XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 18 mars 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nos 3808, 3980).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 241 à l’article 4.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 241. Si vous le permettez, je présenterai simultanément l’amendement no 285. Comme vous le savez, les conférences régionales du sport – CRS – sont en cours d’installation dans nos territoires. Elles auront beaucoup de travail dans les prochains mois, notamment pour établir les diagnostics territoriaux et pour élaborer les projets sportifs territoriaux. Les conférences des financeurs du sport s’installeront aussi au cours des prochains mois. Elles ont vocation à organiser des tours de table réunissant les collectivités, dans les territoires, afin de déterminer la façon de financer les équipements sportifs et de travailler à leur complémentarité.
Je rappelle que la loi que nous avons votée en 2019, relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions liées à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, prévoit déjà huit thématiques obligatoires pour les conférences régionales du sport, concernant les projets sportifs territoriaux : le sport pour tous, le sport de haut niveau, le sport professionnel, les équipements sportifs structurants, la réduction des inégalités dans la pratique sportive, les activités physiques et sportives pour les personnes en situation de handicap, la lutte contre les violences et les discriminations et enfin la promotion de l’engagement bénévole. La note ministérielle parue il y a quelques semaines ajoute d’autres thématiques facultatives, en fonction des problématiques locales : le sport santé, le sport en pleine nature, le tourisme, le développement durable ou encore les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
En complément, les conférences régionales du sport doivent aussi instituer cinq commissions relatives aux équipements sportifs, au développement de la pratique, aux enjeux économiques, à l’emploi et à la formation, et enfin au développement durable. Tout cela représente déjà beaucoup de travail en perspective. Je préconise pour ma part que l’on n’en ajoute pas trop. On peut mentionner le sport santé et le bien-être, qui correspondent à l’une des thématiques facultatives évoquées dans la note ministérielle. En revanche, je suis très réservé quant à la notion trop imprécise et trop floue de savoirs sportifs fondamentaux, dont on pourrait imaginer qu’elle renvoie à des savoirs qui font aujourd’hui l’objet de l’enseignement physique et sportif dans le cursus scolaire, au sein du socle commun de connaissances et de compétences – savoir courir, savoir sauter, savoir lancer, savoir grimper…
Si nous gardons ce terme flou de savoirs sportifs fondamentaux, il me semble préférable de préciser à quoi il renvoie. J’évoque dans l’amendement de repli no 285 les deux savoirs dont je crois que l’on pourrait les inscrire : le « savoir nager » – l’une des missions des CRS serait d’éviter que des adultes ne sachent pas nager à l’issue de leur formation scolaire, comme c’est le cas aujourd’hui –, et le « savoir rouler » en toute sécurité, qui semble être également un objectif atteignable.
La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission. Vous soulignez que les CRS ont déjà de nombreuses missions. Celle-ci me paraît toutefois fondamentale. Nous allons justement devoir définir les savoirs sportifs fondamentaux. Les deux que vous avez cités font l’objet d’un sous-amendement à un amendement que j’ai déposé, que nous examinerons bientôt. Il faudra les inclure mais, selon moi, ils ne suffiront pas pour décrire ce que nous souhaitons intégrer au 9o.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports, pour donner l’avis du Gouvernement. Vous connaissez l’importance que Jean-Michel Blanquer et moi-même accordons à ces trois notions – savoirs sportifs fondamentaux, savoir rouler et savoir nager. Je suis donc opposée à la suppression de l’alinéa 5. Vous avez raison néanmoins de souligner qu’une explication est nécessaire. Dans la mesure où elle est prévue par un amendement ultérieur, je vous demanderai de retirer vos deux amendements. La parole est à M. Michel Larive. J’irai dans le sens de Mme la ministre – enfin, surtout dans le sens de Régis Juanico ! J’aimerais connaître la définition des savoirs sportifs fondamentaux. La natation, par exemple, en est-elle un ? Lorsque nous avons déposé des amendements à ce sujet, ils ont été jugés irrecevables. Je suppose qu’elle n’est donc pas un savoir sportif fondamental, à moins que vous n’infirmiez mes propos. Votre réponse m’intéresse.
Il va falloir apporter une définition en essayant d’atteindre une certaine exhaustivité, car celle-ci ne peut varier d’un amendement à l’autre, selon qu’il vous arrange ou non : vous ne pouvez pas intégrer parfois certains termes en affirmant que ce n’est pas grave si d’autres sont oubliés, et estimer à d’autres moments que l’on ne peut pas lister tous les termes, sous peine de vexer certains sports parce que le texte ne sera pas exhaustif. Il faudra définir les savoirs sportifs fondamentaux de telle sorte que le texte dans son ensemble cesse d’être approximatif.
(L’amendement no 241 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 285 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 285 de M. Régis Juanico vient d’être défendu et l’amendement no 120 de M. Fabien Di Filippo l’est également.
(Les amendements nos 285 et 120, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 305 et 394, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 305.
Nous allons nous efforcer de définir les savoirs sportifs fondamentaux de la façon la plus exhaustive possible. Le présent amendement propose de préciser qu’un savoir sportif fondamental est défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs – ce qui inclut le sport individuel et collectif ainsi que les activités individuelles et collectives –, encadrée ou libre – c’est-à-dire dans le cadre d’une association ou de manière spontanée –, dans des activités physiques, en toute sécurité. La notion de sécurité peut désigner le fait de savoir courir pour ne pas être écrasé au moment de traverser une rue, mais aussi le « savoir rouler » et le « savoir nager ». Il sera ensuite précisé que l’acquisition d’un savoir sportif fondamental révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales – des acquis sont en effet nécessaires – et peut s’exprimer au travers d’une performance. Cette définition élargit donc la notion de savoir fondamental à l’activité physique, au-delà du sport. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 394 faisant l’objet de deux sous-amendements. Le présent amendement propose deux définitions, relatives aux savoirs sportifs fondamentaux et au sport santé. Concernant les savoirs sportifs fondamentaux, vous avez été nombreux à citer le fait de savoir rouler à vélo, de savoir nager et parfois le fait de savoir courir. Il me semble possible d’appréhender le sujet de façon plus exhaustive et je vous propose à cet effet de définir les savoirs sportifs fondamentaux comme l’ensemble des connaissances et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d’une activité physique ou sportive de manière autonome et en toute sécurité. Quant au sport santé, il désigne toute pratique d’activités physiques ou sportives qui contribuent au bien-être – pour faire écho à des suggestions qui nous ont été faites en commission – mais aussi à la santé physique, mentale et sociale du pratiquant, conformément à la définition de la santé retenue par l’Organisation mondiale de la santé.
