tout à l’heure, oui, nous en faisons une condition sine qua non du respect de la dignité humaine. Mais j’aimerais vous rappeler qu’en 1875, quand le législateur en a inscrit le principe dans la loi, ce n’était pas du tout pour garantir la dignité des détenus mais, au contraire, pour que ceux-ci s’amendent plus rapidement. Tout à fait ! Vous voyez que les objectifs ont changé, en près de cent cinquante ans ! Vous parlez de confort élémentaire : or, avec les nouvelles technologies, cette notion peut évoluer très vite. Impliquera-t-elle, dans dix ou vingt ans, un accès au wifi ? Je vous provoque, mais c’est pour vous faire réagir. Tous ces critères peuvent évoluer, et seule la jurisprudence peut les adapter,… Oui ! …en étant, je l’espère, de plus en plus exigeante. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage l’analyse de Mme la rapporteure. Madame Karamanli, si, sur le fond, nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous, toutefois, ne rigidifions pas les critères de caractérisation des conditions indignes de détention, car d’autres éléments, appréciés in concreto , qui pourraient avoir vocation à s’ajouter à la liste, ne le pourraient pas si elle est déjà établie. Je suis donc défavorable à l’amendement.
En outre, nous disposons déjà d’une définition de l’indignité, qui est, à la fois personnelle, si j’ose dire, et jurisprudentielle. La souplesse de la jurisprudence est ici plus adéquate que la rigidité de la loi. Je ne peux donc pas suivre votre proposition, même si j’en comprends le fondement et les motivations humanistes. (L’amendement n^o 53 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n^o 36. L’amendement concerne les audiences en visioconférence. Nous souhaitons non pas exclure celles-ci par principe, mais simplement permettre aux personnes prévenues ou condamnées de les refuser, sauf si leur transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. Une mesure similaire est actuellement en vigueur, pour les audiences relatives aux remises de peine ou à une prolongation de la détention provisoire.
Il s’agit d’une liberté fondamentale. Nous parlons bien ici de traitement indigne. Il me semble que le recours en la matière étant particulièrement grave – nous ne devrions pas avoir à imaginer des recours de cette nature –, il demande une attention particulière. Or nous constatons tous aujourd’hui, au cours de nos réunions, que la visioconférence n’est pas la mieux adaptée pour convaincre d’une situation particulière. Tirons-en les enseignements pour les questions fondamentales que nous traitons ici. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà évoqué en commission la question de la visioconférence, qui est autorisée en droit commun, dès lors que le justiciable a donné son accord, dans les deux situations particulières que vous rappelez : quand il s’agit de statuer sur le placement en détention provisoire, ou sur la prolongation de celle-ci. Ce sont donc à chaque fois des moments très importants. Or, ici, nous demandons plutôt à l’administration pénitentiaire et à la justice d’agir urgemment. Le dispositif prévu me semble donc tout à fait adapté et permettra de faire gagner la procédure en efficacité.
Comme moi, vous avez dû visiter récemment des parloirs équipés pour la visioconférence : je les trouve tout à fait confortables, avec suffisamment d’espace pour accueillir l’avocat. Les détenus avec lesquels j’ai discuté sur le sujet ne s’en sont pas plaints. Il n’en est pas de même, je vous l’accorde, des avocats qui doivent se rendre dans les lieux de détention pour ces visioconférences.
Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. J’ajouterai aux arguments déjà développés par la rapporteure qu’il n’y a pas que la parole du détenu à prendre en considération. Il y a aussi la possibilité, pour le juge, de se déplacer et d’interroger l’administration pénitentiaire sur les allégations d’indignité des conditions de détention que formule le détenu.
Je ne veux pas emboliser les juridictions, les paralyser avec la multiplication des recours. La visioconférence me paraît opportune : elle est désormais d’usage commun, s’agissant du placement en détention.
