Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 novembre 2020

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470 , déposé(e) le jeudi 22 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : vendredi 23 octobre 2020 à 10h35

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Stéphanie Rist , rapporteure.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2020 à 10h50
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2020 à 11h20
Amendements déposés sur le texte n° 3470
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 28 octobre 2020 à 9h30 VI CR

    - Désignation du rapporteur
  • Réunion du mercredi 25 novembre 2020 à 10h00 VI CR

    - Examen du texte

    Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission :

     

     

    Chapitre Ier – Création d’une profession médicale intermédiaire

     

    Modification de l’intitulé du chapitre Ier, devenant « Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération » (amendement AS272 de la rapporteure).

     

    Article 1er : Création d’une profession médicale intermédiaire

     

    Transformation de l’article 1er en une demande de rapport au Gouvernement, dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération (amendement AS271 de la rapporteure, identique à l’amendement AS289 de M. Jean‑Louis Touraine (LaREM)).

     

    Article 1er bis (nouveau) :

     

    Développement des protocoles de coopération sur les territoires (amendement AS320 de la rapporteure) :

    extension du dispositif des protocoles locaux de coopération, aujourd’hui possibles en milieu hospitalier, au secteur médico-social et à l’exercice coordonné en ville ;

    - possibilité de rendre transversaux les protocoles locaux de coopération : un même protocole pourra être signé, sous certaines conditions, par des professionnels de santé exerçant en milieu hospitalier, en ville et dans le secteur médico-social ;

    - possibilité ouverte de mettre en œuvre des protocoles de coopération inter-hospitaliers au sein d’un même groupement hospitalier de territoire ;

    - inscription de la possibilité de recourir à la télésanté dans le cadre des protocoles de coopération.

     

     

    Chapitre II – L’évolution de la profession de sage-femme

     

    Modification de l’intitulé du chapitre II, devenant « L’évolution des professions de sage‑femme et de masseur-kinésithérapeute » pour prendre en compte les droits de prescription des masseurs-kinésithérapeutes (amendement AS329 de la rapporteure).

     

    Article 2 : Possibilité pour les sages-femmes de prescrire des arrêts de travail de plus de quinze jours

     

    Suppression de la durée plafond des arrêts prescrits par les sages-femmes et de l’obligation de respecter des référentiels de prescription fixés par décret (amendement AS266 de la rapporteure).

     

    Article 2 bis (nouveau)

     

    Modification du code de la sécurité sociale, afin de permettre aux sages-femmes de prolonger ou de renouveler les arrêts de travail dans le cadre du suivi de leurs patientes (amendements identiques AS122 de Mme Danielle Brulebois (LaREM) et AS232 de Mme Aurore Bergé (LaREM)).

     

    Article 2 ter (nouveau)

     

    Extension de la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG), en leur permettant de pratiquer les IVG par voie chirurgicale jusqu’à la dixième semaine de grossesse (amendement AS2 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM)).

     

    Article 2 quater (nouveau)

     

    Élargissement de la possibilité offerte aux sages‑femmes de prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements en lien avec ces IST listés par arrêté aux partenaires de leurs patientes (amendement AS290 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

     

    Article 2 quinquies (nouveau)

     

    Clarification de la rédaction de l’article L. 432-1 du code de la santé publique quant à la capacité de prescription des masseurs-kinésithérapeutes. Possibilité offerte au pouvoir réglementaire de compléter, par arrêté, la liste des produits de santé nécessaires à l’exercice de la profession de masseurs‑kinésithérapeutes, que ces derniers pourraient prescrire (amendement AS330 de la rapporteure).

     

     

    Chapitre III – L’attractivité du poste de praticien hospitalier dans les établissements publics de santé

     

    Article 3 : Simplification du recrutement des praticiens hospitaliers

     

    Article 4 : Expérimentation d’un processus de recrutement médical centralisé et réactif au sein des groupements hospitaliers de territoire

     

    Suppression de la mention « seul », susceptible de porter à confusion, dans la mesure où elle laisse entendre que l’initiative de la création de poste de praticien hospitalier serait exclusivement laissée au directeur du groupement hospitalier de territoires (GHT) (amendements identiques AS168 de la rapporteure, AS223 de Mme Annie Chapelier (Agir Ens), AS243 de M. Thomas Mesnier (LaREM), AS260 de M. Jean-Louis Touraine (LaREM), AS265 de M. Didier Martin (LaREM)).