Vous avez été plusieurs à proposer, au travers d’amendements ou durant nos discussions, que l’on illustre cette définition par les exemples de « savoir rouler à vélo » et « savoir nager ». Je crois qu’un sous-amendement en ce sens pourra enrichir le présent amendement no 394.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir le sous-amendement no 458. Il s’agit d’un sous-amendement de précision, visant à ajouter le terme « compétences » à la rédaction de Mme la rapporteure. Et qu’en est-il du sous-amendement no 466 ? Il propose d’ajouter la mention « notamment le savoir nager et le savoir rouler à vélo ». Ces deux acquisitions me semblent en effet essentielles pour permettre aux jeunes de se protéger et de se mettre en sécurité. Je tiens notamment à insister sur l’aisance aquatique, au sujet de laquelle j’ai participé à la conférence de consensus qui a prévu la mise en place des acquisitions fondamentales dès la maternelle. Le but est d’éviter les noyades que l’on déplore bien trop fréquemment. Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie, madame Charrière, d’avoir évoqué l’aisance aquatique sur laquelle vous avez travaillé. J’émets un avis favorable au sous-amendement no 466.
Vous proposez, au travers du sous-amendement no 458, d’ajouter le terme « compétences » au terme « connaissances », ce à quoi je suis également favorable.
En revanche, je vous invite à retirer votre amendement no 305.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous remercie pour le travail de définition et de précision réalisé sur l’amendement no 394 et les sous-amendements, auxquels nous sommes totalement favorables. Les savoirs sportifs fondamentaux sont aujourd’hui travaillés dans le cadre d’une alliance éducative entre l’éducation nationale, les associations sportives et les territoires. À plus long terme, d’autres savoirs sportifs fondamentaux pourront sans doute être intégrés. Pour l’heure en tout cas, ceux qui ont été cités nous paraissent correspondre à la définition, compte tenu de la nécessaire lutte contre les noyades et du besoin en matière de sécurité routière. Nous essayons à cet égard de déployer l’apprentissage du vélo partout en France.
Avis favorable sur l’amendement no 394 et les sous-amendements
nos 458 et 466 ; demande de retrait pour l’amendement no 305. La parole est à M. Michel Larive. J’ai bien écouté la définition, qui est réellement très large. C’est très bien, car j’ai entendu les termes « activité physique », « compétences », « sécurité », « relations sociales ». Cela peut concerner beaucoup de sports, par exemple la belote ! La définition que vous avez donnée définit en réalité tout le sport, et vous avez raison : c’est le sport qui est fondamental. Une nouvelle fois, je rejoins donc mon ami Régis Juanico pour considérer que vous n’avez en réalité pas donné de définition ; en tout cas, vous ne distinguez pas le sport en général et les savoirs fondamentaux, et vous venez même de donner une définition bien plus large que celle du sport. La parole est à Mme Maud Petit. Je vais sans doute vous embêter un peu, mes chers collègues, madame la ministre déléguée, mais je m’interroge. Tout à l’heure, vous m’avez indiqué que le terme « notamment » pouvait soulever des difficultés… Eh oui ! …car il pouvait susciter la volonté, par la suite, d’ajouter de nouveaux éléments. Je veux bien voter l’amendement de Mme la rapporteure, mais je ne comprends pas pourquoi le terme « notamment » ne pose pas problème ici. C’est le problème de l’exhaustivité variable ! La parole est à Mme la ministre déléguée. L’amendement no 394 concerne également le sport santé, dans lequel vous intégrez la belote, monsieur Larive. Je ne doute pas que celle-ci puisse être considérée ainsi car elle crée du lien social. En revanche, s’agissant des savoirs sportifs fondamentaux, les deux notions importantes sont l’autonomie des jeunes enfants et la sécurité. Nous utilisons le terme « notamment » car nous souhaitons laisser ouverte la possibilité de traiter, en alliance éducative avec l’éducation nationale, d’autres savoirs qui pourraient paraître fondamentaux compte tenu de la situation. Mais aujourd’hui, il y a urgence sur les items « savoir nager » et « savoir rouler ». La lutte contre les noyades explique le travail sur l’aisance aquatique et le savoir nager, et la sécurité routière à vélo est un savoir fondamental que nous cherchons tous à développer pour favoriser les mobilités douces de demain et le développement durable.
(L’amendement no 305 est retiré.) C’est petit bras !
(Les sous-amendements nos 458 et 466, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 394, sous-amendé, est adopté.) La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 293. Mon amendement de précision s’inspire de l’adage : ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement.
Lors des débats sur le projet de loi créant l’Agence nationale du sport, des efforts ont été faits pour énoncer les huit thématiques obligatoires de chaque conférence régionale du sport à travers des phrases courtes et simples, facilement compréhensibles. Définir en dix ou quinze lignes les savoirs sportifs fondamentaux me rend sceptique, je le redis. Nous verrons bien si ces thématiques feront florès auprès des membres de ces conférences.
Mon amendement vise à ajouter un simple mot après « sport santé » : « bien-être », thématique qui renvoie à la nomenclature et aux définitions retenues dans la stratégie nationale sport santé 2019-2024, dans la mise en œuvre de laquelle le ministère des sports est pleinement engagé, mais aussi aux plans régionaux sport santé bien-être – PRSSBE –, déclinés sur l’ensemble des territoires. Le bien-être couvre une offre de loisirs non compétitive qui vient compléter les activités physiques liées au sport santé.
La parole est à Mme la rapporteure. Je suis attentive comme vous au fait que les thématiques sur lesquelles doit porter le projet sportif ne fassent pas l’objet d’énoncés trop longs. Les ajouts auxquels procède l’amendement no 394 que nous venons d’adopter interviennent après la liste en question, qui reste courte. Les précisions qu’il apporte sur la définition du sport santé prennent justement en compte le bien-être. Votre amendement est donc satisfait.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Pour la clarté de nos débats, je précise qu’il reste encore 150 amendements en discussion. Il est possible de terminer leur examen ce soir car nous pouvons aller plus vite sur d’autres articles. Si ce n’est pas le cas, nous ne reprendrons nos discussions que demain après-midi, l’ordre du jour prévoyant l’examen d’un autre texte le matin. La parole est à Mme Elsa Faucillon. Cela va finir par se voir que vous voulez consacrer peu de temps à cette proposition de loi et que l’envie de l’examiner n’est pas là. Eh oui ! Je dis cela alors même que demain, je ne pourrai être présente.
La façon dont la discussion de la proposition de loi en séance a été intercalée entre d’autres textes me paraît problématique. Comment affirmer que l’on veut faire une grande loi dédiée au sport quand on l’examine trois heures par ci puis trois heures par là ? Je trouve très énervant de s’entendre dire, depuis hier, que nos amendements ne correspondent pas précisément à l’objet du texte alors que le champ de celui-ci n’est pas censé être restreint, selon les propos mêmes du ministre de l’éducation nationale qui a insisté sur la grande ambition qui l’animait. Et voilà que maintenant, on nous demande d’aller plus vite car demain est prévu l’examen d’un autre texte !
