Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 octobre 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4375 , déposé(e) le jeudi 15 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 20 juillet 2021 à 20h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Sylvain Waserman , rapporteur.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 23h55
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 23h55
Amendements déposés sur le texte n° 4375
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 10h50 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des lois :

Article 1er : Extension de la compétence du Défenseur des droits en matière d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte

Article 2 : Précision des missions du Défenseur des droits en matière d’orientation, de recueil et de traitement des alertes

Obligations s’imposant au Défenseur des droits dans le traitement des signalements relevant de sa compétence [CL11 de M. Waserman, rapporteur].

Article 3 : Rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte

Intégration d’un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte dans le rapport annuel du Défenseur des droits [CL13 de M. Waserman, rapporteur].

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 23h55
Amendements déposés sur le texte n° 4664
Agenda et comptes-rendus des débats