Lutte contre la manipulation de l'information

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORALArticle 1er : Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale : renforcement des obligations de transparence des plateformes en ligne sous peine de sanctions pénales et création d’une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations Article 2 : Application aux élections sénatorialesArticle 3 : Application à l’élection en France des représentants au Parlement européen 

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATIONArticle 4 : Refus de conventionnement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) des services de radio et de télévision diffusés par des réseaux n’utilisant pas les fréquences hertziennesArticle 5 : Suspension temporaire par le CSA de la diffusion d’un service de radio et de télévision étranger conventionné pendant le période électoraleArticle 6 : Résiliation unilatérale de la convention conclue avec un service contrôlé par un Etat étrangerArticle 7 : Application des conditions du prononcé des sanctionsArticle 8 : Extension du champ du référé en matière de communication audiovisuelle 

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUEArticle 9 : Devoir de coopération et de transparence des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs 

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MERArticle 10 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna