- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Réforme de l’adoption
Réforme de l’adoption
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 novembre 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161
, déposé(e) le mardi 30 juin 2020
- Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 11h20
Les cosignataires
M. Gilles Le Gendre,
Mme Perrine Goulet,
Mme Michèle Peyron,
Mme Florence Provendier,
Mme Laurence Vanceunebrock,
Mme Caroline Abadie,
M. Damien Adam,
M. Lénaïck Adam,
M. Saïd Ahamada,
M. Éric Alauzet,
Mme Ramlati Ali,
Mme Aude Amadou,
M. Patrice Anato,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Jean-Philippe Ardouin,
M. Christophe Arend,
Mme Stéphanie Atger,
Mme Laetitia Avia,
M. Florian Bachelier,
M. Didier Baichère,
M. Frédéric Barbier,
M. Xavier Batut,
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
M. Belkhir Belhaddad,
Mme Aurore Bergé,
M. Hervé Berville,
M. Grégory Besson-Moreau,
Mme Barbara Bessot Ballot,
Mme Anne Blanc,
M. Christophe Blanchet,
M. Yves Blein,
M. Pascal Bois,
M. Bruno Bonnell,
Mme Aude Bono-Vandorme,
M. Julien Borowczyk,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Pascale Boyer,
Mme Yaël Braun-Pivet,
M. Jean-Jacques Bridey,
Mme Blandine Brocard,
Mme Anne Brugnera,
Mme Danielle Brulebois,
Mme Anne-France Brunet,
M. Stéphane Buchou,
Mme Carole Bureau-Bonnard,
M. Pierre Cabaré,
Mme Céline Calvez,
Mme Anne-Laure Cattelot,
M. Lionel Causse,
Mme Danièle Cazarian,
Mme Samantha Cazebonne,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Sébastien Cazenove,
M. Anthony Cellier,
Mme Émilie Chalas,
M. Philippe Chalumeau,
Mme Sylvie Charrière,
Mme Fannette Charvier,
M. Philippe Chassaing,
M. Stéphane Claireaux,
Mme Mireille Clapot,
Mme Christine Le Nabour,
M. Jean-Charles Colas-Roy,
Mme Fabienne Colboc,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Bérangère Couillard,
Mme Michèle Crouzet,
M. Olivier Damaisin,
M. Yves Daniel,
M. Dominique Da Silva,
Mme Dominique David,
M. Marc Delatte,
M. Michel Delpon,
M. Nicolas Démoulin,
M. Frédéric Descrozaille,
M. Christophe Di Pompeo,
M. Benjamin Dirx,
Mme Stéphanie Do,
M. Loïc Dombreval,
Mme Jacqueline Dubois,
Mme Coralie Dubost,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Audrey Dufeu,
Mme Françoise Dumas,
Mme Stella Dupont,
M. Jean-François Eliaou,
Mme Sophie Errante,
Mme Catherine Fabre,
Mme Valéria Faure-Muntian,
M. Jean-Michel Fauvergue,
M. Richard Ferrand,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Alexandre Freschi,
M. Jean-Luc Fugit,
Mme Camille Galliard-Minier,
M. Raphaël Gauvain,
Mme Laurence Gayte,
Mme Anne Genetet,
M. Raphaël Gérard,
Mme Séverine Gipson,
M. Éric Girardin,
Mme Olga Givernet,
Mme Valérie Gomez-Bassac,
M. Guillaume Gouffier Valente,
M. Fabien Gouttefarde,
Mme Carole Grandjean,
Mme Florence Granjus,
M. Romain Grau,
M. Benjamin Griveaux,
Mme Émilie Guerel,
M. Stanislas Guerini,
Mme Marie Guévenoux,
Mme Véronique Hammerer,
M. Yannick Haury,
Mme Christine Hennion,
M. Pierre Henriet,
Mme Danièle Hérin,
M. Alexandre Holroyd,
M. Sacha Houlié,
Mme Monique Iborra,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Caroline Janvier,
M. Christophe Jerretie,
M. François Jolivet,
Mme Catherine Kamowski,
M. Guillaume Kasbarian,
Mme Stéphanie Kerbarh,
M. Yannick Kerlogot,
M. Loïc Kervran,
Mme Fadila Khattabi,
