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Réforme de l’adoption
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 novembre 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 11h20
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 11h20
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Monique Limon , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 30 novembre 2020 à 12h45
Texte de la commission
- Mise en ligne : mardi 24 novembre 2020 à 16h20
Texte comparatif
- Mise en ligne : mardi 24 novembre 2020 à 16h20
Amendements déposés sur le texte n° 3161
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 10 novembre 2020 à 17h35 VI CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h35 VI CR
- Examen du texte
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :
Article 1er : Consécration du double lien de filiation introduit par l’adoption simple
Reformulation de l’article 364 du code civil relatif à l’adoption simple afin de préciser que celle-ci confère à la personne adoptée une filiation « qui s’ajoute à la filiation d’origine » et que l’adopté « conserve ses droits dans sa famille d’origine » [CL149 de Mme Galliard-Minier et des membres du groupe LaREM].
Article 2 : Ouverture de l’adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins
Facilitation de l’adoption conjugale par :
– la réduction du délai minimal de communauté de vie entre les deux adoptants d’un même couple de deux ans à un an ;
– l’abaissement de la condition d’âge minimal pour les adoptants de 28 à 26 ans.
[CL160 de Mme Limon, rapporteure].
Alignement de la condition d’âge s’agissant de l’adoption individuelle par abaissement de celle-ci de 28 à 26 ans [CL200 de Mme Limon, rapporteure].
Après l’article 2
Rapport du Gouvernement au Parlement dressant un état des lieux de l’adoption par les personnes célibataires âgées de plus de 26 ans [CL64 de M. Breton (LR), sous-amendé par le 201 de M. Balanant (Dem)].
Article 3 : Écart d’âge maximum entre les adoptants et l’enfant adopté
Fixation à 50 ans de l’écart d’âge maximum entre le plus jeune des adoptants et l’adopté [CL164 de Mme Limon, rapporteure].
Possibilité pour le conseil de famille de déroger à l’écart d’âge maximum lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie [CL29 de M. Gérard (LaREM), sous-amendé par la 202 de Mme Limon, rapporteure].
Article 4 : Adoption des enfants âgés de plus de quinze ans
Article 5 : Placement en vue d’adoption
Article 6 : Interdiction de l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs
Article 7 : Consentement des parents à l’adoption de leur enfant
Respect des dispositions relatives au consentement à l’adoption « quelle que soit la loi applicable » [CL198 (Rect.) de Mme Limon, rapporteure].
Article 8 : Adoption du mineur âgé de plus de treize ans ou du majeur protégé hors d’état de donner son consentement
Article 9 : Consentement de l’enfant à son changement de prénom lors de son adoption et à son changement de nom lors de son adoption simple
Après l’article 9
À l’issue d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger et dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la future loi, possibilité pour la femme n’ayant pas accouché de demander devant le juge l’adoption de l’enfant, malgré la séparation du couple et lorsque la femme ayant accouché s’oppose abusivement à la reconnaissance conjointe devant notaire [CL154 de Mme Dubost et des membres du groupe LaREM].
Article 10 : Agrément en vue d’adoption
Fixation de la durée de l’agrément à cinq ans, renouvelable une fois. Obligation de motivation du refus ou du retrait de l’agrément [CL171 de Mme Limon, rapporteure].
Versement par les départements d’une aide financière, sous condition de ressources, aux personnes adoptant un enfant dont l’aide sociale à l’enfance leur avait confiée la garde [CL24 de M. Brindeau (UDI-I)].
Article 11 : Adoption des pupilles de l’État
Après l’article 11
Adaptation des dispositions relatives aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) :
– nouvelle définition de la mission d’intermédiation pour l’adoption centrée sur l’adoption internationale ;
– délivrance d’une autorisation, valable cinq ans renouvelable, par les ministères chargés des Affaires étrangères et de la Famille.
[CL178 de Mme Limon, rapporteure]
Accompagnement obligatoire, par un organisme agréé, des candidats à l’adoption d’un mineur étranger [CL179 de Mme Limon, rapporteure].
Sanctions applicables en cas d’exercice illégal de l’activité d’intermédiaire pour l’adoption et de non-respect par les OAA de l’interdiction d’intervenir en tant qu’intermédiaire pour l’adoption en France [CL180 de Mme Limon, rapporteure].
Article 12 : Statut des pupilles de l’État
Ajout de l’émancipation de l’enfant aux hypothèses de sortie du statut de pupille de l’État [CL180 de Mme Limon, rapporteure].
Article 13 : Clarification des conditions d’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État sur décision de ses parents
Article 14 : Organisation et fonctionnement des organes de tutelle des pupilles de l’État
Modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État [CL187, 188 et 189 de Mme Limon, rapporteure].
Article 15 : Droits des pupilles de l’État
Élargissement de la mission des associations départementales d’entraide entre pupilles ou anciens pupilles à la « représentation » de ceux-ci [CL197 de Mme Limon, rapporteure].
Article 16 : Examen biannuel du statut des enfants de moins de trois ans
Article 17 : Caractère supplétif de la tutelle départementale
Article 18 : Gage de recevabilité financière
-
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 19h45 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30 VI CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 24 novembre 2020 à 16h20
Amendements déposés sur le texte n° 3590
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 10 décembre 2020 à 11h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Muriel Jourda , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 4 novembre 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’adoption Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Monique Limon et Mme Muriel Jourda , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 9 novembre 2021 à 20h00
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 22 octobre 2021 à 18h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 14 janvier 2022 à 18h30
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 15h05
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 15h12
Amendements déposés sur le texte n° 4607
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 15h05
Amendements déposés sur le texte n° 4897
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4325 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'adoption (nouvelle lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 107
Nombre de suffrages exprimés : 100
Majorité absolue : 51
Pour l'adoption : 87
Contre : 13
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 18 janvier 2022 à 20h47
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 18 janvier 2022 à 20h47
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 18 janvier 2022 à 20h47
Amendements déposés sur le texte n° 754
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 8 février 2022 à 21h04
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
Publiée au Journal Officiel du 22 février 2022 [sur le site Légifrance]