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Préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution visant à préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement, n° 3501
, déposé(e) le lundi 2 novembre 2020
- Mise en ligne : lundi 2 novembre 2020 à 19h00
Les cosignataires
M. Olivier Faure,
M. Joël Aviragnet,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Alain David,
Mme Laurence Dumont,
M. Guillaume Garot,
M. David Habib,
M. Christian Hutin,
Mme Chantal Jourdan,
M. Régis Juanico,
Mme Marietta Karamanli,
M. Jérôme Lambert,
M. Gérard Leseul,
M. Serge Letchimy,
Mme Josette Manin,
M. Philippe Naillet,
Mme George Pau-Langevin,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
Mme Sylvie Tolmont,
Mme Cécile Untermaier,
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
M. Boris Vallaud,
Mme Michèle Victory.