Franchement, vos procédés commencent à être un peu trop évidents.
La parole est à M. Michel Larive. Monsieur le président de la commission, trouvez-vous vraiment que cette prise de parole était de bon ton ? Le texte dont nous sommes en train de débattre, ce n’est pas nous qui en sommes à l’origine mais la majorité présidentielle, rappelons-le ! C’est juste ! Nous avons discuté de façon fort courtoise avec ses membres et avons fait des propositions, mais 55 % de nos amendements ont été déclarés irrecevables. Si votre texte reste creux, ce n’est pas notre faute tout de même ! Nous essayons de vous aider à l’étoffer et vous voudriez nous en empêcher, alors que c’est notre rôle. La meilleure des choses serait peut-être que vous retiriez votre proposition de loi : vous pourriez la retravailler et faire en sorte qu’elle tienne la route. La parole est à M. Éric Pauget. J’irai dans le même sens que mes deux collègues. Pourquoi avoir saucissonné sur trois jours la discussion du seul texte de la législature consacré à la politique sportive ? Un petit bout hier, un petit bout cet après-midi, un autre demain ! Tout cela semble montrer l’absence d’envie de faire émerger une politique sportive ambitieuse. Pour ma part, cette proposition de loi, je l’attendais. Ces questions m’intéressent, j’ai été adjoint aux sports pendant vingt ans. Mais nous avons l’impression qu’il y a un manque de respect pour cet objectif que nous partageons pourtant tous ici, je crois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
(L’amendement no 293 n’est pas adopté.) L’amendement no 417 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.
(L’amendement no 417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 298. En commission, nous avons ajouté l’intégration sociale et professionnelle par le sport parmi les missions de la conférence régionale du sport. L’amendement de notre collègue Stéphane Viry vise à mentionner également la vie associative. Cela me semble pertinent car le sport est intimement lié à la vie associative : en France, les associations sont essentiellement des associations sportives. Quel est l’avis de la commission ? Comme en commission, défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Si ça les fait suer, il faut le dire ! La ministre ne se lève même pas pour donner l’avis du Gouvernement !
(L’amendement no 298 n’est pas adopté.) L’amendement no 65 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable.
(L’amendement no 65 est adopté.) La parole est à Mme Anissa Khedher, pour soutenir l’amendement no 325. En cohérence avec le travail mené par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, il importe que les projets sportifs territoriaux des conférences régionales du sport intègrent la réussite scolaire et la lutte contre le décrochage parmi leurs objectifs. Cela fait d’autant plus sens que de nombreuses associations sportives dans les quartiers prioritaires, partout dans les territoires, accompagnent leurs jeunes adhérents dans leur parcours scolaire, notamment grâce à l’aide aux devoirs. Cela permettrait également de faire le lien avec des dispositifs existants tels que les cités éducatives, qui visent à faire travailler l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs des quartiers prioritaires autour de la réussite scolaire. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement me paraît satisfait : en commission, nous avons ajouté aux missions confiées aux conférences régionales du sport « l’intégration sociale et professionnelle par le sport ».
(L’amendement no 325, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 352. Il vise à ajouter parmi ces missions la formation, qui est un enjeu fondamental, qu’elle soit initiale ou continue. Nous savons l’importance particulière qu’elle revêt pour les personnes qui sont restées toute leur vie dans une même société ou pour les entreprises qui ne parviennent pas à pourvoir des postes, faute de trouver des profils adaptés.
La formation joue un rôle fondamental dans le milieu du sport, je pense que vous serez d’accord avec moi, madame la ministre : si vous avez voulu que le ministère des sports soit rattaché à celui de l’éducation nationale, c’est bien pour cette raison. Ce sujet est revenu dans chacune des auditions auxquelles j’ai procédé dans le cadre de la mission sur l’organisation territoriale du sport que vous m’avez confiée. Tous mes interlocuteurs ont insisté sur la nécessité d’ajouter la formation aux huit thématiques des conférences régionales. Certes, il ne s’agit pas de faire une liste à la Prévert, mais nous avons déjà procédé à un élargissement, en intégrant notamment le sport santé, pour montrer quelles étaient les priorités. Ne pas ranger parmi elles la formation serait une erreur. Pensons par exemple à la reconversion des sportifs, qui passe forcément par la formation si on veut qu’elle soit réussie.
La parole est à Mme la rapporteure pour donner l’ais de la commission. La formation est aussi couverte par l’intégration sociale et professionnelle par le sport. Quant aux mesures concernant plus précisément la formation des sportifs, elles ne relèvent pas forcément de la loi.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Dirx, vous avez raison d’insister sur les thématiques du double projet et de l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau. Vous en aviez d’ailleurs déjà souligné l’importance dans votre rapport. Néanmoins, vous savez que nous menons une réforme pour positionner les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, les CREPS, comme les vrais acteurs du sport de haut niveau partout en France. Ce sont donc eux qui auront la charge sur tous les territoires de s’occuper du sport de haut niveau, donc des sportifs de haut niveau et de leurs doubles projets. La cellule dédiée à la haute performance au sein de l’Agence nationale du sport a pour sa part comme rôle de chapeauter les références socio-sportives de chaque fédération. Le champ du double projet est donc couvert.
Toutefois, nous devons attendre l’installation des conférences. Nous espérons que les acteurs économiques des territoires seront présents autour de la table, mais il n’est pas certain que les entreprises locales participent. À terme, il faudra penser à inscrire ce thème dans les conférences, si toutefois elles doivent le traiter. Aujourd’hui, nous considérons qu’il est déjà suffisamment pris en compte par les CREPS et par l’Agence nationale du sport.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.
La parole est à M. Benjamin Dirx. La réponse de Mme la rapporteure passe complètement à côté du sujet. C’est comme ça depuis le début ! Il est évident que ce n’est pas du tout une réponse adaptée puisque la formation n’est pas traitée au sein des conférences régionales du sport. Elle serait prise en compte, me dit-on, par d’autres instances ; mais à ce moment-là, on peut se demander à quoi servent ces conférences. On nous explique que pour éviter le raisonnement en silo, il importe de réunir l’ensemble des acteurs du sport dans une même enceinte pour réfléchir à toutes les problématiques liées à celui-ci. La formation fait partie des problématiques fondamentales en ce domaine, vous le saviez d’ailleurs très bien cet après-midi, mais il semble qu’entre vingt heures et vingt et une heures, vos positions aient évolué. Elle est notamment primordiale pour la reconversion de nos sportifs de haut niveau, qui apprécieront certainement vos réponses.
