Proposition de loi constitutionnelle portant suppression du mot race de l’article premier de la Constitution, n° 4332, déposée le jeudi 8 juillet 2021.
Proposition de loi, n° 4332
15e législature
Proposition de loi constitutionnelle portant suppression du mot race de l’article premier de la Constitution, n° 4332, déposée le jeudi 8 juillet 2021.
