Proposition de loi constitutionnelle n°4332

15e législature

Proposition de loi constitutionnelle n°4332 portant suppression du mot race de l’article premier de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle n°4332 portant suppression du mot race de l’article premier de la Constitution
Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.