Vous m’interrogiez tout à l’heure, monsieur Brindeau, sur l’élaboration du décret, pour lequel je suis prêt à écouter toutes les suggestions, comme je l’ai déjà indiqué. Nous préparons notamment un formulaire pour aider les détenus à préparer leurs requêtes et rendre celles-ci plus homogènes. Si les avocats peuvent et savent comment les déposer, certains détenus sont illettrés et n’ont plus d’avocat au stade de l’exécution des peines. Il faut donc leur faciliter la tâche et les aider à s’emparer du droit que nous élaborons pour eux. Bien sûr ! La parole est à Mme Cécile Untermaier. Madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, si je vous remercie pour ces précisions, je trouve votre argumentation assez paradoxale. Si nous sommes aujourd’hui réunis dans l’urgence, c’est bien pour défendre un droit fondamental, avec ce recours visant à lutter effectivement contre les conditions indignes de détention. Bien sûr ! C’est pour cela qu’il faut permettre au prévenu d’écarter la visioconférence, comme c’est déjà le cas dans deux cas exceptionnels – et non pas parce que nous rejetterions la visioconférence par principe. Si je partage votre analyse, monsieur le garde des sceaux, je ne comprends pas pourquoi le recours dont nous discutons constituerait un cas moins exceptionnel que les deux autres. Bien sûr qu’il a une valeur exceptionnelle ! Ce n’est pas attenter au dispositif général que vous proposez et auquel je souscris sur de nombreux points que d’imaginer que le détenu puisse voir le juge s’il le veut, quand il considère que ses conditions de détention sont indignes. Le juge est présent pour trancher le litige, mais aussi pour voir les parties. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je soutiens cet amendement, malgré sa modération – vous savez que mon opposition à la visioconférence est plus générale. Il y a un hiatus entre nos discussions sur la dignité et le choix de la visioconférence. Oui, le juge doit voir les parties. Et, sans visioconférence, il se déplacera plus souvent dans les établissements pénitentiaires, pour constater lui-même la situation, ce qui permettrait de la faire évoluer.
Monsieur le garde des sceaux, j’avais anticipé votre argument au cours de la discussion générale, même si on m’a reproché alors d’être hors-sujet. Au nom de l’embolisation potentielle des juridictions par les recours des détenus, vous nous enjoignez de ne pas aller trop loin, de ne pas trop favoriser le recours à cette nouvelle procédure. Cet argument que vous faites planer sur nos têtes… Et c’est bien normal ! …n’est à la hauteur ni des enjeux, ni des débats. La parole est à Mme Naïma Moutchou. Je ne suis pas une adepte de la visioaudience et je ne m’en suis jamais cachée. La justice doit se rendre les yeux dans les yeux. Évidemment ! En même temps, ces recours doivent être traités dans l’urgence, très rapidement. Or il est difficile de transporter les détenus et de réunir les conditions de leur présence physique à l’audience. Soyons donc pragmatiques : il est aussi dans l’intérêt du requérant que la procédure suive son cours rapidement.
En réalité, l’important est de s’assurer que les moyens techniques permettent à la visioaudience de se passer au mieux. Or, si j’en crois les retours qui me sont faits, le système fonctionne bien actuellement et a trouvé sa place dans le droit commun. La parole est à Mme la rapporteure. Je tiens à répondre au procès d’intention qui nous est fait, même si nous en avons l’habitude. Il fallait peut-être mieux écouter notre présentation du texte et de ce dispositif qui est équilibré : nous avons autant à cœur d’éviter que le recours n’embolise les juridictions que d’assurer son effectivité. Il me semble avoir aussi suffisamment expliqué l’origine des amendements instaurant une possibilité d’appel dans le cadre de cette procédure. Pour atteindre l’équilibre entre refus de l’embolisation et effectivité du recours, l’outil de l’audioconférence est utile et fonctionne très bien. La parole est à M. le garde des sceaux. Quand j’étais avocat, j’étais totalement opposé – totalement opposé ! – à la visioconférence. En effet, rien ne vaut de se regarder les yeux dans les yeux pour se dire les choses : il y a une incarnation humaine de la justice. Pour autant, la technologie nous ayant dépassés, devons-nous faire marche arrière ? Faut-il s’interdire d’utiliser cet outil ? Il faut être pragmatique et constater que celui-ci fonctionne et fluidifie l’intervention judiciaire. Nous pouvons le déplorer, mais c’est ainsi, donc acceptons-le.
Lorsque j’étais avocat, je dénonçais certaines choses que je prends aujourd’hui en considération, parce que ma fonction n’est plus la même et que je dois faire preuve de pragmatisme. Oui ! Tout d’abord, le recours à la visioconférence n’est pas automatique. Ensuite, le droit à la dignité est fondamental : or la liberté l’est également, et la visioconférence peut être utilisée dans le cadre de celle-ci.
