Interdiction de l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente, n° 1379 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2018 à 10h25 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Mme Patricia Mirallès

Les co-signataires

Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Anthony Cellier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Philippe Huppé, M. Jean François Mbaye, M. Olivier Damaisin, Mme Anne-France Brunet, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Lardet, M. Bertrand Sorre, Mme Cécile Muschotti, M. Jean-François Cesarini, Mme Christine Hennion, M. Stéphane Testé, M. Jean-Marc Zulesi, Mme Mireille Robert, M. Yannick Kerlogot, Mme Annie Chapelier, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Bérangère Abba, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Patrick Vignal, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Olivier Gaillard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Sandrine Le Feur, M. Benoit Potterie, Mme Marion Lenne, Mme Catherine Fabre, M. Jean-François Eliaou.