Mme Anissa Khedher,
M. Rodrigue Kokouendo,
M. Jacques Krabal,
Mme Sonia Krimi,
M. Mustapha Laabid,
M. Daniel Labaronne,
Mme Amélia Lakrafi,
Mme Anne-Christine Lang,
Mme Frédérique Lardet,
M. Michel Lauzzana,
Mme Célia de Lavergne,
Mme Fiona Lazaar,
Mme Marie Lebec,
M. Gaël Le Bohec,
M. Jean-Claude Leclabart,
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
Mme Martine Leguille-Balloy,
M. Christophe Lejeune,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Marion Lenne,
Mme Nicole Le Peih,
M. Roland Lescure,
M. Fabrice Le Vigoureux,
M. Richard Lioger,
Mme Brigitte Liso,
Mme Alexandra Louis,
Mme Marie-Ange Magne,
M. Mounir Mahjoubi,
M. Sylvain Maillard,
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
M. Jacques Maire,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Jacques Marilossian,
Mme Sandra Marsaud,
M. Didier Martin,
M. Denis Masséglia,
M. Fabien Matras,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Stéphane Mazars,
M. Jean François Mbaye,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
M. Thomas Mesnier,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
Mme Monica Michel-Brassart,
M. Thierry Michels,
Mme Patricia Mirallès,
M. Jean-Michel Mis,
Mme Sandrine Mörch,
M. Jean-Baptiste Moreau,
Mme Cendra Motin,
Mme Naïma Moutchou,
Mme Cécile Muschotti,
M. Mickaël Nogal,
Mme Claire O'Petit,
Mme Valérie Oppelt,
Mme Catherine Osson,
M. Xavier Paluszkiewicz,
Mme Sophie Panonacle,
M. Didier Paris,
Mme Zivka Park,
M. Hervé Pellois,
M. Alain Perea,
M. Patrice Perrot,
M. Pierre Person,
Mme Anne-Laurence Petel,
Mme Bénédicte Pételle,
Mme Bénédicte Peyrol,
M. Damien Pichereau,
Mme Béatrice Piron,
Mme Claire Pitollat,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Jean-François Portarrieu,
M. Benoit Potterie,
M. Éric Poulliat,
Mme Natalia Pouzyreff,
M. Bruno Questel,
Mme Cathy Racon-Bouzon,
M. Pierre-Alain Raphan,
Mme Isabelle Rauch,
M. Rémy Rebeyrotte,
M. Hugues Renson,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Marie-Pierre Rixain,
Mme Mireille Robert,
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
M. Xavier Roseren,
Mme Laurianne Rossi,
M. Gwendal Rouillard,
M. Cédric Roussel,
M. Thomas Rudigoz,
M. François de Rugy,
M. Pacôme Rupin,
M. Laurent Saint-Martin,
Mme Laetitia Saint-Paul,
Mme Nathalie Sarles,
M. Jean-Bernard Sempastous,
M. Olivier Serva,
M. Benoit Simian,
M. Thierry Solère,
M. Denis Sommer,
M. Bertrand Sorre,
M. Bruno Studer,
Mme Sira Sylla,
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe,
M. Buon Tan,
Mme Liliana Tanguy,
M. Jean Terlier,
M. Stéphane Testé,
M. Vincent Thiébaut,
Mme Valérie Thomas,
Mme Alice Thourot,
Mme Huguette Tiegna,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Alain Tourret,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
M. Stéphane Travert,
Mme Nicole Trisse,
M. Stéphane Trompille,
Mme Alexandra Valetta Ardisson,
M. Pierre Venteau,
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
Mme Annie Vidal,
M. Patrick Vignal,
Mme Corinne Vignon,
M. Guillaume Vuilletet,
Mme Hélène Zannier,
Mme Souad Zitouni,
M. Jean-Marc Zulesi.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161
, déposé(e) le mardi 30 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 11h20
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Monique Limon , rapporteure.
Nomination : mardi 10 novembre 2020
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161), n° 3590
- Mise en ligne : lundi 30 novembre 2020 à 12h45
Dépot : lundi 23 novembre 2020
Texte de la commission
- Mise en ligne : mardi 24 novembre 2020 à 16h20
Dépot : lundi 23 novembre 2020
Texte comparatif
- Mise en ligne : mardi 24 novembre 2020 à 16h20
Amendements déposés sur le texte n° 3161
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 10 novembre 2020 à 17h35 VI CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h35 VI CR
- Examen du texte
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :
Article 1er : Consécration du double lien de filiation introduit par l’adoption simple
Reformulation de l’article 364 du code civil relatif à l’adoption simple afin de préciser que celle-ci confère à la personne adoptée une filiation « qui s’ajoute à la filiation d’origine » et que l’adopté « conserve ses droits dans sa famille d’origine » [CL149 de Mme Galliard-Minier et des membres du groupe LaREM].
Article 2 : Ouverture de l’adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins
Facilitation de l’adoption conjugale par :
– la réduction du délai minimal de communauté de vie entre les deux adoptants d’un même couple de deux ans à un an ;
– l’abaissement de la condition d’âge minimal pour les adoptants de 28 à 26 ans.
[CL160 de Mme Limon, rapporteure].
Alignement de la condition d’âge s’agissant de l’adoption individuelle par abaissement de celle-ci de 28 à 26 ans [CL200 de Mme Limon, rapporteure].
Après l’article 2
Rapport du Gouvernement au Parlement dressant un état des lieux de l’adoption par les personnes célibataires âgées de plus de 26 ans [CL64 de M. Breton (LR), sous-amendé par le 201 de M. Balanant (Dem)].
Article 3 : Écart d’âge maximum entre les adoptants et l’enfant adopté
Fixation à 50 ans de l’écart d’âge maximum entre le plus jeune des adoptants et l’adopté [CL164 de Mme Limon, rapporteure].
Possibilité pour le conseil de famille de déroger à l’écart d’âge maximum lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie [CL29 de M. Gérard (LaREM), sous-amendé par la 202 de Mme Limon, rapporteure].
Article 4 : Adoption des enfants âgés de plus de quinze ans
Article 5 : Placement en vue d’adoption
Article 6 : Interdiction de l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs
Article 7 : Consentement des parents à l’adoption de leur enfant
Respect des dispositions relatives au consentement à l’adoption « quelle que soit la loi applicable » [CL198 (Rect.) de Mme Limon, rapporteure].
Article 8 : Adoption du mineur âgé de plus de treize ans ou du majeur protégé hors d’état de donner son consentement
Article 9 : Consentement de l’enfant à son changement de prénom lors de son adoption et à son changement de nom lors de son adoption simple
Après l’article 9
À l’issue d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger et dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la future loi, possibilité pour la femme n’ayant pas accouché de demander devant le juge l’adoption de l’enfant, malgré la séparation du couple et lorsque la femme ayant accouché s’oppose abusivement à la reconnaissance conjointe devant notaire [CL154 de Mme Dubost et des membres du groupe LaREM].
Article 10 : Agrément en vue d’adoption
Fixation de la durée de l’agrément à cinq ans, renouvelable une fois. Obligation de motivation du refus ou du retrait de l’agrément [CL171 de Mme Limon, rapporteure].
Versement par les départements d’une aide financière, sous condition de ressources, aux personnes adoptant un enfant dont l’aide sociale à l’enfance leur avait confiée la garde [CL24 de M. Brindeau (UDI-I)].