Je ne retirerai certainement pas cet amendement, qui est un très bon amendement.
(L’amendement no 352 n’est pas adopté.) Sur le vote de l’article 4, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 348.
Je vais faire parler ma sensibilité écologiste. Il est prévu que les conférences régionales se saisissent du développement durable, mais seulement au titre des thématiques facultatives, conformément à une note ministérielle que vous avez signée, madame la ministre déléguée. Il me semble important d’ajouter que la promotion des engagements éco-responsables des organisateurs d’événements et des gestionnaires de grands équipements sportifs et sites d’accueil figure parmi les thématiques obligatoires. Cela va tout à fait dans le sens des efforts déployés depuis 2017 par le ministère des sports à travers la charte des quinze engagements éco-responsables des organisateurs d’événements sportifs. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Juanico, ma réponse sera analogue à celle que je viens de faire à M. Dirx. Nous devons préserver un équilibre dans les compétences des uns et des autres dans le secteur sportif, qu’il s’agisse des CREPS ou des services déconcentrés du ministère. Les éco-engagements de cette charte sont aujourd’hui déployés par le ministère et nos agents. Nous continuerons à leur confier cette mission jusqu’à ce que les territoires, à travers les conférences régionales, décident de s’en emparer. Alors, nous pourrons inscrire l’environnement parmi leurs thématiques.
Pour l’heure, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
(L’amendement no 348 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        56
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                49
                Contre                0
(L’article 4, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 14. L’amendement de notre collègue Fabien Di Filippo vise à rendre obligatoire l’accès gratuit aux infrastructures sportives pour les étudiants titulaires d’une licence sportive, par le biais d’une convention entre les clubs d’appartenance et le club résident. Le bénéfice serait double puisque l’étudiant pourrait pratiquer sa discipline sans devoir quitter son club formateur et ce dernier ne verrait plus le nombre de ses licenciés chuter drastiquement parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans, notamment dans les territoires ruraux qui font la richesse de notre pays. Quel est l’avis de la commission ? Comme je l’ai déjà expliqué en commission, défavorable.
(L’amendement no 14, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 318 de M. Buon Tan est défendu.
(L’amendement no 318, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Maxime Minot est inscrit sur l’article 4  bis . Pour faire avancer les débats, je me désinscris. Prenez-en de la graine ! La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 467 portant suppression de l’article. Je propose de supprimer l’article dans la mesure où la présence de référents sports au sein des établissements et services médico-sociaux, les ESMS, permet de disposer d’acteurs de territoire à même de créer de vrais partenariats entre ces établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap et les clubs. Je préfère m’assurer que les acteurs travaillent main dans la main, au plus près des publics.
Les dispositions que nous avons adoptées à l’article 1er sont, à mon avis, plus efficientes que ce qui est proposé dans cet article ; c’est pourquoi je demande de supprimer ce dernier.
Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. Nous tirons ainsi les conséquences des avancées obtenues à l’article 1er. La parole est à M. Belkhir Belhaddad. Je souhaite simplement rappeler l’importance des référents sports dans ce type d’établissements. Il est préférable d’en bénéficier au sein de chaque structure ; c’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de l’article 4  bis , dont la proposition est finalement moins ambitieuse que celle qui a été votée à l’article 1er. La parole est à Mme Perrine Goulet. Je comprends, madame la ministre déléguée, que vous vouliez supprimer cet article et je n’ai pas d’objection à ce sujet. Je souhaite cependant rappeler la philosophie de l’article, qui me paraît intéressante. Lorsque j’ai réalisé ma mission sur le financement des politiques sportives en France, qui a fait l’objet d’un rapport, j’ai rencontré des personnes en situation de handicap qui expliquaient que, parfois, lorsqu’elles avaient besoin d’équipements spécialisés pour pratiquer le sport, que ce soit un fauteuil adapté à la pratique sportive ou autre, les MDPH – maisons départementales des personnes handicapées – n’étaient pas toujours en mesure de les aider, au travers de la PCH – prestation de compensation du handicap –, pour obtenir ces équipements sportifs adaptés à leurs besoins.
J’entends que vous vouliez supprimer cet article, mais je souhaite vous alerter sur la nécessité de faire quelque chose en la matière pour que les personnes en situation de handicap obtiennent un appui de la part des MDPH, quand elles s’adressent à elles pour acheter des équipements adaptés au handisport.
(L’amendement no 467 est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis est supprimé.)
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 256. La loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a permis aux entreprises d’inscrire dans leur statut une raison d’être, à savoir une ambition d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité. Le sport peut largement contribuer, par les valeurs qu’il véhicule, à renforcer la raison d’être des entreprises. Permettre à une entreprise de l’inscrire en tant que tel et d’inclure cet engagement dans sa politique de responsabilité sociétale des entreprises, la RSE, pourrait favoriser les investissements dans le sport.
C’est pourquoi nous proposons de modifier le code du commerce en ajoutant aux enjeux sociaux et environnementaux, les enjeux sportifs et bien sûr culturels, les deux étant liés. Je vous remercie de votre attention et de votre bienveillance à l’égard de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Vous déposez de nouveau un amendement dont nous avons déjà parlé en commission. Comme vous, je vais faire référence aux nombreux débats qui avaient eu lieu lors de l’examen du projet de loi PACTE, marqués par la volonté de conserver le point d’équilibre entre l’environnemental et le social ; je pense qu’il est sain d’en rester à cet équilibre. Par conséquent, ce sera une demande de retrait.
(L’amendement no 256, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 257, 288 rectifié et 419 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 257.
J’en conclus que les enjeux sportifs et culturels ne participent pas de la raison d’être d’une entreprise ; j’en prends acte, mais le regrette sincèrement car je pense que nous nous serions enorgueillis de voter ma proposition à l’unanimité. J’espère que nous y reviendrons à l’occasion d’autres débats.
L’amendement no 257 se fonde sur le rapport de Santé publique France, publié en octobre 2020, relatif à l’évolution de la pratique sportive chez les adultes entre 2000 et 2017, qui constate l’existence d’une période de moindre pratique sportive entre l’âge de 25 ans et l’âge de 40 ans, au sein de l’ensemble de la population française.
