Lutter contre les violences sexuelles et sexistes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, n° 3854 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Alexandra Louis

Les co-signataires

M. Damien Adam, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Vincent Bru, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Stéphanie Do, Mme Françoise Dumas, M. Philippe Dunoyer, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Camille Galliard-Minier, M. Philippe Gomès, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Sacha Houlié, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Mohamed Laqhila, Mme Nicole Le Peih, Mme Lise Magnier, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendes, Mme Monica Michel-Brassart, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Muschotti, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. François de Rugy, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Hélène Zannier, M. Jean-Marc Zulesi.