Article 11 : Adoption des pupilles de l’État
Après l’article 11
Adaptation des dispositions relatives aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) :
– nouvelle définition de la mission d’intermédiation pour l’adoption centrée sur l’adoption internationale ;
– délivrance d’une autorisation, valable cinq ans renouvelable, par les ministères chargés des Affaires étrangères et de la Famille.
[CL178 de Mme Limon, rapporteure]
Accompagnement obligatoire, par un organisme agréé, des candidats à l’adoption d’un mineur étranger [CL179 de Mme Limon, rapporteure].
Sanctions applicables en cas d’exercice illégal de l’activité d’intermédiaire pour l’adoption et de non-respect par les OAA de l’interdiction d’intervenir en tant qu’intermédiaire pour l’adoption en France [CL180 de Mme Limon, rapporteure].
Article 12 : Statut des pupilles de l’État
Ajout de l’émancipation de l’enfant aux hypothèses de sortie du statut de pupille de l’État [CL180 de Mme Limon, rapporteure].
Article 13 : Clarification des conditions d’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État sur décision de ses parents
Article 14 : Organisation et fonctionnement des organes de tutelle des pupilles de l’État
Modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État [CL187, 188 et 189 de Mme Limon, rapporteure].
Article 15 : Droits des pupilles de l’État
Élargissement de la mission des associations départementales d’entraide entre pupilles ou anciens pupilles à la « représentation » de ceux-ci [CL197 de Mme Limon, rapporteure].
Article 16 : Examen biannuel du statut des enfants de moins de trois ans
Article 17 : Caractère supplétif de la tutelle départementale
Article 18 : Gage de recevabilité financière
-
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 19h45 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30 VI CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 24 novembre 2020 à 16h20
Amendements déposés sur le texte n° 3590
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l'adoption le 4 décembre 2020, T.A. n° 525
- Mise en ligne : jeudi 10 décembre 2020 à 11h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l'adoption, n° 188
, déposé(e) le lundi 7 décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Muriel Jourda , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 13 octobre 2021
Texte de la commission
Dépot : mercredi 13 octobre 2021
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 4 novembre 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’adoption Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Monique Limon et Mme Muriel Jourda , rapporteurs.
Nomination : jeudi 4 novembre 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’adoption, n° 4651
- Mise en ligne : mardi 9 novembre 2021 à 20h00
Dépot : jeudi 4 novembre 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 4 novembre 2021
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : jeudi 4 novembre 2021
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption, n° 4607
, déposé(e) le vendredi 22 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 22 octobre 2021 à 18h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607), n° 4897
- Mise en ligne : vendredi 14 janvier 2022 à 18h30
Dépot : mercredi 12 janvier 2022
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 15h05
Dépot : mercredi 12 janvier 2022
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 15h12
Amendements déposés sur le texte n° 4607
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 15h05
Amendements déposés sur le texte n° 4897
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4325 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'adoption (nouvelle lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 107
Nombre de suffrages exprimés : 100
Majorité absolue : 51
Pour l'adoption : 87
Contre : 13
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption le 18 janvier 2022, T.A. n° 754
- Mise en ligne : mardi 18 janvier 2022 à 20h47
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption, n° 363
, déposé(e) le mardi 18 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 19 janvier 2022
Texte de la commission
Dépot : mercredi 19 janvier 2022
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, visant à réformer l'adoption, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 18 janvier 2022, T.A. n° 754
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 18 janvier 2022 à 20h47
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption, n° 754
- Mise en ligne : mardi 18 janvier 2022 à 20h47
Amendements déposés sur le texte n° 754
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à réformer l'adoption le 8 février 2022, T.A. n° 791
- Mise en ligne : mardi 8 février 2022 à 21h04
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
Publiée au Journal Officiel du 22 février 2022 [sur le site Légifrance]