     

    Suppression de la possibilité laissée au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de s’opposer au recrutement d’un praticien hospitalier par le directeur de l’établissement support du GHT (amendements identiques AS127 de M. Jean-Louis Touraine (LaREM), AS144 de Mme Valérie Six (UDI-I) et AS191 de Mme Annie Chapelier (Agir Ens)).

     

    Article 4 bis (nouveau)

     

    Prise en compte et inscription expresse du bénévolat individuel au sein des établissements publics de santé (amendements identiques AS250 de M. Sylvain Maillard (LaREM) et AS295 de Mme Annie Vidal (LaREM)).

     

    Article 4 ter (nouveau)

     

    Ouverture de la possibilité d’admission, dans des conditions comparables à celles prévues pour les praticiens d’exercice libéral mais sans rémunération, de médecins, de sages-femmes et d’odontologistes à exercer à titre bénévole au sein des établissements publics de santé dans le cadre fixé par un contrat conclu avec l’établissement (amendements identiques AS251 de M. Sylvain Maillard (LaREM) et AS296 de M. Marc Delatte (LaREM)).

     

    Article 4 quater (nouveau)

     

    Octroi de la possibilité pour les établissements publics de santé de demander à l’URSSAF la communication des données concernant l’embauche éventuelle de leurs agents par un autre employeur via la consultation du fichier national de déclaration (amendement AS252 de M. Sylvain Maillard (LaREM)).

     

    Chapitre IV – Simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé

     

    Article 5 : Revalorisation de la place du service et le rôle du chef de service

     

    Amendement de réécriture globale qui précise les modalités de nomination des chefs de service (amendement AS255 de la rapporteure), faisant l’objet de plusieurs modifications :

    - ajout de la précision selon laquelle « les personnels » correspondent aux personnels tant médicaux que paramédicaux (sous-amendement AS318 de M. Jean-Louis Touraine (LaREM)) ;

    - ajout de l’organisation et la pertinence des soins au sein des compétences privilégiées du service (sous-amendement AS323 du M. Thomas Mesnier (LaREM)) ;

    - association du cadre de santé ou du chef de service paramédical à la direction du service opérée par le chef de service et aux projets d’évolution de l’organisation de l’établissement (sous-amendement AS334 de Mme Annie Chapelier (Agir Ens)) ;

    - mise en lumière du rôle clef du chef de service dans la définition du projet de management de l’établissement (sous-amendement AS317 de M. Didier Martin (LaREM)).

     

    Article 6 : Possibilité de regrouper la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques et la commission médicale d’établissement

     

    Réécriture de l’article : remplacement de la forme expérimentale de l’article 6 par la mise en place d’un droit d’option et ajout de diverses précisions (amendement AS314 de la rapporteure).

     

    Article 7 : Poursuite de l’intégration des groupements hospitaliers de territoire par le prisme des directions communes

     

    Réécriture de l’article 7, dans le sens d’un assouplissement (amendement AS316 de la rapporteure) :

    - poste de directeur d’établissement laissé vacant dans un établissement partie à un GHT confié à l’établissement support pendant une durée transitoire d’un an ;

    - possibilité de prolongation de cet interim en une direction commune sur décision du directeur général de l’Agence régionale de Santé, après avis du comité stratégique du GHT, du comité des élus locaux du GHT et du conseil de surveillance de l’établissement partie ;

    - obligation de motivation de la décision du directeur général de l’ARS (sous-amendement AS324 de M. Didier Martin (LaREM)).

     

    Article 7 bis (nouveau) :

     

    Mise en place d’un service d’accès aux soins (SAS) universel, accompagné d’un numéro unique « santé » (113) (amendement AS248 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

     

    Article 8 : Droit d’option des établissements de santé en matière de modalités d’organisation interne et de gouvernance

     

    Réécriture globale de l’article : possibilité de dérogation à l’organisation en services et en pôles, ouverte aux établissements qui le souhaitent (amendement AS315 de la rapporteure).

     

    Article 9 : Élargissement de la composition du directoire des établissements publics de santé

     

    Réécriture globale de l’article : garantie du format restreint du directoire, tout en imposant la nomination au sein de ce dernier d’un membre du personnel non médical et la nomination de personnalités qualifiées, notamment d’usagers ou d’étudiants en santé (amendement AS256 de la rapporteure).

     

    Article 10 : Lutte contre les abus liés à l’intérim médical

     

    Ajout de la précision selon laquelle l’article ne concerne pas uniquement les contrats intérimaires au sens strict, mais également les contrats de gré à gré (amendement AS241 de M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem)).

