Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 19 mars 2019
Première lecture au Sénat
Mardi 19 mars 2019
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 juin 2019
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Mardi 24 septembre 2019
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Lundi 28 octobre 2019
Conforme
Conforme
Promulgation de la loi
Lundi 2 décembre 2019
Dépôt au Sénat
Mardi 19 mars 2019
Première lecture au Sénat
Mardi 19 mars 2019
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Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 386, déposée le mardi 19 mars 2019.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 19 mars 2019
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Texte de la commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 2 mai 2019
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 juin 2019
(15e législature)
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Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 2079, déposée le mercredi 26 juin 2019.Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 11h20
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 26 juin 2019
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionLundi 9 septembre 2019Texte de la commission, n° 2209-A0, déposé le lundi 9 septembre 2019.Mise en ligne : mardi 10 septembre 2019 à 11h30
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Discussion en séance publiqueMardi 17 septembre 2019
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2079)., n° 2209-A0, déposé le lundi 9 septembre 2019.Mise en ligne : mardi 10 septembre 2019 à 11h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture au Sénat
Mardi 24 septembre 2019
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Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 736, déposée le mardi 24 septembre 2019.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 24 septembre 2019
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Texte de la commission
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Texte de la commissionMercredi 16 octobre 2019Texte de la commission sur: - sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°735)- la proposition de loi organique , modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°736)., n° 66, déposé le mercredi 16 octobre 2019.Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2019 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 24 octobre 2019
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur: - sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°735)- la proposition de loi organique , modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°736)., n° 66, déposé le mercredi 16 octobre 2019.Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2019 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Lundi 28 octobre 2019
Conforme
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Lundi 28 octobre 2019Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 28 novembre 2019
Promulgation de la loi
Lundi 2 décembre 2019
Loi n°2019-1268 du lundi 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Publiée au Journal Officiel du mardi 3 décembre 2019
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Baromètre de l'application des lois