XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du jeudi 18 novembre 2021

L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (nos 4667, 4668).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur des commissions mixtes paritaires. Nous voici presque au terme d’un long processus entamé il y a plus de trois ans. Je n’entrerai pas dans le détail de tous les travaux que nous avons effectués depuis la création de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF) ; le président Woerth y reviendra.
Je retiendrai deux aspects importants du processus : d’abord, ce fut un travail transpartisan auquel ont été associées toutes les familles politiques de l’Assemblée et du Sénat ; ensuite ce fut une initiative parlementaire, à l’image et dans le respect de la démarche des pères fondateurs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), Didier Migaud et Alain Lambert auxquels je souhaite rendre hommage ce matin. Évidemment, cette initiative parlementaire a été faite en étroite collaboration avec le Gouvernement, que je tiens à remercier pour son écoute, son accompagnement et la mobilisation de l’ordre du jour.
J’en viens maintenant au fond. Rappelons d’abord les objectifs de cette proposition de loi : un meilleur pilotage pluriannuel de nos finances publiques, ce que nous avons sans cesse répété, une application plus rigoureuse de nos principes budgétaires, à savoir les principes d’unité et d’universalité, et une rationalisation de la discussion parlementaire afin de renforcer nos capacités de contrôle et surtout d’évaluation des politiques publiques.
Néanmoins, nous n’avons pas souhaité proposer une révolution des finances publiques, la LOLF étant déjà une révolution suffisamment importante pour que ce texte soit plutôt une belle évolution. Je pense d’ailleurs que nous sommes parvenus au bout de l’évolution normative et que le reste de l’esprit de la LOLF dépendra surtout des pratiques des uns et des autres, des nôtres bien sûr, celles de tout décideur public, mais surtout des gestionnaires publics.
Je voudrais également anticiper une critique qui ne manquera pas d’être soulevée et que nous avons déjà entendue : avec cette révision de la LOLF, il ne s’agit en aucun cas de favoriser, au travers de ce texte, telle ou telle orientation politique. Il ne s’agit évidemment pas d’un texte austéritaire, mais d’un nouveau cadre amélioré de nos discussions afin que celles-ci soient les plus transparentes et les plus efficaces possible. Chaque gouvernement restera évidemment libre de mener la politique pour laquelle il aura été élu. Cela va mieux en le disant.
Par rapport au texte adopté par notre assemblée en juillet dernier, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) conserve les principales mesures qui en faisaient l’ossature tout en retenant quelques belles avancées apportées par le Sénat, avec lequel le dialogue a souvent été exigeant mais toujours constructif.
Je souhaite m’attarder sur quelques points que nous avons partagés avec les sénateurs, et d’abord celui des dépenses d’investissement, ardemment défendu par le président Woerth. La CMP a retenu une solution de compromis prévoyant que chaque loi de programmation des finances publiques fasse figurer un objectif de dépenses d’investissement. Il s’agit d’une avancée majeure qui fera date et qui probablement inspirera d’autres nouvelles règles budgétaires, notamment européennes.
Nous avons également retenu la proposition du Sénat de créer un droit d’accès des commissions des finances aux statistiques fiscales afin de développer les outils informatiques de simulation fiscale, un peu comme nous avions commencé de façon un peu balbutiante mais utile avec LexImpact, toujours dans ce souci d’améliorer notre capacité d’évaluation des politiques publiques. On nous demande souvent ce que ce quinquennat a fait de mieux pour l’évaluation et le renforcement du Parlement : en voici un exemple très concret.
Je salue également que nos amis sénateurs aient accepté de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur un sujet important, celui des taxes affectées. Il s’agit d’un élément majeur qui aura, certes, des répercussions non négligeables dans les prochaines années, et c’est pourquoi nous l’avons étalé dans le temps, mais je demeure convaincu qu’un meilleur encadrement de l’affectation des impôts et des taxes dans notre pays est la condition clé d’un meilleur consentement à l’impôt.
Je terminerai mon propos par une évolution, à mon sens éminemment structurante pour notre assemblée et notre démocratie : l’instauration, pour la première fois, d’un rapport et d’un débat sur la dette publique. Nous avons élaboré une rédaction de compromis avec les sénateurs permettant à chaque chambre de conserver, à la fois sa spécificité et son autonomie quant au moment du débat, mais l’important est bien que ce débat sur la soutenabilité de la dette publique en France et les conditions de financement de cette dette aient lieu. C’est, là aussi, une avancée majeure dont nous pouvons nous féliciter.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – M. Charles de Courson applaudit également.) La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Permettez-moi tout d’abord de vous indiquer la présence parmi nous, que vous avez acceptée, de Clément Chadenet qui, dans le cadre du DuoDay, m’accompagnera tout au long de la journée.
Près de trois ans sont passés depuis la création de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances qui a abouti à la proposition de loi organique dont vous votez les conclusions de la commission mixte paritaire. Je tiens à vous présenter les excuses de M. Olivier Dussopt qui n’a pas pu être présent aujourd’hui et qui me donne le plaisir d’être parmi vous.
La loi organique relative aux lois de finances a fêté son vingtième anniversaire le 1er août dernier. Grâce à elle, et depuis près de deux décennies, le Parlement et les gouvernements successifs ont travaillé à rapprocher la gestion des finances publiques du principe fondamental de transparence que pose l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique […]. » À l’occasion de cet anniversaire, nous pouvons donc saluer les fondateurs de la LOLF qui ont grandement contribué, par leurs travaux et leur détermination, à améliorer notre architecture budgétaire. Tout d’abord, elle a approfondi à bien des égards les droits du Parlement. Pour ne prendre que quelques exemples, ce dernier examine et vote les moyens de l’État par politique publique et non plus par budget des ministères. Nous discutons ainsi de la destination réelle des crédits, ce qui n’était pas le cas avant 2001, bien que ce soit essentiel pour faire la transparence sur l’usage de la contribution publique.
Par ailleurs, le Parlement vote la totalité des crédits de chaque mission budgétaire, ce qui n’était pas non plus le cas avant la LOLF, car, je le rappelle, les crédits de l’année précédente étaient simplement reconduits par un vote unique. Enfin, le Parlement peut amender les crédits budgétaires, ce qui constitue une amélioration notable et profonde du droit d’amendement. Certes, la recevabilité financière prévue par l’article 40 de la Constitution demeure, mais la loi organique relative aux lois de finances a d’ores et déjà considérablement assoupli cette contrainte en autorisant le dépôt d’amendements parlementaires visant à modifier les moyens alloués aux programmes budgétaires, alors que le dépôt de tels amendements était tout bonnement impossible par le passé.
Il s’agit aussi d’une réussite en ce qui concerne la performance de la dépense publique. Les progrès apportés par ce texte sont indéniables à cet égard. Ainsi, le Parlement dispose d’un outil précieux, la documentation budgétaire, la nôtre étant l’une des plus riches au monde. C’est en effet l’appréciation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans son rapport de 2018. Elle considère que l’information budgétaire est transparente, précise et qu’elle permet une mesure bien plus fine qu’ailleurs de l’efficacité de la dépense. Il s’agit donc d’un moyen concret donné au Parlement en matière de contrôle budgétaire, ce qui contribue aussi à la démocratisation de l’information en matière de finances publiques.
Pour autant, malgré ces succès et ces avancées, la pratique n’a pas épuisé l’ensemble du potentiel de la LOLF. Nous devons nous saisir des moyens qu’elle met à notre disposition. Beaucoup a été fait pour que les règles de comptabilité et de gestion budgétaires accompagnent le mouvement de la LOLF, mais nos efforts doivent se poursuivre, tant du côté du Parlement que du Gouvernement, pour que l’évaluation de la performance de la dépense publique soit réelle et concrète et pour que la justification au premier euro remplace vraiment la discussion sur les seules mesures nouvelles, à la fois au Parlement et au sein des administrations.
Au-delà de la pratique et de la question de la mobilisation des moyens offerts par la LOLF, chacun convient aujourd’hui que ce cadre doit trouver un second souffle. C’est la volonté exprimée par le président de la commission des finances et le rapporteur général, auteurs de cette proposition de loi organique. Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un travail parlementaire transpartisan de grande qualité qui est un cas d’école. Il commence par la renaissance de la mission d’information sur la LOLF par M. le président de la commission, Éric Woerth, M. le rapporteur général Laurent Saint-Martin et Joël Giraud dès le début de l’année 2019. Ses travaux aboutissent par la rédaction d’une proposition de loi organique déposée au premier semestre 2021. Les auteurs de cette proposition de loi organique ont également pu bénéficier de l’avis du Conseil d’État, conformément à la procédure prévue dans la Constitution depuis 2008. Le Gouvernement a contribué à la réflexion, notamment en demandant à la commission présidée par Jean Arthuis de faire des propositions sur les questions de gouvernance des finances publiques. Elle a rempli sa mission, qui, je le pense, a été d’une grande utilité. Je me réjouis de l’accord qui a été dégagé en commission mixte paritaire, car il traduit l’équilibre institutionnel qui a été trouvé en dépit des divergences politiques.
La proposition de loi organique qui en ressort constitue une avancée majeure pour le pilotage de nos finances publiques. Elle consolide les pouvoirs du Parlement en apportant une pierre supplémentaire à l’entreprise d’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la discussion budgétaire, au service de la maîtrise de nos finances publiques.
Le premier objectif visé par le texte dont nous débattons est d’insérer une dimension pluriannuelle dans la discussion budgétaire. C’est un apport essentiel aux yeux du Gouvernement. Qu’il s’agisse de la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, ou de la Cour des comptes, le constat dressé est similaire : il y a un manque de pluriannualité dans la programmation de nos finances publiques. La proposition de loi organique prévoit d’instaurer une règle en matière de dépenses qui nous permettra de nous inscrire encore davantage dans une maîtrise pluriannuelle de nos finances publiques. Cet objectif d’évolution des dépenses est d’autant plus important que le Gouvernement pourra compter sur la vigilance du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) pour détecter les écarts entre ce qui était prévu et ce qui a été fait.
 
Le texte tend à consolider les discussions consacrées à la gestion de la dette publique, à laquelle les Français semblent plus sensibles que jamais. Pour ce faire, il est prévu la remise d’un rapport spécifique et la tenue d’un débat annuel sur les modalités du financement de la dette, qu’il convient d’aborder de manière dépassionnée.
Le deuxième objectif est de continuer à renforcer la sincérité des lois financières dans la lignée des recommandations du rapport de Jean Arthuis. Si la présente proposition de loi organique est adoptée, le Gouvernement devra justifier les éventuelles déviations de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, avant même le dépôt du projet de loi de finances (PLF). Cette mesure va dans le sens d’un cycle budgétaire plus transparent, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché.
La proposition de loi organique prévoit également un contrôle du Haut Conseil des finances publiques sur la compatibilité des dispositions des projets de loi de programmation sectorielle avec celles de la loi de programmation des finances publiques : c’est une disposition au service de la sincérité budgétaire. Il s’agit d’asseoir la crédibilité des lois de programmation des finances publiques en évitant que d’autres lois de programmation n’en fragilisent le respect et de garantir les moyens dont l’État dispose pour la mise en œuvre des lois de programmation.
La sincérité budgétaire n’a de sens que si les lois financières sont compréhensibles : il s’agit d’un enjeu démocratique. Les auteurs de la présente proposition de loi organique ont donc pour ambition de réorganiser la présentation des lois de finances en vue d’en améliorer la lisibilité et la transparence : ce sont autant de pas vers un plus grand respect des principes constitutionnels que la loi organique relative aux lois de finances s’attachait à enraciner dans notre pratique.
Le texte prévoit d’améliorer l’information délivrée au Parlement, dans le prolongement de la loi organique de 2001. Dans son rapport d’information, Alain Lambert résumait ainsi l’esprit de cette loi : « Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées. C’est ce vers quoi tend l’article 4 en prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur la situation des finances publiques locales. Cette disposition ouvre la possibilité de réserver un temps de discussion budgétaire
ad hoc à cette question et nous permettra de disposer d’une vision plus large que si nous en restions à l’examen des seuls crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales .
La proposition de loi organique améliore également le processus législatif. De fait, le renforcement des pouvoirs du Parlement passe aussi par une réorganisation du calendrier législatif.
Pour ce qui est du cadrage général, le débat d’orientation des finances publiques sera refondé : s’y substituera une obligation pour le Gouvernement de fournir au Parlement les plafonds de crédits par mission à l’été. Aussi y aura-t-il un débat unique portant à la fois sur l’orientation des finances publiques au moment de la présentation du programme de stabilité, au mois d’avril, et sur ce programme de stabilité.
Enfin, le texte a été enrichi par les débats parlementaires et par la commission mixte paritaire. Pour ne citer que quelques-uns des apports, les débats au sein des deux chambres ont rationalisé la discussion budgétaire sur les taxes affectées, qui seront désormais examinées dans leur ensemble en première partie de la loi de finances. Leur encadrement a également été renforcé pour améliorer la sincérité budgétaire.
L’information du Parlement a également encore été accrue en permettant aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances d’accéder à l’ensemble des informations qui relèvent du secret statistique ou fiscal.
Permettez-moi d’appeler à la vigilance sur l’une des dispositions qui ont fait l’objet d’un accord entre les deux chambres. L’article 4 
ter , tel qu’issu de la CMP, prévoit que lorsque l’on doit ouvrir en urgence un montant de crédits supérieur à 100 millions d’euros en usant de la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévisibles, le Gouvernement doit en informer les commissions des finances trois jours au moins avant la publication de l’arrêté ouvrant ces crédits. Nous comprenons cette exigence d’information et de transparence. Néanmoins, il faut être prudent, car cette dotation est attribuée notamment pour faire face à des besoins d’urgence. Or, on ne peut exclure qu’à l’avenir, une situation d’une urgence exceptionnelle, que nous souhaitons évidemment très rare, nécessite une ouverture massive et très rapide de crédits. Il s’agirait d’une urgence telle qu’il serait impossible d’attendre trois jours sans que cette attente ait des conséquences très néfastes. Dans ce cas, une certaine souplesse pourrait s’appliquer.
Mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi organique contribue à doter l’État d’outils rénovés, précieux pour le Parlement comme pour le Gouvernement. Je suis convaincu que, par nos débats, à l’Assemblée comme au Sénat, nous avons contribué à l’enrichir davantage. Au nom d’Olivier Dussopt, je me permets de remercier chaleureusement l’ensemble des parlementaires qui ont participé à ces débats et, une nouvelle fois, à remercier en particulier M. le rapporteur et M. le président de la commission des finances pour le formidable travail qu’ils ont mené.
La parole est à M. Éric Woerth, vice-président des commissions mixtes paritaires. Le travail sur cette proposition de loi organique transpartisane et coconstruite avec le Sénat a commencé voilà longtemps – trois ans –, lorsque nous avons décidé, avec Joël Giraud et Laurent Saint-Martin, de relancer la MILOLF lancée en 2003 par Gilles Carrez. L’objectif était alors de faire un bilan de la LOLF vingt ans après son adoption, pour mesurer ce qui avait fonctionné et ce qu’il était nécessaire de réformer et de perfectionner. Contrairement aux apparences, ce texte est tout sauf un texte comptable ou technique : c’est avant tout un texte politique, au meilleur sens du terme, qui permet de rendre plus lisibles, plus compréhensibles et plus efficaces nos lois de finances, qui sont au cœur de notre démocratie, et probablement le premier maillon de celle-ci.
Nous avons abouti, en septembre 2019, à un rapport formulant plus de quarante propositions, dont certaines étaient de nature organique. Le travail de rédaction d’une proposition de loi, auquel ont été associés le Gouvernement et le Sénat, a été lancé dans la foulée et a abouti au dépôt de deux propositions de loi, l’une organique et l’autre ordinaire.
Comme en 2000, compte tenu de l’importance du sujet et de sa complexité juridique, nous avons souhaité recueillir l’avis du Conseil d’État, ce que le président Ferrand a accepté, et je l’en remercie. Laurent Saint-Martin et moi-même avons ainsi pu être entendus par l’assemblée générale du Conseil d’État et enrichir le texte des suggestions de cette dernière afin de le consolider juridiquement. L’expérience fut très instructive et l’échange de grande qualité.
Les propositions de loi que nous avons émises sont d’ailleurs tout à fait cohérentes avec les propositions formulées, à une époque récente, par Jean Arthuis et par la Cour des comptes dans des rapports discutés par notre assemblée.
L’examen des textes par l’Assemblée, puis par le Sénat, a permis d’améliorer les choses sans remettre en cause les grandes lignes de nos propositions : nous avons ainsi pu renforcer le pilotage pluriannuel de nos finances publiques, construire une grille de lecture plus parlante et plus compréhensible du budget, distinguant les dépenses de fonctionnement et d’investissement, restreindre les dérogations aux grands principes tels que celui de l’universalité de l’impôt, rationaliser l’examen parlementaire à l’automne – Dieu sait qu’il en a besoin, comme le savent ceux, nombreux ici, qui y participent ! – et toute l’année, avec une meilleure articulation des débats existants et un nouveau temps d’échanges politiques très forts autour de la dette et des finances locales. Nous avons aussi étendu, ce dont je me félicite, la compétence du Haut Conseil des finances publiques.
Le texte issu de la CMP s’inscrit dans cette ambition. Comme cela a déjà été souligné, aucune révolution n’était possible – ni, du reste, souhaitable – à cadre constitutionnel constant, mais le travail accompli est un travail nécessaire, efficace et utile.
Le rapporteur ayant déjà présenté un grand nombre des points principaux de ce texte, je me concentrerai sur quelques-uns d’entre eux. Il s’agit d’abord, comme l’a évoqué Laurent Saint-Martin, de la distinction entre investissement et fonctionnement. Après de nombreuses réunions sur le sujet, nous sommes parvenus à un accord au sein de la CMP : nous allons intégrer dans la loi de programmation des finances publiques une prévision d’évolution en volume, en milliards d’euros, du montant des dépenses d’investissement des administrations publiques. L’identification de ces dépenses d’investissement sera présentée pour chaque période dans le rapport annexé à la loi de programmation. Elle reposera sur une nouvelle définition moins comptable que celle qui est inscrite aujourd’hui dans la LOLF : les dépenses d’investissement sont considérées comme des investissements lorsque leur contribution à la croissance potentielle du produit intérieur brut et à la transformation structurelle du pays et à son développement social et environnemental à long terme sont acquis. Cette définition correspond assez bien à la manière dont le Gouvernement présente un grand plan d’investissement intitulé France 2030 ou un plan de relance qui consacre certains investissements.
Par ailleurs, l’article liminaire à chaque loi de finances actualisera, pour l’année en question, l’état des prévisions relatives aux dépenses d’investissement, conformément à cette nouvelle définition. Tout cela s’articule très bien avec l’idée d’un débat sur la dette qui inaugurera la saison budgétaire d’automne.
Enfin, dans l’article d’équilibre figurera une ventilation des ressources et des charges selon ces deux catégories de fonctionnement et d’investissement, reposant sur l’actuelle classification des dépenses de l’État en sept titres. Il faudra poursuivre la réflexion sur ce sujet et continuer à l’enrichir.
Pour conclure, je remercie à nouveau tous les parlementaires et administrateurs qui ont contribué à l’écriture de cette proposition de loi organique et à son adoption commune. Je rappelle à ce propos que le président Ferrand organise dans une semaine à l’Assemblée nationale un colloque sur les vingt ans de la LOLF.
On présente souvent cette dernière comme notre constitution financière et je tiens, à cet égard, à rendre hommage à Didier Migaud et à Alain Lambert. Nous nous préoccupons de léguer à nos enfants des finances publiques saines, et cela dépend avant tout de la volonté politique, qu’aucun texte, même constitutionnel, ne peut remplacer. J’ai cependant la conviction que la révision de la LOLF que nous vous proposons aujourd’hui est une brique utile et nécessaire à cet édifice. Lorsque nous aurons voté les conclusions de la CMP, nous pourrons dire que nous n’étions pas nombreux, mais que nous y étions !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LT.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson. Je vais vous parler d’un temps que les moins de vingt ans de mandat ne peuvent pas connaître. En 2001, nous adoptions une nouvelle constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF pour les initiés. Ce texte avait été adopté alors que personne n’y croyait, en particulier grâce aux efforts et à la persévérance de nos collègues Didier Migaud, Alain Lambert et Gille Carrez – et un peu de votre humble collègue. Nous avions enfin réformé l’ordonnance du 2 janvier 1959, ce monument historique classé et impossible à modifier.
Nous espérions que cette première réforme serait source d’une plus grande rigueur budgétaire et d’un accroissement des prérogatives du Parlement, qu’elle favoriserait l’évaluation des politiques publiques et conduirait à une gestion plus raisonnable des finances publiques. Tel n’a, hélas, pas été le cas. Les avancées ont certes été notables et salutaires, mais la loi organique ne saurait se substituer à l’absence de volonté politique.
J’en viens au cœur des deux textes issus de l’accord trouvé lundi soir en commission mixte paritaire. En quoi peuvent-ils contribuer à l’amélioration du pilotage de nos finances publiques ?
Le groupe Libertés et territoires se félicite qu’ils comportent plusieurs avancées, qui doivent être saluées. Je pense en particulier à la refonte de notre calendrier budgétaire, à la meilleure articulation avec nos engagements européens, à la fixation d’objectifs de dépenses et de croissance de la dépense, ainsi qu’au renforcement du rôle du Haut Conseil des finances publiques, sans oublier la distinction entre dépenses de fonctionnement et d’investissement. La possibilité de consacrer à la dette publique, qui flirte désormais avec la barre des 3 000 milliards d’euros un débat au Sénat et à l’Assemblée nationale est devenue une nécessité.
Tout cela va dans le bon sens et notre groupe soutient pleinement ces dispositions. Je tiens à saluer à cette occasion Éric Woerth, vice-président des CMP, et Laurent Saint-Martin, leur rapporteur, ainsi que notre regretté Joël Giraud,…
Il n’est pas mort ! (Sourires.) …pour le travail qu’ils ont accompli. Lorsque l’on souhaite retoucher un texte aussi important, il faut le faire avec une certaine habileté. Je crois que cela a été le cas.