Enfin, pardon de vous le dire, mais vous nous faites encore le procès du « y a qu’à, faut qu’on » : vous arguez que l’embolisation plane, monsieur Bernalicis, mais elle plane également dans nos esprits. En 1985, Robert Badinter a instauré le formalisme des demandes de mise en liberté, pour ne pas emboliser les juridictions. Que fait-on d’une réforme inappliquée à cause de l’embolisation des juridictions ? Il faut être sérieux ! Il n’y a que dans l’opposition que l’on peut dire « y a qu’à, faut qu’on ». Quand on est garde des sceaux, on doit veiller à l’applicabilité d’une réforme que l’on juge utile ; sans cette précaution, notre travail ne servirait à rien. Et, dans dix ans, on nous rendrait responsables de ne pas avoir fait ce qu’il fallait pour assurer l’effectivité de cette magnifique réforme. Il faut être sérieux et responsable : j’essaie de l’être. L’embolisation plane sur le texte, dites-vous. Non, simplement, je suis obligé de réfléchir à ce risque. Si nous élaborions une très belle réforme, assise sur de grands principes auxquels nous souscrivons tous, mais qu’elle se révélât inapplicable, nous aurions perdu notre temps et, surtout, le droit des détenus aurait régressé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) (L’amendement n^o 36 n’est pas adopté.) L’amendement n^o 62 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement n^o 62, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir les amendements n^os 39 et 40, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Une grande partie de la population carcérale étant illettrée ou éprouvant de grandes difficultés de lecture et d’écriture, ces amendements visent à les faire bénéficier de dispositifs d’accès au droit et de l’aide d’écrivains publics bénévoles. Ceux-ci sont présents dans certains endroits mais pas partout.
Il faut également veiller à garantir l’accès à une documentation mise à jour dans les bibliothèques des établissements de détention. Quel est l’avis de la commission ? J’adhère pleinement à l’objectif de vos amendements, mais ils relèvent non pas du domaine de la loi mais de celui du règlement.
J’ai visité la bibliothèque de la maison d’arrêt d’Osny dans laquelle il est possible de consulter tous les codes. La consultation juridique gratuite dans tous les établissements pénitentiaires correspond d’ailleurs à une obligation posée par la loi pénitentiaire de 2009. L’avis donc est défavorable sur ces deux amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Un guide, intitulé Je suis en détention , traduit en neuf langues, est distribué à tous les détenus. En outre, 84 % des établissements pénitentiaires comptent un point d’accès au droit et je fais en sorte que ceux qui n’en possèdent pas en soient très vite dotés.
Le projet de loi en cours d’élaboration procède, par ailleurs, à une codification à droit constant de tous les textes utiles pour le personnel pénitentiaire – dont les agents du SPIP, service pénitentiaire d’insertion et de probation –, les agents du ministère et les détenus.
Quant aux travaux de l’OIP, ils circulent déjà dans les bibliothèques de toutes prisons de notre pays, ce dont je me réjouis. (Sourires sur les bancs du groupe SOC.) (Les amendements n^os 39 et 40, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 24. La rédaction actuelle du texte dispose que la requête doit se fonder sur un « commencement de preuve » que les conditions de détention sont contraires à la dignité humaine. L’amendement vise à remplacer ces mots par « des indices », afin que la responsabilité de la présentation d’éléments appuyant la requête ne repose pas uniquement sur le détenu et que le magistrat puisse demander les éléments d’investigation nécessaires à la recherche de preuves.
Cette modification ne changerait rien au caractère obligatoirement circonstancié, personnel et actuel des allégations ; en revanche, elle faciliterait le recours du détenu. En former un n’est pas particulièrement compliqué, mais le faire aboutir grâce à une juste caractérisation et une bonne rédaction reste difficile pour de nombreux détenus. Le mot « indices », plus large et plus protecteur, rendrait le recours plus effectif. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Je ne vois pas ce que l’amendement apporterait. Un commencement de preuve signifie que ce qui est allégué est vraisemblable : cette terminologie convient donc tout à fait. (L’amendement n^o 24, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de quatre amendements, n^os 67, 45, 77 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 67 fait l’objet de trois sous-amendements n^os 81, 85 et 82. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir cet amendement. Il vise à clarifier l’alinéa 7 de l’article unique, afin de distinguer les deux étapes de la procédure – le prononcé de la recevabilité puis la décision de son caractère fondé ou non –, de fixer les délais et de préciser les éléments de recevabilité ou d’irrecevabilité de la requête que doit prendre en considération le juge des libertés et de la détention ou le juge de l’application des peines. Le sous-amendement n^o 81 de Mme Yaël Braun-Pivet est défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir les sous-amendements n^os 85 et 82, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Le premier concerne le deuxième recours d’un détenu dont le premier aurait été rejeté. Le texte prévoit la nécessité de présenter un élément supplémentaire pour assurer la recevabilité de la seconde requête : le sous-amendement précise que l’élément n’a pas à être objectivement nouveau, mais qu’il n’a pas été avancé par le détenu dans sa première requête. L’objectif est d’éviter de déclarer irrecevable une requête qu’il semblerait logique d’accueillir.
