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Lutte contre la haine sur internet
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 mai 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 18h15
Avis du Conseil d'Etat
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 18h15
Les rapporteures
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Laetitia Avia , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 28 juin 2019 à 13h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 21 juin 2019 à 12h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 21 juin 2019 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 1785
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 9h35 VI CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mardi 30 avril 2019 à 16h30 VI CR
- Nomination rapporteur d'application
-
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35 VI VI CR
- Examen
-
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40 VI CR
- Examen
-
Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 14h45 CR
- Examen du texte
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Fabienne Colboc , rapporteure.
Avis de la commission
- Mise en ligne : vendredi 14 juin 2019 à 19h00
- Mise en ligne : mardi 11 juin 2019 à 19h50
- Mise en ligne : vendredi 14 juin 2019 à 17h50
Amendements déposés sur le texte n° 1785
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 21 juin 2019 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 2062
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2039 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 536
Nombre de suffrages exprimés : 467
Majorité absolue : 234
Pour l'adoption : 434
Contre : 33
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 9 juillet 2019 à 17h25
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2019 à 0h00
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2019 à 0h00
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 17 décembre 2019
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n° 645, 2018‑2019)
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 18 décembre 2019
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Laetitia Avia et M. Christophe-André Frassa , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 14 janvier 2020 à 10h00
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 8 janvier 2020 à 0h00
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 9 janvier 2020 à 16h20
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 20 janvier 2020 à 11h30
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 17h45
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 17h45
Amendements déposés sur le texte n° 2534
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 17h45
Amendements déposés sur le texte n° 2583
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 18h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François Bonhomme , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 0h00
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 26 février 2020
CR
- Discussion
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 18h00
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2742 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (lecture définitive).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 552
Nombre de suffrages exprimés : 505
Majorité absolue : 253
Pour l'adoption : 355
Contre : 150
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 19h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 18 mai 2020 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2020-801 DC du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2020
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Publiée au Journal Officiel du 25 juin 2020 [sur le site Légifrance]