En outre, les commissions mixtes paritaires ont permis de retenir des modifications essentielles. Je note avec humour que mon amendement tendant à limiter à 5 % l’autorisation de report de crédits en loi de finances, rejeté en première lecture, a connu un sort plus favorable au Sénat et a finalement été adopté en CMP.
Ce n’est pas le même ! Il est très proche. C’est plus prestigieux ! Je salue également la suppression de la tentative de limitation du périmètre des questionnaires budgétaires.
En dépit de ces avancées, notre groupe a quelques regrets. Je ne doute pas qu’ils seront satisfaits dans vingt ans, lors de la prochaine révision. Il faut toujours laisser des marges d’amélioration à ses successeurs !
En ce sens, les pouvoirs des rapporteurs spéciaux de la commission restent encore trop restreints et gagneraient à être accrus. Je vous rappelle que, dans son rapport de 2019, la mission d’information sur la LOLF, la MILOLF, signalait que notre ancienne collègue Amélie de Montchalin, désormais ministre, lorsqu’elle était rapporteure de la mission
Recherche , s’était vu refuser par l’administration fiscale la transmission de certaines informations sur le crédit d’impôt recherche. La pratique actuelle limite donc encore fortement les pouvoirs des parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions.
Par ailleurs, je vous ai également alertés sur le risque d’inconstitutionnalité de la nouvelle rédaction de l’article 11. Celui-ci entend confier une partie des pouvoirs de contrôle et d’évaluation des présidents et des rapporteurs généraux des commissions des deux chambres à certains « agents publics » désignés. Il ne me paraît pas souhaitable de retenir une telle rédaction : ces pouvoirs régaliens ne devraient pas être délégués. Notre groupe attend donc avec intérêt la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel, les lois organiques lui étant soumises d’office sans saisine préalable.
Enfin, j’exprimerai un dernier regret qui renvoie à un combat budgétaire que je mène depuis près de trente ans. Il aurait été souhaitable d’adopter la règle d’or, règle stricte d’équilibre de fonctionnement retenue depuis de très nombreuses années par les collectivités territoriales. Nous aurions pu nous inspirer de nos voisins allemands qui, dans l’article 110 de leur
Grundgesetz – pour mes collègues non germanophones, comprenez leur loi fondamentale constitutionnelle –, consacrent explicitement l’application de cette règle, sauf circonstances exceptionnelles.
Au-delà de ces quelques réserves, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ces deux textes, comme il l’a fait en première lecture.
Ne surestimons toutefois pas les capacités de la LOLF à favoriser une bonne gestion des finances publiques. Il ne s’agit que d’un instrument aux mains des gestionnaires publics ; encore faut-il qu’ils en fassent bon usage. Comme le disait le baron Louis : « Sire, faites-moi de bonne politique, je vous ferai de bonnes finances ».
(Applaudissements sur les bancs des commissions.) La parole est à M. Éric Coquerel. Il y a deux jours, lors d’une conférence qui s’est tenue à l’École d’économie de Paris, j’ai entendu Éric Woerth rappeler que la reprise dont se félicite le Gouvernement n’effaçait pas les pertes de production de richesses dues à la crise. Comme je n’ai cessé de m’en inquiéter, je suis plutôt rassuré que ce fait soit enfin reconnu par d’autres. Ce qui m’ennuie en revanche, ce sont les conclusions qui sont tirées de ce constat et les solutions qui sont proposées.
Il faut dire que je commence à bien connaître les astuces des libéraux pour affaiblir l’État et la protection des peuples : je les vois venir ! Cette crise, ces dépenses et les deux ans de pertes de production que nous avons subis servent souvent de prétexte idéal pour justifier les saignées budgétaires et la poursuite du dépeçage de l’État. C’est à mon sens le principal objectif de la réforme dont nous discutons – j’y reviendrai.
Pourtant, il y a deux jours, lors de cette même conférence organisée par l’Institut des politiques publiques (IPP), à laquelle assistaient d’autres collègues membres de la commission des finances, j’ai aussi entendu François Lenglet admettre que, sans les dépenses exceptionnellement effectuées pendant la crise, la dette aurait pu atteindre jusqu’à 30 points de PIB de plus. C’est bien la preuve, s’il en fallait une de plus, que dépenser plus peut souvent être bénéfique et nécessaire, même du point de vue purement financier.
Le problème, c’est que les faits établis et les résultats d’études comme celle de l’IPP semblent glisser sur les plumes du Gouvernement sans jamais le faire dévier de ses objectifs absurdes. La crise n’est pas même terminée qu’il a déjà repris la même rengaine : vite, il faut rembourser la dette ! Donc, vite, il faut réduire le déficit ! Donc, vite, il faut réduire les dépenses !
Comme d’habitude, nous voici coincés par cette même solution contre-productive qu’ils apportent à tous les problèmes : pour se conformer aux règles arbitraires de Bruxelles et satisfaire les marchés financiers, il faudrait dépenser moins, beaucoup moins que ce dont a besoin la population. Et la droite, c’est-à-dire le Gouvernement et ses alliés de circonstance, franchit aujourd’hui un nouveau cap avec cette réforme de la LOLF. C’est bien en raison de l’objectif qu’elle poursuit que cette réforme est si inquiétante.
La chronologie parle d’elle-même. En mars, sortait le rapport Arthuis. En avril, les recommandations qu’il formulait figuraient dans le programme de stabilité, c’est-à-dire sous forme de promesses faites à Bruxelles. Et en mai, cette réforme arrivait devant notre assemblée pour poser les premiers jalons de ce projet visant à contraindre à un niveau historiquement bas les dépenses de l’État dans les années à venir et à réduire de manière radicale le taux d’endettement.
Pour y parvenir, le principe mis en œuvre est aussi simple que scandaleux : il s’agit d’assujettir le budget de l’État à une norme de dépense pluriannuelle instaurée à chaque début de mandat, qui serait contrôlée tous les ans par une instance extérieure non élue, probablement le Haut Conseil des finances publiques. En somme, il s’agit de saper la démocratie et le pouvoir de notre parlement en le soumettant encore plus à la logique destructrice de l’austérité.
C’est cette logique que l’on retrouve dans les textes que vous voulez nous faire voter aujourd’hui puisqu’ils posent les premiers jalons de l’application de cette norme pluriannuelle contraignante, même si, reconnaissons-le, ils favorisent une meilleure information des parlementaires.
Le problème, c’est que même pour jouer aux bons élèves de Bruxelles, le Gouvernement est encore à côté de la plaque. Cette logique de réduction à tout prix des dépenses publiques est la même que celle qui a fait sombrer la Grèce et l’Espagne, il y a déjà dix ans. À force d’être contredite par les faits, elle apparaît dépassée et ce, même aux États-Unis où la secrétaire d’État au trésor a déclaré que « la compétition économique ne porte plus sur le moins-disant fiscal mais sur la qualité des infrastructures du système de formation ».
Chers collègues, quitte à vouloir faire la course à la compétition libérale, il serait temps de se mettre à la page ! La priorité aujourd’hui, face aux besoins de notre pays, face à la crise, face à la misère et à la dette, ce n’est pas de couper les vannes. La priorité, c’est au contraire de profiter des taux très bas pour emprunter, dépenser et investir dans le sens de l’intérêt général et de la bifurcation écologique. La priorité, c’est de retrouver notre souveraineté financière, non pas en rognant sur les besoins de nos écoles et de nos hôpitaux, mais en s’émancipant des marchés financiers et des règles absurdes de Bruxelles.
Et si vous croyez que l’ampleur de la dette contractée pendant le covid-19 est un problème, ma solution à moi est simple : annulons-la ! Nous en avons les moyens, je l’explique très simplement dans le livre que je viens de publier, mais vous ne l’avez peut-être pas encore tous lu. J’explique aussi pourquoi la dette est de manière générale, un prétexte et un faux problème, comme vient de le confirmer le rapport sénatorial d’Éric Bocquet et Sophie Vermeillet.
Plutôt que de répondre à la crise et à la perte de production que nous venons d’essuyer par cinq années de misère, lâchez-nous donc la dette et laissez tranquille la souveraineté de notre parlement !
Bravo ! La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Sans surprise, les propositions de loi et de loi organique visant à modifier le cadre d’organisation des discussions des lois de finances, dont l’objectif n’est autre que de renforcer le carcan budgétaire, ont été largement plébiscitées dans les deux chambres. Ainsi, la majorité et la droite, dans une complicité idéologique, sont parvenues à un accord en CMP.
Même si le Sénat a fait quelques apports positifs, nous nous opposerons bien entendu, comme en première lecture, à ces textes tant ils promeuvent et amplifient une idéologie ordo-libérale, caractérisée par la rigueur budgétaire, …
Si seulement c’était vrai ! …à laquelle nous nous sommes toujours opposés.
L’objectif de ces propositions de loi, je l’avais dit en première lecture, est finalement de dépolitiser au maximum les débats budgétaires. D’une part, elles promeuvent la fameuse programmation pluriannuelle afin de renforcer le pilotage quasi automatique des finances publiques par l’ajustement à la baisse des dépenses publiques. D’autre part, elles réduisent les prérogatives législatives du Parlement sur les questions budgétaires afin qu’il se concentre sur le contrôle et l’évaluation des politiques publiques.
La proposition de loi organique consacre un peu plus la prééminence de la loi de programmation des finances publiques qui devient le texte central auquel chaque loi de finances doit s’adapter. Des outils nouveaux sont déployés, notamment la fameuse norme de dépenses en euros, qui s’applique à toutes les administrations publiques. C’était écrit d’avance et le ministre Le Maire l’a confirmé en exprimant le souhait que cette norme devienne, à terme, une norme contraignante inscrite dans la Constitution. Les libéraux ont enfin réussi à exaucer leur rêve ultime : la consécration de la règle d’or budgétaire.
L’objectif de cette règle n’est bien entendu pas économique. Dans les faits, la programmation budgétaire n’a jamais fonctionné puisque les politiques publiques s’adaptent à la situation économique réelle telle qu’elle existe, et non à celle qui a été prévue trois ans auparavant dans la loi de programmation. On l’a d’ailleurs bien vu au cours de l’année écoulée. Non, l’objectif de cette règle est purement idéologique : il vise à réduire les dépenses publiques et les dépenses sociales et donc à restreindre le périmètre d’action de l’État.
Ceux qui soutiennent ces propositions de loi pourront affirmer qu’ils distinguent les bonnes dépenses des mauvaises, c’est-à-dire dans leur esprit les dépenses d’investissement des dépenses de fonctionnement. Cette dichotomie n’est pas satisfaisante. Même si, à l’article 1er E introduit dans la LOLF, la définition des dépenses dites d’avenir intègre le développement social et environnemental de long terme – ce qui rejoint un des amendements que nous avions déposés –, la définition des dépenses d’investissement à l’article 5 de la proposition de loi organique nous semble toujours peu pertinente.
Dans les conditions actuelles, cette norme de dépenses ne permettra pas de répondre aux enjeux sociaux et économiques fondamentaux qui se présentent à nous. Elle agira au contraire comme un carcan budgétaire, celui-là même qui a mis l’hôpital public dans l’état que nous connaissons aujourd’hui.
Pour renforcer encore plus ce carcan et le pilotage quasi automatique de l’État que vous souhaitez mettre en place, il fallait aussi réduire les possibilités dont dispose le législateur pour faire la loi – et nous arrivons au deuxième objectif de ces PPL. En matière budgétaire, ces possibilités sont déjà fortement contraintes : l’article 40 de la Constitution, la multiplication des irrecevabilités pour cause de cavalier budgétaire, le format de l’examen des missions budgétaires sont autant de limitations qui s’imposent aux parlementaires. Désormais, ceux-ci ne pourront plus proposer de dispositions fiscales dans le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, ni même créer de prélèvements sur recettes dans les lois non financières.
Les quelques maigres avancées que nous constatons, notamment s’agissant des délais d’examen et du dépôt des textes ou encore de l’encadrement des reports de crédits, ne sauraient remettre en cause notre opposition à ces textes, qui renforcent les contraintes budgétaires et réduisent un peu plus le rôle du Parlement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. François Jolivet. La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi ordinaire, présentées par nos collègues Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, sont le fruit d’un travail transpartisan et d’une écriture à plusieurs mains. Cette réforme, il faut le souligner, est l’aboutissement d’un travail parlementaire coordonné, du dépôt du texte jusqu’à l’accord trouvé lundi en commission mixte paritaire, qui s’est appuyé sur l’expertise des deux chambres pour l’évaluer et en dessiner au mieux les contours. Compte tenu de la complexité juridique de ce texte mais surtout de sa nature organique qui, rappelons-le, lui confère une dimension exceptionnelle, nous pouvons aujourd’hui être fiers de voir cette réforme aboutir.
Vingt ans après l’adoption de la loi organique relative aux finances publiques, la fameuse LOLF, qui dotait pour la première fois la France d’une constitution financière, les deux propositions de loi que nous examinons nous ont donné l’occasion de tirer le bilan de son application : d’abord, en approfondissant les avancées qu’elle aura permises, notamment en matière de droits du Parlement et de performance budgétaire ; ensuite, en mettant l’accent sur les points à améliorer dans une volonté toujours plus grande de poursuivre les efforts visant à accroître la lisibilité budgétaire et à renforcer l’évaluation de la performance de la dépense publique.
Ces textes s’inscrivent aussi dans un contexte tout particulier, après deux années de crise majeure, vectrice de dépenses publiques inédites pour maintenir notre économie, soutenir nos concitoyens et l’ensemble de notre tissu productif. L’augmentation du déficit et de la dette, symptôme de l’effort sans précédent entrepris, a rendu d’autant plus nécessaire cette réforme de la gestion des finances publiques, pour nous permettre d’atteindre sereinement notre objectif de stabilisation de la dette d’ici à 2027.
Ces textes permettent de renforcer le droit fondamental de tout citoyen qu’est son consentement à l’impôt. En effet, c’est par des règles budgétaires plus simples et plus claires que nous favoriserons la compréhension par chacun de sa contribution et de l’utilisation de l’argent public.
Pour cela, le Parlement pourra compter sur la vigilance du Haut Conseil des finances publiques, dont le rôle est renforcé. Nous lui donnons désormais le poids nécessaire pour lui permettre de contrôler les règles en dépenses et vérifier la maîtrise pluriannuelle de nos finances, qui sont des données majeures dans le redressement de la trajectoire des finances publiques. Son mandat sera ainsi étendu. Il pourra examiner le réalisme des recettes et des dépenses inscrites dans les PLF, et disposer de plus de temps pour examiner la compatibilité des dispositions des projets de lois de programmation sectorielles avec la loi de programmation des finances publiques.
La réforme de la LOLF contenue dans ces textes dote aussi le Parlement et le Gouvernement de nouveaux outils pour répondre aux défis de demain, afin d’assurer un meilleur et nécessaire encadrement des finances publiques. Pour ce faire, elle facilite le pilotage de la dépense publique grâce au renforcement de sa dimension pluriannuelle, notamment par le vote en valeur des crédits et l’introduction d’un compteur des écarts par rapport à la norme en dépenses.
Enfin, cette réforme de la LOLF tient compte de nos propositions et de nos revendications. Afin de rationaliser et d’améliorer le travail parlementaire en matière de finances publiques, elle procède à une refonte du calendrier budgétaire, ainsi qu’à la consécration de la loi de finances de fin de gestion, qui n’est que rarement comprise. Parce que cette loi organique permet une meilleure information de l’ensemble des parlementaires, notre rôle, essentiel pour évaluer les politiques publiques, s’en trouvera renforcé, afin que nous ayons des débats de meilleure qualité, que notre contrôle de l’action du Gouvernement soit toujours plus poussé et que l’évaluation des dépenses soit la plus précise. Mais je ne résiste pas à vous dire que le travail devra sans doute se poursuivre, et que nous devrons tous nous demander s’il n’est pas nécessaire que l’État suive la valeur de ses biens immobiliers.
Grâce à la mobilisation générale de l’ensemble des députés et sénateurs, notre pays se dote d’une constitution financière rénovée. Cette loi organique permettra une meilleure gouvernance de nos finances publiques, une plus grande clarté du budget et une meilleure compréhension par nos concitoyens. Elle permettra aussi que le budget de l’État, si important dans notre vie démocratique, soit le budget de tous les Français. Ce n’est pas une révolution, comme l’indiquait le président Woerth, mais une évolution historique nécessaire. Le groupe La République en marche votera bien évidemment en faveur de ces textes.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Ledoux applaudit également.) La parole est à Mme Josy Poueyto. Il y a vingt ans, la loi organique relative aux lois de finances, plus communément appelée LOLF, a renouvelé l’examen des lois de finances avec un double objectif : réformer l’État et améliorer la portée de l’autorisation budgétaire. Avant d’en venir à la proposition de réforme de ce cadre qui nous est soumise, permettez-moi de revenir sur l’adoption de cette loi fondatrice – en miroir avec l’ordonnance de 1959 qui, jusque-là, régissait la procédure budgétaire. En premier lieu, la LOLF est l’aboutissement d’un travail parlementaire de longue haleine, fruit de discussions, de débats et de délibérations – à l’opposé de l’ordonnance de 1959, à la main du gouvernement d’alors.
Je remercie Didier Migaud, le regretté Henri Emmanuelli, Alain Lambert et Michel Bouvard, tant de leur ouvrage que de leur ténacité. Il n’est d’ailleurs pas étonnant que cette loi parlementaire – pléonasme qui, en l’espèce, est parfaitement approprié – ait pour objectif de rendre toute sa portée à l’autorisation parlementaire, véritable fondement démocratique. Construit de manière plus pratique, l’examen des projets de loi de finances devait s’éloigner du fameux triptyque par lequel Edgar Faure qualifiait les débats budgétaires – « litanie, liturgie, léthargie » –, pour enfin faire du Parlement un acteur à part entière de l’examen du budget.
Le deuxième objectif de ces pères fondateurs était de faire la réforme de l’État par le budget, en introduisant au premier rang de la gestion publique la notion de performance, tout en laissant aux gestionnaires une plus grande liberté d’action, dans un contexte d’augmentation de la dépense publique.
Vingt ans après, nous ne pouvons que constater que ces objectifs n’ont pas tout à fait été atteints, et le regretter. L’évaluation au fil de l’eau ne s’est pas imposée dans la gestion publique : le Parlement s’est certes affirmé dans l’examen des projets de loi de finances mais son information par le Gouvernement reste trop erratique et brouillonne – au reste, la faute est sans doute partagée ; enfin, force est de reconnaître que de nombreux efforts peuvent encore être réalisés en matière de maîtrise de la dépense publique, et notre situation budgétaire après la crise nous conduira à y faire encore plus attention.
La proposition de loi défendue par le président et le rapporteur général de la commission des finances, dans un esprit de consensus, contribue largement à renouveler l’examen parlementaire des projets de loi de finances et, ainsi, à corriger certains de ses défauts. La loi de programmation des finances publiques, et en conséquence l’article liminaire des lois de finances, sont enrichis du vote d’une norme de dépenses en valeur et en volume. L’information du Parlement est renforcée et rationalisée. Les lois de finances établiront désormais une distinction nette entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement, informant clairement parlementaires et citoyens de ce qui relève de la gestion quotidienne et de ce qui relève des dépenses d’avenir, comme le souhaitait depuis longtemps la famille démocrate, ce qu’illustre le parcours de François Bayrou. Cette séparation encourage en effet une meilleure gestion quotidienne des finances publiques, nous rappelant que l’État, dans son action budgétaire, a un véritable rôle à assumer dans la construction d’un avenir plus prospère. Enfin, les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques sont élargis. Il aura notamment la possibilité de s’exprimer sur l’évolution de la dette publique ou encore le réalisme – et non plus seulement la cohérence – des recettes et des dépenses inscrites en loi de finances.
Je tiens à remercier les sénateurs, en particulier le président et le rapporteur général de leur commission des finances, de leur volonté d’aboutir sur ce texte à un consensus qui rappelle un peu l’esprit de concorde de 2001. Les textes que nous examinons aujourd’hui sont largement enrichis par leurs travaux, et je salue leurs apports sur les collectivités territoriales, sur l’information du Parlement et des citoyens, sur le calendrier ou encore sur le vote des conventions financières.
Néanmoins, j’ai deux motifs de regret. Le premier est lié à la non-inscription, dans le cadre organique, du Printemps de l’évaluation, grande réussite de cette législature. Nous déplorons aussi que cette proposition ne s’attaque qu’à un seul des objectifs de la LOLF et oublie la réforme de l’État. J’espère que les sénateurs et les députés – et aussi le Gouvernement – s’en saisiront avant 2041 !
Nous soutenons tant la lettre que l’esprit de ces propositions de lois organiques et disons notre hâte de les voir appliquées, et le Parlement renforcé.
La parole est à Mme Valérie Rabault. À l’occasion de l’examen et du vote définitif de la réforme de la fameuse LOLF, je voudrais, comme Mme Poueyto, saluer les pères fondateurs de la loi organique adoptée en 2001, qui fut une petite révolution et que nous utilisons chaque jour, à l’Assemblée nationale et au Sénat, lors de l’examen des textes budgétaires. Je regrette toutefois que nous ayons perdu en cours de route la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) : sans doute viendra-t-elle plus tard, mais un tout eut été plus cohérent.
Commençons par les points positifs, car ces textes en contiennent. Vous avez souhaité rendre la procédure budgétaire plus fluide et lisible : nous soutenons tous cet objectif. Vous proposez par exemple de réorganiser la discussion budgétaire afin d’éviter les répétitions et l’examen de mesures quasi identiques en première et en deuxième lecture ; tout cela va dans le bon sens, de même que l’avancement du délai de dépôt des annexes générales ou encore la création de nouvelles annexes budgétaires visant à clarifier les choses, sur le modèle d’une phrase simple sujet-verbe-complément – du moins je l’espère.
J’émets toutefois plusieurs réserves sur la proposition de loi organique, comme je l’ai indiqué lors de la réunion de la CMP lundi soir. La première porte sur l’article 11, dans lequel vous mélangez les données statistiques et les données fiscales. J’évoquerai les unes et les autres séparément, même si elles figurent dans le même article.
