Première séance du mercredi 09 février 2022

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l’art (n^os 2362, 2721).

En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n^o 4, visant à supprimer l’article.

Nous abordons enfin en séance publique ce texte attendu par les commissaires-priseurs, qui a fait l’objet, outre d’un travail de concertation avec tous les acteurs de la profession, de réflexions multiples, notamment celles développées en décembre 2018 dans le rapport rendu à l’ancienne garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, par Mme Henriette Chaubon et M^e Édouard de Lamaze.
Cette proposition de loi a aussi été l’objet d’une collaboration étroite et en bonne intelligence avec le Sénat, raison pour laquelle je tiens à saluer notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly.
À titre personnel, en tant que député de Paris, ville qui a longtemps occupé la première place du marché mondial de l’art, je suis particulièrement heureux de voir aboutir ce texte pour lequel je me suis investi dès le début de mon mandat.
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui sont la vitrine étincelante mais fragile de ce marché, s’élevaient près de 3 milliards d’euros en France en 2020. Elles constituent une marque formidable et un facteur d’attractivité décisif pour Paris et pour la France.
Certains acteurs font toutefois face à des difficultés réelles : alors que la France représentait 60 % du marché de l’art jusque dans les années 1960, seulement 6 % des œuvres d’art et objets de collection sont désormais adjugés dans notre pays. Soucieux de rivaliser avec leurs concurrents internationaux, qu’ils pratiquent de manière traditionnelle ou sur internet, les professionnels attendent donc des actes forts de la part de leur autorité de régulation et du législateur.
Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’un Conseil des maisons de vente (CMV), dont la composition sera renouvelée par rapport au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et dont le périmètre sera mieux adapté aux enjeux de la profession, notamment pour ce qui concerne la formation continue. Il est en outre prévu de renforcer les procédures de médiation et de sanction grâce à un organe disciplinaire indépendant.
Avec ce texte, nous affirmons une ambition : continuer à faire de la France un acteur central du marché de l’art en réalisant la modernisation dont les ventes volontaires ont besoin pour développer leur activité et préserver ainsi ce patrimoine immatériel de notre pays.
Cet amendement tire les conséquences des clarifications introduites en commission et de l’amendement n^o 8 que je vais présenter à l’article 2. Il n’est pas utile de conserver les périphrases introduites par le Sénat à l’article 1^er A pour désigner les commissaires-priseurs et les maisons de vente car le terme générique d’opérateur convient.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Je me réjouis de la manière exemplaire dont les deux chambres du Parlement ont envisagé un texte qui illustre la capacité à dépasser les clivages partisans quand l’intérêt général est en jeu et qu’il faut trouver des compromis nécessaires.
Cette proposition de loi va permettre de moderniser la régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de dynamiser cette composante essentielle du marché de l’art. Elle permettra de renforcer la marque France dans un contexte de très forte concurrence internationale.
Permettez-moi de saluer Mme Henriette Chaubon et M^e Édouard de Lamaze, dont le rapport remarquable a servi de base à ce texte. J’ai également une pensée pour Nicole Belloubet, qui a beaucoup soutenu cette initiative.
Cette proposition de loi est aussi l’aboutissement d’un long travail de concertation, effectué avec tous les professionnels du secteur et le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Enfin, c’est très chaleureusement et avec beaucoup de plaisir et d’amitié que je veux remercier les parlementaires qui ont permis l’issue favorable de ce texte. Ils se sont mobilisés jusqu’au bout pour que cette modernisation du marché de l’art voie le jour sous ce quinquennat. Je pense bien sûr à vous, monsieur le rapporteur, cher Sylvain – merci pour votre ténacité. Je pense aussi à votre collègue Jean-Michel Mis qui s’est constamment tenu à vos côtés.
Mais je veux mentionner aussi vos collègues du palais du Luxembourg, en particulier l’auteure de cette proposition de loi, la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui a fourni un travail considérable depuis le début de la navette parlementaire. Je veux d’ores et déjà la remercier très sincèrement, avant de le faire lors de l’examen du texte par la Haute Assemblée. La sénatrice Morin-Desailly a évidemment pu compter sur l’appui et la compétence des rapporteures du Sénat, Mmes Deromedi et Belrhiti.
Enfin, la conclusion positive de ce texte, qui résulte d’un accord transpartisan entre les deux chambres, n’aurait pu être possible sans l’appui aussi utile que décisif de Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois de l’Assemblée, et de François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat. Qu’ils en soient ici remerciés.
Après ces remerciements sincères et chaleureux, je tiens à vous dire que le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté.

(L’amendement n^o 4 est adopté. En conséquence, l’article 1^er A est supprimé.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement faites-vous ce rappel, cher collègue ?

Sur le fondement de l’article 39, alinéa 3 de notre règlement, madame la présidente.
Je suis désolé d’interrompre ainsi les débats, mais nous venons d’apprendre par voie de presse que le président de la commission des finances, Éric Woerth, rejoignait la majorité présidentielle et le Président de la République, Emmanuel Macron.

Merci pour l’information !

Excellente nouvelle !

Il vient de l’annoncer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je ne sais pas s’il faut applaudir et, pour ma part, je m’en fiche : il a le droit de se tromper de cheval – je sais qu’il est fan d’hippodrome –, c’est son problème.

Quel rapport avec le règlement ?

Le rapport, c’est que l’article 39, alinéa 3, de notre règlement dispose : « Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. » Il est donc urgent…

Monsieur le député, ce n’est pas ici et maintenant que cette question se réglera.

Son groupe est pourtant concerné !

En effet, madame la présidente, vous et votre groupe êtes concernés ! Comment fait-on ?

Monsieur le député, j’ai dit ce que j’avais à vous dire.

L’amendement n^o 5 rectifié de M. le rapporteur est de précision.

(L’amendement n^o 5 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 1^er B, amendé, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 6 rectifié.

Il tend à préciser les missions du Conseil des maisons de vente.

(L’amendement n^o 6 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 7 de M. le rapporteur est de précision.

(L’amendement n^o 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 12 rectifié.

Cet amendement modifie à la marge la composition du Conseil des maisons de vente pour rééquilibrer les rôles des ministères concernés.
S’agissant de la mission disciplinaire du Conseil, il prévoit que l’instruction est assurée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné commissaire du Gouvernement et assisté d’un ancien professionnel qui lui apporte une expertise sur les règles de l’art et les usages de la profession. Outre l’instruction des réclamations formulées à l’encontre des professionnels, ce commissaire peut proposer une solution amiable aux différends qui sont portés à sa connaissance. Il engage les poursuites devant la commission des sanctions, dont les membres offrent des garanties d’impartialité mais ont également une bonne connaissance des pratiques professionnelles.
Enfin, le président du Conseil des maisons de vente étant investi d’un pouvoir de mise en demeure de cesser un manquement et de suspension provisoire de l’activité du professionnel mis en cause, l’amendement précise que ces pouvoirs incombent au président de la commission des sanctions lorsque des poursuites ont déjà été engagées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement a quatre objets.
Premièrement, il modifie à la marge la composition du Conseil des maisons de ventes en rééquilibrant le nombre de personnalités qualifiées nommées par le ministre de la justice et le ministre de la culture.
Deuxièmement, il complète les attributions du CMV en matière de règlement des conflits et de discipline. Son président peut mettre en demeure un professionnel de cesser un manquement et prononcer une suspension provisoire de l’activité de celui-ci. Ces derniers pouvoirs incombent au président de la commission des sanctions lorsque des poursuites ont déjà été engagées.
Troisièmement, il élargit l’échelle des sanctions pouvant être infligées.
Quatrièmement, il modifie la procédure disciplinaire. Le commissaire du Gouvernement, désigné parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, instruit les affaires, peut proposer une solution amiable aux différends et engage les poursuites devant la commission des sanctions compétente – et non plus devant le tribunal judiciaire de Paris – pour prononcer les sanctions. Il est assisté dans sa mission par un ancien professionnel qui a une connaissance des pratiques et des usages de la profession.
Pour ces quatre raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement.

(L’amendement n^o 12 rectifié est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1 et 3.
L’amendement n^o 1 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Le Conseil des maisons de vente aura pour ambitieuse mission de réguler les activités de vente volontaire. Il devra notamment veiller au bon fonctionnement des ventes, à leur sécurité et au respect des règles de concurrence. Il sera également chargé de superviser les professionnels exerçant cette activité. C’est pourquoi il n’apparaît pas souhaitable de lui donner le pouvoir de formuler des propositions en matière législative.
La limite que nous entendons poser par cet amendement n’empêchera nullement le nouveau Conseil des maisons de vente de devenir un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. Mais il doit demeurer un organe de régulation et d’information pour les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. Lui octroyer un quasi-rôle prélégislatif risquerait, à terme, de créer des conflits d’intérêts.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 8.

Quel est l’avis de la commission ?

Aux termes de l’article L. 321-18 du code de commerce, le Conseil des ventes peut déjà, depuis 2011, formuler des propositions de modification législative et réglementaire, alors même qu’il est composé majoritairement de professionnels. Ces derniers ont également leur mot à dire sur les dispositions qui leur sont applicables.
La suppression de cette mission ne me paraît pas pertinente.

Non, en effet !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vos amendements méritent quelques explications que je vais me faire un plaisir de vous donner.
Tout d’abord, il n’est pas rare qu’une instance de régulation, même composée majoritairement de professionnels, puisse formuler des propositions. Celles-ci constituent un atout très précieux pour les pouvoirs publics. Qui connaît mieux une profession que ceux-là mêmes qui l’exercent ? Les professionnels ont une connaissance concrète, pragmatique et précise des réalités et des évolutions de leur métier. Leurs propositions apportent donc un éclairage utile même si, bien sûr, elles n’engagent en rien les pouvoirs publics, lesquels restent libres. Dès lors, les craintes exprimées ne sont pas du tout fondées.
Par ailleurs, les membres du Conseil des maisons de vente sont soumis à des règles déontologiques strictes. En outre, des dispositions très complètes, concernant tant les membres du collège que ceux qui composeront la commission des sanctions, sont prévues pour prévenir tout conflit d’intérêts.
Il n’y a donc aucune crainte à avoir. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Pujol.

Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre.

Mais je vous en prie !

Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : je ne suis en aucun cas opposée à la modernisation ni à la dynamisation du marché de l’art français.

(Les amendements identiques n^os 1 et 3 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 11.

Il prévoit de transférer à la commission des sanctions du futur Conseil des maisons de vente les affaires actuellement pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est absolument nécessaire, et je dirais même indispensable, dans la mesure où son objectif est de faciliter la transition entre le Conseil de ventes volontaires actuel et le futur Conseil des maisons de vente. Dès le jour de sa création, ce dernier reprendra en effet les procédures disciplinaires en cours devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Avis très favorable.

(L’amendement n^o 11 est adopté.)

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Il précise les conditions dans lesquelles le titre de commissaire-priseur pourra être porté à compter du 1^er juillet 2026.

(L’amendement n^o 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 9.

Par souci de cohérence avec les dispositions applicables à la nouvelle profession des commissaires de justice, qui prévoient jusqu’au 1^er juillet 2026 des mesures transitoires concernant les anciennes appellations d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, cet amendement vise à différer au 1^er juillet 2026 l’entrée en vigueur de l’ensemble des modifications terminologiques prévues pour les commissaires-priseurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement de transition a le mérite de la clarté – ce qui n’est pas rien. Il permet aux professionnels de porter le titre de commissaire-priseur de ventes volontaires jusqu’à son remplacement par le titre de commissaire-priseur le 1^er juillet 2026. Le Gouvernement y est favorable.

