Texte de la commission sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales . (n°4889), n° 4898-A0, déposé le mercredi 12 janvier 2022.
Texte de la commission, n° 4898-A0
15e législature
