Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, n° 4781 , déposé(e) le mardi 7 décembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 12h30

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Michèle Victory , rapporteure.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : jeudi 13 janvier 2022 à 11h50
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : jeudi 13 janvier 2022 à 11h50
Amendements déposés sur le texte n° 4781
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 15 décembre 2021 à 9h35 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 19 janvier 2022 à 9h30 VI CR

    - Examen des amendements (art. 88)

 – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1er : Statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)

Possibilité pour les AESH de bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d’un contrat à durée indéterminée au terme de leur premier contrat à durée déterminée de trois ans [amendements identiques AC13 de Mme Bannier (Dem) et AC18 de Mme Dubois (LaREM)]

Article 2 : Statut des assistants d’éducation (AED)

Possibilité pour les AED ayant exercé pendant six ans en cette qualité de poursuivre leurs missions dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, dans des conditions fixées par décret [amendements identiques AC14 de Mme Bannier (Dem) et AC19 de Mme Dubois (LaREM)]

Article 3 : Gage

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : jeudi 13 janvier 2022 à 11h50
Amendements déposés sur le texte n° 4899
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 4342 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 89

Nombre de suffrages exprimés : 86

Majorité absolue : 44

Pour l'adoption : 86

Contre : 0

l'Assemblée nationale a adopté