- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, n° 4587
, déposé(e) le mardi 19 octobre 2021
- Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 11h50
Les cosignataires
M. Erwan Balanant,
M. Jean-Noël Barrot,
Mme Justine Benin,
M. Philippe Berta,
M. Christophe Blanchet,
M. Philippe Bolo,
M. Jean-Louis Bourlanges,
M. Vincent Bru,
M. David Corceiro,
Mme Marguerite Deprez-Audebert,
M. Bruno Duvergé,
Mme Nadia Essayan,
M. Michel Fanget,
Mme Isabelle Florennes,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
M. Bruno Fuchs,
M. Laurent Garcia,
Mme Maud Gatel,
M. Luc Geismar,
Mme Perrine Goulet,
M. Brahim Hammouche,
M. Cyrille Isaac-Sibille,
M. Christophe Jerretie,
M. Bruno Joncour,
Mme Sandrine Josso,
M. Jean-Luc Lagleize,
M. Fabien Lainé,
M. Mohamed Laqhila,
Mme Florence Lasserre,
M. Philippe Latombe,
M. Patrick Loiseau,
Mme Aude Luquet,
M. Max Mathiasin,
M. Jean-Paul Mattei,
Mme Sophie Mette,
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
M. Patrick Mignola,
M. Jimmy Pahun,
M. Frédéric Petit,
Mme Maud Petit,
Mme Josy Poueyto,
M. François Pupponi,
M. Richard Ramos,
Mme Sabine Thillaye,
M. Nicolas Turquois,
Mme Michèle de Vaucouleurs,
M. Philippe Vigier,
M. Sylvain Waserman.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, n° 4587
, déposé(e) le mardi 19 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 11h50
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Élodie Jacquier-Laforge , rapporteure.
Nomination : mercredi 12 janvier 2022
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587), n° 4966
- Mise en ligne : lundi 31 janvier 2022 à 19h55
Dépot : mercredi 26 janvier 2022
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 16h00
Dépot : mercredi 26 janvier 2022
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 16h05
Amendements déposés sur le texte n° 4587
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :
Article 1er : Extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants et autorisation du dépôt de listes incomplètes
Article 2 : Création d’une nouvelle strate dans le tableau fixant le nombre de membres dans les conseils municipaux
Article 3 : Extension aux communes entre 500 et 999 habitants des dérogations au principe de complétude du conseil municipal
Article 4 (supprimé) : Répartition des fonctions de vice-président des EPCI par sexe en proportion de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant
Article 5 (nouveau) : Entrée en vigueur
Application de la loi à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en 2026 [CL18 de Mme Jacquier‑Laforge, rapporteure].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 16h00
Amendements déposés sur le texte n° 4966
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4360 sur la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 111
Nombre de suffrages exprimés : 108
Majorité absolue : 55
Pour l'adoption : 105
Contre : 3
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal le 3 février 2022, T.A. n° 782
- Mise en ligne : jeudi 3 février 2022 à 19h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, n° 451
, déposé(e) le jeudi 3 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale