Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 avril 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 641 > , déposé(e) le mercredi 26 mai 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Le rapporteur