Les données fiscales, tout d’abord : les rapporteurs généraux et les présidents des deux commissions des finances pourront désormais autoriser des agents à recueillir des données fiscales personnelles à leur place. Je pense que c’est dangereux, comme je l’ai dit en CMP. Actuellement, le secret fiscal est préservé – je le rappelle d’autant plus que, lorsque j’étais rapporteure générale du budget, je me suis rendue à Bercy dans le cadre des évaluations qu’il revient au Parlement de conduire, pour consulter les données fiscales d’entreprises, mais je me suis toujours interdit de consulter celles de particuliers. Encore une fois, il me semble dangereux de déléguer ce droit à des agents qui n’ont pas les mêmes responsabilités. Je le dis solennellement : l’article 11 menace la confidentialité des données – du moins est-ce la lecture que j’en fais ; j’espère me tromper, mais c’est bien ce qui figure dans le texte. Vous auriez pu soumettre ces agents à la procédure applicable aux chercheurs, et les habiliter au secret statistique et au secret fiscal. Vous ne l’avez pas souhaité, préférant leur donner une délégation simple ; selon moi, cela ne suffit pas pour sécuriser la procédure.
Les données statistiques, ensuite, auquel l’article 11 donne au Parlement la possibilité d’accéder. Là encore, je vous invite à faire preuve de la plus grande attention, car les données statistiques englobent des données médicales. Or pendant la crise de la covid-19, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et d’autres organes établissent des statistiques à partir de données provenant du circuit médical – j’ai vérifié ce point depuis la CMP de lundi. Vous auriez pu prévoir une procédure sécurisée passant par le comité du secret statistique afin d’assurer une réelle protection du secret des données, y compris le secret médical.
Ces deux points me semblent fondamentaux. Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 ne préserve pas les garanties que la Constitution assure pourtant à chacun de nos concitoyens. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas en faveur de ce texte – à regret, parce qu’il faut une procédure qui permette des avancées et une meilleure lisibilité, mais l’article 11 comporte trop de risques pour la protection des libertés que nous devons aux citoyens.
Enfin, je regrette que ces propositions de loi ne soient pas allées plus loin concernant la réorganisation de la discussion budgétaire. Je répète qu’il est indispensable d’aborder en même temps les recettes de l’État et celles de la sécurité sociale, car elles sont reliées par un tuyau de taille : la TVA. Je regrette également que la proposition de loi organique ne contienne aucune mesure destinée à renforcer l’évaluation financière des amendements du Gouvernement déposés en cours de discussion – rappelons que cette année, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement gouvernemental le plus cher de l’histoire de la Ve République. Ces amendements devraient donner lieu à une évaluation financière sérieuse.
La parole est à M. Vincent Ledoux. « Faites-moi de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances », affirmait un ministre des finances des deux Restaurations et de la monarchie de Juillet. Deux siècles plus tard, l’inverse de ce paradigme du Baron Louis est aussi vrai : nous avons à cœur de faire de bonnes finances pour pouvoir mettre en œuvre de bonnes politiques. C’est justement ces « bonnes finances » qui nous permettent d’affronter un contexte soudain et inédit de crise sanitaire mondiale aux conséquences massives et durables.
Si les apports de nos dernières lois organiques sont indéniables, elles génèrent aussi leurs propres limites. Le bilan du pilotage pluriannuel est considéré par la Cour des comptes comme « décevant », dans la mesure où les objectifs fixés par les lois de programmation ont rarement été atteints. Les comparaisons internationales montrent pourtant les bénéfices d’un cadre pluriannuel solide qui s’appuie sur un engagement politique fort, prévoit des cibles de dépenses crédibles, souples et stables, et un encadrement de l’évolution des recettes.
Par ailleurs, le cadre fragmenté de notre dépense publique n’est pas propice à la bonne prise de décision et à la bonne compréhension de l’usage des deniers publics. Pour mieux lire les choix publics, il faut donc mettre en place des dispositifs à même de garantir une vision globale de l’action des différentes administrations publiques.
Le budget de l’État a, enfin, tendance à s’émietter ce qui a pour conséquence de déroger aux principes d’unité, d’universalité et d’efficience ! Bref, « peut mieux faire » !
C’est bien pour cela que nous sommes réunis ce matin, au terme d’un très long et constructif travail que je veux saluer, notamment celui du président et du rapporteur général de la commission. Le groupe Agir ensemble adhère en tout point aux objectifs que la proposition de loi organique s’est assignés : renforcement de la pluriannualité du pilotage des finances publiques, amélioration de la lisibilité budgétaire, rationalisation de la procédure d’examen parlementaire.
La pluriannualité est une vision du temps long indispensable à ceux qui veulent conduire des politiques publiques de qualité. La loi de programmation des finances publiques devra désormais déterminer, pour chaque année de la programmation, un objectif de croissance de la dépense publique en volume ainsi qu’une prévision de dépenses exprimée en milliards d’euros courants. C’est un pas important vers une meilleure anticipation et une approche plus compréhensible et parlante de la dépense publique.
La transparence des finances publiques est améliorée, par la modification de la structure du projet de loi de finances, la clarification du cadre applicable aux taxes affectées et aux prélèvements sur recettes, la modification de la nomenclature des lois de finances : une meilleure présentation des dépenses de l’État distinguant mieux l’investissement et le fonctionnement, ce qui ne doit pas être pour déplaire à notre président de commission.
Enfin, l’information et les droits du Parlement sont renforcés. La LOLF consacre le Printemps de l’évaluation, c’est-à-dire le chaînage vertueux entre, d’une part, les missions de contrôle et, d’autre part, l’autorisation budgétaire et le vote des crédits. Cette initiative n’avait pas pour but que notre commission empile rapports sur rapports mais visait à donner aux rapporteurs le temps et les moyens suffisants pour nouer un dialogue constructif avec les administrations qu’ils contrôlent et pour peser sur les évolutions des budgets qu’ils évaluent.
En tant que rapporteur spécial des crédits du ministère des affaires étrangères, j’ai pu mesurer les points forts de l’exercice, ayant la satisfaction de voir des PLF ou des PLFR traduire en acte certaines de mes préconisations du Printemps, par exemple en 2019 et 2020 en ce qui concerne l’enseignement français à l’étranger ou cette année les bourses aux étudiants internationaux. La PPLO elle-même reprend, pour les établissements à autonomie financière des services culturels des ambassades, ma proposition de sécurisation de leurs ressources propres, formulée en 2018 dès le tout premier Printemps.
Je sais que nombre de mes collègues rapporteurs spéciaux ont pu éprouver des satisfactions similaires, même si beaucoup peut encore être fait pour améliorer l’exercice. Lors de la prochaine législature, nous pourrons sans aucun doute donner plus de visibilité aux travaux des rapporteurs spéciaux et mieux organiser les échanges en commission avec les ministres ou les responsables de programmes.
Le groupe Agir ensemble votera bien sûr en faveur de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi ordinaire qui lui est liée. Ces textes sont à la hauteur des enjeux et permettront de moderniser notre constitution des finances publiques.
(M. François Jolivet applaudit.) Sur la proposition de loi organique et la proposition de loi ordinaire, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Zumkeller, dernier orateur inscrit.
La crise du covid-19 a eu un impact durable sur nos finances publiques : elle doit renforcer notre réflexion sur une nouvelle approche de ces mêmes finances publiques. Quelle est la situation aujourd’hui ? Quel constat peut-on dresser ?
Les principes fondateurs de la LOLF, qui a fêté ses vingt ans cet été, consacraient un changement de logique, une confiance
a priori, une culture de résultats plus que de moyens, un élan managérial, des pratiques innovantes, de nouvelles responsabilités avec des marges de manœuvre élargies. Ces principes ont été dévitalisés par « un appareillage bureaucratique bloquant », pour reprendre les termes d’Alain Lambert, l’un des pères de la LOLF. Les conséquences de la crise sanitaire nous appellent à retrouver l’esprit des fondateurs, en supprimant les obstacles administratifs et en nous engageant vers une nouvelle gouvernance, fondée sur le principe de confiance a priori et de contrôle a posteriori du Parlement, comme la proposition de loi organique le démontre.
Cette proposition de réforme de la loi organique a donc pour ambition de redonner du sens à la programmation pluriannuelle de nos finances publiques, objectif auquel nous ne pouvons que souscrire et qui n’est que trop peu respecté. Nous saluons l’accord de la CMP, qui confirme trois objectifs importants : le renforcement du pilotage pluriannuel de nos finances publiques, l’amélioration de la lisibilité des grands principes budgétaires et la rationalisation de la procédure d’examen parlementaire.
La proposition de loi organique améliore ainsi la procédure d’examen de la loi de finances et le calendrier budgétaire. Nous nous félicitons de la simplification que constitue l’examen de l’ensemble des recettes en première partie. Nous pouvons également saluer la répartition des ressources et des charges entre investissement et fonctionnement telle qu’elle résulte du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement, qui figurera à l’article d’équilibre, ce qui enrichira notre analyse de l’équilibre du budget proposé.
Comme l’a très justement rappelé le président Éric Woerth, nous avons besoin d’indicateurs pour évaluer nos politiques publiques. De ce point de vue, il était essentiel de distinguer la notion d’investissement et de fonctionnement. Nous devons donc allier normes comptables et politiques publiques.
Nous tenons aussi particulièrement à saluer l’instauration d’un débat annuel sur la dette publique et la remise d’un rapport par le Gouvernement avant la session ordinaire sur les caractéristiques de cette dernière à l’article 9. Alors que la dette s’élèvera à 3 000 milliards en 2022, il devient urgent de penser aux générations futures, comme nous ne cessons de le répéter depuis des mois. Nous pensons qu’il est légitime que l’Assemblée nationale organise un débat sur la dette en septembre, juste avant l’examen du budget.
Enfin, lors de l’examen à l’Assemblée du texte, nous avions regretté l’absence d’un volet propre aux finances locales. Le groupe UDI et indépendants est convaincu que la relance se fera d’abord par les territoires. Dans cette perspective, nous avions proposé un amendement visant à instaurer une loi de financement des collectivités territoriales, votée annuellement au Parlement, afin non seulement d’accroître la visibilité des divers transferts financiers, mais surtout de faciliter le pilotage des finances publiques locales. Nous nous félicitons des précisions apportées par le Sénat au sujet du rapport préalable au débat sur les finances locales, en particulier concernant les informations relatives aux charges transférées aux collectivités territoriales.
Le groupe UDI et indépendants votera donc ces PPL en saluant le travail et l’engagement transpartisan de leurs acteurs. Mais ne nous mentons pas : malgré toutes ces modifications normatives et techniques, le Parlement devrait jouer un vrai rôle budgétaire. L’examen budgétaire n’aura pas d’intérêt tant que les gouvernements continueront de déposer des amendements de dernière minute, non chiffrés et sans études d’impact, ainsi qu’à refuser la quasi-totalité des amendements parlementaires, même ceux dont le coût est modeste.
La discussion générale commune est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.
L’amendement no 1 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        42
        Nombre de suffrages exprimés                40
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                35
                Contre                5
(L’ensemble de la proposition de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        42
        Nombre de suffrages exprimés                40
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                35
                Contre                5
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures vingt.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire Français (nos 4631, 4662).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. « Au nom de la France, je dis aux harkis et à leurs enfants, à voix haute et solennelle, que la République a alors contracté à leur égard une dette. » Ces mots ont été prononcés à l’Élysée, le 20 septembre, par le Président de la République, poursuivant le chemin de reconnaissance tracé par ses prédécesseurs. Afin d’aller plus loin dans cette reconnaissance, dans la réparation et dans la transmission mémorielle, il promettait que « le Gouvernement portera, avant la fin de l’année, un projet visant à inscrire dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l’égard des harkis. Je m’y engage ».
C’est cet engagement de la République que je vous propose d’honorer en adoptant ce projet de loi à la fois important et grave – pour les harkis, pour leurs enfants, pour toutes les générations qui ont subi les conséquences de la guerre d’Algérie, pour la mémoire et la cohésion de notre nation.
Les harkis ont signé avec la France un pacte d’honneur : ils sont d’abord des combattants de la France, engagés et prêts au sacrifice suprême. Nous ne pouvons pas comprendre l’histoire des harkis et le drame de leur accueil si nous ne disons pas cela. Leur histoire est une histoire de soldats, l’histoire d’une fraternité brisée. Entre 1954 et 1962, pendant les heures douloureuses de la guerre d’Algérie, près de 200 000 hommes et femmes ont fait le choix courageux de la France. Je ne rappellerai pas ici la diversité des motivations et des formes d’engagement, la diversité des statuts et des missions : reste l’indéniable constat des services éminents qu’ils ont rendus. Le travail que nous allons mener permettra de renouveler la profonde gratitude de la France à leur égard.
Le 19 mars prochain marquera le soixantième anniversaire des accords d’Évian et du cessez-le-feu en Algérie : nous savons tous que l’après 19 mars ne fut pas synonyme de paix retrouvée : ce fut un temps de déchirures, de tragédies et de représailles pour nombre de populations, notamment pour les harkis.
L’histoire des harkis est aussi celle d’une tragédie, celle d’hommes, de femmes et d’enfants abandonnés sur leur terre natale ; celle d’hommes, de femmes et d’enfants, rapatriés en métropole, déracinés et relégués. Dans une situation de défis et de dilemmes, je veux toutefois rappeler que des officiers ont accompli leur serment d’honneur vis-à-vis de leurs hommes, comme le général François Meyer ; que des compatriotes, des particuliers, des collectivités se sont offerts pour accompagner les harkis dans leur nouvelle vie sur les plans moral et matériel, pour les accueillir et les aider à s’intégrer. Je pense en particulier au village d’Ongles et à ses habitants. À l’heure où nous débattons des manquements de la République, ces femmes et ces hommes ont fait honneur à la France. Mesdames et messieurs les députés, je souhaite que nous trouvions les moyens, ensemble, de leur témoigner l’estime et la reconnaissance de la Nation.
Oui, la France a tergiversé pour ouvrir ses portes aux harkis et à leurs familles : la vérité est cruelle. C’est pour cela qu’il faut sans cesse la rappeler. Oui, pour ceux qui parvinrent à s’embarquer, ce furent le déchirement et l’exil et, pour beaucoup, le règne de l’incompréhension et l’incertitude. Oui, ce fut le début des humiliations et des meurtrissures, de l’indignité et de la marginalisation. Les harkis attendaient l’hospitalité et la fraternité : nombre d’entre eux ont trouvé l’hostilité, voire l’arbitraire. Oui, c’est une des pages les plus sombres de la France d’après 1945. Oui, la France a abandonné certains de ses enfants qui, pourtant, s’étaient battus pour elle. C’est là la singularité de cette tragédie française.
Des quelque 90 000 harkis arrivés en France après le 19 mars 1962, près de la moitié ont été relégués, parfois des années, dans des camps ou des hameaux de forestage. Vous le savez, ils ont vécu dans des conditions particulièrement indignes. Dans ces lieux, les harkis et leurs familles ont connu l’arbitraire, les barbelés, l’enfermement, le froid, les carences alimentaires et la promiscuité qui interdit toute intimité. Ils ont subi les brimades, les humiliations, les abus et les détournements de prestations. Nombreux ont été ceux que l’ennui, les traumatismes répétés et tant d’autres maux ont détruits. Je pense ici avec émotion aux nouveau-nés et aux enfants, décédés du fait de ces conditions indignes, notamment sanitaires. Des milliers d’enfants, dans ces camps ou ces hameaux, ont été déscolarisés, mal accueillis et mal instruits. La France n’a pas été au rendez-vous de la plus belle des promesses républicaines, celle de l’école et de l’instruction. Ainsi ces lieux furent des lieux de bannissement, qui ont meurtri et profondément traumatisé. Oui, c’était en France, c’était hier.
Par ce projet de loi, la République est au rendez-vous de la vérité et de l’honneur. Par ce projet de loi, la République renouvelle la reconnaissance de ses manquements. Par ce projet de loi, la République couronne et complète un édifice de reconnaissance et de réparation. La première étape de cette reconnaissance fut l’attribution aux harkis, en 1974, du statut d’ancien combattant. Depuis, des allocations ont été créées et sont toujours en vigueur, des dispositifs ont été mis en place au fil des années en matière de logement, de formation, de solidarité et d’accès à l’emploi. Le travail de mémoire, qui se poursuit inlassablement, a été intensifié, car je suis convaincue qu’il n’est pas de reconnaissance sans connaissance.
Depuis 2017, mesdames et messieurs les députés, vous accompagnez le travail accompli par le Gouvernement. Pour la première génération – les harkis combattants et leurs veuves –, nous avons établi la plus forte augmentation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère depuis leur création.
Pour leurs enfants – la deuxième génération –, nous avons créé un dispositif de soutien : il a permis d’aider, aujourd’hui, près de 2 000 enfants de harkis – ce travail se poursuivra en 2022 – pour une moyenne de plus de 7 500 euros. Nous avons également pérennisé la Maison d’histoire et de mémoire d’Ongles, seul lieu de mémoire exclusivement dédié aux harkis et à leurs proches, dont je vous recommande la visite, et intensifié le travail d’identification des lieux de privation de liberté qu’ont connus les harkis – travail voué à se poursuivre dans les années à venir.
Le texte que j’ai l’honneur de vous présenter vise à dépasser les dénis et les tabous : ainsi la République ouvre le temps du pardon et de la justice.
En commençant par la reconnaissance, l’article 1er renouvelle la gratitude de la Nation à l’égard des combattants qui ont servi la France entre 1954 et 1962 mais, pour la première fois, la Nation française reconnaît sa responsabilité touchant les conditions indignes, précaires et dégradantes de l’accueil des anciens membres des formations supplétives sur notre territoire postérieurement aux accords d’Évian du 19 mars 1962.
Le texte précise ensuite le périmètre de la réparation par l’État des préjudices subis. Sont éligibles au dispositif les harkis, anciens supplétifs, leurs familles et les personnes de statut civil de droit local ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage dans lesquels la précarité, l’enfermement, la privation de liberté et l’isolement contrevenaient à nos principes républicains les plus fondamentaux. La réparation prendra la forme d’une indemnisation forfaitaire et individualisée en fonction de la durée du séjour dans les structures concernées. Les mesures de réparation accordées bénéficieront de règles d’exonération fiscale.
Le projet de loi instaure également une commission nationale de reconnaissance et de réparation auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), qui sera chargée de statuer sur les demandes de réparation après instruction par les services de l’office. Le travail de mémoire étant essentiel, la commission mènera également une mission mémorielle pour recueillir et transmettre la parole, et donc la mémoire, des harkis. Elle pourra proposer la prise en compte de situations individuelles particulières, tout comme l’élargissement de la liste des lieux d’enfermement ouvrant droit à réparation. Les prérogatives de l’ONACVG seront élargies et renforcées, afin qu’il puisse remplir ses missions d’instruction des dossiers et d’accompagnement.
Enfin, le texte actualisera les dispositifs préexistants et les renforcera, pour davantage d’équité. Il rendra plus favorable le régime d’allocation viagère, en supprimant les forclusions ; cette disposition rendra possible l’octroi de l’allocation au conjoint survivant qui n’avait pas présenté de demande dans le délai légal. Parallèlement, l’accès à l’allocation viagère sera étendu aux personnes dont le conjoint décédé avait fixé son domicile dans un pays de l’Union européenne et aux veuves des personnes assimilées aux membres des formations supplétives.
Au-delà de ce projet de loi, nous voulons aller plus loin dans la reconnaissance des sacrifices consentis par tous les anciens combattants. C’est pourquoi, en 2022, les allocations de reconnaissance et viagère de l’ensemble des harkis et de leurs veuves seront doublées. Cette autre priorité du Président de la République est de portée réglementaire.
Grâce à ce projet de loi et grâce à vos amendements, mesdames et messieurs les députés, grâce au travail de mémoire nationale, nous traduirons en actes le discours d’honneur et de vérité du Président de la République, qui est un véritable tournant historique dans la reconnaissance.
Ce projet de loi n’a pas vocation à dire l’histoire ni à décrire les souffrances. Il ne contient pas d’exposé détaillé de ce qu’ont vécu les femmes et les hommes dans les camps et hameaux : ce n’est pas l’objet de la loi, c’est la vocation des historiens, voire de la future commission nationale. Reconnaître et réparer, voilà la vocation de la loi ; dire le préjudice spécifique qui apporte réparation, voici notre mission commune. Mais je veux être très claire : nous savons tous que la réparation ne peut pas tout ; elle n’efface pas les souvenirs douloureux, elle ne guérit pas les traumatismes. La réparation consiste, pour la collectivité nationale, à reconnaître ses fautes, ses manquements, et à tenter de les compenser au mieux et de rétablir un pan de justice. Le travail de reconnaissance mémorielle doit se poursuivre inlassablement pour mieux faire connaître à la France entière et à tous les Français l’histoire des harkis.
Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de ce travail que nous allons effectuer. Je vous demanderai bien sûr d’adopter cette loi car, ainsi, la France pourra regarder son histoire en face et faire sienne l’exigence de vérité. Elle le fera sincèrement ; elle le fera pour ceux qui n’ont jamais cessé d’être ses enfants.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et GDR.) La parole est à Mme Patricia Mirallès, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées. C’est avec non seulement une grande fierté, mais aussi beaucoup d’émotion, que je prends la parole ce matin afin de rapporter devant vous le projet de loi soumis à notre examen. Mon enfance demeure marquée par le souvenir de mes amis harkis, avec lesquels j’ai vécu de très beaux moments, dans des quartiers réputés difficiles. Pourtant, dans la France dans laquelle nous avons grandi, celle des années 1960 et 1970, un grand nombre de harkis vivaient l’horreur en silence. Ces citoyens français, nos compatriotes, anciens combattants de l’armée française, engagés sous nos trois couleurs durant la guerre d’Algérie, ont été internés pendant de longues années parfois, dans des camps dont il ne sortait ni âme, ni espoir.
Je pense aujourd’hui à Serge Carel qui nous a raconté, en commission de la défense nationale et des forces armées, les actes de torture qu’il a subis de la part du Front de libération nationale (FLN), son évasion d’Algérie, son errance et l’indifférence, voire l’hostilité, à laquelle il s’est heurté une fois arrivé en France. Je pense à Dalila Kerchouche, qui a grandi derrière les barbelés du camp de Bias et qui a témoigné des vies brisées des enfants des camps.