(L’amendement n^o 9 est adopté.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Il vise à réécrire l’article de manière à permettre aux huissiers de justice qui pratiquent déjà des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel de ne pas perdre ce pan de leur activité lorsqu’ils deviendront commissaires de justice.
En effet, cette possibilité prendra fin lors de l’entrée en vigueur, le 1^er juillet 2022, de la réforme réunissant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires au sein de la nouvelle profession de commissaire de justice.
Les huissiers de justice concernés – dont le nombre est estimé à seulement une quarantaine en France – pourront ainsi poursuivre les ventes volontaires, qui constituent une part non négligeable de leur activité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est important pour les huissiers de justice. Il vise en effet à permettre à la quarantaine d’entre eux qui pratiquent actuellement des ventes volontaires à titre habituel de continuer à le faire après le 1^er juillet 2022, sans devoir passer un examen d’aptitude. Dès lors qu’ils peuvent justifier de cette activité habituelle sur une période suffisamment longue et dans des proportions significatives, il est bien sûr légitime de ne pas les en priver après cette date.
Le dispositif de passerelle dérogatoire ainsi prévu est assorti de conditions strictes. Le Conseil des ventes volontaires vérifiera que ces conditions sont bien remplies avant d’enregistrer la déclaration d’activité.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

(L’amendement n^o 10 est adopté et l’article 5 est ainsi rédigé.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Il va vous faire plaisir, monsieur le ministre, car c’est une demande de rapport – je sais que vous aimez les beaucoup ! (Sourires.) Je ne dépose pas très souvent ce type d’amendement mais celui-ci me plaît bien.
Je demande en effet au Gouvernement de remettre un rapport sur une réforme de la profession des commissaires-priseurs afin que ces derniers puissent justifier d’une formation approfondie en histoire de l’art – nous en avions déjà discuté en commission, monsieur le rapporteur.
Les commissaires-priseurs sont en effet plus souvent compétents en matière juridique que dans le domaine artistique, ce qui peut susciter quelques interrogations – en tout cas pour certains d’entre eux – concernant la pertinence de leurs expertises. Peut-être faudrait-il revenir sur le poids accordé aux différents diplômes exigés pour pouvoir exercer la profession de commissaire-priseur de ventes volontaires. Aujourd’hui les candidats doivent justifier, au minimum, d’une licence en droit et d’une licence en art ou en histoire de l’art. Or il serait intéressant de donner une prééminence à la formation en art.
Nous avons tous entendu parler de pièces de grande valeur passées sous le radar des experts. Ce type d’erreur, qui se produit parfois, est susceptible de jeter le discrédit sur la profession. C’est pourquoi il me semble important d’insister sur la formation des commissaires-priseurs en art ou en histoire de l’art.

Quel est l’avis de la commission ?

Je pensais avoir réussi à vous convaincre en commission, madame Ménard, mais puisque ce n’est pas le cas, je vais essayer une nouvelle fois.
Pour pouvoir devenir commissaire-priseur de ventes volontaires, les candidats doivent justifier au minimum d’une licence en droit et d’une licence en art ou en histoire de l’art. La formation théorique et pratique, sur deux ans au moins, organisée actuellement par le Conseil des ventes volontaires, permet aux stagiaires d’approfondir leurs connaissances sur ces sujets.
Il me semble injuste, au vu du niveau de qualification et d’expertise des commissaires-priseurs en matière d’histoire de l’art, de remettre en question leur formation sur ces questions.

Oui !

Nombre d’entre eux sont diplômés des meilleures écoles d’art, notamment de l’École du Louvre à Paris.
Enfin, l’article 1^er B, adopté en commission, instaure une obligation de formation continue pour les personnes dirigeant des ventes aux enchères, ce qui satisfait votre amendement.
À l’avenir, c’est aussi et surtout la formation aux nouvelles technologies qui sera importante.

Eh oui !

C’est elle qui aidera le plus nos commissaires-priseurs. Avis défavorable.

Bravo !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais dire quelques mots à mon tour car je ne désespère jamais de convaincre Mme Ménard. Certes, je vais tenir à peu près les mêmes propos que M. le rapporteur à l’instant…

Avec plus de talent !

Nous verrons bien ! Mais je ne désespère pas que Mme Ménard retire son amendement – on ne sait jamais.

Vous dites cela à chaque fois !

Tout d’abord, je vous ai déjà dit, à propos d’autres questions, ce que je pensais de façon générale des rapports remis au Parlement. Les deux assemblées disposent déjà – et c’est bien légitime – de tous les moyens leur permettant de contrôler l’activité du Gouvernement et le suivi de telle ou telle politique.
Pour en revenir au sujet de notre débat, premièrement, il est déjà exigé des commissaires-priseurs des connaissances approfondies en histoire de l’art – vous me direz que c’est bien le moins que l’on peut leur demander. Ils doivent justifier non seulement d’une licence en droit mais aussi d’une licence en histoire de l’art pour se présenter à l’examen très sélectif d’accès à la formation de commissaire-priseur – n’exerce pas ce métier qui veut.
Deuxièmement, au cours de leur formation, les commissaires-priseurs suivent évidemment un programme très complet en histoire de l’art. Une formation continue est prévue.
Pour conclure, je peux vous dire qu’on ne peut douter ni de leurs connaissances théoriques ni de leur expertise pratique dans ce domaine. C’est pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement, en espérant que le rapporteur et moi-même vous aurons stéréophoniquement convaincue. À défaut, le Gouvernement exprimera naturellement un avis défavorable.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Je tiens à préciser que les commissaires-priseurs, même dans les plus petites salles des ventes, ont une responsabilité en matière d’authenticité des pièces qu’ils vendent.

Bien sûr !

Ils savent s’entourer d’experts spécialisés, à la fois pour la rédaction du catalogue des ventes et pour la description des objets. Cet amendement est donc sans objet.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, ne vous méprenez pas.

Ah non !

Je ne voudrais pas que mes propos soient mal compris. Pour un étudiant sorti de l’École du Louvre, il n’y a évidemment aucun problème, la formation ayant été dispensée – si j’ose dire – dans les règles de l’art.
S’agissant des diplômes minimums exigés, je propose simplement que l’on revoie l’équilibre actuel et que l’on donne la prééminence à l’histoire de l’art plutôt qu’à la formation juridique : il me semble que ce ne serait pas complètement idiot.
Je comprends toutefois parfaitement votre réponse. Il existe d’ailleurs des formations spécifiques au métier de commissaire-priseur, qui fournissent le bagage supplémentaire en histoire de l’art nécessaire à ces professionnels, et qui font d’ailleurs leur renommée. Je ne jette nullement la pierre aux commissaires-priseurs. Je note simplement qu’il arrive que des chefs-d’œuvre passent sous leurs radars et qu’il se trouve, dans certains cas, que ces omissions sont le fait de personnes n’ayant peut-être pas reçu une formation en histoire de l’art suffisante. Voilà tout.
C’est pourquoi je proposais de donner à la formation en histoire de l’art la prééminence sur la formation juridique, pour se prémunir de ces incidents de parcours qui entachent parfois la réputation de la profession.

C’est à désespérer !

La parole est à M. le rapporteur.

Je comprends votre préoccupation, même si ce n’est pas exactement ce qui ressort du texte de votre amendement.
Tout d’abord, les commissaires-priseurs sont, à l’évidence, très bien formés. Ce que nous comptons faire, à travers cette proposition de loi, c’est précisément leur apporter une formation continue, non seulement en art, mais également dans l’ensemble des domaines susceptibles de les concerner tout au long de leur carrière : leur vie professionnelle est longue et sujette à de très nombreux changements, ne serait-ce que dans les objets qu’ils vendent et qui leur sont proposés. Je pense par exemple aux œuvres numériques qui se multiplieront dans les années à venir.
Vous sous-entendez que si les commissaires-priseurs étudiaient davantage l’histoire de l’art, ils pourraient détecter que tel ou tel tableau est un chef-d’œuvre. Or, comme nous l’avons expliqué tout à l’heure, ils s’entourent d’experts, auxquels ils font appel lorsqu’il s’agit de procéder à une évaluation dans un domaine particulièrement pointu. Il faut maintenir ce fonctionnement : un commissaire-priseur ne sera jamais expert en tout. Ce qu’il doit posséder, c’est la culture générale qui lui permet de s’entourer des compétences nécessaires dans les domaines dont il n’est pas spécialiste.
Je maintiens donc ma demande de retrait.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Nous n’allons pas épiloguer. Si vous vous souhaitez reprendre la parole en dernier, vous le pourrez.

Mais non !

Il s’agit, en l’occurrence, de former les commissaires-priseurs « en même temps » – je sais que vous n’aimez pas ce concept – en droit et en histoire de l’art. Exercer ce métier mobilise d’ailleurs davantage de connaissances en art qu’en droit : même s’il y a une base juridique, dès lors qu’elle est acquise une fois pour toutes, ce qui compte, c’est l’évaluation des objets que l’on vend et l’évolution de sa connaissance de la chose artistique.
Je note – et cela me désole un peu – qu’alors que nous vous avons répondu de notre mieux tous les deux, vous reprenez la parole pour développer un tout autre argument, qui ne présente plus de lien avec l’amendement que vous aviez déposé initialement. Cela s’explique-t-il par une difficulté à admettre que nous avons raison ?

Pas du tout !

Je n’en sais rien, même si j’espère que non. (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.)
Pour le reste, j’estime que la formation des commissaires-priseurs est bien assurée, en droit comme en histoire de l’art. Nous avons répondu à votre interrogation. Je suis encore plus défavorable à cet amendement maintenant que j’ai entendu des explications qui ne me paraissent pas de mise.

Inutile d’émettre un avis défavorable, puisque je le retire !

Vous le retirez ?

Oui ! Je me tue à vous le dire !

Voilà cinq minutes qu’elle le dit ! (Sourires.)

Mme Ménard aura donc bien eu le dernier mot – je suppose toutefois que ce n’est pas pour vous déplaire, monsieur le garde des sceaux ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 2 est retiré.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n^o 4981 rectifié).

La parole est à Mme Patricia Mirallès, rapporteure de la commission mixte paritaire.

C’est avec humilité et fierté que je m’adresse à vous pour présenter le projet de texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Avec humilité, car je suis consciente que ce projet de loi ne répond peut-être pas à toutes les souffrances, à toutes les douleurs, à tous les traumatismes subis par les harkis et leurs familles. Si nous avons mis tout notre cœur à l’ouvrage, ces lignes, si profondément gravées dans le marbre de la loi soient-elles, ne pourront jamais, à elles seules, effacer la lourde empreinte de l’histoire sur les vies de nos concitoyens harkis. En cela, ce texte ne constitue qu’une des étapes du long processus de reconnaissance et de réparation engagé il y a près de vingt ans et ne saurait constituer un solde de tout compte envers les harkis.
Mais c’est aussi et surtout avec fierté que je présente ce texte. Car si ce projet de loi n’est certes qu’une étape, cette dernière est historique : pour la première fois, un texte consacre la reconnaissance de la responsabilité de la nation envers les harkis et leurs familles dans l’abandon dont ces citoyens, Français à part entière, ont été victimes. Le projet de loi institue un mécanisme inédit en leur faveur, pour réparer les préjudices subis du fait des conditions de vie indignes, parfois inhumaines, qu’ils ont connues dans les camps et les hameaux de forestage.
Il permettra en outre de conforter l’émergence d’une mémoire des harkis, grâce au travail de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis qu’il institue à l’article 3. C’est bien par ce biais que nous réparerons la faute de la France, mais aussi et surtout que nous panserons ces plaies toujours vivaces. La transmission à tous les enfants de la République de l’histoire des harkis est nécessaire pour répondre à l’abandon que nous reconnaissons par ce texte. Ces gouttes de sang et ces larmes doivent figurer sur les pages de notre roman national.
Devoir de reconnaissance, devoir de réparation et devoir de mémoire : sur ces trois volets essentiels, le projet de loi constitue un tournant majeur pour les harkis et leurs familles.
Les travaux de la commission mixte paritaire ont été fructueux, tant les versions adoptées par les deux chambres comportaient peu de divergences de fond. Je salue à ce titre l’esprit de coopération qui a régné lors des discussions avec nos collègues sénateurs. Les principales avancées ont porté sur le rôle et les missions de la Commission nationale de reconnaissance et de réparation, qui pourra désormais proposer toute évolution de la liste des structures éligibles au mécanisme de réparation, afin de prendre en considération l’existence des zones grises soulignées par les associations de harkis ; préconiser, au fil de ses travaux, des évolutions du droit à reconnaissance et à réparation en faveur des harkis et de leurs familles ; enfin, signaler toute situation individuelle qui mériterait un accompagnement spécifique, en particulier par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Grâce aux apports des deux assemblées, la commission nationale ne sera pas une simple chambre d’enregistrement de décisions administratives : elle jouera un véritable rôle pour s’assurer que l’histoire de chaque harki sera reconnue dans sa spécificité et que le dispositif créé par la loi tiendra compte de ses travaux. La responsabilité qui pèse sur cette commission est lourde, mais il est nécessaire de la lui confier pour que justice soit rendue aux harkis. Cette institution nouvelle traduit, à mon sens, l’esprit qui nous a animés tout au long de l’examen de ce texte : nous avons choisi de rendre aux harkis les clefs de leur propre mémoire, pour reprendre avec eux la marche de notre histoire commune. (Conciliabules prolongés sur les bancs du groupe LR.) Merci de m’écouter, s’il vous plaît !
Je me réjouis également de l’avancée significative que représente l’article 7 pour les veuves de harkis, qui pourront solliciter le bénéfice des arrérages de l’allocation viagère pour une période pouvant atteindre six ans.
Enfin, je rappelle qu’en sus de ce texte, le Gouvernement a doublé le montant de l’allocation de reconnaissance aux harkis : cet effort sans précédent permet à la nation de saluer dignement, depuis le 1^er janvier 2022, ces vétérans et leurs conjoints.
Ce projet de loi a suscité de nombreux commentaires, parfois motivés par des préoccupations bien éloignées du souhait de réconciliation mémorielle exprimé par le Président de la République dans son discours du 20 septembre 2021. L’Assemblée nationale l’avait pourtant largement adopté en première lecture, avant que le Sénat fasse de même quelques semaines plus tard.
Rejeter ce texte, c’est nier aux plus anciens harkis leur droit à la réparation. Il ne s’agit plus ici d’exercer un quelconque rapport de force politique : seul l’intérêt supérieur des harkis doit guider votre vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je serais par ailleurs reconnaissante à nos collègues du groupe Les Républicains de ne pas parler ainsi entre eux lorsqu’un orateur s’exprime.

C’est vrai, vous n’avez aucun respect !

Oh, ça va !

Elle a raison !

Laissons la présidente présider, cela vaudra mieux !

S’il vous plaît, chers collègues.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

C’est avec beaucoup de solennité – et, je ne le cache pas, une part d’émotion – que je m’exprime devant vous aujourd’hui. La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire devant votre assemblée marque, pour ce projet de loi, la fin d’un parcours parlementaire que je qualifierai d’exemplaire.
Je veux d’abord vous remercier pour votre travail, pour les débats respectueux et équilibrés qui se sont tenus d’abord dans cet hémicycle puis au Sénat, mais aussi pour les amendements et enrichissements apportés au projet initial du Gouvernement. Je tiens tout particulièrement à saluer les rapporteures des deux chambres pour la qualité de leurs travaux : ce fut un réel plaisir que d’échanger et de travailler avec elles à la réussite de ce projet de loi.
Par ce texte, la République a été fidèle à sa promesse. Les engagements du chef de l’État, pris le 20 septembre au nom de la France devant des représentants des associations harkis ainsi que devant des harkis et leurs familles, sont tenus et honorés. Ils trouvent dans ce projet de loi une traduction concrète.
Dans quelques minutes, vous serez appelés à vous prononcer sur un texte qui marque une nouvelle étape de la reconnaissance que la nation doit aux harkis combattants et surtout de la réparation due à certains d’entre eux et à leurs familles. Cette nouvelle étape est essentielle, car elle ouvre le temps du pardon. Quelle que soit votre sensibilité, vous avez la possibilité de voter un texte qui marquera la vie de plusieurs milliers de nos concitoyens, qui s’inscrit dans la profondeur historique et mémorielle de notre pays, qui parle à des hommes et à des femmes ressentant encore douloureusement les épreuves de la guerre d’Algérie et ses conséquences, qui répond enfin à l’exigence de fraternité de notre pacte républicain.
Ce projet de loi permettra d’assouvir en partie la soif de justice de nos compatriotes. Vous connaissez l’esprit qui a présidé à sa rédaction. Il répond aux attentes qui se sont exprimées tout au long du quinquennat. Il est le fruit d’un travail de longue haleine – entamé pour ma part dès 2017 –, d’un travail d’écoute et de dialogue quasi-permanent avec les associations représentatives, et de temps d’échanges sur les lieux de mémoire des harkis et sur leurs lieux de vie actuels. Il fait aussi suite au rapport « Aux harkis, la France reconnaissance » rendu en 2018 par le préfet Dominique Ceaux.
Au cours des heures de débats que nous avons partagées, nous avons rappelé l’histoire des harkis. Nous avons retracé les parcours de ces hommes et femmes entre les deux rives de la Méditerranée.
Nous avons affirmé la reconnaissance par la nation d’une tragédie française. Car oui, le sort des harkis après la guerre d’Algérie est une profonde déchirure de notre roman national, une page sombre de notre histoire.
La France a tourné le dos à des combattants valeureux, à ses combattants, à celles et ceux qui l’avaient loyalement servie de 1954 à 1962, à celles et ceux qui avaient cru aux promesses de l’étendard tricolore et de la fraternité d’armes, à celles et ceux qui ont tout perdu : leur terre natale, leur foyer, leurs biens… C’est là toute la singularité de ce drame.
C’est pour cela que j’ai souhaité que ce texte soit d’abord une nouvelle affirmation de la gratitude de la nation à l’égard de tous les combattants harkis qui ont servi notre pays au cours de la guerre d’Algérie. Je n’oublierai jamais les leçons de fidélité française que porte leur histoire. Nous avons tous encore à l’oreille les témoignages et les récits des harkis débarqués un jour de 1962 sur le sol de France. Ce récit est celui de l’arrachement à leurs racines, de l’exil douloureux sur une terre finalement inconnue ; celui de l’incompréhension et de l’incertitude de familles balayées par les évènements comme des fétus dans le vent de l’histoire. Je sais pouvoir associer la représentation nationale à cette émotion qui nous saisit lorsque nous échangeons avec nos compatriotes harkis.
Nous le savons, la vérité est cruelle. La France a tergiversé pour ouvrir ses portes aux harkis et à leurs familles. Parmi ceux qui attendaient l’hospitalité et la fraternité, nombreux ont trouvé l’hostilité, voire l’arbitraire. Pour beaucoup, l’arrivée sur le sol métropolitain a marqué le début des meurtrissures, de la marginalisation et de conditions de vie particulièrement indignes. Nous avons rappelé les maux et les traumatismes, les injures et les conséquences à long terme sur les enfants de harkis. Cette trahison de la promesse républicaine, c’est l’honneur de la République de la dénoncer avec force et de l’inscrire dans le marbre de la loi. Ainsi, nous complétons efficacement et assurément l’édifice de réparation bâti depuis plusieurs dizaines d’années sous de nombreux gouvernements et de nombreuses majorités. Je vous en suis particulièrement reconnaissante.
La version finale du texte permet d’ancrer dans la loi la journée nationale du 25 septembre et de l’enrichir en rendant hommage à nos compatriotes qui ont accompagné des harkis à leur arrivée sur le sol métropolitain. Je me réjouis que nous ayons trouvé le chemin pour leur témoigner l’estime de la nation.
Ensuite, ce projet de loi précise le périmètre de la réparation des préjudices subis, instaure une commission nationale de reconnaissance et de réparation, dont vous avez largement enrichi les prérogatives. Il actualise également les dispositifs préexistants et les renforce pour davantage d’équité. En parallèle, je rappelle, après Mme la rapporteure, que l’allocation de reconnaissance pour les combattants harkis et leurs veuves a été doublée.
Avec vous, je suis consciente que rien ne peut changer les errements du passé, que rien ne peut guérir les blessures ni gommer les traumatismes. Je suis néanmoins ardemment convaincue que l’État doit tout faire pour favoriser une meilleure connaissance de l’histoire des harkis. Il est primordial que les parcours et les destins de harkis soient mieux connus et mieux compris dans la France tout entière. Il y a là, bien sûr, un enjeu essentiel de transmission mémorielle, mais aussi un enjeu éducatif, culturel et, je crois, moral, car il n’est pas de véritable reconnaissance sans la connaissance des faits et des événements. Je le dis avec force en un temps où les faits historiques subissent des assauts inédits, où ils sont manipulés, instrumentalisés, déformés jusqu’à être tordus.
La République connaît et reconnaît ses manquements. Elle fait face à la vérité douloureuse. Mais nous savons aussi que les harkis, leurs enfants et leurs petits-enfants ont fait la France, qu’ils font encore la France, qu’ils feront toujours la France, car leur histoire a toujours été celle d’une destinée et d’une fidélité françaises. En votant ce texte mesdames, messieurs les députés, vous faites aussi œuvre de fraternité. Et, pour cela, je vous remercie chaleureusement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Gassilloud.

L’histoire de France est un bloc. On ne peut en dissocier les zones d’ombre et les zones de lumière. L’important aujourd’hui n’est plus de dénoncer ou de dévoiler des secrets ; il est de comprendre et plus encore d’accepter. Il s’agit non de se résigner, mais d’accepter que ce passé, et peut-être plus encore la manière dont il a été géré après la guerre, est révolu.
En ce sens, dans la lignée du rapport Stora et du rapport Duclert, de l’annonce récente de la ministre de la culture d’ouvrir avec quinze ans d’avance les archives sur les enquêtes judiciaires liées à la guerre d’Algérie, de la récente reconnaissance par le Président de la République de la fusillade de la rue d’Isly, à Alger, la France peut être fière de son travail mémoriel. Il a fallu du courage pour faire la lumière sur les zones d’ombre de notre histoire. Nous nous tenons droit face à l’histoire quand peu de nations osent se confronter à leurs propres noirceurs.
Un pas de plus est franchi aujourd’hui avec l’examen de ce projet de loi. Il conclut un travail de reconnaissance et de réparation mené tout au long du quinquennat en faveur des harkis, qu’il s’agisse, en 2018, de l’augmentation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère de 600 euros par an, ou de la création, en 2019, d’un fonds social de soutien pour les enfants de harkis, doté de 13,6 millions d’euros – près de 2 000 d’entre eux ont ainsi été aidés.
Lors de son discours du lundi 20 septembre 2021, le Président de la République a bien rappelé l’objet du projet de loi. Ce texte n’a pas vocation à dire ce qu’est l’histoire – c’est le rôle des historiens : il souligne en revanche la singularité du drame des harkis, liée à la maltraitance des familles accueillies en métropole. En gravant dans le marbre de la loi la responsabilité de la France dans les conditions d’accueil des harkis, nous répondons aussi à une demande historique des associations. Enfin, nous continuerons de faire vivre cette page de notre histoire et de l’entretenir dans les mémoires, pour que les Français n’oublient pas, en particulier grâce à la journée d’hommage fixée au 25 septembre.
À l’issue de la commission mixte paritaire, ce texte sort renforcé et enrichi. L’article 1^er n’omet rien de cette page de notre histoire en rappelant que nous avons « abandonné » les harkis et qu’après les accords d’Évian, leurs conditions d’accueils ont été « source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes ». Je remercie nos collègues sénateurs, qui en lien avec le Gouvernement, ont amendé le texte pour que la commission instituée à l’article 3 soit rattachée au Premier ministre et non à l’ONACVG. À cela s’ajoute la nomination du président de cette commission par le Président de la République, traduisant tout l’attachement de l’État à cette question. Le Gouvernement, le Parlement et les associations ont donc œuvré ensemble, il convient de le rappeler.
Nous soulignons également la volonté de la CMP de dépasser les haines en supprimant l’article 8 qui instituait un délit d’injure spécifique. Non, avoir été un supplétif de l’armée française n’est pas une honte ! Il était nécessaire de ne pas conserver cet article qui aurait pu raviver des plaies.
Mes chers collègues, ce projet de loi constitue donc une avancée mémorielle majeure et une juste réparation pour les harkis. Il permet à la France, notre pays, d’être plus unie, plus digne et mieux préparée pour faire face à d’autres aléas de l’histoire. En bref, nous voilà plus aptes à faire nation.
Le groupe Agir ensemble remercie donc tous ceux qui ont contribué à ce travail et votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. Philippe Gomès.

