Lutter contre les violences sexuelles et sexistes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, n° 3854 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République