Je pense à celles et ceux que j’ai auditionnés et qui ont témoigné des traumatismes qu’ils ont vécus dans les camps et hameaux de forestage, ces structures d’accueil qui portent si mal leur nom : les bébés morts de froid enterrés sans sépulture, les enfants déscolarisés, les mères et les sœurs humiliées, violentées, quand ce n’est pas violées, les pères et les frères internés à l’hôpital psychiatrique pour cause de rébellion, les familles entassées dans des pièces de 9 mètres carrés, les allocations détournées par les chefs de camp, les courriers ouverts, les prénoms français imposés, l’absence de liberté de circulation. Et puis, en définitive, le manque de tout : d’hygiène, d’intimité, de liberté, d’humanité.
Oui, la France a fauté et c’est l’honneur de la République de le reconnaître. Le projet de loi que j’ai l’honneur de rapporter ce matin est la traduction concrète de l’engagement pris par le Président de la République, le 20 septembre dernier, d’inscrire dans la loi la reconnaissance et la réparation à l’égard des harkis. Sa demande de pardon est historique. Tâchons de nous montrer à la hauteur de ce moment.
Bien sûr, beaucoup a déjà été fait. Je tiens d’ailleurs à saluer les présidents de la République qui, depuis Jacques Chirac, ont ouvert la voie à la reconnaissance de la responsabilité de l’État dans l’abandon des harkis. Notre majorité a soutenu et concrétisé un grand nombre de mesures en faveur des conditions de vie des harkis et de leurs familles. Vous avez ainsi annoncé en commission, madame la ministre déléguée, le prochain doublement de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère, déjà relevées de 600 euros depuis 2017. Les enfants de harkis n’ont pas non plus été oubliés, avec la création en 2018 d’un fonds de solidarité qui, après des débuts difficiles, semble mieux fonctionner.
Malgré ces avancées indéniables, le présent projet de loi marque un véritable tournant car il ne s’agit plus d’aider, mais de réparer ; il ne s’agit plus de soutenir financièrement, mais de reconnaître une faute de l’État et de l’indemniser. En somme, il s’agit de rendre justice.
Rendre justice, c’est d’abord reconnaître pour la première fois dans la loi la responsabilité de l’État dans l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis et de leurs familles, dans les camps de transit et les hameaux de forestage. À cet égard, les mots revêtent un poids symbolique particulièrement fort et ils doivent être à la hauteur du drame qu’ont vécu les harkis et leurs familles. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, en commission, de pleinement reconnaître, à l’article 1er, l’abandon dont ils ont été victimes à leur arrivée en France au lendemain de la guerre d’Algérie.
Rendre justice, c’est ensuite réparer le préjudice subi par les harkis et leurs familles du fait de cet abandon. C’est l’objet de l’article 2 du projet de loi, qui crée un mécanisme d’indemnisation et de réparation simple et efficace, dont le montant est proportionnel à la durée passée dans les camps et les hameaux de forestage. Nombre de personnes que j’ai auditionnées ont cependant souligné l’existence d’une communauté de destins parmi les harkis. Elles estiment ainsi que l’ensemble des membres de cette communauté devraient être éligibles à ce mécanisme de réparation, qu’ils soient passés ou non par des camps de transit ou des hameaux de forestage. Il existe en effet des zones d’ombre, des lieux où la liberté allait de pair avec la misère, sans qu’ils soient pour autant inclus dans les mesures de réparation.
La liste des structures d’accueil, qui sera arrêtée par décret, est par conséquent susceptible d’évoluer, à l’image de celle des structures retenues au titre du fonds de solidarité qui a été actualisée en 2020. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé que la commission nationale de reconnaissance et de réparation créée à l’article 3 puisse, au vu de ses travaux, recommander toute évolution qu’elle jugerait souhaitable de la liste des structures ouvrant droit au mécanisme de réparation. J’ai ainsi tenu à ce que la mémoire des harkis ne se retrouve pas figée dans le marbre de l’histoire. J’ai tenu à ce que nous leur rendions enfin les clés de leur propre destin.
Par ailleurs, afin de redonner de la flexibilité à un mécanisme d’indemnisation forfaitaire qui peut apparaître comme en étant dépourvu, je vous proposerai, chers collègues, d’adopter un amendement permettant à la commission nationale de signaler aux services de l’ONACVG toute situation particulière nécessitant un accompagnement social ou financier spécifique. Ici encore, je tiens à ce qu’à la rigueur et à l’injustice de l’État envers les harkis, succèdent la souplesse et le pardon.
Enfin, rendre justice aux harkis, c’est contribuer à l’édification et à la transmission d’une mémoire. En conférant à la commission nationale de reconnaissance et de réparation une mission mémorielle, le texte répond à l’exigence d’un devoir de mémoire à l’égard des harkis et de leur histoire. Toutes les personnes auditionnées nous ont rappelé cette exigence, alors que les langues commencent à se délier. Car le temps de la reconnaissance est aussi le temps de l’écoute et du recueil de la parole des harkis, afin que ceux-ci puissent témoigner et transmettre l’histoire des drames qu’ils ont vécus. Un amendement a été adopté en commission de la défense, visant à renforcer encore cette mission mémorielle : il prévoit l’obligation, pour la commission nationale, de publier un rapport annuel qui devra rendre compte des témoignages qu’elle a recueillis. Cet ajout me paraissait essentiel pour valoriser les travaux de cette commission et rendre visible l’histoire des harkis, trop longtemps occultée. Le travail mémoriel doit cependant concerner l’ensemble des harkis rapatriés et leurs familles, et non pas seulement ceux qui sont passés par les camps et hameaux de forestage : je vous proposerai de voter un amendement en ce sens.
C’est aussi parce que la dimension symbolique en matière mémorielle est importante que je vous proposerai d’élever ensemble au niveau législatif la journée nationale d’hommage aux harkis du 25 septembre, qui est actuellement fixée par décret. Je vous proposerai aussi d’en élargir le champ afin qu’en cette journée il soit aussi rendu hommage à celles et ceux qui, tel le général Meyer, ont désobéi et ont ouvert les bras, portant secours et assistance aux harkis et à leurs familles à l’occasion de leur rapatriement et de leur arrivée sur le territoire national. Je suis en effet intimement convaincue, comme le Président de la République Emmanuel Macron, que la guerre d’Algérie est à la fois question de souffrances et de nuances.
Pour moi qui suis fille de rapatriés, le fait de pouvoir contribuer à réparer la mémoire des harkis est un immense motif de fierté. Je profite de cet instant pour adresser une pensée pleine de compassion et de reconnaissance à celles et ceux qui ont traversé cette tempête de notre histoire que fut la guerre d’Algérie. Qu’ils aient été civils, militaires de carrière, appelés, hommes ou femmes, enfants ou doyens, quel que soit le bord qui fut le leur, tous ont eu à vivre des souffrances que nous devons entendre et respecter.
Bien sûr, la loi ne peut pas tout : elle ne ramènera pas aux harkis et à leurs familles les parents, les frères, les sœurs et les enfants décédés ; elle n’effacera pas les blessures, les drames, les déchirures, les traumatismes vécus par les harkis et leurs familles ; elle ne pansera certainement pas les plaies encore ouvertes d’un passé marqué par les sacrifices pour un pays qui les a, un temps, abandonnés.
Je crois sincèrement, cependant, que ce projet de loi constitue une avancée décisive dans le processus de reconnaissance de la Nation et de réparation à l’égard des harkis. Montrons-nous aujourd’hui, chers collègues, à la hauteur de l’engagement des harkis auprès de la France, à la hauteur de leurs souffrances et de leur dignité, afin que la France cesse enfin d’être une histoire qui nous divise pour devenir une culture qui nous rassemble.
(Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées. Certains textes de loi se hissent au-dessus des contingences pour réconcilier les Français avec eux-mêmes et œuvrer, par-delà les épreuves, à la construction d’une mémoire partagée. Celui que nous examinons aujourd’hui revient sur la mémoire douloureuse de la guerre d’Algérie qui a affecté près de 1,7 million de combattants, qu’ils soient d’active, appelés, si nombreux, harkis ou supplétifs.
Plus singulièrement, ce projet de loi exprime la reconnaissance de la France envers les harkis et renforce la réparation envers celles et ceux que notre pays a indignement privés de droits dans des camps et des hameaux de forestage, mettant enfin un nom sur les manquements de la République.
Programme plus ambitieux encore, l’Assemblée nationale est appelée à soutenir la demande de pardon et de réparation tant voulue par le Président de la République, qu’il a exprimée le 20 septembre dernier. Cela nous concerne tous. D’où que nous venions, quels que soient nos engagements politiques ou partisans, il nous faut être lucides : voir d’abord, nommer ensuite, accepter cette histoire, enfin.
Il y eut l’incapacité non seulement du Gouvernement, mais aussi de certains promoteurs de l’émancipation, à voir que ces relégués étaient avant tout des Français ayant exposé leur vie pour la France ; sans compter ceux qui n’ont rien voulu voir.
Il y eut aussi, et par-dessus tout, l’abandon. Seule la voie du pardon bâtira enfin une mémoire partagée. Elle présuppose un travail de souvenir pour donner tout son sens au passé douloureux. Elle exige par ailleurs une réparation, non pour effacer les souvenirs mais pour briser la dette contractée envers les harkis et leurs proches. Cette dette est celle des droits bafoués, des libertés oubliées, des vies précarisées, humiliées, qui est spécifique à la vie dans les camps et les hameaux.
C’est dans cet esprit d’unité de vues assez remarquable que la commission de la défense nationale et des forces armées que je préside a conduit ses travaux pour arriver au texte qui vous est présenté.
Je retiens particulièrement deux de nos apports : d’abord, l’usage explicite du terme « abandon » pour décrire la réalité vécue par les harkis ; ensuite, l’élargissement du rôle de la commission chargée du recueil de la mémoire de tous les supplétifs des forces armées et de leurs familles, recueil essentiel au processus de pardon que j’ai décrit.
En ma qualité d’élue du Gard, je sais ce que fut leur drame. Je pense à Ali Laidaoui, à Mohamed Khadre Elbas, à leurs fils, à leurs filles. En prononçant ces mots, je pense au camp de Saint-Maurice-l’Ardoise – malheureusement l’un des derniers à fermer – où de très nombreux harkis rapatriés ont vécu, certains étant même jugés incasables. Je vois aussi cette parcelle où gisent les corps de bébés et d’enfants, enterrés dans des linceuls, morts de froid durant les tragiques hivers de 1962 et de 1964. Ces vies disparues étaient faites pour être aimées. Ces familles ont non seulement subi le deuil, mais aussi les humiliations, les privations et les restrictions. C’est cette dette qu’il nous faut désormais réparer, même si elle est irréparable.
Je constate que l’engagement des harkis pour la France, comme leur tragédie, est méconnu d’un trop grand nombre de nos compatriotes, y compris de Gardois. Il est indispensable de poursuivre ce recueil de témoignages et leur transmission, pour notre propre histoire. Cela permettra de redonner leur juste place dans nos mémoires partagées à tous ceux qui se sont engagés pour la France : les harkis, les moghaznis et autres formations supplétives, au-delà des figures emblématiques éminentes qu’il nous faut aussi bien mieux mettre en valeur, du bachaga Saïd Boualam, qui fut vice-président de l’Assemblée nationale, aux hommes de devoir estimables qui ont été à leurs côtés, comme le général François Meyer ou le maire d’Ongles, André Laugier.
Je pense également à toutes les collectivités territoriales qui les ont accueillis et qui, souvent, dans une grande solitude et un grand désarroi, ont dû gérer des situations inédites qui ont bouleversé dans la durée leur devenir.
Enfin, et cela ne doit pas être un tabou, soixante ans après, le présent projet de loi est aussi un prérequis pour progresser sur le chemin de la réconciliation entre la France et l’Algérie, pour ceux qui ont trop longtemps été négligés et que l’Algérie tarde, trop encore, à reconnaître.
Pour conclure, permettez-moi de citer Albert Camus qui, à la fin du
Premier Homme , évoque « une force obscure qui […] lui fournirait aussi, et de la même générosité inlassable qu’elle lui avait donné ses raisons de vivre, des raisons de vieillir et de mourir sans révolte. » N’oublions pas que ce furent ses derniers mots manuscrits. Pour ces Français arrivés sur une terre sans aïeux et sans mémoire, cette force, c’est la République, celle qui reconnaît et qui répare, cette république qui a failli mais qui appelle, aujourd’hui, au pardon des harkis, de leurs familles et de leurs descendants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Dem et UDI-I.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Gassilloud. Nous sommes réunis ce matin pour examiner le projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis.
Le point d’étape que nous nous préparons à franchir aujourd’hui est le fruit d’un processus qui a permis l’appropriation progressive d’une page complexe de l’histoire de France. Ce processus fut engagé par le président Jacques Chirac le 26 septembre 2001 et poursuivi par ses successeurs. Plus de vingt ans après avoir reconnu la dette française envers les harkis, il nous faut désormais avancer vers encore plus de reconnaissance et de réparation, dans la foulée de la volonté exprimée par le Président de la République.
Nous avons entendu, parfois, que ce texte arrivait à un moment politique particulier. À ce soupçon, nous répondons que ce gouvernement et cette majorité se sont pleinement engagés dans une action large au profit des harkis, tout au long de la législature. Ainsi, dès 2018, les anciens harkis ont bénéficié d’une augmentation des allocations de reconnaissance et viagères, qui ont été revalorisées de près de 600 euros par an, ce qui représente l’augmentation la plus importante depuis leur création. Un fonds social de soutien a été créé pour les enfants de harkis en 2019, doté d’un montant de 13,6 millions d’euros. Près de 2 000 d’entre eux ont ainsi été aidés, pour un montant moyen d’aide de 7 600 euros. La reconnaissance et l’action au profit des harkis ont donc été une réalité du quinquennat. Madame la ministre déléguée, vous l’avez menée avec constance et détermination et nous vous en remercions.
Venons-en au fond du projet de loi, tant attendu par les associations. Lors de son discours du lundi 20 septembre 2021, le Président de la République a rappelé l’objet de ce texte : il a vocation non pas à dire ce qu’est l’histoire – c’est le rôle des historiens –, mais à souligner la singularité du drame des harkis et la part de maltraitance des familles accueillies en métropole. En retranscrivant dans la loi la responsabilité de la France dans leurs conditions d’accueil, nous passons à nouveau des paroles aux actes.
En plus de graver cette reconnaissance dans le marbre de la loi, le présent projet de loi entérine la volonté de recueillir les témoignages et de faire vivre la mémoire de ce drame, grâce à la commission instituée par l’article 3. Dans la lignée du rapport de Benjamin Stora et de celui de Vincent Duclert, la France peut être fière de son travail mémoriel. Il a fallu du courage pour faire la lumière sur les zones d’ombre de notre histoire. Nous nous tenons droits face à l’histoire, ce que peu de nations sont capables de faire.
Deuxième axe, le projet de loi conforte la réparation financière : pour la première génération de harkis, d’abord, en revalorisant les allocations des anciens combattants harkis et de leurs veuves ; pour la deuxième génération, ensuite, qui a vécu les camps, les hameaux de forestage ou les foyers dans des conditions de vie si difficiles. C’est l’objet de l’article 2, sincérisé par les articles 5 et 6 qui affranchissent la réparation budgétaire de l’assujettissement à l’impôt et des cotisations sociales.
Nos travaux en commission ont démontré l’excellent degré de coopération des groupes politiques et la convergence de nos visions sur ce sujet – même si nous ne sommes malheureusement jamais à l’abri que certains se laissent aller à des postures de circonstance. Cette convergence s’est illustrée par exemple par le dépôt d’amendements identiques proposant d’instituer dans la loi une journée nationale d’hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives, dépassant ainsi le décret du 31 mars 2003 ; ou encore par ceux proposant qu’un député et un sénateur siègent au sein de la commission instituée par l’article 3, permettant ainsi au Parlement de poursuivre le travail engagé pendant la phase mémorielle.
Enfin, nous souhaitons vous remercier, madame la ministre déléguée, de votre écoute des demandes du groupe Agir ensemble, prises en considération dans le présent projet de loi. L’article 133 de la loi de finances pour 2016 avait fixé un délai de dépôt de dossier à un an à compter du décès de l’ancien harki ou au 31 décembre 2016 pour ceux décédés avant le 1er janvier 2016. Notre collègue Loïc Kervran vous avait alerté, par question écrite, sur les effets délétères de la forclusion, dans la mesure où de nombreuses familles n’avaient pas été informées à temps de ce dispositif, notamment par les services de l’ONACVG, et n’avaient donc pas pu faire la demande d’allocation. L’article 7 de ce texte répare cette injustice et nous vous en remercions.
Mes chers collègues, ce texte constitue donc une avancée mémorielle majeure et une juste réparation pour les harkis. Il permet à la France d’en sortir plus unie, plus digne et mieux préparée pour faire face à d’autres aléas de l’histoire. Le groupe Agir ensemble remercie donc tous ceux qui ont contribué à ce travail et votera en faveur du présent projet de loi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Philippe Gomès. C’est d’abord une histoire de soldats, de soldats français dont les aïeuls ont défendu notre pays en 1870, en 1914 et en 1940 : des soldats vaillants et courageux. Les fils de ces glorieux aïeuls ont, eux aussi, porté l’uniforme de l’armée française entre 1954 et 1962, lors de ce qu’on a appelé pudiquement les événements d’Algérie. Ils étaient 200 000 éclaireurs, pisteurs, guetteurs, qui bénéficiaient d’une parfaite connaissance du terrain et qui combattaient sur tous les théâtres d’opérations : dans les Aurès, en Kabylie ou dans l’Atlas ; des soldats dont la France a même réussi à oublier qu’ils ont été des soldats français, puisqu’il fallut attendre 1974 pour que le statut d’ancien combattant leur soit enfin reconnu.
C’est aussi une histoire de citoyens français, qui ont été abandonnés par leur pays, un pays pour lequel ils ont versé leur sang et se sont battus ; des citoyens français qu’on a laissés à la merci de ceux-là mêmes qu’ils ont affrontés huit années durant, abandonnés avec leurs femmes et leurs enfants ; des citoyens français qu’on a désarmés ; des citoyens français qui auraient pu avoir le choix entre l’exil ou la mort et à qui, pour beaucoup, on a laissé qu’un seul choix : la mort – une mort au travers de représailles dont la cruauté est indicible encore aujourd’hui, un calvaire qui a marqué pour toujours les mémoires et les chairs.
C’est enfin l’histoire de réfugiés français, accueillis – pour certains, après moult tergiversations des pouvoirs de l’époque – comme des chiens galeux, parqués dans des camps, des hameaux de forestage et même, comme l’a rappelé le Président de la République, Emmanuel Macron, des prisons. C’est l’histoire de réfugiés français sur lesquels on a craché ; des réfugiés qui après avoir servi notre pays, après avoir perdu leur maison, leurs biens, leur terre et celle de leurs ancêtres, ont subi l’hostilité et la haine de ceux qu’ils avaient défendus au péril de leur vie. C’est l’histoire de réfugiés français entourés de barbelés dans des camps, frappés par le froid, la faim et la maladie, et dont – ultime humiliation – les enfants n’ont pas été autorisés à accéder à l’école de la République.
Certains officiers ont toutefois été présents et ont décidé de ne pas abandonner les harkis placés sous leurs ordres. Ils avaient le choix entre la dégradation militaire et le déshonneur : ils ont choisi de défendre les intéressés, de les sauver et de les accompagner dans des conditions invraisemblables. Il faut le rappeler : quelques petits rayons de soleil ont brillé dans l’obscurité de la France des années 1960, dans l’obscurité de la République.
Cette histoire, c’est la nôtre. C’est l’histoire des harkis ; c’est l’histoire d’une honte – une honte française. Ce n’est pas un manquement de la République, comme j’ai pu l’entendre – formule totalement inadaptée ! C’est une tache indélébile sur la République.
Depuis, notre pays a réagi et engagé un travail de mémoire et de réparation, mais trop peu et trop tard. Comme l’a observé Yannick Favennec-Bécot en commission, rien ne peut plus effacer les souffrances de ces Français victimes du cynisme des pouvoirs et d’un abandon d’État. Aucune dotation, aucune indemnisation, aucune revalorisation ne peut réparer les préjudices qu’ils ont subis.
Telle est l’histoire dont nous sommes les héritiers. Je remercie le Gouvernement et le Président de la République de l’assumer, dans la limite de ce que nous sommes et de ce que nous pouvons. Après les actions menées par d’autres présidents de la République – Jacques Chirac, mais aussi François Hollande et Nicolas Sarkozy –, ce projet de loi contribue à exprimer la vérité telle qu’elle fut et à reconnaître la lourde responsabilité de la nation dans cette histoire, qui est une histoire française.
Toutefois, le groupe UDI et indépendants regrette que la responsabilité de la France dans le refus de rapatrier les harkis et dans leur abandon en Algérie ne soit pas inscrite dans le marbre de la loi – un amendement sera défendu à ce sujet. Nous déplorons aussi que les harkis arrivés en France par leurs propres moyens, et qui n’ont pas séjourné dans des structures d’accueil, ne puissent pas bénéficier du dispositif de réparation.
C’est la parole d’un rapatrié d’Algérie qui résonne aujourd’hui dans l’hémicycle. En mémoire des harkis, en mémoire de ces combattants français, l’ensemble du groupe UDI et indépendants votera en faveur du projet de loi.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur le banc des commissions. – M. Philippe Dunoyer applaudit également.) La parole est à M. Michel Castellani. Près de soixante ans après les accords d’Évian, nous sommes réunis pour graver dans la loi le souvenir des harkis. Le présent projet de loi n’est pas le premier à traiter de cette douloureuse question. Son examen nous invite à un travail législatif particulier : accomplir un devoir de mémoire, affirmer la reconnaissance pleine et entière de la nation et accorder une juste réparation. Le groupe Libertés et territoires espère que le texte final fera l’unanimité et sera le fruit d’un travail consensuel, à défaut d’avoir été coconstruit avec les différents groupes représentés au Parlement.
La nation n’est jamais aussi grande que lorsqu’elle se confronte à son passé et reconnaît ses failles. Que doit dire la République aux anciens combattants qu’elle a abandonnés ? Elle doit reconnaître ses fautes, assurer qu’elle ne les oubliera pas et qu’elle leur apportera son soutien indéfectible. Le temps de la réparation doit être précédé par le temps de la reconnaissance – une reconnaissance pleine et entière de la responsabilité de la France dans les préjudices subis par les harkis et leurs familles.
Le projet de loi comporte une avancée attendue et réclamée de longue date par les harkis : la reconnaissance des conditions d’accueil indignes dans les camps. Il marque la fin d’un déni, et lève définitivement le voile qui dissimulait les internements des harkis et de leurs familles, les violences physiques et morales, les privations de liberté et l’abandon qu’ils ont endurés. Notre groupe soutient les associations représentant les harkis et leurs descendants dans ce devoir de mémoire et de réparation. Outre de graves traumatismes, l’accueil dans des camps a exclu ces personnes du reste de la société. Près de soixante ans après les accords d’Évian, il appartient à l’État de réparer ces manquements.
Je tiens à saluer le travail effectué par la commission de la défense nationale et des forces armées, en particulier par Mme la rapporteure. Au-delà du simple volet financier, le choix des mots est essentiel. La nouvelle rédaction, qui affirme que les harkis ont été « abandonnés », traduit fidèlement la réalité et paraît plus acceptable que l’euphémisme « délaissés » initialement proposé par le Gouvernement. Il reste toutefois des pistes d’amélioration, et notre groupe présentera des amendements pour tenter de pallier certaines failles. Si nous nous réjouissons du futur droit à la réparation, nous estimons que les conditions d’indemnisation doivent être précisées et affinées. L’article 2 prévoit que l’indemnité sera versée en fonction de la durée du séjour et des indemnisations déjà perçues : il ne faudrait pas que ces deux conditions réduisent le droit à la réparation au point d’être en décalage avec la gravité des traumatismes subis. Le texte est également trop elliptique quant aux modalités de calcul de l’indemnité, qu’il renvoie à un décret. L’indemnité doit être adaptée à la gravité du préjudice ; dans le cas contraire, elle se transformerait en une allocation de réparation – ce n’est pas ce que demandent les associations de harkis. Notre groupe attend du Gouvernement des garanties en la matière, et espère notamment qu’un niveau minimal d’indemnisation sera précisé.
Nous espérons également que le Gouvernement satisfera la demande des parlementaires de préciser explicitement la composition de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis ; nous souhaitons que des parlementaires et des représentants d’associations de harkis et de leurs descendants y soient inclus.
Notre groupe tient par ailleurs à dénoncer un problème de méthode : les amendements de crédits du Gouvernement, déposés lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022, sans évaluation préalable et dans le cadre d’échanges pour le moins restreints, limitent fortement le débat parlementaire. Une enveloppe fermée de 50 millions d’euros a été inscrite dans la mission
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation . Il est regrettable d’avoir instauré un tel plafond financier, alors que les députés n’avaient pas été saisis du texte. Ces procédés du pouvoir exécutif nuisent à l’effectivité du débat parlementaire.
Enfin, nous tenons à souligner que ce témoignage de reconnaissance arrive tardivement et, par un heureux hasard, à la veille des élections législatives et présidentielle. Ces réserves n’enlèvent cependant rien à l’utilité et à l’importance du projet de loi, que nous voterons.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur le banc des commissions.) La parole est à M. Alexis Corbière. Je voudrais d’abord saluer la présence, dans les tribunes de cette salle, de représentants des associations de harkis – puisque c’est le terme qui convient. Ils symbolisent la persistance d’un combat ainsi que la fidélité à des idées et à des familles. Je les salue solennellement et je sais combien ils sont attentifs à nos propos.
Soixante ans après le conflit, nous en parlons encore ! Ce constat doit être le fil conducteur de nos débats, de nos critiques et des amendements et sous-amendements que nous défendrons. Ce faisant, nous devons affirmer un message clair : la guerre est finie ; il faut réparer les saignements de l’histoire et éviter de rouvrir les cicatrices – car si elles saignaient à nouveau, la gangrène risquerait de se propager, et l’ensemble du corps social pourrait périr. La guerre est finie, et malheur à ceux qui réactivent sans cesse ce conflit, employant parfois les termes mêmes qui étaient utilisés dans ce moment terrible de notre histoire. Je forme le vœu que cessent, à l’approche de l’élection présidentielle, les discours prétendant que les difficultés de notre pays seraient la réactivation de ce combat et de cette guerre.
Bravo ! Les associations ont déjà fait beaucoup ; les présidents de la République se sont exprimés et ont agi, mais je voudrais citer une lettre adressée en 2005 au président Jacques Chirac par des personnalités comme Henri Alleg – dont l’engagement contre le colonialisme est connu –, le cinéaste Bertrand Tavernier ou l’historien Jean Lacouture : « Parmi les signataires de cette lettre, certains ont approuvé la lutte du peuple algérien pour son indépendance, d’autres non, mais quelle qu’ait été notre opinion, nous ne pouvons admettre que la République ne reconnaisse pas, au regard des droits de l’homme, ses torts vis-à-vis des harkis et de leurs familles. » Je le dis, pour que les choses soient claires. Après ces propos graves, permettez-moi une pointe d’amusement : l’expression anglo-saxonne «  cancel culture » – ou culture de l’annulation – est en vogue pour désigner une prétendue volonté d’effacer une partie de notre histoire ; or ses adeptes ne sont pas ceux qu’on croit ! En l’occurrence, nous avons observé, ces dernières années, la volonté d’effacer une partie de notre histoire. Notre but est de réintroduire ce moment tragique dans notre grande histoire partagée.
Je me joins par ailleurs aux hommages rendus aux officiers qui ont désobéi aux ordres pour sauver ceux qu’on appelle les harkis. Gardons-en la mémoire : il est des moments où désobéir aux ordres, c’est rester fidèle à la République. Ce sont parfois ceux qui désobéissent qui sont dans le vrai – sachons nous en souvenir.
Le présent projet de loi est important pour sa solennité et pour sa volonté de faire date, au travers de la loi. Le groupe La France insoumise soutient cette démarche. Cependant, comme nous l’avons expliqué en commission, nous voulons ouvrir le débat et exprimer nos réserves – elles feront l’objet d’amendements et de sous-amendements. Dans la mesure où il y a eu fraternité de souffrance avec ces 90 000 personnes – des combattants, mais aussi les femmes et les enfants qui les accompagnaient –, il faut qu’il y ait fraternité et égalité de réparation.
Parfaitement ! Ce principe doit valoir indépendamment des conditions dans lesquelles ces personnes ont été accueillies. Les camps étaient terribles – cela a été dit. Moi qui, de par mon âge, n’ai pas été plongé personnellement dans les contradictions de ce temps, et n’ai pas eu à choisir mon camp – même si je suis convaincu que le fait colonial devait cesser –, je suis indigné par les témoignages décrivant les conditions carcérales dans lesquelles ces familles ont été enfermées et la déscolarisation à laquelle les enfants ont été condamnés. En vertu d’un principe d’égalité, nous désapprouvons la distinction opérée par le projet de loi en fonction des conditions dans lesquelles ces personnes ont été accueillies – je sais toutefois que Mme la rapporteure présentera des amendements et des sous-amendements à ce sujet ; nous y serons attentifs. Les camps de transit étaient particulièrement terribles, mais les cités d’urgence et les quartiers relégués n’offraient pas non plus des conditions d’accueil dignes. Aussi souhaitons-nous que toutes les familles concernées bénéficient de l’ensemble des réparations, au-delà de celles qui ont séjourné dans des structures de transit et d’hébergement entre 1962 et 1975.
Enfin, ce n’est évidemment pas une question d’argent, mais veillons tout de même à ce que les sommes accordées ne soient pas à ce point réduites que certaines familles n’y verraient pas une réparation mais la poursuite de l’humiliation. Nous souhaitons donc que les réparations soient réévaluées.
(MM. François Ruffin et Jean-Paul Dufrègne applaudissent.) La parole est à M. André Chassaigne. Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus en commission, dans lesquels j’ai exprimé le vote favorable du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et des députés communistes. Chacun de nous a dénoncé, plus ou moins ouvertement, la responsabilité du gouvernement français à la suite des accords d’Évian, et les conditions d’accueil des harkis et de leurs familles dans des camps où ils ne disposaient plus de leur vie, étaient mis sous tutelle, privés de liberté et soumis à un contrôle permanent de leur quotidien, avant d’être victimes, sur plusieurs générations, de discriminations de toutes sortes.
Cela dit, comme l’a souligné la rapporteure, soyons attentifs à ne pas écarter celles et ceux qui n’ont pas transité par ces camps. N’ayant pas bénéficié du rapatriement militaire, ils ont été abandonnés en Algérie – certains ont été emprisonnés pendant de longs mois – et sont ensuite arrivés en France par leurs propres moyens, souvent grâce à l’aide de leurs frères d’armes ; n’ayant pas transité par les camps militaires, ils ont été parqués dans des conditions qui leur donnent droit à un traitement équitable. Les exclure du dispositif serait leur infliger une double peine.
Tout cela justifie que leur soit octroyée une indemnisation financière individuelle mais aussi une reconnaissance non discriminatoire, qui sera source d’apaisement. Au risque de vous surprendre, chers collègues, je citerai même Che Guevara : « Surtout, soyez toujours capables de ressentir au plus profond de votre cœur n’importe quelle injustice commise contre n’importe qui, où que ce soit dans le monde ». Il ajoutait même : « C’est la plus belle qualité d’un révolutionnaire ».
Je tiens à dire au peuple algérien, dont le sentiment antifrançais reste prégnant, qu’il ne s’agit pas pour nous de mettre un voile sur une guerre qui pendant si longtemps n’en avait pas le nom. C’était bien une guerre, conduite par notre pays contre un peuple au sein duquel grandissaient année après année l’idée nationale algérienne et la conviction, largement partagée, que l’amélioration de sa situation était impossible dans le cadre colonial.
C’est cette guerre, présentée comme une simple opération de police, mais aussi le trop long refus de rechercher une solution pacifique, qui ont attisé les haines, alimentées par les jusqu’au-boutistes de tous bords. L’ambivalence et l’hybridité du contexte colonial ont conduit des Algériens attachés à leur bout de France, en fait une France qui selon moi n’était pas la France, à se jeter dans une bataille à contre-courant de la lutte émancipatrice de leur propre peuple, qui revendiquait son droit à disposer de lui-même.
Ils en sont sortis en fantômes d’eux-mêmes, brisés, mutilés, appauvris, dépossédés de leurs biens, mais aussi déracinés – ce n’est pas la moindre de leurs souffrances –, coupés de leur terre natale, cet endroit, pour reprendre les mots de Charles Péguy, « où l’on peut parler une langue, où peuvent régner des mœurs, un esprit, une âme, un culte. » C’est d’autant plus vrai qu’ils furent ensuite abandonnés à leur sort, et qu’on leur attribua des étiquettes aux intitulés antinomiques, « victime » ou « collaborateur » : ils furent privés par les uns de la reconnaissance que leur engagement méritait, et honnis par les autres pour ne pas s’être extraits de leur dépendance aux colonisateurs.
Voilà pourquoi je pense que l’acte que nous allons effectuer dépasse la simple repentance ; il aidera à travailler sur des questions mémorielles dans un climat d’apaisement. Il s’inscrit dans l’important travail de mémoire qui doit être engagé des deux côtés, en Algérie comme en France, de manière réciproque, pour que nous nous retrouvions dans une histoire commune partagée, permettant à chacun de ne pas rester enfermé dans son propre vécu. Il est grand temps de jeter des ponts entre nos deux peuples pour leur assurer des relations confiantes et amicales, à l’image du grand travail de réconciliation qui a rapproché la France et l’Allemagne.
Il faut pour cela que l’exigence de vérité ne soit pas à sens unique et que le travail de mémoire ne se transforme pas en un grand marché, dans lequel chacun sélectionnerait les produits qui lui conviennent au gré de son intérêt électoral. Pour impulser des initiatives communes, les sujets ne manquent pas, des milliers de morts du massacre de Sétif du 8 mai 1945 à l’assassinat du jeune mathématicien communiste Maurice Audin en 1957, des exactions des uns et des autres aux assassinats parisiens du 17 octobre 1961, sans oublier les nombreuses autres victimes civiles et militaires des deux camps qui, de chaque côté de la Méditerranée, restent en attente d’un apaisement de leur douleur.
Chacun comprendra qu’il ne s’agit pas pour moi – pour nous – de minorer le grand intérêt du texte que nous nous apprêtons à voter, mais bien au contraire de souligner que nous participons à ouvrir un chemin. Ce chemin fera honneur à notre pays, qui se doit de tirer les leçons de l’histoire dont il a hérité pour assumer sans complaisance ses pages sombres comme ses moments les plus glorieux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Olivier Damaisin. Je suis très heureux et très ému d’être parmi vous aujourd’hui pour conclure nos échanges sur l’examen d’un projet de loi en tous points historique. Un tel texte de reconnaissance et de réparation était indispensable pour que nous puissions avancer sur le chemin de la réconciliation des mémoires. Vous savez qu’il me tient particulièrement à cœur ; en effet, en tant que député de la troisième circonscription de Lot-et-Garonne, où se trouve la ville de Bias, qui comptait l’une des six structures d’accueil provisoires des rapatriés d’Algérie – les fameux camps, les camps du déshonneur –, je travaille depuis de nombreuses années sur le sujet.
Le projet de loi fait suite aux déclarations du Président de République du 20 septembre 2021, par lesquelles il s’est engagé à voir aboutir un texte portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil dans le territoire français. Il est l’aboutissement d’un long processus, entamé dès 2001, visant à reconnaître l’abandon de ces personnes par la République française. Nous voilà réunis pour faire avancer l’histoire, mais aussi pour mettre cet épisode peu glorieux de l’histoire de France en lumière. Il est important que cette part de notre passé soit connue de tous, et je présenterai tout à l’heure un amendement à ce propos : c’est l’histoire de la France, l’histoire de la République, mais c’est aussi notre histoire. Nous devons, nous les représentants de la nation, contribuer à ce devoir de mémoire.
Comme cela a été rappelé précédemment, le projet de loi donne suite à une proposition issue du rapport rendu en juillet 2018 par le préfet Ceaux, intitulé « Aux harkis, la France reconnaissante » et tendant à « acter la pleine reconnaissance par la représentation nationale du sort fait aux harkis et à leurs familles tant en Algérie qu’à l’occasion de leur arrivée en France. » Il vise donc, selon les mots prononcés par le Président de la République le 20 septembre dernier, à « inscrire dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l’égard des harkis. »
Plus précisément, il reconnaît, sans ambiguïté aucune, la responsabilité des autorités dans l’indignité des conditions d’accueil réservées aux harkis dans notre pays après les accords d’Évian. Oui, la France les a abandonnés ; oui, la France leur a tourné le dos ; oui, il est de notre devoir de le reconnaître et de réparer. La reconnaissance de la nation s’exprime également par le versement des allocations de reconnaissance et viagère, lesquelles ont d’ores et déjà été augmentées de 600 euros depuis 2017 et seront prochainement doublées, comme l’a annoncé Mme la ministre déléguée.
La réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles au nom de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans les hameaux de forestage et d’autres structures d’accueil : voilà qui constitue une avancée majeure ! C’est la première fois que la loi consacre la réparation. Le texte instaure une réparation qui prend une forme forfaitaire et qui tient compte de la durée du séjour dans les structures concernées ; il crée aussi une commission nationale de reconnaissance et de réparation ; enfin, il supprime deux dispositifs de forclusion qui étaient opposables aux demandes d’allocation viagère formulées par les conjoints et les ex-conjoints survivants – une telle mesure constituait une revendication forte des familles de harkis.
Je souhaite simplement et sincèrement qu’en ce 18 novembre, nous puissions être fiers du travail accompli. À la suite de l’examen du texte en commission, nous avons travaillé avec plusieurs groupes sur des amendements communs, qui vous seront proposés tout à l’heure. Je souhaite que nous arrivions à un consensus dans l’hémicycle, afin que nous avancions de manière unanime sur le sujet. Enfin, je voudrais exprimer une pensée toute particulière à l’égard de mes amis harkis du Lot-et-Garonne, avec qui j’ai beaucoup travaillé ces dernières années. À titre personnel, en tant que fils de rapatriés d’Afrique du Nord, je pense tout particulièrement à ma famille.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC, GDR et FI.) La parole est à M. Julien Aubert. C’est avec responsabilité et gravité que je prends la parole à propos d’un texte longtemps attendu par ceux que nous appelons les harkis, mais qui sont avant tout des citoyens français – en vertu de l’ordonnance du 21 juillet 1962 – et que la République a brutalisés. C’est l’aboutissement symbolique d’un long combat, auquel je voudrais associer tous ceux qui, avant moi, n’ont jamais ménagé leur peine pour cette cause : Michèle Tabarot, Guy Teissier, Valérie Boyer, Fabrice Brun ou encore Bernard Reynès. Je le fais avec d’autant plus d’humilité que je porte à la boutonnière, depuis mes débuts en politique, cette croix de Lorraine qui fut le symbole de la Résistance puis du gaullisme, et qu’il me revient, au nom du groupe Les Républicains, de m’exprimer sur un texte qui tente de réparer un drame humain sur lequel plane l’ombre du général de Gaulle.
Comme le dit si bien le
bachagha Saïd Boualam, qui fut vice-président de l’Assemblée nationale : « Les harkis […] sont les enfants de ces villages, de ces écoles détruites, les ouvriers agricoles de ces terres brûlées, les pères, les frères de ces enfants assassinés, s’organisant eux-mêmes en harkas d’auto-défense, sous l’autorité de leur caïd et des officiers français, pour que cesse le temps des assassins et que revienne la paix dans les villages. » Il dénonça au Parlement, dès mai 1962, les conditions d’accueil qui leur furent faites. Alain Peyrefitte écrira dans ses mémoires : « Dans cette affaire, le général a fait preuve d’une inutile cruauté. »
Le sort des harkis se mêla à celui des rapatriés, que Gaston Defferre, maire de Marseille, voulait « pendre, […] fusiller, […] rejeter à la mer », et que les communistes traitaient de fascistes. Reconnaissons-le avec lucidité : aucun camp politique – gaullistes, socialistes, communistes – ne s’est honoré dans la manière d’accueillir ceux qui avaient tout perdu. Voilà pourquoi j’ai toujours pensé que le temps était venu, pour notre génération, de réparer et non de se repentir. C’était le sens d’une lettre ouverte que j’avais adressée au Président de la République avec trente-deux parlementaires du groupe Les Républicains, dans laquelle nous souhaitions qu’une réparation soit instaurée pour les harkis et leurs familles.
En nous présentant ce texte, vous accomplissez une avancée symbolique très forte mais vous suscitez également beaucoup de déception, tant votre engagement est limité. Votre projet de loi ne s’adresse qu’aux harkis de seconde génération passés par les camps de transit ou les hameaux de forestage, comme si votre objectif était surtout de colmater la brèche ouverte par la condamnation de l’État au profit d’Abdelkader Tamazount, fils de harkis, en octobre 2018.
En écartant la première génération, vous occultez l’histoire des soldats ainsi que leur héritage. En triant les harkis, vous laissez de côté des milliers de cas en souffrance.
Non ! À Marseille, certains harkis ont été directement intégrés en cité HLM. D’autres ont rejoint Mas-Thibert, fief du bachagha Boualam, qui n’était pas un camp à proprement parler. Une femme de Pertuis m’a envoyé cet autre témoignage : « Je suis née et j’ai vécu hors camp. Nous vivions à sept, dans une seule pièce. Nos conditions de vie étaient précaires, nous n’avions ni eau, ni électricité et nous ne mangions pas à notre faim. La discrimination était aussi notre quotidien, dans le domaine scolaire, professionnel et social. Ma famille et moi nous sentons exclus et rejetés à nouveau, comme dans notre enfance. Que dois-je comprendre ? Qu’il y a deux catégories de harkis ? Que mon père, qui a fait trois guerres pour la France, n’a pas les mêmes droits que les autres harkis ? » Si vous voulez qu’une telle loi soit utile et que nous la votions, ne hiérarchisez pas la souffrance.
Le projet de loi est ensuite incomplet car il ne prend pas en compte les dommages psychologiques liés aux camps et à la spoliation des droits. Puisque vous ouvrez une nouvelle étape, après Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande, il nous faudra maintenant traiter consciencieusement et sérieusement le sujet, pour le clore définitivement.
Il y va aussi du signal politique que nous voulons envoyer, alors que votre politique mémorielle a été vivement décriée. Elle a débuté avec des propos injurieux du Président de la République sur la colonisation et s’est poursuivie avec le rapport de Benjamin Stora, ouvertement biaisé en faveur de la version algérienne du conflit. Or ces hommes qui ne portaient pas de prénom français et qui étaient de religion musulmane ont mieux défendu la France que certains traîtres à la nation. Comme l’a écrit le Comité national d’entente (CNE) des associations patriotiques, fallait-il laisser entendre, par la démarche de reconnaissance initiée par le Président Macron, que Maurice Audin, parce qu’il avait été une victime, devenait un héros, oubliant ainsi qu’il avait trahi sa patrie, ses concitoyens et l’armée française ?
(Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Un peu de dignité, monsieur Aubert ! Au nom d’une relation pacifiée avec l’Algérie, on ne peut pas mettre sur le même plan bourreaux et victimes, ceux qui croyaient en la France et ceux qui n’y croyaient pas. Ce serait aussi stupide que de mettre sur le même plan Londres et Montoire au nom de l’amitié franco-allemande. Aucune arrière-pensée comptable ou politique ne doit présider à notre action. Nous le devons à tous ceux qui ont vu leurs parents, amis ou cousins égorgés par les fellaghas ; nous le devons à ces milliers de soldats trahis par une France qu’ils avaient voulu défendre ; nous le devons à ces jeunes Français à qui on a volé leur jeunesse.
