Caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
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Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2019 , mis(e) en ligne le 10 avril 2019 à 20h15
et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Décision n° 2019-1-8 RIP du Conseil constitutionnel
