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Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
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Prise illégale d'intérêts des élus locaux
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Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
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Approbation en PLFSS de la réduction et de l'exonération de cotisations adoptées en cours d'exercice
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Congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
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Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
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Déductibilité de la pension alimentaire
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Mouvements de terrain différentiels
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Contrôle général des prisons
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Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour
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Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
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Lésions auditives dues aux baladeurs et à la fréquentation des discothèques
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Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants
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