Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, n° 3772 , déposé(e) le mardi 19 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 12h05