Le second sous-amendement vise à préciser l’office du juge. Peut-être me direz-vous qu’il est déjà satisfait, mais il est opportun de préciser que le juge peut se rendre sur place pour examiner la véracité des éléments ou faire procéder à des vérifications. La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n^o 45. Il porte sur la recevabilité de la requête. Le juge a dix jours pour procéder aux vérifications et recueillir les observations de l’administration pénitentiaire : s’il n’a pas d’éléments suffisants à l’issue de cette décade, le couperet tombe et la requête est déclarée irrecevable. L’amendement vise à couper ces dix jours en deux périodes de cinq jours : dans la première, le ministère public adressera ses observations au juge, puis celui-ci pourra demander les vérifications supplémentaires qu’il estimerait nécessaires. Cela paraît indispensable.
L’exercice n’est pas facile pour l’administration pénitentiaire qui doit presque s’incriminer elle-même. Le dispositif que je propose est plus souple. J’en profite pour saluer le travail de l’ensemble des personnels pénitentiaires, notamment ceux travaillant dans la maison d’arrêt de mon département du Val-d’Oise. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n^o 77. Il vise à refondre les délais de la procédure pour mieux les adapter à l’urgence que revêt la situation d’une personne détenue dans des conditions indignes au regard de ses droits fondamentaux. Entre le moment où la requête est déposée par le détenu et celui où des mesures sont éventuellement prises, la procédure pourrait durer jusqu’à soixante-seize jours.
Comme l’a souligné la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, « cette attente pourrait d’ailleurs s’avérer vaine dans l’hypothèse où [le] dernier magistrat ne serait pas intervenu dans les délais requis ; le texte prévoit en effet que faute pour l’appel d’avoir été examiné dans un délai de quinze jours, il sera réputé non avenu. » La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n^o 26. Nous avions déjà déposé cet amendement en commission des lois pour faire sauter le plancher de trois jours. En effet, le texte donne entre trois et dix jours à l’administration pour transmettre au juge ses observations sur la situation du détenu. L’amendement vise, dans un souci de lisibilité et de simplicité, à donner un délai de dix jours à l’administration. Quel est l’avis de la commission ? Madame Untermaier, nous avons débattu de votre amendement en commission. Le délai minimum vise à donner du temps à l’administration pénitentiaire pour transmettre ses observations : le fixer à trois jours ne me semble pas excessif. L’administration transmet parfois des rapports très complets qui peuvent compter jusqu’à cinquante pages : elle appréciera donc de bénéficier de ce délai qu’il est opportun de lui accorder.
Madame Moutchou, l’avis est également défavorable à votre amendement. Je crains que l’ajout d’une étape ne complexifie la procédure.