    Systématisation du fait, pour le directeur général de l’agence régionale de santé, de déférer au tribunal administratif compétent les actes juridiques conclus irrégulièrement par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire ou avec un praticien pour la réalisation de vacations (amendement AS311 de M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem)).

    Systématisation du fait, pour le comptable public, de procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière (amendement AS161 de M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem)).

    Report de six mois de l’entrée en vigueur de la disposition, afin de permettre à la fois aux établissements concernés d’anticiper et de s’organiser en conséquence, et aux comptables publics de prévoir le contrôle des dépenses correspondantes (amendement AS309 de la rapporteure).

     

    Article 11 : Création d’un projet managérial à l’hôpital

     

    Inclusion de la gouvernance et du management dans un plan unique (amendement AS247 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

    Intégration dans le projet d’établissement d’un volet éco-responsable, qui définit des objectifs et une trajectoire afin de réduire le bilan carbone de l’établissement (amendement AS292 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

    Ajout de précisions sur la nature participative du projet managérial de l’établissement et le caractère collectif du management (amendement AS120 de M. Didier Martin (LaREM)).

    Caractère obligatoire des formations managériales devant être dispensées (amendement AS163 de M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem)).

    Intégration au projet managérial de l’établissement d’un volet relatif à la prévention des risques psycho-sociaux, auxquels peuvent être exposés de manière spécifique les personnels soignants, médicaux et paramédicaux (amendement AS136 de M. Jean‑Louis Touraine (LaREM)).

     

     

    Chapitre V – Simplification et gouvernance des organismes régis par le code de la mutualité

     

    Article 12 : Impossibilité pour les organismes régis par le code de la mutualité de fusionner avec des entités régies par d’autres codes

     

    Article 13 : Possibilité, pour les mutuelles, de recourir aux visioconférences et au vote électronique en assemblée générale

     

    Réécriture globale de l’article (amendement AS264 de la rapporteure) :

    Ouverture de la possibilité, pour les mutuelles, d’avoir recours à d’autres moyens de télécommunication, en plus de la visioconférence, pour leurs réunions d’assemblée générale.

    Ajout de précisions concernant les conditions dans lesquelles doit s’opérer le recours à recours à la visioconférence ou aux autres moyens de télécommunication ainsi qu’au vote électronique.

    Ouverture de la possibilité, pour les mutuelles, de s’opposer au recours à la visioconférence, aux autres moyens de télécommunication ou au vote électronique.

     

    Article 13 bis (nouveau)

     

    Précision rédactionnelle (amendement AS149 de M. Philippe Chalumeau (LaREM)).

     

    Article 13 ter (nouveau)

     

    Détermination des contours d’une indemnité pour les travailleurs indépendants qui ont un engagement mutualiste (amendement AS126 de Mme Danielle Brulebois (LaREM)).

     

    Article 13 quater (nouveau)

     

    Précision des conditions dans lesquelles les mutuelles peuvent participer à des missions de service public (amendement AS124 de Mme Danielle Brulebois (LaREM)).

     

     

    Chapitre VI – Simplification des démarches des personnes en situation de handicap

     

    Article 14 : Création d’une plateforme numérique d’information et de services à destination des personnes handicapées

     

    Ajout des aidants et représentants légaux des personnes en situation de handicap dans les objectifs associés à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans le cadre du développement de la plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés (amendement AS300 de Mme Annie Vidal (LaREM)).

    Plateforme devant respecter le principe d’accessibilité à destination des personnes en situation de handicap, ainsi que les exigences d’interopérabilité (amendements identiques AS169 de la rapporteure et AS298 de M. Didier Martin (LaREM)).

    Inscription de la nécessité de prendre en compte le retour d’expérience des utilisateurs dans la perspective d’une amélioration continue de la plateforme numérique (amendement AS299 de M. Thierry Michels (LaREM)).

    Établissement de la complémentarité de la plateforme de service nouvellement créée avec les structures d’accueil présentes sur le territoire (amendement AS238 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Dem)).

     

    Article 15 : Gage de recevabilité

  • Réunion du lundi 30 novembre 2020 à 15h45 CR

    - Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2020 à 10h50
Amendements déposés sur le texte n° 3598
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3295 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 510

Nombre de suffrages exprimés : 492

Majorité absolue : 247

Pour l'adoption : 334

Contre : 158

l'Assemblée nationale a adopté