« La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis […] qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés. Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire […] ». Ces mots de l’article 1^er permettent enfin au Parlement d’inscrire, soixante ans après, dans le marbre de la loi, ce qui n’avait été qu’esquissé jusqu’alors. Il était temps.
Il était temps que soit enfin reconnue la responsabilité de la France dans le sort réservé à ces soldats qui avaient défendu leur pays avant d’être abandonnés sur leur terre d’origine à la merci de ceux-là mêmes qu’ils avaient combattus. Il était temps que soit enfin reconnue la responsabilité de la France dans l’indignité des conditions de vie réservées à ces citoyens français qui, pour une partie d’entre eux seulement, ont pu se réfugier dans l’Hexagone, parqués dans des camps comme des animaux.
Cependant, rien ne pourra faire oublier les morts, rien ne pourra effacer les souffrances, rien ne pourra éteindre les humiliations. Aucune reconnaissance, aucune indemnisation, aucune revalorisation ne peut réparer l’irréparable. La blessure mémorielle est aussi indélébile que la tache sur la République, et la dette de l’État français à l’égard des harkis est imprescriptible. Alors, oui, l’instauration d’une journée nationale d’hommage aux harkis chaque 25 septembre, ainsi que l’instauration du droit à réparation constituent de nouvelles avancées, enrichies par le Sénat, dans le processus de reconnaissance progressive de la responsabilité de la nation dans ce naufrage français. Nous les soutenons de la même manière que nous saluons le rassemblement unanime et transpartisan du Parlement de la République autour de ce projet de loi. Pour faire mémoire, il faut être ensemble : c’est le cas.
La mémoire de la guerre d’Algérie, c’est celle des harkis, mais c’est aussi celle des rapatriés d’Algérie. Autant de mémoires en souffrance du fait du non-dit assourdissant de la France sur des événements tragiques qui ont, enfin, eux aussi, été reconnus officiellement par le Président de la République lors de son discours du 26 janvier.
L’arrachement à la terre d’Algérie est un arrachement charnel, c’est l’arrachement d’un peuple mosaïque, composé de Français mais aussi d’étrangers venus d’Europe centrale, d’Allemagne, de Malte, d’Italie et d’Espagne ; un peuple d’artisans, de commerçants et d’agriculteurs mais aussi, pour la majorité, d’ouvriers et d’employés modestes, contrairement à la caricature trop souvent colportée. Un peuple qui fut trompé. Le général de Gaulle ne déclarait-il pas dès 1959 : « L’Algérie française c’est une fichaise […] ». Un peuple qui fut trompé avant d’être abandonné. Un peuple contre lequel la France tira le 26 mars 1962, rue d’Isly, alors qu’il manifestait pour dire haut et fort son attachement à son pays. Comme l’a souligné le chef de l’État, ce fut un « massacre impardonnable pour la République », « un massacre dont aucune liste définitive des victimes ne fut établie ».
Un peuple que la France oublia, le 5 juillet 1962, à Oran, là où des centaines d’Européens furent aussi massacrés, l’armée française restant dans ses casernes alors que le gouvernement de la République avait été dûment alerté. Un massacre qui doit être là aussi « regardé en face et reconnu », selon les mots d’Emmanuel Macron. Ces massacres traduisent la part d’ombre de la France.
Un peuple, enfin, que la France abandonna. Un peuple en fuite, dans un chaos indescriptible, qui s’est rué vers les ports et aéroports pour sa survie. « La valise plutôt que le cercueil », selon la formule consacrée. Un peuple qui s’est heurté à la méfiance, à l’indifférence ou au rejet lorsqu’il a pris pied dans l’Hexagone, Gaston Defferre, alors maire de Marseille, allant jusqu’à déclarer à la une du quotidien Le Méridional : « Que les pieds-noirs aillent se réadapter ailleurs ». Des pieds-noirs persona non grata sur leur terre d’origine ; des Français persona non grata dans leur pays.
Le Président de la République a trouvé les mots pour dire l’indicible, des mots attendus depuis si longtemps qu’ils ont suscité une puissante émotion chez celles et ceux qui ont vécu cet exode français. Aujourd’hui, un projet de loi sur les harkis, hier, des mots sur les rapatriés d’Algérie : voilà autant de jalons sur le chemin de l’apaisement de mémoires à l’impossible cicatrisation.
Le groupe UDI-I votera bien sûr ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à M. Bertrand Pancher.

La façon dont la France a traité les harkis après 1962 restera une tache dans notre histoire. Cette mémoire douloureuse a pendant plusieurs décennies été occultée, avant de laisser peu à peu place à une reconnaissance bien tardive. Je tiens ici à rappeler les faits : 60 000 victimes de massacres, abandonnées par leur propre patrie, et sur les 90 000 harkis qui ont eu la chance de fuir l’Algérie pour rejoindre la France, plus de 40 000 ont été envoyés dans des camps ou dans des hameaux de forestage, y vivant enfermés dans des conditions honteuses ! Dans ces lieux indignes, les familles ont connu la misère, la promiscuité, les barbelés et la violence physique ; les enfants ont été déscolarisés et n’ont pas bénéficié de l’instruction républicaine à laquelle ils avaient droit.
Le groupe Libertés et territoires a soutenu le projet de loi en première lecture et salue donc l’accord trouvé avec le Sénat. Je rappelle que ce texte n’est pas le premier à traiter de ce douloureux sujet, et que la reconnaissance de la France envers les harkis a pris corps dans de nombreux débats parlementaires au cours des dernières années. La nation n’est jamais aussi grande que lorsqu’elle se confronte à son propre passé et reconnaît ses erreurs. Quel message doit envoyer notre république à l’égard de ceux de ses anciens combattants qu’elle a abandonnés, ainsi qu’à l’égard de leurs proches ? Un message de regrets dans une logique de pardon. Elle doit dire qu’elle n’oubliera jamais et, surtout, qu’elle apportera aux harkis et à leurs descendants un soutien désormais indéfectible.
Bien entendu, le temps de la réparation doit aller de pair avec le temps de la reconnaissance. En la matière, le texte de loi contient les mots justes s’agissant de la reconnaissance des conditions d’accueil dans les camps que je viens d’évoquer. Cette inscription au niveau législatif marque la fin d’un déni et lève définitivement le voile qui dissimulait les violences physiques et morales, l’enfermement et les autres privations de liberté subis par les harkis et leurs familles.
Cependant, si les mots sont importants et même essentiels, ils ne suffisent évidemment pas. Près de soixante ans après les accords d’Évian, il appartient à l’État de réparer ses manquements passés, il n’est jamais trop tard pour le faire. En ce sens, je me réjouis de l’ouverture d’un nouveau droit à réparation. Mais je comprends aussi les réserves formulées par certaines associations : la compensation du préjudice est d’un montant réduit et ne concerne que les harkis ayant séjourné dans certaines structures d’accueil. Sont donc de facto exclus du dispositif ceux qui ont rejoint notre pays par leurs propres moyens et ont par la suite fait face, seuls, à la misère et à l’exclusion. Il nous faudra un jour aller plus loin. En tout cas, il est prévu que le montant de l’indemnité soit calculé en fonction de la durée du séjour et des indemnisations déjà perçues. Le barème, fixé par voie réglementaire, prévoit 3 000 euros pour un séjour dépassant les trois mois dans des camps ou dans des hameaux de forestage, plus 1 000 euros par année supplémentaire… 1 000 euros pour une année perdue, cela reste peu ! Et qui pourrait croire ici que quelques milliers d’euros suffiront ?
Malgré ces réserves, je reste convaincu que le volet financier du projet de loi est indispensable. Cependant, un problème de méthode se pose que nous avions déjà dénoncé en première lecture : les crédits votés à la demande du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 – une enveloppe de près de 50 millions d’euros avait alors été inscrite dans la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation – ont posé d’emblée une limite à nos débats. Fixer un tel plafond avant même que les députés ne soient saisis du projet de loi traduit tout de même un certain mépris du Gouvernement pour le travail parlementaire.
Enfin, comme beaucoup d’autres, je relève que ce texte arrive très tardivement et, par un heureux hasard, peu de temps avant les élections présidentielle et législatives. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Mais mieux vaut tard que jamais !

C’est incroyable d’entendre ça !

Ces réserves n’enlèvent cependant rien à l’utilité et à l’importance de ce texte et notre groupe souhaite donc que son adoption soit la plus large possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. François Ruffin.

Comme cette loi concerne la mémoire, je voudrais porter à cette tribune officielle la mémoire des harkis de mon coin. On sait que l’histoire a commencé des milliers de kilomètres plus au sud, de l’autre côté de la Méditerranée, il y a soixante ans : la fin de la guerre d’Algérie avec, au milieu, les harkis enrôlés dans l’armée française ; après des années de conflit sonnait l’heure de l’armistice. M. L. raconte : « J’ai quitté l’uniforme en mars 62. Mais les Français nous ont abandonnés dans la défaite, voilà. Ils nous ont laissés là-bas. C’est pire qu’une trahison ! C’est comme si on nous menait à la boucherie. Nos chefs, ils en avaient rien à foutre, ils nous enlevaient nos fusils, nos chaussures, comme tu prépares un mouton pour l’Aïd ! » Certains officiers qui, heureusement, n’en avaient pas « rien à foutre » rapatrient alors leurs hommes en métropole, discrètement, dans les soutes des navires. Mais le ministre Louis Joxe s’empresse alors d’interdire ces initiatives. Il requiert des punitions. Il s’agit de « rechercher les promoteurs et les complices de ces entreprises et [de] prendre les sanctions appropriées. » Vouloir protéger ses soldats devient presque un crime de guerre.

Le fils de Louis Joxe pensait autrement !

Il faut se souvenir que ce sont les désobéissants, en l’occurrence des officiers désobéissants, qui ont alors sauvé l’honneur de la France en sauvant 15 000 hommes, dont M. L. Lui débarque à Perpignan avec, selon ses propres mots, « une valise, rien dans mes mains, rien dans mon portefeuille. La seule chose qu’on avait, c’est la vie, et on était bien content avec. » Du sud, un train les emmène, un peu au hasard. Le 6 juillet 1962, à deux heures du matin, ils descendent à Amiens, les projecteurs de l’armée braqués sur les voies, éclairant des femmes avec des bébés plein la poitrine, des pieds qui trébuchent sur les marches, des hommes qui soutiennent un vieillard ; on se passe à bout de bras non pas des valises, mais juste des paquets ficelés, et les familles échouent là, groupées, apeurées, ballottées sur les flots de l’Histoire, de leur bled à Alger puis en France dans les camps – le Nord aujourd’hui, où demain ? Sur les photos, ce sont des paysans en costume avec des toques, fatigués de ce voyage en troisième classe dans des wagons de bois, fatigués de leur destinée de troisième classe, déchets d’une guerre rejetés ici ou ailleurs, cargo de pauvres avec l’exil pour unique bagage, qui ne partent à l’assaut d’aucune Amérique, d’aucune revanche, seulement en quête d’un refuge à l’abri des fusils. La Croix-Rouge les réconforte d’un Viandox sorti d’un chariot poussé par des jeunes filles – même la pitance est de troisième classe. Puis on les pousse, les fait monter dans des camions militaires ; les bâtiments gris défilent vers un lieu inconnu… Le moteur s’arrête. Dans l’obscurité, une torche à la main, un uniforme ouvre la voie jusqu’à une grange, pousse la porte de sa hanche : on dépose de la paille sur la terre, elles dormiront là les femmes, même enceintes, et leurs bambins aussi. On défait les ballots. On commence à s’allonger. Mais trois harkis, des commandants, se plaignent, ils gueulent : « On est des hommes ! On n’est pas des animaux ! », Alors tout le monde repart : direction la citadelle d’Amiens. « Aujourd’hui, je n’accepterais pas, se souvient M. S. Je taperais du poing sur la table. Ils nous ont reçus comme des bêtes. À l’époque, on ne savait pas combien la France est riche. Elle s’est moquée de nous, la France… Dix mètres carrés pour deux familles, séparés par un drap ! Et l’hiver, pas de chauffage ! L’hiver 63, c’était terrible… pareil qu’une étable… de la gadoue partout, une patinoire… Avec nos épouses, et la mienne était enceinte, nos bébés dans les langes… Avec les pauvres comme nous, elle est rapace la France. »
Les autres furent conduits à Doullens, dans une citadelle également. Ils résideront là, dans cette ancienne prison pour nobles, puis pour femmes, abandonnée en 1959 pour cause d’humidité et pour manque de salubrité. Le bâtiment est réquisitionné pour une durée de trois mois. Ce provisoire va durer trois années, jusqu’en mai 1965. M. R. en râle encore : « On faisait la queue comme des clochards, ma parole d’honneur. On dormait à dix par chambre. On faisait nos besoins dans un pot, devant les femmes, dans un coin de la pièce, avec juste un rideau pour se cacher. »
La France avait déjà, par la voix de François Hollande, reconnu sa responsabilité dans l’abandon des harkis. La France va aujourd’hui reconnaître les mauvais traitements et les sévices qu’ils ont endurés sur notre territoire. Je remercie les sénateurs – de droite – d’avoir élargi cette reconnaissance au-delà des hameaux de forestage en y incluant les prisons reconverties en lieux d’accueil des rapatriés.
Mais sur le volet financier, quel regret ! Le montant des indemnités relève de l’aumône : trois années dans ces camps donneront droit à 5 000 euros ! Trois années privés de liberté et c’est à l’arrivée, madame la secrétaire d’État, moins d’un mois de nos rémunérations ! Cela me paraît dérisoire, presque méprisant. Et je regrette que vous ayez lié les deux aspects de la question dans le même texte.
Sur le volet symbolique, c’est-à-dire sur la reconnaissance, j’applaudis. Mais sur les réparations, ce n’est pas acceptable. Comme le disait Konrad Adenauer : « L’histoire est le total des choses qui auraient pu être évitées. » Et beaucoup aurait pu être évité dans cette terrible histoire.

