Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juillet 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 849 , déposé(e) le jeudi 23 septembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale