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Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, n° 4781
, déposé(e) le mardi 7 décembre 2021
- Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 12h30
Les cosignataires
Mme Sylvie Tolmont,
Mme Valérie Rabault,
M. Olivier Faure,
M. Joël Aviragnet,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Alain David,
Mme Laurence Dumont,
Mme Lamia El Aaraje,
M. Guillaume Garot,
M. David Habib,
M. Christian Hutin,
Mme Chantal Jourdan,
M. Régis Juanico,
Mme Marietta Karamanli,
M. Jérôme Lambert,
M. Gérard Leseul,
Mme Josette Manin,
M. Philippe Naillet,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
Mme Cécile Untermaier,
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
M. Boris Vallaud.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, n° 4781
, déposé(e) le mardi 7 décembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 12h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Michèle Victory , rapporteure.
Nomination : mercredi 15 décembre 2021
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781), n° 4899
- Mise en ligne : lundi 17 janvier 2022 à 18h15
Dépot : mercredi 12 janvier 2022
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 13 janvier 2022 à 11h50
Dépot : mercredi 12 janvier 2022
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 13 janvier 2022 à 11h50
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
Possibilité pour les AESH de bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d’un contrat à durée indéterminée au terme de leur premier contrat à durée déterminée de trois ans [amendements identiques AC13 de Mme Bannier (Dem) et AC18 de Mme Dubois (LaREM)]
Article 2 : Statut des assistants d’éducation (AED)
Possibilité pour les AED ayant exercé pendant six ans en cette qualité de poursuivre leurs missions dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, dans des conditions fixées par décret [amendements identiques AC14 de Mme Bannier (Dem) et AC19 de Mme Dubois (LaREM)]
Article 3 : Gage
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 13 janvier 2022 à 11h50
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4342 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 89
Nombre de suffrages exprimés : 86
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 86
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation le 20 janvier 2022, T.A. n° 761
- Mise en ligne : jeudi 20 janvier 2022 à 23h05
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, n° 379
, déposé(e) le jeudi 20 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La rapporteure
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie-Pierre Monier , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 1er décembre 2022
Texte de la commission
Dépot : jeudi 1er décembre 2022
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2022 [sur le site Légifrance]