La parole est à M. Alain Bruneel.

Hier, nous commémorions le massacre de Charonne. C’était il y a soixante ans. Le préfet de police, Maurice Papon, réprimait dans le sang une manifestation pour l’indépendance en Algérie ; 9 militants communistes et syndicalistes étaient alors assassinés, 250 blessés. J’aimerais que nous ayons une pensée pour ces hommes et femmes tombés sous la violence bestiale de l’État colonial français. « L’action coloniale, l’entreprise coloniale, la conquête coloniale, fondée sur le mépris de l’homme indigène tend inévitablement à modifier celui qui l’entreprend ; le colonisateur, qui, pour se donner bonne conscience, s’habitue à voir dans l’autre la bête, s’entraîne à le traiter en bête, tend objectivement à se transformer lui-même en bête. » Cette citation d’Aimée Césaire illustre le comportement inhumain qu’a eu la France à travers son entreprise coloniale en Algérie ; une inhumanité qui s’est traduite également dans l’abandon des harkis et de leurs familles, et dans le traitement indigne de ceux arrivés jusqu’en métropole.
La démarche engagée par ce texte touche à une page sombre de notre histoire. Je tiens au préalable à rappeler plusieurs positions fortes de notre groupe : l’émancipation des êtres humains est impossible quand les peuples subissent le colonialisme ou l’impérialisme ; l’autodétermination des peuples a toujours été notre boussole ; l’honneur de notre pays doit être de savoir regarder notre propre histoire avec objectivité et de demander pardon aux peuples exploités et colonisés pendant de trop nombreuses années.
Ce projet de loi vise à répondre à la légitime demande de réparation du préjudice subi par les harkis. Nous partageons bien sûr pleinement cette intention, comme nous l’avons rappelé en première lecture. Oui, il est sain de s’insurger de la manière indigne dont les harkis ont été accueillis à leur arrivée en France. Beaucoup d’entre eux arrivés par bateau, frôlant la mort, ont été enfermés, une fois la frontière franchie, dans des camps entourés de grillages et de fils barbelés. Une réalité dramatique source de souffrance et de traumatisme pour des milliers de personnes. Je voudrais rappeler les mots prononcés par André Chassaigne en première lecture quand il décrivait des humains « sortis en fantômes d’eux-mêmes, brisés, mutilés, appauvris, dépossédés de leurs biens, mais aussi déracinés – ce n’est pas la moindre de leurs souffrances –, coupés de leur terre natale […]. Ces conditions étaient inhumaines et l’État français doit répondre de ce préjudice. Si les harkis ont été si durement accueillis, ce n’est d’ailleurs pas parce qu’ils étaient harkis mais bel et bien parce que l’Algérie était devenue indépendante et eux, des étrangers.
Il est inadmissible de traiter de cette manière des êtres humains cherchant à rejoindre la France.
Autre époque, autre contexte, mais cela reste vrai aujourd’hui, notamment à Calais où la violence et la maltraitance exercées par l’État contre les exilés sont indignes de notre République.

Les harkis ont combattu pour la France !

Pour en revenir au texte qui nous préoccupe aujourd’hui, et malgré cette réalité indéniable de la guerre coloniale livrée par la France et ses supplétifs au peuple algérien, il est plus que temps de reconnaître les droits fondamentaux attachés à tout être humain, dont le droit à la dignité humaine. Les harkis ne peuvent en aucun cas faire exception et méritent la reconnaissance et la réparation face aux indignités subies.
Ce projet de loi poursuit un chemin. Il nous propose de faire quelques pas supplémentaires, dont nous saluons l’importance. Tout n’est pas réglé. Une loi serait d’ailleurs bien incapable de régler totalement une telle page de l’histoire.
Il est positif qu’ensemble nous nous levions face aux conditions indignes dans lesquelles ont été traités des êtres humains venant d’Afrique du Nord. C’est relativement rare par les temps qui courent. Nous voterons donc cette loi même si nous attendons davantage. La France doit répondre de ses actes. Liberté, égalité, fraternité – et surtout humanité ! (M. François Ruffin et Mme la rapporteure applaudissent.)

La parole est à M. Olivier Damaisin.

Je suis très heureux et très ému d’être parmi vous pour conclure nos échanges sur un projet de loi en tout point historique.
Je salue le travail que l’Assemblée et le Sénat ont effectué ces derniers mois et qui a permis d’enrichir le texte. Les votes unanimes des deux assemblées, dépassant les clivages politiques, démontrent notre envie commune de mettre un terme au long processus, entamé dès 2001, de reconnaissance de l’abandon des harkis par la République française.
L’aboutissement de ce texte, c’est aussi un remerciement : merci aux harkis, aux anciens supplétifs, pour leur engagement pour la France.
Mais l’aboutissement de ce texte, c’est aussi reconnaître les erreurs, l’abandon par la France des harkis, des rapatriés anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles. Les parlementaires, tout comme le Président de la République l’a fait lors de son discours du 20 septembre, reconnaissent, sans ambiguïté aucune, la responsabilité des autorités au sujet des conditions indignes dans lesquelles les harkis et de leurs familles ont été accueillis sur le territoire français après les accords d’Évian. Selon les mots du Président de la République, ce texte vise à « inscrire dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l’égard des harkis ». Comme je l’ai rappelé à de nombreuses reprises, l’adoption de ce projet de loi est indispensable pour avancer dans le chemin de la réconciliation des mémoires.
La reconnaissance de la nation s’exprime également par le versement des allocations de reconnaissance et allocations viagères, lesquelles ont d’ores et déjà été augmentées de 600 euros depuis 2017, et qui ont été doublées dès le mois de janvier, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée.
Certains citoyens de ma circonscription m’ont appelé et m’ont écrit à ce sujet. Certaines veuves de harki n’ont jamais perçu l’allocation car on ne les avait pas informées de son existence. Je suis très heureux qu’elles puissent désormais y prétendre. Au nom de ces citoyens, je vous remercie, madame la ministre déléguée, de votre engagement et d’avoir tenu vos promesses. La réparation des préjudices subis par les harkis est une avancée majeure. Je suis heureux que ce projet cher à notre président, qui s’était engagé à faire aboutir un texte avant la fin du quinquennat, soit voté aujourd’hui au sein de notre assemblée.

Il y aura au moins eu un engagement de tenu !

Je souhaite simplement et sincèrement qu’en ce 9 février nous soyons fiers du travail accompli et que nous remercions une nouvelle fois l’engagement des harkis pour la France.
Bien évidemment, le groupe La République en marche votera cette loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à Mme Michèle Tabarot.

Nous arrivons au bout du processus parlementaire concernant le projet de loi de reconnaissance et d’indemnisation des préjudices subis par les harkis. Une conclusion qui laisse un goût amer. J’ai siégé dans la commission mixte paritaire qui a examiné ce texte et, à l’instar de mon collègue Julien Aubert, j’ai voté contre.
J’ai voté contre parce que ce texte laisse de côté des dizaines de milliers de harkis sous prétexte qu’ils n’ont pas vécu entourés de barbelés. Il est honteux de nier ainsi les conditions de vie indignes dans lesquelles ont vécu ceux qui se sont entassés dans des logements insalubres pour ne pas être enfermés dans des camps. Eux aussi ont droit à reconnaissance et à réparation !

Eh oui !

Il fallait le faire avant !

J’ai voté contre ce texte également parce que les demandes fortes des harkis n’ont pas été prises en considération.

Le Sénat n’avait qu’à le proposer !

Ils voulaient que leur citoyenneté française soit gravée dans le marbre de la loi. Cela a été refusé. Ils voulaient que les insultes à leur mémoire soient plus lourdement pénalisées. Cela a été refusé. Ils voulaient, comme les pieds-noirs, que les commémorations des sinistres accords d’Évian du 19 mars n’aient plus rien d’officiel. Cela aussi leur a été refusé.
Telle est, chers collègues, l’ampleur du décalage entre la promesse du chef de l’État et la réalité d’une action qui exclut de fait des milliers de bénéficiaires potentiels sans même proposer une réparation sur le plan mémoriel.
Nous avons vu les grandes réceptions et les discours emplis d’émotion du Président de la République envers les harkis puis envers les rapatriés. Moi, fille de pied-noir, je n’y crois pas,…

C’est bien dommage !

…parce que je n’oublie pas les actes commis par le chef de l’État qui ont été ressentis comme autant d’insultes à la mémoire de ceux qui ont vécu ces heures sombres.
Le véritable apaisement nécessite des excuses officielles pour avoir assimilé les pieds-noirs et les harkis à des criminels contre l’humanité.

N’importe quoi ! Mensonge !

Le véritable apaisement nécessite que des efforts concrets soient fournis pour permettre aux harkis désireux de revenir sur leur terre natale, où ils sont toujours menacés, d’y vivre en paix.
Le véritable apaisement nécessite que le Président aille se recueillir sur nos tombes plutôt que d’aller fleurir le monument du FLN, comme il l’a fait à Alger.

Eh oui !

Ça fait mal, ça !

Oui, le véritable apaisement ne viendra pas que des mots ; il exige des actes forts, et que l’on ne se souvienne pas de la tragédie des harkis seulement à l’approche des élections.
Même si l’examen du texte au Sénat a permis quelques progrès, notamment pour ceux qui étaient initialement exclus de la réparation, cela demeure insuffisant.

C’est facile de venir faire la belle au dernier moment, mais il fallait travailler avant !

Je vous conseillerais de vous taire, madame la rapporteure. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Pardon ?

J’ai bien entendu ce que vous avez dit. Respectez votre fonction. (Mêmes mouvements.)

Calmez-vous, s’il vous plaît !
Poursuivez, madame Tabarot.

Pour toutes ces raisons, je maintiens ma position et voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Josy Poueyto.

Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je me réjouis que les discussions entre l’Assemblée et le Sénat aient permis d’aboutir en CMP à un texte commun.
Celui-ci s’inscrit dans le droit fil de la volonté du Président de la République, Emmanuel Macron, exprimée le 20 septembre, de non seulement demander pardon aux harkis et à leurs familles au nom de la France, mais surtout de concrétiser ces excuses par une nouvelle loi de reconnaissance et de réparation. Une telle perspective nous incitait naturellement à agir dans un cadre transpartisan – ou presque.
Le devoir mémoriel de la nation envers toutes ces femmes et tous ces hommes ayant œuvré pour la France et dont les souffrances demeurent présentes n’est donc pas seulement réaffirmé dans ce texte mais bien matérialisé, corrélativement, par un devoir de réparation.
L’état des lieux législatif montrait en effet qu’il était nécessaire de revenir sur certaines des conditions relatives au bénéfice de l’allocation viagère due aux conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie. Nos deux chambres se sont accordées sur l’importance de permettre à ces derniers de conserver le bénéfice d’une telle allocation malgré une demande tardive ou l’absence de dépôt d’un dossier. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
Il est également question d’étendre aux conjoints et ex-conjoints des personnes « assimilées » aux membres des formations supplétives, jusqu’alors non concernées, le champ d’application de cette allocation viagère. Cette mesure concerne également ceux d’entre eux qui ont établi leur résidence dans un autre État membre de l’Union européenne et qui, jusqu’alors, rencontraient des difficultés pour percevoir cette allocation. (Brouhaha persistant sur les bancs du groupe LR.)

Chers collègues du groupe Les Républicains, je vous prie de poursuivre vos conversations en dehors de l’hémicycle.

Décidément, depuis le début, nos collègues ne respectent pas ce projet de loi !
Ces dispositions viennent directement faire écho aux constatations du groupe de travail présidé par le préfet Dominique Ceaux. Les harkis sont une population âgée et majoritairement vulnérable, dont les conditions de vie ont marqué l’existence. Dès lors, la situation des veuves de ces hommes courageux devait particulièrement retenir notre attention.
De même, il convenait de prendre en considération la situation des femmes ayant divorcé d’un harki, et qui, si leur ex-conjoint est encore vivant, ne peuvent bénéficier d’une allocation compensatrice des conséquences de leur rapatriement en France.
Pour toutes ces raisons, je suis très satisfaite de la version finale du texte adopté par la commission mixte paritaire, fruit d’un véritable débat parlementaire entre nos deux assemblées.
La promulgation d’une telle loi sera une fierté pour nous tous : par ses nouvelles dispositions, elle vient répondre aux attentes et à l’espoir des harkis et de leurs familles. Les jeunes générations, en particulier, se réjouissent que leur histoire soit enseignée lors d’une journée de commémoration nationale fixée au 25 septembre.
Vous l’aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte avec enthousiasme. J’en profite pour vous remercier, madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, pour votre engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Sur le vote du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte. Je voudrais ici saluer l’esprit de concorde qui a guidé l’ensemble de nos travaux parlementaires, notamment au sein de la commission de la défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous le devions aux harkis, aux rapatriés et à leurs familles.
En effet, s’il n’appartient pas aux parlementaires de faire le travail des scientifiques en écrivant l’histoire, il est du devoir des représentants du peuple de rendre hommage à ceux qui se sont sacrifiés pour la France.

Très bien !

Dès le début de la guerre d’Algérie, on estime ainsi qu’ils sont près de 150 000 à avoir répondu à l’appel pour défendre la République française. Certains l’ont payé de leur vie. Nous nous devions de reconnaître ce sacrifice ; c’est ce que nous faisons avec cette loi.
Cette reconnaissance ne peut aller sans celle des conditions inhumaines dans lesquelles les harkis et leurs familles ont ensuite été accueillis en France. Déjà entièrement déracinés de leur terre d’origine, ils sont près de 88 000 à avoir été relégués dans des centres de transit, des hameaux de forestage, des camps, des cités fermées. Ils y subissent ségrégation, isolement, faim et insalubrité, loin du respect de la dignité humaine. Je voudrais rappeler qu’il faut attendre 1975, soit treize ans après le début des rapatriements, pour que la République française commence à améliorer leurs conditions de vie, et trente-deux ans pour que le dernier camp ferme ses portes. Ce retard coupable a provoqué chez les harkis, les rapatriés d’Algérie et leurs familles un traumatisme profond et durable. Pour cet abandon, cette injustice, la France doit demander pardon.
Mais si cette reconnaissance doit s’inscrire dans les lois de la République et dans notre mémoire collective, elle doit également passer par une réparation financière. Aussi, je me réjouis que la CMP ait permis d’avancer et de confirmer plusieurs points au sujet desquels nous avions alerté le Gouvernement en première lecture.
En effet, le texte initial évoquait le « délaissement des harkis ». Nous avions déposé un amendement pour remplacer cette expression par celle, plus forte et plus juste, « d’abandon des harkis » ; la CMP l’a confirmée.
Notre groupe avait aussi insisté sur l’importance de bien clarifier les missions de l’ONACVG et celles de la future commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, afin d’éviter les navettes administratives qui découragent parfois nos concitoyens de faire valoir leurs droits. Le texte précise désormais ces compétences, et distingue la commission de reconnaissance et de réparation de l’ONACVG, en la plaçant directement sous la tutelle du Premier ministre. C’est une bonne chose.
Je voudrais saluer une troisième avancée : l’extension du dispositif de réparation, qui permettra l’indemnisation de l’ensemble des harkis, et non plus seulement de ceux qui sont passés dans les camps ou hameaux de forestage, comme cela avait été initialement proposé par le Gouvernement.
La CMP a enfin confirmé l’avancée obtenue au Sénat concernant l’extension à six années, au lieu de quatre, de la durée des arrérages dont bénéficient les veuves au titre de l’allocation viagère. Elle a également maintenu le principe qui consiste à aider les descendants des harkis jusqu’au second degré dans leurs démarches administratives pour l’accès aux dispositifs d’aide de droit commun. C’est une avancée importante dont les conséquences pratiques sont non négligeables pour tous ceux qui pourront en bénéficier.
Pour finir, je souhaiterais renouveler les alertes de mes collègues Olivier Faure et David Habib ainsi que du groupe Socialistes et apparentés dans son ensemble. On estime en effet que le dispositif de réparation devrait bénéficier à plus de 50 000 personnes, là où les aides déjà en place ne concernaient que 5 469 personnes. Le Gouvernement doit donc impérativement s’assurer que les moyens humains et financiers seront suffisants pour traiter les demandes.
Je terminerai en rappelant que cet esprit de concorde s’inscrit dans la continuité des positions qui ont été celles de Jacques Chirac, de Nicolas Sarkozy et de François Hollande. Ce dernier indiquait dans sa déclaration du 25 septembre 2016 : « Cette vérité est la nôtre, et je l’affirme ici clairement, au nom de la République. Je reconnais la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon des harkis, des massacres de ceux restés en Algérie, et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France. Telle est la position de la France. »
Je le redis, le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte, car la nation doit être unanime dans la reconnaissance des torts faits aux harkis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        142
        Nombre de suffrages exprimés                131
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                122
                Contre                9

(Le projet de loi est adopté.)

(De nombreux députés se lèvent et applaudissent longuement.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mesdames et messieurs les députés, je voulais très sincèrement et avec beaucoup d’émotion vous remercier pour ce vote très fort. J’ai bien écouté les différentes interventions. Tout n’est pas parfait, j’ai l’humilité de le dire, parce que la perfection n’existe pas. Quant aux propos excessifs que j’ai entendus, je pense qu’ils ne valent rien, précisément parce qu’ils sont excessifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous avons eu le courage de proposer cette loi. Nous l’avons construite ensemble et vous l’avez votée. Je vous remercie, non pas au nom du Gouvernement, mais pour les harkis et leurs familles.

Très bien !

Le dispositif a été évalué à 310 millions d’euros. Je vous remercie vraiment parce que je crois que cela va permettre à notre pays de cheminer avec les harkis et pour les harkis, et nous avons besoin de cheminer ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Bravo !

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (n^os 4930, 4994).

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.

Où est la ministre des sports ?

Tout d’abord, permettez-moi d’adresser un salut amical et bienveillant à la ministre déléguée chargée des sports, Roxana Maracineanu, qui ne peut malheureusement pas être avec nous aujourd’hui. Je sais à quel point le présent texte lui tient à cœur et je tâcherai, au nom du Gouvernement, de porter haut nos engagements pour le sport en France.

Dans ce cas, où est M. Blanquer ?

Nous voici réunis pour une nouvelle lecture de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Attendue depuis plusieurs années, elle marque des avancées majeures pour le sport en matière de développement, de transparence, de démocratie et de protection.
Ce texte, enrichi par les contributions de nombreux parlementaires, est porteur de transformations, de modernité et d’avenir. Le sport en a besoin, et vite. Je crois que nous sommes tous ici convaincus de l’utilité, de l’efficacité et des bienfaits du sport pour l’éducation de nos enfants, pour la santé publique, pour notre bien-être physique et psychologique, pour la cohésion de notre pays et pour l’intégration de chacun, en particulier celle des plus fragiles. Parce qu’il apporte des solutions et qu’il fait naître des espaces de partage, parce qu’il crée de l’émotion et que l’émotion fédère, le sport a besoin qu’on l’aide à se développer et à conquérir de nouveaux territoires d’intervention. Il a besoin de se voir ouvrir grand les portes de l’école, du handicap et de la santé. Nous avons la responsabilité de lever les freins à son développement auprès du plus grand nombre de nos concitoyens, et la crise sanitaire n’a fait qu’accélérer cette urgence tant l’isolement, la défiance et la sédentarité gagnent du terrain au quotidien.
Au-delà du contexte sanitaire actuel, nous avons devant nous une échéance unique, historique et enthousiasmante : les Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Dans deux ans, nous recevrons le monde chez nous, et nous voulons lui montrer le meilleur visage de notre pays : celui d’une France accueillante, moderne et responsable, d’une France qui inspire et qui trace une voie de progrès.

Mais oui, bien sûr !

Dans la perspective des Jeux de Paris 2024, dont nous veillerons collectivement à ce qu’ils soient ceux de toute la France, nous devons faire en sorte que, grâce à la présente proposition de loi, le sport français se positionne en tête de file du sport mondial sur les questions d’éthique, de démocratie et d’intégrité.

Et de présence des femmes !

Dans ces domaines, le sport français a du retard, beaucoup de retard, en particulier en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, le renouvellement de ses forces vives et sa capacité à attirer de nouveaux publics. J’ai conscience que de telles mutations ne sont pas aisées à accomplir, mais elles sont indispensables pour permettre au sport de se réinventer, pour qu’il ressemble à la société dans laquelle il aspire à jouer un rôle plus prépondérant. La parité dans les instances dirigeantes des fédérations, la limitation des mandats des présidentes et des présidents et la plus forte représentation des clubs dans le cadre de leur élection sont des piliers de cette transformation. Les acteurs du sport en ont conscience ; nombre d’entre eux y sont déjà prêts et notre devoir, celui du ministère chargé des sports, est d’accompagner l’ensemble des fédérations dans cette mutation vertueuse.
De manière surprenante, les freins à ces évolutions ne sont pas venus des fédérations, qui sont pourtant les premières concernées, mais bel et bien de certains parlementaires, les mêmes qui disaient que le texte n’était pas assez ambitieux. Pire, dans un contexte de campagne présidentielle, plusieurs formations politiques, notamment de droite, ont pris en otage la proposition de loi à des fins partisanes.

Ça, c’est vrai !

Comme la majorité d’entre vous sur ces bancs, je crois profondément que le sport fédère, qu’il permet de dépasser les clivages sociaux, culturels et économiques, qu’il participe à cimenter la nation. Les tentatives pour instrumentaliser ce texte, dans le but de relancer les débats sur la neutralité dans le sport et dans la sphère publique, sont délétères ; pour tout dire, elles sont déconnectées des préoccupations de l’immense majorité des clubs, des éducateurs et des bénévoles.

Il faut sortir de chez vous et aller un peu dans les clubs de sport !

Je ne nie pas que le sport, tout comme l’ensemble de notre société, est traversé par de nombreux maux et notamment par des phénomènes communautaristes. Et je crois que vous aurez la parole après moi, madame la députée !

Vous nous attaquez ! Arrêtez de nous attaquer !

Oui, le sport est confronté à la radicalisation. Oui, le Gouvernement lutte contre ce phénomène dans le secteur du sport, comme jamais auparavant. Le Gouvernement tout entier s’y attelle avec détermination et sérieux. Le nombre important d’amendements visant à réintroduire ces questions dans le texte me donnera tout à l’heure l’occasion de détailler ce que nous faisons pour préserver le sport de toute forme d’instrumentalisation et pour lutter contre les atteintes au pacte républicain. Je rappelle que ces sujets ont fait l’objet de longues discussions lors des travaux parlementaires de 2021 sur la loi confortant le respect des principes de la République. Et s’agissant du sport, le Parlement a tranché – vous avez tranché – très clairement, en garantissant l’application du principe de laïcité tel qu’il ressort de notre Constitution : vous avez consacré la liberté de conscience dans les activités individuelles ou collectives, notamment associatives, et l’intransigeance sans exception face aux comportements qui rompent avec le socle commun fondateur de notre République.
C’est précisément pour renforcer les moyens permettant de lutter contre le séparatisme religieux et contre le prosélytisme que la loi du 24 août 2021 a créé le contrat d’engagement républicain, désormais obligatoire pour toutes les associations reconnues ou subventionnées par l’État ou les collectivités. C’est précisément pour lutter contre ces dérives que nous avons créé les CLIR – cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire –, auxquelles les services « jeunesse et sport » sont désormais systématiquement associés, et que nous renforçons les contrôles ciblés des structures. C’est pour cela que nous avons bâti un réseau de référents dans nos établissements et dans nos services déconcentrés du ministère chargé des sports, mais aussi au sein des fédérations sportives. Enfin, c’est dans cette perspective que nous introduisons, dans le nouveau contrat de délégation, des prérogatives nouvelles attribuées au mouvement sportif pour détecter, prévenir et signaler les comportements suspects.
Mais revenons au texte. Mesdames et messieurs les députés, nous partageons la volonté de faire de la France une nation plus sportive, en favorisant le développement du sport dans tous les champs de notre société. Démocratiser le sport, c’est le rendre plus accessible à tous, sur tous les territoires, à tous les âges et à tous les moments de la vie. C’est tout l’objet du texte, qui ouvre des horizons nouveaux au monde du sport tout en le préparant aux grands défis qui se présentent à nous.
Le sport est un pilier de l’éducation de nos enfants. C’est pour renforcer son rôle éducatif ainsi que sa place à l’école que le ministère des sports s’est rapproché de celui de l’éducation nationale. Donner corps à une alliance éducative, cette notion que vous avez réintroduite dans le texte, la semaine passée, en commission – je vous en remercie, madame la rapporteure –, c’est reconnaître le rôle fondamental de l’éducateur, du club, de l’association au bénéfice de notre jeunesse.
La proposition de loi renforce l’accès au sport du plus grand nombre, y compris des personnes en situation de handicap, que ce soit à l’école ou en milieu professionnel ; elle permet aussi d’agir au plus près des territoires, dont nos clubs sont des acteurs socio-économiques majeurs, qui doivent être mieux considérés.
Nous en sommes convaincus : donner aux acteurs du sport des perspectives nouvelles et leur ouvrir des champs encore inexplorés ne peut se faire qu’en introduisant des garanties. Vous le savez, nous avons opéré au cours des trois dernières années une grande réforme du modèle sportif français. Cette transformation repose désormais sur une relation nouvelle entre l’État et les fédérations sportives : à la tutelle exercée par le ministère s’est substituée une autonomie accrue associée à des moyens et à des responsabilités renforcés ; l’État, quant à lui, intervient en matière d’accompagnement et de contrôle, et nous souhaitons d’ailleurs que ce contrôle soit considérablement enrichi.
Dans ce paysage renouvelé, les fédérations sportives sont davantage reconnues pour leur rôle social et éducatif. Ces prérogatives nouvelles impliquent des évolutions qui doivent leur permettre de se mettre en phase avec notre temps et avec les aspirations des pratiquants. Je l’évoquais au début de mon intervention : nous avons déjà pleinement engagé un travail en ce sens, en protégeant le pacte républicain dans la loi confortant le respect des principes de la République. Mais il faut aller encore plus loin.
C’est l’objet du titre II de la proposition de loi, qui rénove en profondeur la gouvernance des fédérations en prévoyant la parité au sein de leurs instances dirigeantes et de celles de leurs ligues régionales, en plaçant davantage les clubs au cœur du mode de scrutin pour l’élection des dirigeants, mais aussi en limitant le nombre de mandats des présidents et, demain, des présidentes. Je tenais à vous remercier, monsieur le rapporteur Pierre-Alain Raphan, d’avoir rétabli ces ambitions – que nous partageons – lors de l’examen en nouvelle lecture, en commission.
Enfin, le titre III comprend des dispositions essentielles pour renforcer et pour sécuriser le modèle économique du sport. Alors que nous devons encore faire face aux conséquences de la crise sanitaire, il faut donner la possibilité au sport amateur et professionnel d’en sortir plus fort, tout en préservant notre modèle. Vos récents travaux, monsieur le rapporteur Cédric Roussel, l’ont en effet démontré : pour être mieux armé contre les dérives qui fragilisent son modèle, le mouvement sportif a besoin de renouveler ses structures. Aussi pouvons-nous saluer le fait que la proposition de loi entérine la création d’une plateforme chargée de veiller à l’intégrité des compétitions sportives, et contienne un article visant à lutter contre l’offre illégale en matière de paris sportifs – c’est un enjeu majeur, eu égard notamment aux prochaines grandes compétitions que nous allons accueillir.
Nous connaissons, mesdames et messieurs les députés, votre intransigeance sur le sujet des violences dans les stades ; ce sont des violences discriminatoires, des violences physiques qui blessent et humilient. Pour que cela cesse, Mme la ministre déléguée chargée des sports a présenté au Sénat, au nom du Gouvernement, un amendement visant à créer une procédure d’amende forfaitaire, qui fait suite aux engagements pris récemment par le monde du football. Elle illustre à la fois la méthode et l’ambition du Gouvernement pour lutter contre ce fléau : il s’agit de punir mais avec justesse, en faisant toujours peser la contrainte sur les auteurs de tels actes.
Enfin, il faut aussi inciter le secteur du sport à innover ; la proposition de loi le permet, en ouvrant la possibilité aux ligues professionnelles de créer une société commerciale dans un cadre régi par la loi.
Mesdames et messieurs les députés, ce que Roxana Maracineanu vous a dit en mars dernier, je vous le réaffirme aujourd’hui : ce texte est utile, concret, pragmatique et novateur. Je tiens à saluer la qualité de vos travaux et les échanges constructifs que le ministère a eus avec vous, madame et messieurs les rapporteurs. Comme Mme la ministre déléguée, j’ai aussi une pensée particulière pour nos millions de bénévoles, qui fondent le cadre associatif porteur de tant de lien humain et social, et pour nos athlètes et nos entraîneurs, qui font du sport un grand spectacle – pour le plus grand bonheur des supporters que nous sommes. Et je salue nos sportives et nos sportifs, qui donnent en ce moment le meilleur d’eux-mêmes aux Jeux d’hiver et sur tous les terrains du monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre I^er.

Il y a un peu plus d’un an, les groupes de la majorité présidentielle déposaient la présente proposition de loi ; en mars 2021, nous l’adoptions à la quasi-unanimité de notre assemblée. Après son passage au Sénat, force est de constater que cette unanimité s’est effritée et que les nombreux articles ajoutés par les sénateurs ont instillé de la confusion et de la division, prenant parfois le contre-pied des valeurs sportives que nous nous étions réjouis de partager.

Faisant preuve de fair-play, nous ne sommes pas systématiquement revenus, en commission, sur les enrichissements du texte apportés par les sénateurs. Nous gardons à l’esprit l’ambition de la proposition de loi, qui est de démocratiser le sport en France. Alors, quand de belles idées ont été proposées, concertées, approfondies, nous vous proposons, bien sûr, de les garder. Je pense aux maisons sport-santé, au développement de l’activité physique adaptée ou encore à certaines dispositions du sport en entreprise ou du sport à l’école. Nous regrettons d’autant plus de ne pas être parvenus à un accord en commission mixte paritaire.
La nouvelle lecture en commission a permis de retirer les dispositifs qui peuvent avoir de la valeur mais sont dépourvus de sens juridique, relèvent du pouvoir réglementaire, sont de pur affichage ou bien contraires à l’esprit de la proposition de loi. Nous reviendrons sur la parité et sur l’application du principe de laïcité dans le sport, vu le nombre d’amendements déposés aujourd’hui encore en la matière.
Nous avons eu à cœur de rétablir le titre initial du texte car démocratiser le sport, c’est démocratiser l’accès à la pratique sportive ainsi que la gouvernance du monde sportif ; c’est aussi en consolider le modèle économique, pour que ses acteurs soient en mesure de diffuser et de partager le sport pour toutes et tous.
L’objectif premier de cette proposition de loi est bien de démocratiser l’accès à la pratique sportive, qu’elle soit spontanée, scolaire, associative ou prescrite pour des raisons de santé. Dès l’article 1^er, nous avions consacré l’accès aux activités physiques et sportives pour les personnes accueillies ou prises en charge dans des établissements sociaux ou médico-sociaux. En séance publique, nous avions élargi la prescription d’activités sportives aux patients atteints de maladies chroniques.
Nous avions aussi modernisé l’article L. 100-1 du code du sport, qui définit les objectifs de la politique du sport. Cela répondait aux aspirations de plusieurs groupes. Nous avons ainsi pris en considération les objectifs de développement durable (ODD), la solidarité intergénérationnelle, la santé, ou encore l’égal accès au sport, sans discrimination. La commission a rétabli le dispositif en conservant plusieurs ajouts du Sénat. Nous terminerons la rédaction de cet article fondateur au cours de nos débats en rappelant le respect des principes républicains introduits par la loi du 24 août 2021.
Avec l’article 2, nous améliorons l’accès aux équipements sportifs scolaires pour les usagers extérieurs, en permettant des aménagements lors de la création ou de la rénovation d’une école, d’un collège ou d’un lycée, mais aussi l’accès aux équipements sportifs relevant de l’État. Créer des accès est une chose, les faire connaître est plus important. C’est pourquoi nous améliorons leur recensement par l’État et la connaissance qu’en ont les collectivités.
L’article 3 crée les plans sportifs locaux, démarche partenariale qui réunit nombre d’acteurs autour d’une finalité : proposer à l’ensemble des publics un parcours sportif diversifié tout au long de la vie. Dès la première lecture, le Gouvernement a introduit la possibilité de créer des alliances éducatives dans le cadre de ces plans. Nous l’avons réintégrée et je vais vous proposer de préciser que la création des associations sportives à l’école primaire est aussi une possibilité.
Nous sommes revenus sur les relations entre les plans sportifs locaux et les projets stratégiques territoriaux des conférences régionales du sport (CRS), suivant une logique de prise en compte mutuelle. L’article 4 permet précisément d’étoffer les missions de ces conférences. Le texte initial l’avait prévu en intégrant le sport santé et les savoirs sportifs fondamentaux ; nous avons conservé l’ajout de l’intégration sociale et professionnelle par le sport ou encore du développement durable.
Nos apports révèlent que le sport peut être structurant pour les territoires et toutes les politiques publiques qui contribuent plus largement à la lutte contre les inégalités, les stéréotypes et les discriminations. Les valeurs sportives irriguent ce texte ambitieux qui, du reste, a vocation à les transmettre aux plus jeunes, sportifs de demain. Voilà pour le titre I^er dont je suis la rapporteure. Les deux autres rapporteurs, avec qui j’ai eu plaisir à travailler pendant plus d’un an, vous montreront tous les autres atouts de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre II.

Je suis très heureux que nous discutions, en nouvelle lecture, de cette proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, texte qui a parcouru un long chemin depuis ses premières inspirations dès 2018, et depuis son dépôt le 26 janvier 2021. Je suis d’autant plus heureux que le titre II dont j’ai la responsabilité comporte des mesures indispensables voire révolutionnaires pour dynamiser la gouvernance des fédérations. Je rappellerai rapidement les grandes lignes du texte que nous avons voté à l’Assemblée.
L’article 5 exige une parité intégrale à la tête des fédérations, à la fois au niveau national et au niveau régional. L’article 6 instaure le suffrage universel direct des associations sportives pour élire les instances dirigeantes des fédérations : les présidents de clubs pourront désormais élire directement leur président de fédération. Je tiens à rappeler que c’était un engagement d’Emmanuel Macron en 2017 – encore un engagement tenu. L’article 7 limite à trois le nombre de mandats exercés à la tête d’une fédération. Enfin, l’article 8 étend les obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à un grand nombre de dirigeants sportifs.
Il s’agissait, pour résumer, d’ouvrir les fédérations à l’air vivifiant du renouvellement et d’y renforcer le débat démocratique.
Le Sénat a été de cet avis concernant l’honorabilité, en améliorant l’applicabilité de l’article 8 pour la HATVP, et concernant le suffrage direct dans les fédérations, en prenant notamment en considération les fédérations intégrant une forte proportion d’organismes non associatifs.
En revanche, nos positions ont divergé sur la parité et sur le nombre de mandats autorisé. Tout en la regrettant fortement, je prends acte de cette divergence.
Pour ce qui est de la parité, j’ai défendu en commission une position simple : l’instauration de la parité intégrale dans les instances nationales dès 2024 et, au niveau régional, dès 2028. Cela laisse amplement le temps aux fédérations de mobiliser un vivier de dirigeantes ou de dirigeants au niveau régional, et de fixer une ligne claire, sans dévier de l’objectif de parité dans toutes les disciplines. Comme le rappelait Marie-George Buffet il y a quelques jours, nous ne devons pas négocier s’agissant de la parité, avancée sociétale et démocratique majeure. Cette vision a d’ailleurs été soutenue par l’ensemble des groupes de la majorité présidentielle, mais aussi par les autres groupes – Socialistes et apparentés, La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine –, à l’exception du groupe Les Républicains.

Eh oui !

Notre belle commission des affaires culturelles et de l’éducation a rétabli, à ma demande, le texte de l’Assemblée en matière de limitation du nombre de mandats, à savoir trois mandats au maximum, une position soutenue par l’ensemble des groupes à l’exception des députés du groupe Les Républicains. Je ne suis toutefois pas opposé à ce que les présidentes ou présidents dont le troisième mandat serait en cours au moment de la promulgation du texte, postulent à un ultime mandat.
Le texte adopté par l’Assemblée comportait également des dispositions concernant le sport en outre-mer, qui visaient à permettre aux sportifs ultramarins de participer à des compétitions régionales et ainsi à favoriser leur progression dans leur bassin géographique – une idée des députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. La commission a rétabli le texte voté en première lecture et je m’en félicite. Je défendrai un dernier aménagement afin de nous assurer que le texte ne sera pas vidé de sa substance par des interdictions générales prononcées par les fédérations nationales.
En définitive, le titre II apporte des avancées sur un grand nombre de sujets : renouvellement et parité à la tête des fédérations, amélioration de leur gouvernance, lutte contre les discriminations et les violences dans le sport. Ces avancées trouvent leur origine tant dans la proposition de loi initiale que dans les apports de la navette parlementaire. Elles s’inscrivent également dans un programme politique ambitieux et un budget historique en faveur des associations sportives.
Nous pouvons être fiers de ce travail parlementaire qu’il nous revient à présent de faire aboutir, car il porte la voix de millions de bénévoles et contribuera à sa façon à l’héritage immatériel des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Mette applaudit également.)

La parole est à M. Cédric Roussel, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre III.

Le 19 mars 2021, il y a un an, nous votions à la quasi-unanimité, en première lecture, un texte important en faveur du sport. Au terme de cette première lecture, nous proposions des avancées significatives pour le modèle économique sportif, objet du titre III dont j’ai la responsabilité en tant que rapporteur. Je ne développerai pas toutes les dispositions mais reviendrai sur quelques évolutions.
Je pense, tout d’abord, aux avancées en matière d’éthique, à travers le renforcement de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Le fléau du trucage connaît malheureusement une prospérité nouvelle depuis quelques années, à la faveur du développement des sites de paris illégaux et du jeu de l’extraterritorialité. Il était donc indispensable de nous doter de nouveaux outils pour lutter contre ce mal : c’est chose faite avec la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, adoptée conforme par le Sénat.
Je pense ensuite au piratage sportif, autre fléau qui nuit au financement du sport. Avec l’article 10, nous proposions d’établir une nouvelle procédure judiciaire de blocage des sites pirates sur la base d’une ordonnance « dynamique » unique permettant de déréférencer et de bloquer des sites sans repasser devant le juge. Repris dans la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux ?uvres culturelles à l’ère numérique, défendue par la ministre Roselyne Bachelot, dans un esprit de convergence des luttes entre la culture et le sport, ce dispositif est désormais opérationnel, une première ordonnance, dont les effets ont été salués par les ayants droit tels que beIN Sports et Canal+, ayant été prononcée il y a quelques jours.
Le texte adopté en première lecture ouvrait le modèle économique du sport à de nouvelles formes juridiques.
Notons ainsi la création de la société coopérative d’intérêt collectif, la fameuse SCIC, nouveau statut que pourront désormais choisir les clubs pour développer leur modèle économique en renforçant, avec l’ensemble des acteurs, leur ancrage local. Le Sénat a voté l’article conforme.
C’est ensuite la société commerciale, introduite par un de mes amendements, qui fait désormais consensus du fait d’un large encadrement. Elle doit permettre aux clubs professionnels de football et, plus largement, à tout l’écosystème du sport, durement éprouvé par la combinaison des crises sanitaires et de l’affaire Mediapro, de retrouver des marges de manœuvre pour conforter la commercialisation des droits télévisuels. Cette société de commercialisation doit également pouvoir ouvrir son capital à des investisseurs extérieurs. Sur ce dernier point, le Sénat a voulu apporter des garanties nouvelles. Lors de la première lecture à l’Assemblée, j’avais montré que le texte présentait toutes les garanties possibles et j’avais employé l’expression « ceinture et bretelles ». Nous ajoutons donc ici, avec les sénateurs, une nouvelle paire de bretelles au dispositif qui, s’il satisfait tout le monde en étant un peu bavard, n’en est pas moins efficace.
Une dernière modification néanmoins m’apparaît nécessaire pour rendre ce mécanisme pleinement opérationnel. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à ouvrir la société commerciale à toutes les ligues professionnelles, et pas seulement à celles ayant cédé les droits de diffusion aux sociétés sportives. Il s’agit ainsi de ne pas réserver le nouveau dispositif à la seule ligue de football, sans pour autant réduire les garanties demandées.
Plus vite, plus haut, plus fort : la devise de Pierre de Coubertin résume bien l’esprit de nos travaux, et elle résume bien également l’esprit avec lequel le Sénat a travaillé, puisqu’il a ajouté cinquante-huit articles à la proposition de loi, dont neuf au titre III.
Je reviendrai sur deux ajouts. Le Sénat a repris une des propositions de mon rapport issu de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, mission présidée par Régis Juanico. Il s’agit de l’allongement possible de la durée du premier contrat professionnel de trois à cinq ans pour les jeunes joueurs en formation.
Le second ajout concerne le supporterisme. C’est un sujet d’actualité depuis le début de la saison de football en août dernier et je me félicite que le Sénat ait pu s’en emparer. Plusieurs amendements pertinents ont été adoptés en commission, créant des articles qui visent à encadrer les interdictions commerciales de stade, à compléter le dossier des interdits de stade et à obtenir du ministère de l’intérieur la publication d’un rapport annuel sur les mesures privatives de liberté prononcées.
Je suis également favorable à la création d’une amende forfaitaire pour lutter contre l’introduction d’armes et d’artifices dans les stades. C’est en effet indispensable pour mener une politique de fermeté contre les violences dans les stades, et préserver la qualité du spectacle sportif. Cette lutte implique toutefois de parvenir à un équilibre pour ne pas réprimer tous les comportements, y compris les usages festifs de fumigènes. Nous le savons tous, l’usage de fumigènes est dans l’ADN du supporterisme. Il fait le bonheur des fans et même des télévisions, qui ne se privent pas de les montrer quand ils sont utilisés de façon responsable. C’est pourquoi j’appelle de mes vœux un nouvel équilibre, en allant plus loin dans l’autorisation des fumigènes à titre expérimental tout en réprimant plus sérieusement les usages non autorisés. Je suis supporter de l’Olympique gymnaste club (OGC) de Nice, à qui je souhaite, à titre personnel, bonne chance pour le match de ce soir, et je ne voudrais pas que l’on mette dans le même panier ceux qui participent à l’animation et ceux qui confondent arme et feu d’artifice. Je serai vigilant sur ce point.
Nous pouvons tous être satisfaits du texte et des évolutions que j’ai mentionnées. Le titre III permet en tout cas de répondre à plusieurs problèmes économiques du sport professionnel et du sport amateur. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Ciotti.

Cette motion de rejet vise plus ce que ce texte ne contient pas que les éléments qui y figurent et dont parlera, au nom du groupe Les Républicains, Maxime Minot. Madame la secrétaire d’État, j’appelle solennellement votre attention sur les conséquences du vote sur cette motion de rejet, alors que des personnes portant le hijab et souhaitant que cela devienne la règle dans le sport manifestent devant notre assemblée. (Murmures sur les bancs des commissions.)
La commission mixte paritaire a échoué parce que le Gouvernement et la majorité que vous incarnez ont refusé la mesure qu’avait courageusement adoptée le Sénat, suivant en cela sa majorité, visant à faire du sport un sanctuaire préservé de la montée du communautarisme islamiste. En effet, le Sénat avait introduit une disposition visant à interdire le port du voile islamique pour participer à des événements et à des compétitions sportifs. En républicains de tous horizons, nous avons le devoir collectif d’inscrire dans ce texte cette mesure empreinte de courage.

Non !

Il s’agit sûrement de la dernière occasion pour cette majorité de laisser une trace, une infime trace de votre volonté de lutter contre l’islamisme. Autrement, madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, le quinquennat d’Emmanuel Macron s’achèvera avec un terrible arrière-goût de soumission face à l’islamisme. (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je sais que cela vous gêne !

Le texte porte sur le sport !

Chers collègues, seul l’orateur a la parole.

Oui, c’est un texte sur le sport, mais là n’est pas l’essentiel. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) L’essentiel, c’est ce que vous refusez d’y inscrire ! Si vous n’adoptez pas cette mesure, le quinquennat d’Emmanuel Macron s’achèvera sur cette tache de honte ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous ne pouvons que constater l’échec du « en même temps » en matière de lutte contre l’islamisme. La liste de vos petits accommodements et de vos grandes lâchetés est longue, trop longue. (Mêmes mouvements.) Vous avez refusé la proposition de loi constitutionnelle du Sénat visant à affirmer qu’aucune règle religieuse ne saurait être supérieure aux lois de la République.

C’est déjà dans la Constitution !

Vous avez refusé d’interdire le port du voile aux fillettes et aux accompagnants scolaires. Vous avez refusé d’interdire le burkini sur les plages et dans les piscines. Vous avez refusé d’interdire le voile à l’université ou pour les usagers des services publics. Et aujourd’hui, vous refusez d’interdire le voile pour les évènements et les compétitions sportifs.
Ce texte vous offrait pourtant l’occasion de lever des ambiguïtés que vous ne pouvez ignorer. Vous le savez, il existe un flou juridique grave sur le port de signes religieux lors des compétitions sportives.

C’est faux !

Certaines fédérations les interdisent, d’autres les autorisent. Il est nécessaire que la loi définisse désormais clairement les règles.

Vous dites n’importe quoi !

C’était la volonté des sénateurs Républicains ; vous avez refusé cette mesure. Il vous reste ce soir une occasion de vous reprendre, sinon vous sombrerez dans une forme d’indignité ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Reprenez-vous vous-même, monsieur Ciotti !

Assumez vos actes !

Le port du voile islamique doit être explicitement interdit dans les compétitions sportives. Le monde du sport doit se préserver de cette idéologie porteuse de totalitarisme.
Nous connaissons tous la situation, qui est préoccupante : 74 % des jeunes musulmans de quinze à vingt-quatre ans déclarent faire passer leurs convictions religieuses avant les valeurs de la République ; 57 % des jeunes musulmans considèrent ainsi que la charia est plus importante que la loi de la République.

Vous mélangez tout !

Face à ces lâchetés, n’oublions pas qu’à l’automne 2020, un enseignant a été décapité dans notre pays parce qu’il enseignait les Lumières et la liberté.

Quelle honte !

On parle du sport !