Il vise à intégrer les actions de l’entreprise en faveur de la pratique d’activités physiques et sportives à la déclaration de performance extra-financière qui met en lumière, dans le rapport annuel de gestion, les enjeux sociaux et environnementaux liés à l’activité de l’entreprise. Inclure le sport dans ces enjeux permettrait de favoriser les investissements dans ce domaine et d’ancrer cet engagement dans la politique de RSE.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 288 rectifié. L’objectif vient d’être présenté d’excellente façon par notre collègue Pierre-Yves Bournazel. L’amendement vise à inscrire dans la déclaration de performance extra-financière insérée dans le rapport de gestion des entreprises, les informations relatives aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre du milieu professionnel. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 419 rectifié. Je vais emboîter le pas à mes collègues Bournazel et Juanico, pour rappeler que le sport en entreprise constitue un formidable enjeu car il concerne 26 millions de sportifs potentiels. Pourtant, si l’on se penche sur le bilan et l’état des lieux, on constate que seulement 13 % des Français déclarent pratiquer du sport sur leur lieu de travail, ce qui représente moins de 4 millions d’actifs. Du côté des entreprises, seulement 17 % d’entre elles mettent en place en leur sein des initiatives en faveur du sport.
Une première étape indispensable a été franchie lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour l’année 2021, au cours duquel nous avons sécurisé juridiquement l’exonération des employeurs mettant à disposition de leurs personnels des équipements sportifs à usage collectif et le financement des prestations sportives à destination de l’ensemble des salariés. Cette première étape a permis de rassurer les nombreux chefs d’entreprise menacés de redressement fiscal alors qu’ils souhaitaient favoriser l’activité physique et sportive sur le lieu de travail.
Cependant, favoriser le sport au sein du milieu professionnel ne doit pas être une injonction qui pèserait sur les entreprises ou les contraindrait ; nous souhaitons plutôt emprunter le chemin de l’incitation, de la valorisation des entreprises qui participent à cette démarche sociétale.
C’est pourquoi l’amendement que nous défendons propose d’inclure les actions de promotion des activités physiques et sportives dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises. Nous espérons qu’il sera adopté.
Quel est l’avis de la commission ? Inclure dans la RSE des critères sur le sport est une bonne idée ; cependant, cela ajouterait une formalité supplémentaire à la charge des entreprises. Pour cette raison, ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Pauget. Je veux juste dire que j’avais déposé un amendement no 99 sur le même thème, qui prévoyait, dans le cadre des négociations annuelles, d’aborder la pratique de l’activité physique et sportive au sein des entreprises ; or il a été déclaré irrecevable. Les services en prennent bonne note.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Je le dis de manière tout à fait sereine, mais je regrette profondément la position du Gouvernement et de Mme la rapporteure sur le précédent amendement. Je déplore que vous n’expliquiez pas clairement votre avis sur les amendements que nous présentons.
Si l’on veut effectivement valoriser le sport et aider à son financement, il faut permettre aux entreprises d’intégrer les valeurs qu’il véhicule non seulement à leur raison d’être, mais également à leur politique sociale.
Je ne comprends pas votre position, qui semble relever d’une opposition de principe, puisque vous ne donnez pas d’explication sur le fond. Pourquoi les enjeux sportifs ne pourraient-ils pas être intégrés à la raison d’être de l’entreprise ? J’aimerais obtenir une réponse. J’avais cru comprendre que nous pourrions avancer sur ce sujet, mais je ne reçois pas d’informations ; ce n’est pas ma façon de travailler.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon. Si nous déposons ce type d’amendements, c’est évidemment parce que nous travaillons avec le milieu économique et de nombreux chefs d’entreprise ou organisations professionnelles, qui sont volontaires pour mener de telles politiques. Partout où des activités physiques et sportives sont instaurées au sein des entreprises, cela donne des résultats positifs en matière de chute de l’absentéisme ou de consolidation des équipes, et tous ceux qui ont expérimenté cette approche l’ont adoptée.
Ensuite, ce que nous proposons ne concerne pas les TPE et PME puisque la disposition ne s’appliquerait qu’aux grandes entreprises employant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros – entreprises qui peuvent sans difficulté rédiger un rapport sur la RSE intégrant ces éléments. Je suis étonné de la réponse de Mme la rapporteure qui évoque une charge supplémentaire pour les entreprises. J’aimerais comprendre quelle est la nature de cette charge et pour quelle raison ce serait insurmontable pour les entreprises, d’autant que vous nous dites par ailleurs être d’accord avec l’intention de nos amendements. Si vous êtes d’accord, autant les adopter !
(Les amendements nos 257, 288 rectifié et 419 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 440 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement no 440.
La disposition que je souhaite mettre en avant concerne l’instauration d’un titre-sport. Ce dispositif, calqué sur le modèle du ticket-restaurant, permettrait de redynamiser le sport par le biais de l’entreprise. La crise sanitaire a révélé une nouvelle façon de consommer le sport, non plus à la manière d’un licencié sportif, mais d’une façon plus libre.
Cette mesure permettrait également de promouvoir des sorties en famille, financées par les entreprises, et bien d’autres choses relevant de notre écosystème sportif local, comme la possibilité d’assister en famille à des matchs nationaux – quand il sera de nouveau possible de le faire, bien sûr.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 269, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 474. Dans une logique de démocratisation du sport, il est essentiel que la pratique physique et sportive soit encouragée par les milieux professionnels, que ce soit au profit des salariés du secteur privé ou des agents de la fonction publique.
Nous avons imaginé au sein du groupe Dem la création d’un ticket-sport, à l’image du ticket-restaurant, qui inciterait les employés à se tourner vers la pratique sportive au sein de clubs ou d’associations, pour des cours privés ou collectifs. Au-delà, nous avons pensé que ce dispositif pourrait faciliter l’accès des personnels à des manifestations sportives, qui peuvent parfois susciter l’envie de se tourner vers la pratique du sport.
Cependant, nous savons très bien que ce dispositif ne doit pas être considéré seulement comme une incitation financière. Il ne faut pas non plus créer un effet d’aubaine pour des personnes qui pratiquent déjà régulièrement une activité sportive ou au détriment de ceux qui ont le moins accès au sport. Aussi faut-il peut-être mettre en place des programmes d’accompagnement à l’activité physique et sportive, et un outil de mesure de l’évolution de la pratique sportive en entreprise ou dans la fonction publique.