Des milliers d’yeux nous surveillent aujourd’hui dans les ombres du temps et les replis de la République ; ce sont les yeux des morts et des vivants, les fantômes du passé, mais aussi ceux que la République a rendus invisibles. J’espère que nous vous trouverons au rendez-vous de l’histoire ; nous y sommes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer. Lors de la finale du championnat de France de rugby, le Top 14, le 4 juin 2017, entre le rugby club toulonnais (RCT) et l’association sportive montferrandaise (ASM) Clermont Auvergne, au stade de France, en présence du Président de la République, mon ami Mohand Hamoumou, ancien maire de Volvic, avait évoqué ce qui nous réunit aujourd’hui : la nécessité d’une véritable loi de reconnaissance et de pardon à destination des harkis. Je suis heureux que ce texte voie le jour, ce 18 novembre 2021, et de vous retrouver, chers collègues, mesdames et messieurs les représentants des associations de harkis, dans ces circonstances.
Le 20 septembre 2021, depuis l’Élysée, le Président de la République, Emmanuel Macron, a demandé pardon à des femmes et à des hommes qui, face au dilemme, avaient donné aux générations suivantes l’espoir que la nation des droits de l’homme deviendrait la leur. Comme si le fait de devoir choisir entre une lignée, dont les traditions garantissent la solidité d’une culture que rien n’éteindra, et un avenir, placé sous le signe de l’universalité et d’une promesse d’émancipation, n’était pas assez cruel, ces femmes et ces hommes furent d’abord plongés dans la négation de ce qui fait la France : élevés au rang de citoyens de droit local, avant d’être abandonnés à leur sort ou enfermés dans des camps, pour celles et ceux qui avaient échappé à un massacre brutal et certain, ils furent exposés au pire mépris de la condition humaine.
Arrêtons-nous un instant sur ces mots d’« abandon » et de « camp », et tentons de nous représenter ce que ces personnes ont vécu et ce qui est resté gravé en eux. Tentons de le ressentir au plus profond de notre cœur, comme nous y a invités André Chassaigne, citant Che Guevara.
(Sourires.) Pensons à ces femmes et à ces hommes qui, là-bas, ont été lynchés, à celles et à ceux que nous avons laissé mourir dans des foyers sans âtre. Nous avons donné naissance à des générations marquées par la colère !
Mais « le chemin de la colère n’est pas celui de la justice », écrivait François Léotard dans
Pour l’honneur, en 1997. Tel est précisément l’esprit qui guide l’action d’Emmanuel Macron. C’est pour réparer cet épisode douloureux de l’histoire de notre pays que le Président de la République vous a chargée, madame Darrieussecq, vous qui êtes ministre déléguée auprès de Mme la ministre des armées, Florence Parly, chargée de la mémoire et des anciens combattants, de présenter un projet de loi reconnaissant que la France a délaissé les anciens membres de ses formations supplétives, en dépit de leur engagement aux côtés des forces armées françaises, lors de la guerre d’Algérie. Ce texte affirme, pour la première fois, la volonté de réparer les préjudices causés par les conditions particulièrement précaires et dégradantes de leur accueil en France.
En inscrivant la reconnaissance de cet abandon et la réparation nécessaire des préjudices subis par les harkis dans un projet de loi fait du marbre dans lequel sont gravés les plus beaux textes de la République, le Président de la République ouvre la voie du pardon, de la justice et du droit à l’honneur. Il fait aussi l’honneur de la France, dont c’est la grandeur d’assumer toute son histoire depuis que feu le président Jacques Chirac a ouvert la voie, également au Palais de l’Élysée, lors du discours prononcé le 30 janvier 2006 devant le Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage : « Avec ses pages glorieuses, mais aussi avec sa part d’ombre, notre histoire est celle d’une grande nation. Regardons-la avec fierté. Regardons-la telle qu’elle a été ». C’est précisément ce que nous invite à faire Emmanuel Macron à chaque rendez-vous mémoriel : regarder l’histoire de notre nation dans ses moments de gloire, mais aussi dans ses moments de doute et de défaillance.
Madame la ministre déléguée, chers collègues, toujours nous regarderons notre histoire telle qu’elle est et jamais nous ne la déferons. Nulle statue ne sera déboulonnée, aucune rue ne sera débaptisée, aucun livre ne sera brûlé. Nous pouvons rester unis face à notre histoire parce que nous sommes libres et que cette liberté est un « système de courage », comme l’écrivait Charles Péguy : courage de regarder, d’assumer, de dire ce qui est comme ce qui a été.
Dire aux harkis, à leurs enfants et à leurs petits-enfants qui ont grandi avec nous, que nous leur demandons pardon et que nous écrivons ce pardon dans les tables de la loi. Nous leur demandons pardon pour ces pages de l’histoire qu’ils ont écrites malgré eux, comme les ont écrites celles et ceux qui, par devoir, étaient allés s’installer en terre d’Algérie. Nous savons que la quasi-totalité de ceux-là n’étaient pas des colonisateurs et que leurs enfants nés là-bas ne sont pas le fruit de monstres, contrairement à ce qu’a récemment affirmé un éditorialiste bien connu. À l’exception de quelques familles – deux cents ? Trois cents ? –, ils étaient plus d’un million à considérer les autochtones algériens comme leurs semblables.
Grâce à la voie ouverte par le président Chirac et prolongée par le président Macron, nous allons de l’avant et nous regardons en face cette histoire. Parce qu’il recherche toujours ce qui est juste, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur du projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis et par leurs descendants, lui qui a toujours appelé de ses vœux le renforcement de l’unité et de la cohésion nationales, par amour de la France.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) La parole est à M. David Habib. La présence dans les tribunes de représentants de nos concitoyens harkis témoigne de l’attention portée par cette communauté aux décisions qui seront prises aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Ma collègue Christine Pires Beaune m’a rappelé tout à l’heure le parcours exemplaire de Mohand Hamoumou, qui réside comme elle dans le Puy-de-Dôme. Cet homme, qui s’est toujours senti français, en Algérie comme en France, a démontré, par les mandats qu’il a exercés dans son département, combien sa génération avait apporté à notre pays.
Je veux saluer aussi la présence du premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure : notre groupe a fait le choix d’être représenté au plus haut niveau de notre parti pour l’examen de ce projet de loi. Ce n’est certes pas à l’Assemblée nationale d’écrire l’histoire, car l’histoire est l’affaire des peuples et des historiens. Les responsables politiques se fourvoient lorsqu’ils cherchent à l’écrire. Toutefois, lorsqu’ils se penchent sur l’histoire, ils peuvent lui apporter de la solennité. C’est cet esprit qui nous guide et qui inspire notre collègue Olivier Faure. Sa présence, ainsi que les amendements que nous avons déposés et les positions que nous avons défendues pendant les travaux en commission, démontrent notre volonté, face à la tragédie des harkis, d’enrichir le projet de loi. Nous vous l’avons dit, madame la présidente de la commission : nous souhaitons un consensus apaisé sur ce texte afin que la représentation nationale porte un message partagé à nos compatriotes sur les mesures que nous allons adopter.
Nous avons formulé plusieurs propositions d’amélioration du texte, avec le souci, notamment, de ne pas nous tromper dans les mots que nous choisissons. Face à une telle tragédie, en effet, chaque mot compte. Il ne nous appartient sans doute pas d’écrire l’histoire, mais nous avons le devoir de ne pas nous tromper sur les mots dont nous faisons usage dans la loi.
Tel est le sens de l’un de nos amendements, qui s’inscrit dans le droit fil des idées exprimées par François Hollande dans sa déclaration du 25 septembre 2016, lorsqu’il était chef de l’État. S’agissant des harkis, il n’est évidemment pas possible de parler de « délaissement » puisqu’il s’agit d’un « abandon ». La communauté nationale a bel et bien abandonné les harkis. Et si nous devons leur demander pardon pour la tragédie – j’insiste sur ce terme – qu’ils ont vécue, nous devons avant tout réparer les préjudices qu’ils ont subis. De même, ils n’ont pas souffert de « conditions d’accueil précaires », comme le texte initial l’affirmait, mais de « conditions d’accueil inhumaines ».
Je regrette, madame la ministre déléguée, que vous n’ayez pas repris davantage les termes de la déclaration de François Hollande dans votre intervention à la tribune comme vous l’aviez fait en commission. François Hollande avait évoqué les conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans des camps en France et avait appelé la communauté nationale à réparer les dommages infligés aux harkis.
Nous veillerons, par ailleurs, à ce que le projet de loi ne reste pas un texte purement déclaratif, empreint de bonne volonté mais sans traduction concrète. Nous souhaitons, en particulier, que tous les harkis obtiennent la compensation financière qui leur est due. Pour cela, la création d’une commission pluraliste, composée de manière intelligente et incluant des parlementaires et des représentants de la communauté des harkis, est indispensable. Cette commission, dénommée Commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, devra choisir un dispositif de réparation satisfaisant aux yeux de nos concitoyens.
Les associations de harkis auraient préféré que la réparation soit intégrale, mais le Gouvernement a fait le choix d’une aide forfaitaire, calculée à partir du nombre de mois passés dans les camps – on comprend évidemment pourquoi sur le plan technique. Le groupe Socialistes et apparentés a, quant à lui, proposé une solution intermédiaire : une aide forfaitaire prenant en compte l’ensemble des préjudices subis et pas simplement le temps passé dans les camps. Nous souhaitons, par ailleurs, que le dispositif de réparation s’applique le plus largement possible. Alors que les aides existantes ne bénéficient qu’à 5 469 personnes, nous demandons que le périmètre du dispositif couvre les 50 000 personnes susceptibles d’être concernées.
Nous devrons également nous assurer que les moyens humains et financiers consacrés au traitement des demandes soient suffisants. De même, les missions de la Commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) devront être clairement définies.
Le projet de loi prévoit, enfin, que le montant forfaitaire de la réparation prenne en compte les sommes déjà perçues. Faute d’un temps de parole suffisant, je ne peux malheureusement pas développer davantage nos propositions
Lorsque je me suis exprimé tout à l’heure sur les deux premiers textes à l’ordre du jour, après notre collègue Josy Poueyto, j’ai évoqué les familles de harkis des Pyrénées-Atlantiques qui vivent dans sa circonscription et dans la mienne, c’est-à-dire à Pau et à Mourenx. J’ai mentionné les familles Benedin, Rafa et Ferki, qui ont fait la richesse de notre pays et de notre région. En m’exprimant ce matin au nom du groupe Socialistes et apparentés, j’ai une pensée pour elles et pour leurs enfants. Les petits-fils Ferki sont les amis de mes enfants : ils se voient tous les week-ends ! L’intégration des harkis a donc parfois été une réussite :…
Souvent ! …je veux le dire, car la société française sait aussi susciter des parcours positifs. Veuillez conclure, cher collègue. Madame la ministre déléguée, je vous demande, comme en commission, de tout faire pour que ce projet de loi fasse l’objet d’un consensus apaisé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je vais être accusé de favoritisme, monsieur Habib ! (Sourires.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Ils étaient arabes ou berbères, leurs prénoms étaient bien souvent musulmans, mais la France faisait battre leur cœur. Ils aimaient plus que tout le drapeau tricolore. Ils aimaient le pays qui était devenu leur patrie, le pays de la liberté, la nation généreuse dont le monde entier parlait avec respect.
Hiver 1962 : il faisait froid, très froid. Les survivants harkis avaient été parqués dans des baraquements en préfabriqué, dans des camps de douleur et de honte. On sait le destin innommable, inacceptable, immoral des harkis. On sait qu’à Paris, la décision avait été prise depuis longtemps d’abandonner à son sort l’Algérie, ce « boulet » comme l’appelait le chef de l’État de l’époque.
Les harkis payèrent le prix fort de cette trahison. Quelques dizaines de milliers d’entre eux purent quitter le navire Algérie française avant que des flots de sang ne l’emportent dans les profondeurs de l’histoire. Pour les autres, l’atroce, l’horreur, l’enfer commençaient. Torturés, suppliciés, martyrisés, certains égorgés, empalés, éviscérés, pendus, brûlés vifs, dépecés, enterrés vivants, énucléés, ébouillantés, contraints d’avaler leurs médailles, crucifiés, les yeux crevés, le nez et les oreilles coupés, la langue arrachée, leur chair jetée aux chiens, des femmes violées puis éventrées, des nourrissons la tête écrasée, la mort était alors une délivrance.
Pour tenter de réparer sa faute, la France doit honorer comme il se doit les harkis, leur donner enfin toute leur place dans le récit national, réhabiliter leur courage et leur rêve. Oui, leur rêve d’être à la fois arabes et français. J’en profite pour saluer tous ceux qui sont présents dans les tribunes ou à l’extérieur de l’Assemblée pour suivre nos débats, avec une pensée particulière pour ceux qui sont venus, nombreux, de Béziers et alentour et une pensée émue pour mon ami Nourredine Abid, qui nous a malheureusement quittés trop tôt. Que ce texte de loi puisse leur apporter un peu de la paix et de la dignité auxquelles ils aspirent depuis presque soixante ans.
Je lisais ce matin le témoignage d’un fils de harki : « On sent que quelque chose n’est pas réglé, qui brouille notre histoire et notre identité. Les harkis ont besoin de renouer avec leur dignité. » Pour cela, il nous faut élargir la reconnaissance et la réparation aux harkis restés en Algérie, souvent emprisonnés et torturés, puis rentrés en France après 1975. Pour ceux-là également, il faut travailler sur les demandes de réparation en fonction des préjudices subis et non forfaitaires, et rendre leur dignité aux harkis en accédant aux demandes des familles qui ont vu trop des leurs mourir dans les camps indignes dans lesquels le Gouvernement français les avait parqués. Trop souvent, les corps de ces défunts n’ont jamais eu le droit à une sépulture digne de ce nom. Dignité, encore.
Et puis, enfin, la vérité. Madame la ministre déléguée, je vous ai entendue mentionner le 19 mars comme date de cessation des combats en Algérie : il faut arrêter avec cette fiction. Si nous voulons réparer efficacement, il faut d’abord rétablir la vérité. Cette vérité, nous la devons aux Français d’Algérie, aux pieds-noirs, mais aussi aux harkis, nos frères d’armes qui se sont dressés à nos côtés face aux terroristes du Front de libération nationale (FLN) et qui ont tout perdu du fait de leur engagement pour notre pays, notre beau pays, la France.
Si la France demande enfin pardon pour ce qu’elle a fait à ses enfants harkis, alors nous pourrons, enfin, tourner ensemble cette page de douleur, de honte et de trahison.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je voudrais vous remercier toutes et tous pour la qualité de ce débat. Vos interventions montrent que le sujet sur lequel nous travaillons est éminemment important. Je retiens la phrase de M. Corbière : « La guerre est finie. » D’autres interventions remettent une pièce dans la machine de la confrontation des mémoires. Je souhaite que ce projet de loi soit discuté sous le sceau, non pas de l’uniformisation des mémoires, mais du respect de chaque mémoire et de leur apaisement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, FI et GDR.) Très bien ! Elle a raison ! Ce n’est qu’à cette condition que cette loi pourra être forte pour les harkis, mais aussi pour toute la communauté nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Vincent Ledoux. Il est des moments où l’on est fier d’être parlementaire et de représenter la nation tout entière en assumant toute son histoire. Je voudrais témoigner de mon expérience lorsque dans ma jeunesse, je fus parmi les premiers à effectuer le service civil. J’ai eu la chance d’être affecté au service de la communauté des rapatriés, auprès notamment des harkis de Roubaix et de Tourcoing. J’ai beaucoup appris auprès de ces enfants et de ces petits-enfants de la première génération. Ils ne demandaient pas grand-chose, simplement de pouvoir vivre bien, d’être reconnus par la nation et de pouvoir bénéficier de l’ascenseur social comme tous les Français.
Puis, jeune professeur certifié d’histoire, à Roubaix, j’ai mesuré la complexité des relations entre les différentes communautés au sein même d’une classe, et la nécessité qu’une histoire vienne apaiser des situations bien souvent conflictuelles, fantasmées, et manquant d’une approche historique dénuée d’idéologie.
Aujourd’hui, nous allons réparer et faire en sorte que la nation se réconcilie autour de son histoire et fasse toute la place à une communauté qui mérite cette reconnaissance. Quand on a donné son sang pour la France, que son nom est inscrit aux monuments aux morts, que l’on a voué sa vie à une patrie, elle doit savoir se montrer reconnaissante et se porter à la hauteur du rendez-vous avec son histoire, et surtout montrer son humanité envers tous ses enfants. Merci et bravo ! J’espère que ce que nous allons faire sera de nature à apaiser et à réparer durablement.
(Applaudissements sur les bancs de la commission.) La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Au début de ce débat parlementaire, je salue l’initiative du Président de la République et de son gouvernement, sans oublier ce que ses prédécesseurs, dont Jacques Chirac, ont fait sur cette délicate question. Député unique de la Lozère, je me dois de saluer tous les harkis, nombreux, qui ont été accueillis dans ce département rural.
En écho aux propos de la ministre déléguée et de la rapporteure, je souhaite, au-delà de toute divergence idéologique, faire part de mon adhésion au travail législatif engagé. Oui, la faute de l’État français doit être reconnue. Oui, les souffrances endurées par les harkis doivent être rappelées à tous nos concitoyens. Le texte proposé, qui fera l’objet d’amendements, s’articule entre reconnaissance et réparation. Je le soutiens pleinement.
À l’issue de nos débats, nous aurons largement contribué à la réparation avec la création d’une commission spéciale qui, parallèlement au travail de l’ONACVG, analysera chaque situation individuelle. Le rapport annuel de la commission et ses pouvoirs de proposition permettront d’éviter de passer à côté de cas difficiles.
Enfin, la consécration législative de la Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives, le 25 septembre, donnera une vraie reconnaissance à tous les harkis et leurs familles. Je vous remercie de cette initiative et de ce débat sur cette page sombre de l’histoire de France.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.) La parole est à M. François Ruffin. « Ils nous ont reçus comme des bêtes. » C’est un rapatrié passé par la citadelle d’Amiens puis par celle de Doullens pendant trois ans qui témoigne ainsi. « La France s’est moquée de nous, elle nous a laissé dix mètres carrés pour deux familles. Ils nous ont séparés avec un drap au milieu, c’était pire qu’une étable. Et l’hiver nous n’avions pas de chauffage, l’hiver c’était terrible, on gelait, mon épouse était enceinte, nos bébés étaient dans les langes. »
L’État français a abandonné les harkis une première fois en Algérie, puis les survivants ont été abandonnés une seconde fois dans des camps en forêt, dans des sites éloignés des villes comme chez moi, à la Briqueterie. Évidemment, nous sommes favorables à ce que la nation reconnaisse ses torts et les préjudices subis par les harkis. Nous voterons pour le texte.
Reste un souci : cette reconnaissance, comme toujours depuis quarante ans, se fait par bricolage et avec pingrerie. Ainsi, les harkis de Picardie n’auraient droit à aucune réparation pour l’instant – mais nous espérons des aménagements – car la citadelle de Doullens n’entre pas dans la liste officielle des camps. Nous contestons, avec les associations de rapatriés, le principe de ce tri bureaucratique entre les harkis, cette approche comptable qui dénombre les années en camp, le nombre de personnes touchées, mais pas les troubles psychiques ni les dégâts sociaux nés du fait d’avoir grandi et vécu dans un ghetto.
Avec cette manière de faire les choses à moitié – nous prendrons toutefois le verre à moitié plein –, je crains que la réparation ne soit pas entière et qu’elle laisse aux rapatriés et à leurs enfants un goût amer. Je le regrette et j’espère que notre débat corrigera ces failles.
(M. Alexis Corbière applaudit.) La parole est à Mme Sereine Mauborgne. Un arbre comme le pin maritime arrive à maturité en quarante ou cinquante ans – il peut vivre jusqu’à cinq cents ans – et soixante ans nous séparent de l’arrivée des harkis dans l’Hexagone. J’établis cette comparaison car dans le Var, leur empreinte marque la forêt méditerranéenne. Les harkis l’ont façonnée en débroussaillant, en plantant, en entretenant les pistes et les voiries forestières indispensables en cas d’incendie. La forêt leur doit beaucoup et nous leur devons beaucoup.
Trop peu de gens relatent leur participation volontaire, en août 1944, au débarquement de Provence si cher à mon cœur. Par dizaines de milliers, ils se sont courageusement battus pour venir nous libérer. L’entraide et le partage ont perduré en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ongles fut le premier village d’accueil de groupements
harakat , dont les membres sont désignés comme harkis. Il abrite désormais une maison de mémoire et d’histoire. L’aide de militaires français, notamment celle du lieutenant Durand, fut décisive dans le parcours d’hommes, de femmes et d’enfants qui ont traversé les remous de la guerre d’Algérie, comme le mentionnent les documents que m’ont remis des représentants des harkis le week-end dernier.
La reconnaissance de la nation aux anciens membres des forces supplétives et de la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de l’accueil sur son territoire des harkis et de leurs familles est inscrite à l’article 1er du projet de loi. C’est la traduction de l’abandon ressenti par les harkis et leurs familles. Il reconnaît l’accueil indigne des harkis rapatriés, notamment de ceux relégués dans les camps. Il témoigne de l’absence d’accès à l’école de la République pour leurs enfants au mépris des valeurs qui fondent la France et du droit qui nous unit.
Le premier volet financier, de 50 millions d’euros, a été voté dans le projet de loi de finances pour 2022. Aujourd’hui, nous posons une pierre supplémentaire et importante avec ce texte qui reconnaît, au-delà des clivages partisans, le sentiment d’abandon. Je remercie la rapporteure et l’ensemble des parlementaires qui voteront pour son adoption. Il entraînera un changement de paradigme en passant de l’assistanat à la réparation, du social à la justice. C’est le ferment de la réconciliation de la nation avec ses composantes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Olivier Marleix. Madame la ministre déléguée, votre texte porte une immense promesse, celle de la reconnaissance et de la réparation envers les harkis et leurs familles. En l’état, quand on prend la peine de le lire, cette immense promesse n’est pas tout à fait tenue. La reconnaissance due aux harkis par la nation française est expédiée en trois lignes. Même si ces mots sont forts, trois lignes sont évidemment bien peu pour près de 100 000 vies déracinées, pour au moins 100 000 combattants abandonnés sur place et pour près de 60 000 victimes de massacres.
La France, par la voix de l’Assemblée nationale, a déjà eu l’occasion de dire sa reconnaissance aux harkis. Une première fois dans une loi de 1987, une deuxième fois dans une loi de 1994, une troisième fois dans une loi de 2005, à chaque fois sous l’impulsion de Jacques Chirac. Mais comme avec vous, l’histoire ne commence qu’en 2017, vous laissez un peu trop entendre, en dehors de cette assemblée, que cette reconnaissance serait une première. Elle apparaît dès lors faible et insuffisante.