Monsieur Brindeau, j’émets, à titre personnel car la commission ne s’est pas prononcée, un avis favorable sur votre sous-amendement n^o 82, dont la rédaction est intéressante. En revanche, l’avis est défavorable sur les deux autres sous-amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis totalement d’accord avec Mme la rapporteure. Je souris, monsieur Brindeau, car vous avez failli me donner les arguments pour juger votre sous-amendement satisfait, alors que j’y suis favorable. Je suis en effet favorable au sous-amendement n^o 82 et à l’amendement n^o 67 ainsi sous-amendé, et défavorable aux autres sous-amendements et amendements pour les raisons qui viennent d’être parfaitement exposées. La parole est à M. Pascal Brindeau. Je ne souhaite pas revenir sur le sous-amendement n^o 82 et l’appréciation du garde des sceaux, mais sur le sous-amendement n^o 85. En effet, il m’a semblé que vous compreniez que l’on puisse accepter la recevabilité d’une nouvelle requête dès lors que le prévenu ou le condamné apportait un élément supplémentaire qu’il n’avait pas présenté lors de sa première requête, non pas que cet élément soit objectivement nouveau mais qu’il n’ait pas été soumis au juge. Je n’ai pas entendu l’argumentation de Mme la rapporteure sur ce sujet. (Les sous-amendements n^os 81 et 85, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Le sous-amendement n^o 82 est adopté.) (L’amendement n^o 67, sous-amendé, est adopté. En conséquence, les amendements n^os 45, 77 et 26 tombent et les amendements n^os 54, 3 et 74 n’ont plus d’objet.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 25. Il ne vise pas à définir ce que peuvent être des conditions indignes de détention, comme ont souhaité le faire un peu plus tôt nos collègues du groupe Socialistes et apparentés – ce qui aurait pu avoir un intérêt. Il consiste à dire que, pour déterminer si la détention se passe dans des conditions correctes, le juge peut analyser la situation au regard des éléments suivants, dont la liste n’est pas exhaustive, mais qui donnent une direction : « le taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire ; l’espace individuel dont bénéficie effectivement la personne détenue, comprenant notamment la surface de sa cellule d’affectation, le temps passé dans cette cellule et le respect de son intimité ; la capacité des espaces collectifs de l’établissement ; les conditions d’hygiène et de salubrité de l’ensemble des locaux de l’établissement auxquels la personne détenue a accès ; l’effectivité de l’accès de la personne détenue à des activités motivantes axées sur la réinsertion hors de sa cellule d’affectation, ainsi que l’offre de travail, de formations et, de manière générale, d’activités proposée par l’établissement ; les dotations de l’établissement pénitentiaire en personnel de surveillance, l’offre de soin assurée et les capacités de suivi par les services d’insertion et de probation ; le climat de violence de l’établissement pénitentiaire. ».
Une bonne partie de ces éléments sont issus de la jurisprudence relative à la dignité de la détention. Il importe de fournir au juge au moins ce canevas de réflexion. Quel est l’avis de la commission ? Nous revenons au débat que nous avons eu tout à l’heure. Nous ne pensons pas qu’il faille figer dans le marbre la jurisprudence que vous venez de rappeler. Elle est foisonnante, mais doit rester flexible, afin que le juge puisse continuer à faire sa propre appréciation. J’émets un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Cet amendement n’établit pas une liste limitative visant à définir les critères d’indignité. Non ! Il vise à appeler l’attention du magistrat sur différents éléments qui peuvent conduire à caractériser, ou non, des conditions indignes de détention. Le fameux terme « notamment » – que chacun ici connaît bien – garantit au juge qu’il garde toute sa liberté de magistrat. Il s’agit, pour ceux qui liront la loi après son adoption, en particulier les détenus et leurs conseils, de savoir quels peuvent être les éléments à signaler pour faire valoir l’indignité des conditions de détention. En adoptant cet amendement, on ne bloquerait rien, on permettrait. La parole est à Mme Naïma Moutchou. La liste n’est pas limitative, mais elle est superfétatoire. Les critères que vous avez inscrits dans l’amendement sont parfaitement connus des magistrats. Il faut faire confiance aux juges, qui connaissent très bien leur métier.
L’expression « conditions de détention indignes » n’est pas nouvelle : elle est inscrite depuis très longtemps dans le paysage judiciaire. Il ne sert à rien de rendre la loi trop bavarde ; cela peut même avoir l’effet inverse : apporter de la rigidité. (L’amendement n^o 25 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 70. Il s’agit d’un amendement de clarification, qui vise à préciser, au cœur du dispositif prévoyant les différentes étapes de la procédure, le délai applicable à la décision que prend le juge sur le bien-fondé de la requête. Cela rendrait le dispositif plus lisible. (L’amendement n^o 70, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de deux amendements, n^os 1 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 1. Il vise à réduire le délai que fixera le juge pour mettre fin aux conditions indignes de détention : ce délai devrait être inférieur à dix jours. Plus vite l’indignité sera caractérisée et les mesures seront prises pour y mettre fin, mieux cela sera. Si les conditions sont réellement indignes, dix jours nous semblent déjà dix jours de trop. L’amendement n^o 27 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Réduire le délai à ce stade de la procédure signifierait empêcher un transfèrement ou la réalisation des travaux, car l’un et l’autre prennent du temps. Par cet amendement, monsieur Bernalicis, vous empêcheriez l’administration pénitentiaire d’agir. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Naturellement, nous n’avons pas attendu l’examen de ce texte pour envisager des transfèrements. Du fait de l’épidémie de covid, la situation est très difficile en prison. Lors de réunions que j’ai tenues avec les directeurs interrégionaux, nous avons envisagé de transférer certains détenus des maisons d’arrêt et des établissements pénitentiaires les plus pleins vers ceux qui le sont un peu moins. Or cela prend du temps.
Sur le plan des principes et dans un texte, on peut toujours réduire les délais – moins de dix jours, pourquoi pas moins de trois jours… Mais, dans la réalité, préparer un transfèrement, en déterminer les modalités et les moyens, cela prend du temps, et nous avons besoin de ce délai.
Je suis défavorable à ces amendements. J’en comprends évidemment le sens, mais il faut laisser à l’administration pénitentiaire le temps de s’organiser. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Le transfèrement n’est pas la seule mesure proposée dans le texte. On en a parlé dix fois ! C’est un point important. Vous vous focalisez sur le transfèrement, et on comprend bien qu’à la fin, c’est ce qui se passera. Le transfèrement sera la réponse première, alors même que les trois mesures proposées ne sont pas censées être ordonnées.
Vous pouvez souffler, monsieur le ministre ! Je sais que ce n’est pas évident… C’est un métier, vraiment ! Si je pouvais m’exprimer sans entendre des sarcasmes ou des soufflements, ce serait plus sympathique pour tout le monde, monsieur le ministre. C’est tellement exaspérant ! Monsieur Bernalicis, vous seul avez la parole. Prenons l’exemple des travaux. Le texte prévoit un délai maximal d’un mois. Ainsi, lorsqu’il est acté qu’un détenu se trouve dans des conditions indignes, il devrait y rester pendant un mois, le temps que les travaux se terminent ? Non ! Si les conditions sont indignes et que le magistrat l’a acté, il faut agir au plus vite pour faire cesser l’indignité ! Ce n’est pas plus compliqué que ça !
Vous pouvez dire que les transfèrements prennent dix, quinze ou vingt jours – je ne suis d’ailleurs pas sûr que les transfèrements envisagés en raison de l’épidémie de covid soient un exemple pertinent. Mais c’est toujours le même problème, sur lequel nous reviendrons : le transfèrement sera effectué pour que l’administration soit à nouveau dans les clous, mais pas au profit du détenu. Y a qu’à, faut qu’on ! (Les amendements n^os 1 et 27, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements, n^os 29, 68 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n^o 29. Je serai rapide, parce que je sens une pression autour de moi… (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.) Ce sont les sportifs ! C’est du sport que de défendre nos amendements à côté des sportifs ! Il faut leur pardonner, ils n’aiment pas être sur la touche ! Pas mal ! L’amendement vise à préciser, à l’alinéa 8, que l’administration pénitentiaire doit informer sans délai le juge des mesures qu’elle a prises mettant fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne. Nous avons en réalité un accord de fond sur cet ajout. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 68. Son objectif est également que le juge soit informé des mesures prises par l’administration pénitentiaire. À la différence de mes collègues, je propose que cette information intervienne dans le délai imparti à l’administration pénitentiaire pour réaliser les travaux. Cela permettrait de gagner du temps : il y aurait une étape en moins et les étapes s’enchaîneraient sans temps mort.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements n^os 29 et 48 au profit de l’amendement n^o 68. La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n^o 48. Il peut paraître aller de soi, mais tel n’est pas nécessairement le cas. Je propose de mettre à la charge de l’administration pénitentiaire une obligation d’information du juge saisi sur les diligences qu’elle a accomplies pour mettre fin aux conditions indignes de détention. La rapporteure a déjà donné son avis. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avec une infinie modestie, que je tenais à souligner, Mme la rapporteure propose de retirer les amendements n^os 29 et 48 au profit du sien. (Rires sur les bancs du groupe LaREM) Elle l’a fait avec beaucoup d’élégance, et je vous suggère de suivre son avis. La parole est à Mme Cécile Untermaier. Lorsque j’ai été rapporteure, je me suis toujours efforcée, pour rendre nos débats plus constructifs, de faire en sorte que les amendements allant dans le même sens soient tous recevables. Cela aurait été une bonne chose de procéder ainsi en l’espèce. Je retire mon amendement.