Madame la ministre, je précise que nous présentons cet amendement d’appel afin de vous entendre sur ce sujet.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir le sous-amendement no 474. Mme Amadou et Mme Petit ont présenté de très bons amendements. Comme l’a dit M. François Cormier-Bouligeon, il est nécessaire de stimuler la pratique sportive dans le milieu professionnel. Cela peut se faire, bien évidemment, sur place. Par le passé, l’Urssaf a qualifié d’avantage en nature la mise à disposition d’installations sportives au profit des salariés. Mais ce contentieux, une bataille qui a duré près de cinq ans, est maintenant derrière nous. On a essayé, en vain, de faire comprendre à Bercy qu’on pouvait voter un crédit d’impôt en faveur des entreprises volontaires pour investir dans la construction d’équipements sportifs dans ou à proximité de l’entreprise, comme on l’avait fait pour les crèches, pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, notamment des femmes. Nous pouvons aujourd’hui instaurer, à l’image du pass’sport qui sera réservé aux plus jeunes, un titre-sport qui incitera les salariés à prendre une licence dans un club ou à participer à des manifestations sportives, ce qui est tout à fait dans l’intérêt de notre pays. Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements soulèvent un vrai enjeu : comment faire entrer davantage le sport dans l’entreprise ? Les dispositifs que vous proposez posent néanmoins la question des intermédiaires et celle des contrôles. L’idée d’un titre-sport s’apparente à d’autres initiatives prises par les entreprises. Je pense au chèque-vacances, qui est utilisé pour quelques pratiques sportives, mais qui n’est pas accepté partout. Il est clair que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Vous avez fait référence au pass’sport : il permet de stimuler la pratique, mais ne s’adresse pas au public que vous visez. J’inviterai la ministre à préciser quelles peuvent être les marges de manœuvre.
Le sujet que vous abordez est important, mais on n’a pas examiné ces dispositifs en commission ni approfondi la question avec les organes représentant les entreprises ou les salariés. Il me semble donc difficile d’adopter la mesure en l’état. En revanche, il serait bon que l’on puisse présenter au Sénat le détail du dispositif : comment l’employeur prend en charge le titre-sport et comment s’organisent les intermédiaires – les mêmes que ceux qui gèrent les tickets-restaurants ou d’autres.
Je demande donc le retrait de ces amendements tout en souhaitant aboutir à un dispositif complet et concerté avec les entreprises et les représentants des salariés.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous avez raison, madame la rapporteure, c’est un sujet très important sur lequel la réflexion a commencé au mois de juillet dernier. Nous réfléchissons à une mesure de relance, à côté du pass’sport, pour les associations sportives, notamment celles qui ont vocation à intervenir en milieu professionnel pour proposer du sport en entreprise. Le collège des entreprises de l’Agence nationale du sport s’est d’ailleurs emparé du sujet et il poursuit son travail. Si nous parvenons à faire aboutir la réflexion avant l’adoption définitive de ce texte, nous aurons fait là une avancée très intéressante. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons réussi, avec Olivier Dussopt, à sécuriser les dépenses relatives au sport dans les entreprises. Mais il faut aller plus loin et travailler sur la réduction proposée aux salariés par les entreprises pour pratiquer en milieu professionnel. Nous y sommes favorables. Néanmoins, il est trop tôt pour que ces amendements puissent être adoptés. Aussi, je demande qu’ils soient retirés. Je souhaite qu’une mission parlementaire nous aide à faire avancer ce sujet d’ici au mois de mai. La parole est à M. Michel Larive. La discussion est intéressante. Cela dit, le pass’sport et le titre-sport sont deux dispositifs différents. En effet, le titre-sport est quelque chose de consumériste, de mercantile. Comme l’a dit Mme Petit, une grande partie de la population n’est pas concernée par cet outil, à moins d’inventer un dispositif pour les gens qui ne travaillent pas en entreprise, qui sont au chômage, etc. Nous avions abordé la question du pass’sport lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, et deux personnes au moins étaient d’accord avec cette vision. Je veux parler de M. Tony Estanguet et de Mme la présidente du Secours populaire, qui estimaient que ce serait une bonne idée si elle n’était pas axée sur le consumérisme, sur quelque chose de mercantile. Selon M. Estanguet, il y aurait quelque chose à faire si le pass’sport avait un volet éducatif.
Il faut éviter de réinventer le pass’sport en version pass culture, au risque de tomber dans le même écueil, celui d’un dispositif qui gave les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – et qui sera dédié à acheter et à faire commerce plutôt qu’à promouvoir le sport.
La parole est à M. Maxime Minot. Le groupe Les Républicains soutiendra ces amendements qui concernent un sujet transpartisan.
Madame la rapporteure, vos propos sont regrettables. Vous vous dites très favorable à ce dispositif et espérez le voir intégré dans le texte au Sénat, tout en estimant qu’il est urgent d’attendre. On entend aussi parler d’une mission parlementaire et on a l’impression qu’on va encore perdre du temps.
Ce serait un beau signal que d’adopter le titre-sport dès maintenant et de l’aménager d’ici à l’examen du texte au Sénat. Le fait que nous y soyons tous favorables, La République en marche, Socialistes et apparentés comme Les Républicains, montre bien que c’est un sujet transpartisan, essentiel pour nos territoires et pour les Français. On voit, avec la crise sanitaire, qu’on souffre d’une sédentarité sans nom. L’adoption du dispositif permettrait de lancer un appel aux Français pour les encourager à faire du sport et à bouger, comme on le fait dans le domaine culturel lorsqu’on va chercher nos concitoyens chez eux, apportant la culture à leur porte. On enverrait un beau signal en votant ces amendements.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. Ces amendements sont différents, mais intéressants. S’ils sont bons, pourquoi le Gouvernement ou Mme la rapporteure ne les retravailleraient-ils pas ? Nous sommes à l’Assemblée nationale pour faire la loi : c’est notre mission. Si nous sommes en présence d’une bonne idée, pourquoi ne pas la concrétiser ici et attendre que nos collègues sénateurs le fassent ? Nous, députés, sommes là pour faire notre travail.
Je veux également revenir sur nos amendements précédents. Si ce sont de bonnes idées, cela veut dire qu’il faut intégrer les enjeux culturels et sportifs dans la raison d’être des entreprises. Cela me paraît tellement évident ! Je ne comprends pas pourquoi, tout à l’heure, on n’a pas adopté l’amendement qui permettait aux entreprises non seulement de promouvoir les valeurs du sport, mais aussi d’aider au financement du sport qui en a tant besoin.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad. C’est en effet un sujet important et transpartisan. Il est nécessaire de développer le sport en entreprise dont on connaît toutes et tous les bienfaits, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle.
Ce sont deux excellents amendements que nous proposent Mme Amadou du groupe La République en marche et Mme Petit du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Toutefois, il est nécessaire de les retravailler, afin de trouver la bonne formule. Il existe déjà quelques outils comme les chèques-vacances et le pass’sport. On peut peut-être s’en inspirer pour bien calibrer le présent dispositif en direction des bons publics. Le travail parlementaire ne se termine pas ce soir ; il doit se poursuivre.
J’ai entendu Mme la ministre évoquer la mission qui pourrait être confiée à nos deux parlementaires. Je souhaiterais que M. le président de la commission des affaires culturelles en confirme la création.
Je réitère notre volonté de développer la pratique du sport en entreprise, notamment au travers de ce dispositif qui n’est pas totalement abouti. Je crois sincèrement qu’on pourra y parvenir tous ensemble à l’issue de ce débat parlementaire, notamment au Sénat.
La parole est à Mme Maud Petit. Madame la rapporteure, pourquoi parlez-vous du Sénat… Parce qu’il y a une bonne majorité là-bas ! …alors que les amendements sont proposés ici, à l’Assemblée nationale ? Je n’ai pas très bien compris le sens de votre intervention.
Par ailleurs, le président de la commission peut-il s’engager à ce qu’une mission soit créée pour travailler sur ce sujet sur lequel nous avons vraiment besoin d’avancer, afin d’aboutir à un texte de loi solidement construit plutôt que de semer des idées qui seraient réécrites, amendées, etc.
J’entends bien qu’il peut être intéressant de travailler à travers une mission, qui devra être rapide. Pouvez-vous nous en préciser le cadre ?
Je laisse s’exprimer Mme la ministre déléguée, car il ne s’agirait pas d’une mission parlementaire ! La parole est à Mme la ministre déléguée. Je vous prie de m’excuser si je n’ai pas été suffisamment claire.
Il existe déjà un coupon sport, qui n’est pas suffisamment utilisé par les entreprises, parce qu’il n’a pas été imaginé – je ne sais pas qui l’avait instauré à l’époque – au niveau interministériel. Sans lien avec Bercy et l’Urssaf, il n’a pas bénéficié d’un avantage fiscal et ne s’est pas révélé aussi attractif que les tickets-restaurants ou les chèques-vacances. Aujourd’hui, nous voulons aboutir à un dispositif efficace qui ne servira pas un but mercantile, monsieur Larive, mais dont les moyens supplémentaires profiteront aux fédérations et aux associations sportives qui pourront intervenir auprès des salariés en milieu professionnel.
De ce point de vue, madame Petit et madame Amadou, je trouve vos propositions très intéressantes. Elles montrent votre volonté de faire de ce dispositif une mesure de relance pour l’écosystème associatif et nous y sommes évidemment favorables. Je vous l’ai dit, nous y travaillons depuis le mois de juillet dernier et je retiens la proposition de Mme la rapporteure : il faut « mettre la gomme » afin que nous puissions aboutir d’ici l’examen au Sénat.
C’est la raison pour laquelle je proposais – excusez-moi si mes propos n’ont pas été suffisamment clairs – que le Gouvernement missionne sur cette question les parlementaires les plus intéressés par la question,…
Voilà ! …même si je sais que beaucoup d’autres le sont également, pour qu’on puisse faire avancer cette mesure et la faire adopter au Sénat, puis ici, et l’inscrire dans la loi que vous êtes en train de voter.
(Les amendements nos 440 et 269 sont retirés et le sous-amendement no 474 n’a plus d’objet.) Sur les amendements nos 11, 143 et 144, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 11 et 143 peuvent être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 11 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 143.
Avec plus d’un Français sur deux pratiquant une activité sportive et plus de 16 millions de licenciés, le sport apparaît comme un enjeu social très fort, mais il doit aussi s’apprécier au travers de son rôle en matière de santé publique. L’objet du présent amendement est de renforcer et développer ce dernier aspect, notamment en soutenant les entreprises qui facilitent et soutiennent l’activité sportive de leurs salariés. Il est ainsi proposé de modifier les dispositions du code de la sécurité sociale, de telle sorte que l’Urssaf ne remette pas en cause le régime fiscal et social de la mise à disposition des salariés d’une salle de sport à titre gratuit. En effet, on l’a dit, l’Urssaf considère que la mise à disposition d’un équipement constitue un avantage en nature devant à ce titre être assujetti aux prélèvements sociaux.
Afin de favoriser la pratique sportive et ses effets bénéfiques pour la santé, le présent amendement vise à modifier les dispositions du code de la sécurité sociale de sorte que cet avantage en nature fourni par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise et au nom de l’entreprise ne soit pas considéré comme une rémunération devant être intégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission ? Vous voulez exclure de l’assiette des charges sociales l’équipement sportif mis à disposition des salariés par l’employeur. Compte tenu de son impact potentiel sur les ressources de la sécurité sociale, une telle mesure mériterait d’être évaluée… C’est gagé ! …et je trouve qu’il serait plus sage d’en débattre dans le cadre du PLFSS. Ce sera donc un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il sera défavorable pour les raisons que la rapporteure vient d’exposer. Certes, l’amendement que vous venez de défendre et notre travail poursuivent le même objectif,… Alors prononcez-vous en sa faveur ! …mais il n’a pas sa place dans ce texte. Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                14
                Contre                43
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 143.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                18
                Contre                36
(L’amendement no 143 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 144. Celui-ci va vous plaire, je le sens !
Il s’agit de créer un label sport santé…
Ah ! …qui permettra d’identifier les entreprises qui soutiennent la pratique d’une activité sportive en leur sein.
De nombreuses études scientifiques ont révélé que l’activité sportive contribuait à la prévention de certains cancers : on observe qu’elle réduit de 18 % les risques de cancer du côlon et de 21 % ceux de cancer du sein, notamment chez la femme ménopausée. Au-delà de cette action préventive, le sport permet aux patients atteints d’un cancer de conserver une bonne condition physique. Il est enfin, en cette période de crise sanitaire liée au covid-19, un moyen efficace de renforcer nos défenses immunitaires. Pour ces raisons et parce que les rapporteurs me semblaient prêts à accepter les amendements qui enrichissent le texte, j’ai bon espoir que celui-ci aura votre faveur.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Un label sport santé, pourquoi pas ; mais a-t-il besoin d’être créé par la loi ? Je ne le crois pas. Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis : nous retenons l’idée du label, mais ce n’est pas du niveau de la loi. La parole est à Mme Maud Petit. Il faudrait l’y mettre ! Moi qui ai travaillé aux ressources humaines d’une entreprise privée, je trouve l’idée d’un label très intéressante pour les salariés comme pour les patrons. Et ça ne coûte rien ! J’y avais moi-même pensé d’ailleurs, même si je n’ai pas proposé d’amendements sur le sujet. Il est très important en effet de pouvoir indiquer comment l’entreprise se positionne par rapport à ses salariés. Cela permettrait d’évaluer le climat social qui y règne. C’est pourquoi, à titre personnel je vais voter en faveur de cet amendement, par principe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre déléguée. Je voudrais simplement informer l’Assemblée qu’un travail sur une telle labellisation des entreprises est déjà entamé au ministère des sports, en collaboration avec l’Association française de normalisation, l’AFNOR. J’avais donc déjà retenu l’idée d’un tel dispositif et vous pourrez travailler à son déploiement dans le cadre de la mission ; mais encore une fois, je pense que ce n’est pas du niveau de la loi. La parole est à M. Belkhir Belhaddad. Je rejoins l’avis du Gouvernement et de la rapporteure : les labels n’ont rien à faire ici. Il y a quelques années, nous avions, dans le cadre de l’Association nationale des élus en charge du sport, l’ANDES, développé avec un certain nombre de partenaires le label « ville active et sportive » et nous n’avions pas eu besoin d’une loi pour cela. Il suffit que les parties prenantes qui souhaitent le mettre en œuvre définissent ensemble un cahier des charges. Il est temps d’arrêter de vouloir absolument que ces labels et ces chartes figurent dans la loi ! Je mets aux voix l’amendement no 144.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                18
                Contre                38
(L’amendement no 144 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Larive. La retransmission paritaire des grands événements sportifs est un exemple de ce que vous avez jugé bon d’écarter de nos débats comme ne participant pas à la démocratisation du sport. En effet, notre amendement tendant à imposer aux chaînes de télévision privées diffusant par voie hertzienne terrestre ainsi qu’à celles du service public d’assurer la parité de la retransmission des grands événements sportifs féminins et masculins a été déclaré irrecevable.
Une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, publiée en novembre 2017 révèle pourtant que la faible médiatisation du sport féminin pourrait expliquer la moindre pratique physique ou sportive des jeunes femmes. En effet, moins de 20 % du volume horaire des retransmissions télévisées de compétitions sportives concernait le sport féminin en 2016.
Malgré la censure de notre amendement, j’aimerais connaître votre avis sur cette proposition de parité des retransmissions sportives.
La parole est à M. Éric Pauget. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, avec l’article 5, nous abordons l’examen du titre II consacré à la gouvernance des fédérations.
Cet article 5 vise à renforcer la parité au sein des instances dirigeantes des fédérations. Cela va dans le bon sens, le monde sportif ayant encore malheureusement besoin de progresser sur ce chemin. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que si une fédération, une ligue, un comité départemental sont capables de la mettre en place, une telle obligation de parité poserait problème aux clubs, structure de base des fédérations, notamment aux petits clubs – il faut quand même être vigilant sur ce point. Certes le texte ne le prévoit pas, mais si dans l’avenir on devait aller plus loin, à l’échelle des clubs dans les communes, cela poserait certainement un problème parce que les bénévoles n’arriveraient pas à trouver les ressources nécessaires.
Je voudrais par ailleurs évoquer un de mes amendements déclarés irrecevables – encore un. Il s’agissait de créer au sein des fédérations une commission des athlètes de haut niveau. Le mouvement sportif y travaille, et vous-même, qui avez été une athlète de haut niveau, vous savez que dans certaines disciplines et dans certaines fédérations, les athlètes de haut niveau ne sont pas forcément représentés de la façon la plus satisfaisante, et qu’il y a des choses à améliorer. C’est pourquoi j’avais proposé cet amendement qui, bien qu’il ne coûte rien et qu’il s’inscrive pleinement dans le thème de la gouvernance des fédérations, a été lui aussi déclaré irrecevable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 337 et 383, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 337 de M. Julien Ravier est défendu.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 383, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mesdames et messieurs les députés, l’article 5 comporte effectivement une mesure très importante à nos yeux et je sais qu’elle l’est également aux vôtres : il s’agit de l’instauration de la parité au sein des fédérations et de leurs instances dirigeantes. Cette notion de parité est intégrée par le monde fédéral depuis un certain nombre d’années, avec une progressivité qui permet à chaque fédération de prendre conscience de l’importance d’avoir suffisamment de femmes à sa tête pour que le développement de la pratique sportive s’en ressente et que les femmes et les hommes aient un égal accès à la pratique sportive. En effet, je suis intimement convaincue qu’il y a un lien entre la parité des instances dirigeantes et un accès paritaire à la pratique du sport. C’est pour cela qu’il nous semble important aujourd’hui d’affirmer qu’au niveau national, femmes et hommes devront être également représentés au sein des instances fédérales de notre pays d’ici à 2024, année où nous accueillerons les Jeux olympiques et paralympiques auxquels participeront, pour la première fois dans l’histoire de l’olympisme et du sport mondial, autant de femmes que d’hommes.
Les organes déconcentrés des fédérations sont soumis à cette obligation de parité depuis quelques années. Le Gouvernement propose qu’il en soit de même pour leurs organes régionaux. Ayant néanmoins entendu le souhait des fédérations qui comptent moins de 25 % de licenciés de l’un des deux sexes de ne pas être soumises à l’obligation d’assurer une parité parfaite, nous proposons qu’elles continuent à respecter un taux minimum de 25 %.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir le sous-amendement no 479. Le sous-amendement tend à appliquer dès les prochaines élections la parité dans les instances dirigeantes des fédérations comme de leurs organes régionaux. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 461. Les sous-amendements, que j’ai déposés parce que mon amendement no 345 risquait de tomber du fait de l’adoption de celui du Gouvernement, entrent un peu en contradiction avec l’objectif affiché par la ministre.
Je comprends la volonté d’atteindre une parité totale, toutefois sa traduction pourrait s’avérer compliquée pour certaines fédérations. Il me paraît difficile de trouver 50 % d’hommes dans les instances de la fédération de danse qui ne compte que 14 % d’hommes licenciés, de la fédération d’équitation – 17 % d’hommes – ou encore de la fédération de patinage.
Pour ces petites fédérations, une représentation proportionnelle aux personnes licenciées serait plus appropriée. Il faut aussi accepter que, malgré l’envie de les féminiser ou de les masculiniser, certains sports demeureront féminins et d’autres masculins.
Tout à fait ! La représentation doit correspondre à la réalité.
Depuis hier, vous affirmez que le texte a été préparé en collaboration avec le mouvement sportif. Or, nous avons reçu aujourd’hui un courriel de Denis Masseglia, président du Comité national olympique et sportif français – CNOSF –, qui est vent debout contre votre amendement. Nous devrions donc nous en tenir à la rédaction de la proposition de loi.
Très bien ! La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir le sous-amendement no 478. Le sous-amendement vise à appliquer dès les prochaines élections la parité stricte dans les instances dirigeantes. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 462. Le sous-amendement concerne les organes régionaux pour lesquels la parité est encore plus difficile à réaliser. Certaines ligues régionales ne comptent presque aucun club féminin ou masculin et pourtant elles devront trouver 25 % de représentants de l’autre sexe. Une telle exigence compliquera la vie des fédérations alors que nous avons aujourd’hui besoin que celles-ci fassent faire du sport aux enfants et aux jeunes plutôt que de passer du temps à trouver des personnes pour siéger dans leur conseil d’administration.