Il en va de même pour la réparation. Le décalage entre l’ambition des mots – comment répare-t-on l’irréparable et l’inexcusable ? – et votre proposition d’indemnité pour des conditions de séjour dans des campements indignes, suscite un sentiment d’insuffisance.
Le sacrifice des harkis est sans doute le plus émouvant, le plus héroïque mais aussi le plus douloureux et le plus tragique qui ait été consenti envers la nation française depuis la Résistance. Ce témoignage d’amour envers la France, ses valeurs et son image, nous l’avons déçu.
Votre texte n’a pas d’autre alternative que de se montrer davantage à la hauteur de notre devoir de gratitude – c’est le sens des amendements que nous défendrons – ou de reconnaître, avec plus d’humilité que le Président de la République ne l’a fait, qu’il ne sera qu’une petite reconnaissance de plus, forcément insuffisante et indigne de l’engagement des harkis pour la France, engagement qui nous obligera à jamais.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 35. Nous souhaitons insister sur le fait que certains supplétifs qui ont été aux côtés de la France durant ce conflit étaient déjà des militaires. Beaucoup d’entre eux avaient notamment servi la France au cours de la seconde guerre mondiale.
Il s’agit donc de souligner la continuité de leur engagement et d’insister sur le fait qu’il n’était pas ponctuel, mais s’inscrivait dans la durée.
Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable à l’amendement, non pas en raison de la mention de la guerre d’Algérie – qui, à dire vrai, me paraît plutôt opportune – mais parce que son adoption conduirait à supprimer la mention de l’abandon dont ont été victimes les harkis, que nous avons introduite en commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Peut-être ai-je mal compris le sens de votre amendement, mais je tiens à vous assurer que l’État assume pleinement la qualification de « guerre d’Algérie » que vous tenez à inscrire dans le texte : il l’a officiellement consacrée à travers la loi du 18 octobre 1999, en lieu et place de la référence « aux opérations effectuées en Afrique du Nord ».
Au-delà de sa dimension symbolique, cette reconnaissance a parachevé le mouvement, initié de longue date, tendant à faire bénéficier les anciens membres des formations supplétives de droits spécifiques au titre de leur engagement au service de la France. La loi du 9 décembre 1974 avait ainsi ouvert les dispositifs prévus par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre réservées aux anciens combattants, tandis que celle du 11 juin 1994 avait créé un nouveau régime de pensions au profit des personnes capturées en Algérie après le 2 juillet 1962.
Je souhaite que la formulation retenue soit la plus simple possible. Bien entendu, nous savons que les harkis ont également combattu pendant les deux guerres mondiales. J’ai d’ailleurs proposé à cet effet un livret de reconnaissance des combattants africains – dont des combattants d’Afrique du Nord – ayant servi la France, afin que les maires puissent nommer des rues et des espaces publics en leur hommage.
Je tiens à rappeler le titre du texte que nous examinons, car il me semble qu’il résume bien l’enjeu : il s’agit du « projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français ».
Je suis défavorable à l’amendement, tout en comprenant l’esprit qui vous anime.
La parole est à M. André Chassaigne. Je vous remercie pour ces explications, qui me poussent à retirer l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 35 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements, nos 64 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 64.
À l’extérieur de cette enceinte, des harkis – et surtout leurs descendants – manifestent pour exprimer une revendication : ils demandent que la France reconnaisse qu’ils étaient avant tout des citoyens français, au lieu de les renvoyer systématiquement à la condition d’indigénat ou à tout autre statut particulier.
L’amendement vise à répondre à cette demande en précisant que les harkis ont servi la France en Algérie « en tant que citoyens français ». Une telle addition ne modifierait nullement le sens du texte, mais permettrait d’affirmer qu’au-delà des différents termes habituellement utilisés – « forces supplétives », « harkis » –, ces personnes étaient bel et bien des citoyens français, avant de perdre cette nationalité à la faveur des accords d’Évian, puis de la récupérer en vertu de l’ordonnance du 21 juillet 1962.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 134. Notre collègue Julien Aubert vient de le rappeler, de nombreux harkis souhaitent vivement que leur qualité de citoyens français soit inscrite dans le marbre de la loi. L’ambition de ce projet de loi étant de reconnaître la responsabilité de la France dans l’indignité des conditions d’accueil des harkis, j’estime qu’il importe, pour atteindre cet objectif, de nommer justement les événements et les personnes impliquées.
Cela a été rappelé au cours de la discussion générale, au lendemain de l’indépendance de l’Algérie, les harkis ont subi de plein fouet brimades et discriminations, à commencer par l’imposition d’une procédure de réintégration dans la nationalité française, alors qu’on leur avait assuré en 1958 qu’il n’y avait désormais en Algérie qu’une seule catégorie de Français.
Il convient donc d’écrire noir sur blanc dans la loi qu’ils étaient bien des citoyens français. Le Président de la République lui-même l’a d’ailleurs rappelé dans son discours du 20 septembre dernier, « les harkis ont été, ont toujours été et sont des Français, par le sang versé, les combats choisis et leur naissance, à chaque fois ».
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Bien que leur objet soit légèrement différent, j’apporterai une réponse commune aux amendements de M. Aubert et de Mme Ménard, qui entendent respectivement souligner la citoyenneté et la nationalité française des harkis au moment de leur rapatriement. Je me suis montrée très claire dans mon propos introductif, en m’adressant à « ces citoyens français, nos compatriotes, anciens combattants de l’armée française, engagés sous nos trois couleurs durant la guerre d’Algérie ». La rédaction retenue dans le texte, qui consacre la reconnaissance de l’État et de la nation française envers les anciens combattants harkis, est elle aussi limpide.
Je précise que le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont, chacun à leur tour, invalidé les critères de nationalité requis pour l’octroi de l’allocation de reconnaissance. La discrimination en fonction de la nationalité est en effet incompatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable à vos amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Si je comprends l’esprit de vos amendements, je précise que l’appartenance des harkis et de leurs proches à la communauté nationale est une réalité que, à titre personnel, je souligne dans chacun de mes discours. Cette affirmation est renouvelée dans toutes les prises de parole officielles, y compris celles – par définition plus fortes et plus importantes que les miennes – du Président de la République, lequel a bien rappelé que l’histoire des harkis était une histoire de Français, une histoire française. Il n’y a pas de doute sur ce point.
La reconnaissance prévue à l’article 1er doit rester, à mon sens, la plus concise et la plus claire possible : il s’agit de rendre hommage à ces anciens combattants en adoptant un texte de loi, et non en prononçant un discours. En voulant rappeler trop de faits, quelquefois sans conséquences normatives, nous nous exposerions aux habituelles critiques de ceux qui dénoncent un droit trop bavard.
Un dernier élément me conduit à émettre un avis défavorable : l’adoption de ces amendements pourrait avoir des conséquences pour quelques harkis – certes très minoritaires – qui n’étaient pas présents en Algérie en tant que citoyens ou ressortissants français, mais en tant que combattants issus des anciens protectorats du Maroc et de Tunisie. Ces personnes pourraient se trouver exclues de la reconnaissance et de la réparation prévues dans le texte. Ces cas particuliers existent et plusieurs ont déjà été recensés.
Voilà les arguments qui me poussent à émettre un avis défavorable, même si je comprends bien l’esprit de votre proposition – esprit auquel nous souscrivons, puisque nous affirmons systématiquement dans nos discours que les harkis sont bien des ressortissants et des citoyens français.
La parole est à M. Julien Aubert. Il ne s’agit pas d’un simple point de détail. Concevez que les arguments que vous avez avancés présentent une contradiction : vous assurez reconnaître dans vos discours que les harkis sont français, mais vous ne souhaitez pas l’inscrire dans la loi, car vous estimez que ce serait dangereux. Nous n’avons pas dit cela ! Si, c’est ce que vous avez dit, l’une comme l’autre : Mme la rapporteure a indiqué avoir entamé son propos introductif en reconnaissant que les harkis étaient des citoyens français et Mme la ministre déléguée a conclu son avis en assurant qu’elle rappelait systématiquement leur qualité de Français. S’ils le sont, il faut le reconnaître dans la loi.
Vient ensuite l’argument juridique. Je veux bien admettre que quelques individus pourraient éventuellement ne pas être couverts par nos amendements. Toutefois, il ne s’agit pas ici de créer de la norme, mais de reconnaître que les harkis ont servi la France en Algérie en tant que citoyens français. C’est le premier point.
Ensuite, les jurisprudences de la CEDH, du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel n’ont pas leur place dans nos travaux : l’Assemblée fait la loi. Ne nous faites pas croire que certains harkis perdraient leur allocation si les députés leur reconnaissaient la qualité que chacun leur reconnaît par ailleurs. Ne balayons pas cette question comme s’il s’agissait d’un détail ou comme s’il importait seulement de ne pas alourdir le texte. Vous soulignez que la loi ne doit pas être trop bavarde, mais elle doit surtout être complète et exhaustive. Il ne s’agit pas d’ajouter, mais de compléter la rédaction afin que le texte soit le plus juste possible et accorde aux principaux concernés la reconnaissance qu’ils attendent.
Je vous mets en garde : nous défendrons ultérieurement un amendement ayant un objectif similaire. Je peux entendre les arguments juridiques que vous nous opposez, mais je crains qu’au-delà du droit, vous n’envoyiez un signal politique qui sera perçu assez négativement.
La parole est à M. Alexis Corbière. Thomas Gassilloud rappelait tout à l’heure que les députés n’avaient pas vocation à faire l’histoire : indiscutablement, c’est aux historiens que revient ce rôle. Mais puisque nous parlons d’histoire, il me semble qu’il faut tout de même être précis. Nos collègues, dans les exposés sommaires de leurs amendements, expliquent que les harkis étaient des Français comme les autres. Ce n’est pas exact et si tel avait été le cas, l’histoire aurait peut-être été différente. Ce n’est pas ce que j’ai indiqué ! Même les ordonnances du 15 novembre 1958, qui ont fortement fait évoluer le statut de ceux qu’on appelait alors « musulmans » ou « indigènes », ne créaient pas les conditions d’une totale égalité de droits entre les habitants de ce territoire : ils ne votaient pas dans les mêmes collèges ni pour les mêmes élus et une pondération était appliquée aux suffrages.
Si nous voulons enrichir la page de l’histoire de France qui nous occupe aujourd’hui, notamment en accordant des réparations, mais aussi en énonçant la vérité à la tribune de l’Assemblée nationale, ne laissons pas croire que l’ensemble des habitants du territoire qui est devenu ensuite l’Algérie étaient des citoyens égaux en droits, car ce n’est pas exact. Ne blessons pas à nouveau les mémoires : cela aurait pu être le cas, mais ce ne le fut pas.
À ce titre, j’invite chacun à ne pas réécrire l’histoire en défendant ses arguments, par ailleurs tout à fait légitimes. Cette histoire est douloureuse et même tragique, mais rendre hommage, c’est aussi dire la vérité dans toute sa complexité. C’est aussi reconnaître que, contrairement à l’idée que je me fais de la République, tous les citoyens habitant ce territoire n’étaient hélas pas égaux en droits, même si leur statut avait fortement évolué, notamment grâce aux ordonnances de 1958.
(M. André Chassaigne applaudit.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Cela a été dit, ce texte, qui vise à reconnaître la responsabilité de la France et à accorder des réparations aux harkis qui ont subi des conditions d’accueil indignes, ne saurait avoir une portée uniquement symbolique. Nous ne pouvons cependant pas nier qu’existe une dimension symbolique ; or la reconnaissance de leur citoyenneté française est très importante pour les harkis.
En la balayant d’un revers de main dès l’article 1er, alors qu’il serait parfaitement légitime de l’inscrire noir sur blanc dans la loi, nous démarrerions bien mal l’examen du texte. Nous atteindrons difficilement notre objectif de réparation et d’apaisement si nous n’accédons pas au moins à des revendications rendues pleinement légitimes par l’histoire qu’ont vécue les harkis.
(Les amendements nos 64 et 134, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 15. Il s’agit, à nouveau, de compléter le premier alinéa en précisant que la nation exprime sa reconnaissance envers les harkis qu’elle a abandonnés « ou accueillis dans des conditions indécentes au regard de leur sacrifice ». Je ne rappellerai pas les sacrifices consentis par les harkis – ils ont été évoqués longuement au cours de la discussion générale –, mais il me semble essentiel de les reconnaître dès le premier alinéa de l’article 1er.
N’oublions pas, en effet, que les harkis n’ont pas été accueillis et traités comme les rapatriés : ce statut était réservé aux personnes d’origine européenne, c’est-à-dire aux pieds-noirs.
Cette distinction avait d’ailleurs été justifiée par le général de Gaulle lui-même en ces termes, lors d’un Conseil des ministres du 25 juillet 1962 : « Le terme de rapatrié ne s’applique évidemment pas aux musulmans : ils ne retournent pas dans la terre de leurs pères ! Dans leur cas, il ne saurait s’agir que de réfugiés ! »
C’est aussi en raison de cette terrible injustice que nous insistons sur la citoyenneté française. Si nous voulons reconnaître le sacrifice des harkis qui se sont battus pour le drapeau français, qui ont été des frères d’armes pour nos propres soldats, il faut le faire pleinement.
Quel est l’avis de la commission ? La rédaction d’un article à portée mémorielle est toujours délicate et le législateur se doit d’être précis et concis. Ainsi avons-nous choisi la notion d’abandon plutôt que celle, qui était également envisageable, de « délaissement », ce qui correspond à la demande des associations que nous avons reçues et à la parole donnée par le Président de la République. Ce mot me semble suffisamment large pour englober l’ensemble des situations, il ne me paraît donc pas utile de multiplier les formules qui risqueraient de diminuer la portée du texte.
En outre, la mention « des conditions indécentes au vu de leur sacrifice » laisse entendre que la réparation, par ce projet de loi, de l’indécence des conditions de vie des harkis se justifierait uniquement par les sacrifices consentis par ces derniers, ce qui me paraît peu digne. Devons-nous en déduire que, selon vous, celles et ceux qui ne se sacrifient pas pour la France pourraient être accueillis dans les mêmes conditions sans que personne ne puisse y trouver à redire ?
J’ajoute que nous préférons qualifier les conditions d’accueil et de vie auxquelles ont été soumis les harkis d’« indignes » plutôt que d’« indécentes ».
Ainsi, cet amendement, loin d’apporter une clarification, jette le trouble sur l’intention du projet de loi et minimise les souffrances endurées par les harkis en se contentant de les qualifier d’« indécentes ». Telle n’était certainement pas votre intention, c’est pourquoi je tiens à vous rendre service en émettant un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je rappelle que l’objet de l’article 1er est double. Il s’agit d’une part, dans le premier alinéa, d’exprimer officiellement la reconnaissance de la nation envers les anciens membres des formations supplétives qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés.
D’autre part, il s’agit, dans le second alinéa, d’affirmer pour la première fois la volonté de réparer les préjudices nés des conditions indignes de l’accueil des anciens membres des formations supplétives sur le territoire national. Cet amendement n’apporte pas de plus-value à la rédaction actuelle du second alinéa. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 26 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 26.
Il s’agit d’un amendement du groupe Les Républicains.
Vous avez choisi, dans ce projet de loi, de vous concentrer sur la responsabilité de la France en matière d’accueil, en passant sous silence sa responsabilité dans l’abandon des harkis massacrés sur le territoire algérien. Dans le courrier qu’ils m’ont adressé, certains descendants, désireux d’avancer sur cette question, proposent la notion de responsabilité partagée, une expression que je n’aime pas trop même si je sais qu’elle recueille les faveurs de certains collègues de mon groupe. Elle ne permet pas, selon moi, de distinguer la responsabilité de l’Algérie dans les massacres, qui est réelle, de celle de la France, qui a certes abandonné les harkis en les laissant sur place mais qui n’a pas tué ni massacré directement les populations.
Voilà pourquoi l’amendement vise à insérer un alinéa dans lequel il est indiqué que « la France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’ordre donné par le Gouvernement français de ne pas rapatrier les harkis » et « reconnaît que cet abandon a conduit les populations de harkis et personnes anciennement de statut civil de droit local, exposées aux représailles de membres du Front de libération nationale, à un sort tragique et souvent fatal ».
Cela me semble refléter davantage la chaîne de la responsabilité sur cette question douloureuse.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 112. Il s’agit d’un amendement du groupe UDI et indépendants qui porte la même espérance que celui que vient de présenter M. Aubert. J’ajouterai deux éléments d’explication.
La responsabilité de la nation, que nous souhaitons voir reconnue, est liée non seulement à l’ordre qui a été donné de ne pas rapatrier les harkis et leur famille, mais aussi au plan Obélisque qui visait à désarmer les harkis laissés en Algérie, ainsi qu’à la décision – qu’il ne faut pas oublier – de ne pas s’interposer entre le FLN et les harkis lorsque les représailles ont commencé.
Il ne s’agit pas, bien entendu, de dire que la France a une responsabilité dans les massacres ou dans les représailles – en cela, je rejoins totalement M. Aubert. L’objectif de ce texte, que nous soutenons, est triple : exprimer, comme il se doit, notre reconnaissance à l’égard du sacrifice et de l’investissement des harkis ; reconnaître la responsabilité de notre nation dans les conditions d’accueil indignes – dont il sera largement question dans notre discussion – qui leur ont été réservées ; enfin, reconnaître qu’en décidant de les laisser sur le sol algérien, notre pays a une responsabilité dans le sort funeste de milliers de harkis.
Quel est l’avis de la commission ? J’aimerais répondre de manière circonstanciée à ces amendements et, ce faisant, à d’autres, qui seront bientôt présentés, également en discussion commune, et qui traitent du même sujet.
En effet, plusieurs amendements visent à reconnaître la responsabilité de la France dans l’abandon des harkis et de leurs familles en Algérie après la signature des accords d’Évian. Si leur rédaction varie, tous tendent à reconnaître une faute de l’État et à fonder l’engagement de sa responsabilité.
Les mesures de réparation sont plus ciblées, je l’assume pleinement. Elles concernent spécifiquement l’ensemble des harkis et de leurs familles proches ayant séjourné dans les camps et les hameaux de forestage. La distinction entre une reconnaissance générale de l’abandon des harkis et une réparation ciblée s’explique par le jugement que nous, représentants de la nation, sommes habilités à porter face à l’histoire. Comme l’a indiqué le Président de la République le 20 septembre dernier, il ne nous appartient pas de juger de l’attitude et des décisions des dirigeants de l’époque. C’est aux historiens, et non à nous, de mener ce travail.
L’abandon relève en effet d’une situation extrêmement complexe, à laquelle était confrontée la France lors de la perte d’un territoire particulièrement précieux, dans lequel résidaient de très nombreux citoyens français. Il ne nous revient pas de juger le rôle des dirigeants de l’époque, près de soixante ans après les faits.
Les conditions d’accueil relèvent en revanche d’un choix délibéré de la France d’alors, celui de la relégation sociale et de la dégradation civique et humaine de citoyens que la France aurait tout à fait pu, et aurait dû, traiter dignement. C’est en cela que les mesures de réparation prévues à l’article 2 se justifient.
Poursuivons ce travail mémoriel ! Je donnerai un avis défavorable à tous ces amendements.
La parole est à Mme la ministre déléguée. Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. J’ajoute que nous devons faire preuve d’une grande humilité lorsque nous examinons cette situation. En effet, cette époque était complexe, charriant son lot d’erreurs, de préjugés et de naïvetés. Nous devons exclure toute généralisation.
Je rappelle qu’un plan de rapatriement – certes très insuffisant, nous y reviendrons peut-être plus tard – de ceux que l’on appelait alors les Français musulmans a été déployé après les accords d’Évian. Des instructions ont été données en mai 1962 par trois ministres de la République, visant à interdire tout rapatriement en dehors de ce plan et nous informant, en creux, que plusieurs officiers et agents publics sauvèrent des harkis. Georges Pompidou a ensuite décidé d’ouvrir l’accueil.
L’insuffisance des mesures de rapatriement a également touché le million de pieds-noirs, lesquels ont aussi été victimes de massacres, notamment à Oran. Comme l’a dit Mme la rapporteure, le but de ce projet de loi est de reconnaître et de réparer un préjudice spécifique lié à l’accueil indigne de la République sur son sol hexagonal, dans les camps et les hameaux de forestage.
Enfin, les représailles, dont il a également été question, ne furent pas le fait de la France mais principalement de ralliés de dernière minute. Les accords d’Évian prévoyaient qu’il revenait à la partie algérienne de garantir la sécurité, les droits et les libertés des personnes résidant sur son territoire, nul ne pouvant faire l’objet de mesure de police ou de justice, de sanction disciplinaire, ou de discrimination quelconque en raison d’opinions émises à l’occasion des événements survenus en Algérie.
Je ne crois pas que l’on puisse réduire le rôle des uns ou des autres à une seule dimension – ainsi, il n’y avait pas une seule partie algérienne, mais plusieurs. L’histoire est complexe. Avec ce projet de loi, qui est un texte de reconnaissance et de réparation, nous n’avons pas l’intention d’écrire l’histoire. J’émets également un avis défavorable.
La parole est à M. Julien Aubert. Ne vous y trompez pas ! Il ne s’agit pas ici de faire le procès de la politique du général de Gaulle. Le député qui vous parle en ce moment n’est d’ailleurs pas forcément celui qui est le plus favorable à une telle remise en cause.
Si nous ne faisons pas l’histoire, nous pouvons néanmoins en rendre compte. Cet amendement ne contient que des critères objectifs. Un ordre a été donné de limiter le rapatriement. Ce n’est pas faire injure à l’histoire et aux harkis que de le dire et de reconnaître que, du fait de cet engagement pris dans le cadre des accords d’Évian, certaines personnes ont été massacrées. D’ailleurs nous ne disons pas que ces dernières ont été massacrées par la France, laquelle n’a aucune responsabilité en la matière. Sa responsabilité porte sur l’ordre qui a été donné. Le massacre, par la partie algérienne, en est une conséquence – on pourrait bien sûr sous-amender pour apporter toutes les précisions nécessaires.
Notez, madame la rapporteure, la contradiction suivante : vous nous présenterez tout à l’heure un amendement qui prévoit, dans le cadre de la Journée d’hommage aux harkis le 25 septembre, de célébrer les militaires qui ont désobéi. Mais à quel ordre ? Dans l’article 1er, vous refusez en effet de reconnaître qu’un ordre a été donné. Il est étrange d’indiquer dans la loi que des militaires ont désobéi alors que, dans cette même loi, on ne reconnaît pas qu’un ordre avait bien été donné.
Si l’on veut respecter votre logique de la façon la plus juste, il faut indiquer qu’un ordre a été donné, qu’il a eu des conséquences, que la France n’est pas aveugle et que certains ont désobéi à cet ordre.
Vous n’échapperez pas à une forme de débat car, lorsque nous examinons un tel texte, nous frôlons l’histoire, nous effleurons des décisions politiques qui l’ont jalonnée. La question de la responsabilité est évacuée de ce projet de loi sous prétexte que la France ne doit pas être mise en cause concernant les massacres. Or il n’est pas question de la mettre en cause sur ce point.
(Les amendements nos 26 et 112, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 66. Il vise à inclure dans le champ de la reconnaissance de ce projet de loi les ayants droit des harkis qui ont subi une perte de chance due aux conditions de vie et à l’absence de scolarisation.
On ne peut pas se contenter d’évoquer les conditions d’accueil, il faut réellement qualifier le préjudice, qui est beaucoup plus large. La commission mise en place devra le prendre en considération, ce qui aura bien sûr des conséquences en matière de réparation financière mais aussi de reconnaissance de ce préjudice.
L’extension de la reconnaissance de la faute de la France à la deuxième génération, passée par les camps, les hameaux de forestage et les foyers, et victime du fait que l’État a failli à son devoir de scolarisation des enfants, constituerait une avancée sans précédent, que le Président de la République lui-même a d’ailleurs appelée de ses vœux dans son discours du 20 septembre dernier.
Je le cite : « Sur ce sujet, je serai clair : il s’agit de réparer d’abord pour la première génération et de pouvoir revaloriser les allocations pour les anciens combattants et leurs veuves, c’est un devoir. Pourquoi ? Parce que, là aussi, ils furent moins bien traités que les autres et c’est un fait établi. Ensuite, il s’agit de recueillir les témoignages et de réparer pour la deuxième génération qui a eu à vivre les camps, qui a eu à vivre les hameaux de forestage ou les foyers dans des conditions de vie indignes et l’absence d’accès à l’école pour les enfants. » L’amendement mettrait votre texte en cohérence avec ces paroles prononcées devant les harkis et leurs descendants.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous rassure : la perte de chance est un des préjudices couverts par le texte. Quand nous parlons des harkis, nous y incluons non seulement leurs épouses, mais également leurs enfants. Ces derniers n’ont pas été oubliés et les préjudices, physiques ou immatériels, qu’ils ont subis font partie du périmètre du projet de loi. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? La faute de l’État, incontestable et désormais bien documentée, consiste dans la relégation durable et organisée des rapatriés d’Algérie, anciennement de statut civil de droit local, et des membres de leurs familles, dans des centres et des structures où les conditions de vie étaient précaires et dégradantes, caractérisées par l’absence de services publics, notamment de celui de l’enseignement. L’option retenue part du constat qu’en l’espèce, la faute de l’État est de nature à caractériser les préjudices indemnisables, dont la victime n’a pas à apporter la preuve. Quiconque a séjourné dans les structures en question est réputé avoir subi ces préjudices de toute nature, moraux et matériels, qui ouvrent droit à indemnisation. C’est là une simplification considérable. Nous souhaitions élaborer les dispositions les plus simples possible, applicables le plus facilement et le plus rapidement possible pour chaque partie.
Les préjudices que vous avez évoqués font bien entendu partie du champ couvert par le texte. Cependant un préjudice personnel ne saurait être étendu aux ayants droit qui ne sont pas passés par ces structures ; l’indemnisation est réservée à ceux qui y ont séjourné, quelle que soit la durée de leur séjour – nous n’avons fixé aucune limite, ni minimale ni maximale. Chaque personne passée par ces camps – combattant, épouse ou enfant – sera indemnisée sur ce préjudice spécifique et global.
La parole est à M. François Ruffin. Madame la ministre déléguée, vous parlez des camps et autres structures d’accueil indignes. En m’exprimant sur l’article 1er, j’ai demandé si les citadelles de Doullens et d’Amiens feraient partie des structures concernées, qui donneront lieu à la reconnaissance du préjudice donc à la réparation. L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi ne mentionne que les structures d’accueil de Bias dans le Lot-et-Garonne, Bourg-Lastic dans le Puy-de-Dôme, la Rye dans la Vienne, Larzac dans l’Aveyron, Saint-Maurice-l’Ardoise dans le Gard et Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales. Le décret de 2018 se limite également à cette liste. Dans votre esprit, le présent texte a-t-il vocation à élargir le périmètre de la réparation au-delà de ces sites, ou bien les personnes ayant séjourné dans les structures qui ne sont pas citées dans l’étude d’impact ne seront ni reconnues ni indemnisées ? Bonne question, très précise ! La parole est à M. Julien Aubert. La question est importante du point de vue de la légistique. À l’article 2, on parle de la réparation de « l’ensemble des préjudices de toute nature ». De toute nature ! C’est une formulation très vague. Vous dites que c’est couvert par le texte, mais tout dépend de l’interprétation qui en sera faite. On n’interprète pas ! Il est bien plus sécurisant d’énumérer les préjudices, pour montrer l’intention du législateur. C’est l’inverse ! Non, car comme pour les camps – des amendements ont été déposés en ce sens –, on peut très bien dresser une liste et indiquer qu’il est possible de la compléter.
En parlant des conditions indignes, vous visez la manière dont les gens ont été accueillis et traités ; je propose, dans l’amendement, de tenir compte de l’impact à long terme que cet accueil a eu sur le développement personnel des enfants. On peut avoir séjourné dans un camp pendant trois ans, dans de mauvaises conditions – c’est le périmètre de la loi –, mais être ensuite marqué au point d’avoir ensuite, pendant vingt ans, des troubles psychologiques et de ne pas arriver à trouver du travail. Ce préjudice peut être considéré comme inclus dans « l’ensemble des préjudices de toute nature », mais il n’est pas directement lié à l’accueil ; il en procède. Mieux vaut inscrire dans la loi la nécessité de reconnaître la perte de chance. Il est important que les enfants, c’est-à-dire la deuxième génération, apparaissent clairement dès l’article 1er.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Ruffin, je comprends bien votre question puisque je suis moi-même de Montpellier, ville abritant quatre camps qui ne sont pas concernés, au moment où je vous parle, par cette loi de reconnaissance et de réparation. En effet, les auditions ont montré que les personnes qui ont séjourné dans les camps et les hameaux de forestage cités dans l’étude d’impact étaient sous tutelle sociale ; leurs enfants n’allaient pas à l’école ; il n’y avait pas de médecins, pas d’électricité ni de chauffage ; les familles étaient spoliées de leurs prestations et allocations sociales. Il n’est pas digne de la France de les avoir ainsi privées de liberté. Même si je considère que mes amis harkis de Montpellier ont également subi des préjudices, ceux-ci ne sont pas comparables. En effet, même si ces personnes sont passées par des camps et des bidonvilles, elles n’étaient pas en manque de liberté – entendue de manière globale. Le décret dresse bien une liste de camps et de hameaux de forestage, mais nous avons adopté en commission un amendement qui laisse à la commission mémorielle la possibilité de l’élargir en fonction des témoignages de harkis. La parole est à Mme la ministre déléguée. Je n’ai rien à ajouter aux explications très complètes de Mme la rapporteure.
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 106. Il va dans le même sens que certains autres amendements qui ont déjà été défendus. Cependant, je me rends compte que sa rédaction est imprécise et pourrait entraîner un problème d’interprétation. Par conséquent, je le retire. Très bien !
(L’amendement no 106 est retiré.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 16. C’est un amendement de précision : je souhaite introduire dans le texte la notion de dommage, qui me paraît essentielle en ce qu’elle permet d’engager une responsabilité juridique donc d’entraîner le dédommagement ou la réparation. Il me semble important de l’inscrire dès l’alinéa 2 de l’article 1er. Quel est l’avis de la commission ? Le présent projet de loi n’a pas vocation à servir de base à de futurs contentieux, mais au contraire à proposer une solution de réparation aux harkis et à leurs descendants afin de leur éviter le processus long et pénible d’un contentieux administratif. Celui-ci serait particulièrement fastidieux dans la mesure où la charge de la preuve reposerait sur les demandeurs : les dommages subis seraient difficilement objectivables plus de soixante ans après les faits et le gain de cause ne serait pas garanti. Certes, aucune réparation ne pourra compenser ce qu’ont vécu les familles harkies, mais il s’agit bien d’une réparation et non d’une indemnisation. J’estime donc que la mention de « dommages », loin de clarifier le texte, viendrait semer le doute sur ses objectifs et nuirait à l’intelligibilité de la loi. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il s’agit d’une réparation forfaitaire, fondée sur une présomption de préjudice. Avis défavorable également. La parole est à M. François Ruffin. Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir clarifié un point essentiel : vous venez de dire à tous les harkis de Picardie, et vraisemblablement à beaucoup de harkis du Nord, qu’ils n’auront pas droit à la réparation et à la reconnaissance de la nation pour l’accueil indigne que la France leur avait réservé. Y ont droit ceux qui ont été privés de liberté. Le texte insiste sur les conditions indignes, et c’est là-dessus qu’ont porté nos débats ; pourtant, la reconnaissance et la réparation s’avèrent conditionnées à la privation de liberté. Selon votre raisonnement, c’est donc uniquement le pire du pire qui ouvre droit à la reconnaissance et à la réparation !
Je suis venu dans un esprit de consensus, et je le recherche encore. Mais je vois une contradiction dans le fait de dire que la France sera généreuse, qu’elle ouvre les bras et reconnaîtra tous les harkis, pour ensuite annoncer une mesure mesquine et riquiqui, qui exclut beaucoup de personnes au motif qu’elles ne remplissent pas la somme des conditions posées dans le texte. Si on veut vraiment faire œuvre de réparation et de reconnaissance, il faut le faire de manière beaucoup plus large et beaucoup plus généreuse.
La parole est à M. Julien Aubert. Madame la rapporteure, on ne peut pas dire que la réparation est uniquement liée à la privation de liberté. Ben oui ! C’est impossible. Mme la ministre déléguée m’a trouvé un peu dur dans le débat, mais on ne peut pas faire abstraction des débats mémoriels qui se tiennent à l’extérieur de ces murs. Lorsqu’on traite un sujet, il faut le faire sérieusement. Pour Les Républicains, les choses sont claires : il ne faut pas trier les situations. Si, aux termes de ce texte, certains harkis pourront être indemnisés parce qu’ils sont passés par un camp, et d’autres non parce qu’ils n’y sont pas passés, nous ne le voterons pas. Sachez-le ! Pourtant, nous voulons le voter et nous vous appelons à éviter cette inégalité. On ne peut pas réparer une injustice en en créant une autre.
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 55. Il vise à renforcer l’article 1er en remplaçant, pour qualifier les conditions d’accueil, le terme « précaires », que l’on juge un peu faible au vu de la réalité vécue par les victimes, par celui d’« inhumaines ».
J’ajoute que ce terme figurait dans le discours de François Hollande du 25 septembre 2016 : « […] je reconnais la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon » – c’est bien que nous ayons consacré ce terme dans le projet de loi – « des harkis, des massacres de ceux restés en Algérie, et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France ».
Quel est l’avis de la commission ? C’est un amendement que nous avons rejeté en commission. Je note que l’inhumanité renvoie généralement au système concentrationnaire de la seconde guerre mondiale, et malgré les parallèles parfois entendus ici ou là avec la situation des harkis, je crois que comparaison n’est pas raison. Aussi, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Madame Pires Beaune, l’amendement est-il retiré ? Non, je ne vais pas le retirer parce que je n’en suis pas l’auteure et que mon collègue n’est pas présent. Mais je pense tout de même que la définition du terme « inhumaines » doit permettre de trouver des points communs avec ce qui a été vécu par les harkis. La parole est à M. Alexis Corbière. C’est au fond le même débat et je vais revenir sur les mots très forts que vous avez prononcés tout à l’heure, madame la rapporteure, parce que cela éclairera la suite de la discussion. Vous avez en effet rappelé que certains avaient été privés de liberté et d’autres non, mais que la liberté allait de pair avec des zones de misère. Et vous avez raison. Mais quand on rentre dans le détail, vous expliquez que les lieux d’hébergement, que vous qualifiez vous-même de zones de misère, n’ouvriront pas droit à réparation ! Moi qui suis originaire de Béziers, je pense notamment au quartier harki à Saint-Pons-de-Thomières, relégué à l’extérieur de la ville, où le taux de déscolarisation était extrêmement élevé et où des gens qui ne parlaient même pas français sont restés pendant des années. Et toutes ces personnes n’auraient pas droit à réparation ?
Le titre du projet de loi mentionne pourtant bien qu’il s’agit de la reconnaissance « envers les harkis », l’alinéa 2 de l’article 1er précisant que la nation « reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil […] des personnes rapatriées […] et des membres de leurs familles, hébergés dans certaines structures où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux libertés individuelles […] ». Dès lors, je suis offusqué parce que je n’avais pas compris que le champ de la réparation se limitait à la privation de liberté ; je pensais au contraire que le texte prévoyait qu’une commission
ad hoc examinerait les cas pointés par M. Ruffin, notamment à Amiens mais aussi dans beaucoup d’autres endroits en France. Eh oui ! J’espère que je me trompe et qu’il y en aura la possibilité. Le terme « ainsi » sous-entend que l’État va non seulement assurer la réparation des préjudices subis par ceux qui ont été privés de liberté mais aussi par ceux qui ont vécu dans des structures leur offrant des conditions de vie particulièrement précaires. Sinon, il faut modifier le titre de ce texte pour préciser que la réparation ne concerne que ceux qui sont passés par des zones de privation de liberté et pas les autres. Ça ne va vraiment pas ! Arrêtons de lésiner quand nous parlons de quelques dizaines de milliers de nos concitoyens ! Va-t-on se retrouver, après le grand discours du Président de la République, à devoir le rectifier pour préciser que la réparation ne bénéficiera qu’aux harkis privés de liberté et pas les autres, même si vous-même reconnaissez qu’ils étaient relégués dans des zones de misère ? Est-ce fini pour eux ? C’est un travail mémoriel ! La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. Je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement pour ce texte de reconnaissance et de réparation que nous devons aux familles de harkis, avant d’élargir quelque peu le sujet. En effet, vous avez parlé, madame la ministre déléguée, des lieux de mémoire, et je crois, fidèle à Pierre Nora, que c’est extrêmement important de continuer à préserver la mémoire à travers ces lieux de privation de liberté, des lieux, osons-le dire même si le terme est absolument terrible, de parcage et d’effacement de la vie sociale des harkis.
Je vous remercie pour le travail qu’accomplit l’ONACVG en Saône-et-Loire, autour du hameau de Roussillon-en-Morvan. Il est extrêmement important de conserver la mémoire des hameaux de forestage, ces lieux si particuliers où il y avait une négation de la vie sociale des familles. Le rapport Ceaux de 2018 nous incite à travailler en ce sens. Je sais que vous y êtes sensible et que vous menez à bien ce travail de mémoire essentiel. C’est bien pourquoi je comprends parfaitement la teneur et l’exigence de ce texte en la matière.
La parole est à Mme la rapporteure. Je vais essayer de vous rassurer, monsieur Ruffin. Vous m’avez parlé de personnes parties dans le Nord et qui seraient, à ce titre, exclues du champ du texte ; mais à leur arrivée en France, elles sont forcément passées dans un camp de transit ou dans un hameau de forestage : elles auront donc droit, elles aussi, à réparation. Il y a un travail mémoriel et de recueil de la parole à mener, qui permettra à la nouvelle commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis de saisir si nécessaire l’ONACVG, même pour des cas particuliers – je pense à M. Serge Carel, qui n’entre pas dans le champ de la réparation mais qui pourrait, au vu de son témoignage durant nos auditions, avoir droit à une indemnisation versée par le fonds de solidarité, si l’ONACVG en décidait ainsi, sachant que l’indemnisation n’est pas une réparation.
Regarder l’histoire des harkis suppose d’appréhender toute leur histoire. Dans les camps qu’on qualifiait d’ouverts, ou dans les cités urbaines comme celle dans laquelle je suis née, il n’y avait pas que des harkis,…
Bien sûr. …il y avait aussi des familles de rapatriés, des membres de la communauté gitane, des émigrés espagnols, portugais et italiens. Le texte de loi dont nous débattons aujourd’hui concerne les harkis et vise à apporter une réparation à ceux d’entre eux qui ont été privés de liberté, c’est-à-dire ceux qui ont été enfermés dans des camps derrière des barbelés. J’ai connu les conditions des camps ouverts : elles étaient difficiles mais elles n’étaient pas les mêmes que celles des camps fermés par des barbelés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 17. Il ne s’agit pas de remplacer le mot « précaires », mais d’y ajouter les mots : « et indignes ». Vous allez me rétorquer, madame la rapporteure, que « l’indignité » est déjà mentionnée à l’alinéa 2, mais cette précision ne pourrait que renforcer l’impact de ce texte en soulignant que l’accueil des harkis dans les camps n’a clairement pas été à la hauteur de leur engagement aux côtés de nos soldats. Leurs conditions de vie, on l’a répété, étaient absolument déplorables : logements insalubres, occupation des tentes par plusieurs familles, toilettes extérieures dépourvues d’eau courante, absence d’électricité, douches collectives, absence de médecin, etc. La liste des difficultés et des humiliations est interminable : préciser qu ’« ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires et indignes » se justifie donc pleinement.
Et puis, je redis qu’il est essentiel de reconnaître le droit à une sépulture digne pour les personnes qui sont décédées dans ces camps. Il faut vraiment insister là-dessus car c’est un point particulièrement important.
On y travaille ! Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est satisfait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je pense également qu’il est satisfait puisque l’indignité résulte de la précarité et de la privation de liberté.
S’agissant des sépultures, je suis d’accord avec vous, madame la députée : nous devons poursuivre ce travail mémoriel d’identification. Mon cabinet travaillait hier avec des élus de Saint-Maurice-l’Ardoise où se trouvait un camp, pour en faire un lieu de mémoire, notamment autour de tombes d’enfants qui y sont morts. Ce travail, que le ministère a entamé et qu’il poursuit avec la ferme volonté d’aboutir, ne relève cependant pas du niveau législatif.
(M. Rémy Rebeyrotte applaudit.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée, mais je tiens tout de même à souligner que l’absence de sépulture relève de l’indignité et non de la précarité. C’est pourquoi j’insiste pour que cette notion figure également à cet endroit du texte. Je maintiens mon amendement. La parole est à M. François Ruffin. Madame la rapporteure, je vous rappelle que la citadelle de Doullens, transformée en prison pour nobles puis en prison pour femmes, a été fermée en 1959 parce qu’elle était jugée indigne de recevoir des détenus en raison de son insalubrité et de son excès d’humidité. Et quand les rapatriés sont arrivés, c’est là qu’on les a mis ! Cela ne devait durer que trois mois, mais cela aura duré trois ans ! Trois ans dans un lieu jugé trop insalubre pour être une prison. Et vous nous dites que les années passées dans cet endroit ne donneront lieu à aucune réparation ni indemnisation. L’argument consistant à dire que ces personnes sont forcément passées par les hameaux de forestage relève du subterfuge, à moins que la réparation ne concerne que cette catégorie. Tous les harkis n’ont pas séjourné dans ces hameaux et, surtout, le montant de l’indemnisation va être calculé en fonction du nombre d’années passées dans les seuls camps que le Gouvernement a retenus. Cela signifie que, pour les harkis de Picardie, la réparation sera ridicule, voire nulle. Ce n’est pas acceptable, alors que vous dites que la France va faire preuve de générosité,… Ce n’est pas de la générosité mais de la réparation. …de restreindre la réparation à ceux qui auront passé des années dans des hameaux de forestage. Vous nous dites, madame la rapporteure, qu’il y aura des cas particuliers qui seront examinés : non, deux fois non, cela ne va pas ! J’espère que le bon sens l’emportera et que le Gouvernement étendra notablement le dispositif à d’autres lieux que les hameaux de forestage et les quelques camps aujourd’hui retenus – même si c’est là que les personnes ont été le plus privées de liberté ; si tel n’était pas le cas, j’espère que la droite sénatoriale fera le travail. La parole est à Mme la rapporteure. Madame Ménard, j’ai auditionné la directrice de l’ONACVG et je lui ai évidemment posé une question sur les sépultures puisque je suis moi aussi touchée par le sujet : elle m’a assuré qu’il existait une aide que l’Office pouvait attribuer pour que ces personnes décédées puissent avoir une tombe comme tout le monde et retrouver ainsi leur dignité. Il est vrai que nos amis harkis l’ignorent souvent et c’est pourquoi je tenais à le préciser ; ils peuvent demander à l’ONACVG une aide exceptionnelle pour une sépulture. La parole est à Mme la ministre déléguée. Monsieur Ruffin, j’entends ce que vous dites mais il faut faire preuve d’humilité – je ne le dis pas pour vous mais pour moi –, parce que l’histoire n’est pas si simple.
Rien n’est simple, l’identification des lieux n’est pas complète, il existe ce que nous appelons des zones grises, c’est-à-dire des choses que nous ne connaissons pas encore bien, soixante ans après. C’est pour cela que j’ai donné un avis favorable à l’amendement de la commission visant à offrir à la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis la possibilité d’augmenter et d’enrichir la liste des lieux où l’accueil aurait été particulièrement indigne et contraire aux promesses républicaines du fait de la privation de liberté, de la mise sous tutelle, de spoliations et de l’absence de tous services publics sanitaires ou scolaires.
Je ne connais pas le lieu dont vous parlez, en Picardie, mais cette commission entendra les personnes et pourra juger s’il y a lieu d’allonger la liste, qui n’est pas figée.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, les rapatriés et leurs familles.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra