- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°920
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 10 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 30 % à 10 % le taux de diminution de l’épargne brute retenu comme condition d’éligibilité à la compensation prévue par l’amendement. En effet, alors que celui-ci limite déjà et nous partageons cette position, l’éligibilité aux collectivités en difficulté au regard du ratio d’épargne brute, ce taux d’évolution aurait pour effet de réduire excessivement le champ d’éligibilité au dispositif.
En effet, une collectivité en difficulté peut tout à fait connaître une amélioration ou ne serait-ce qu’une stagnation de son taux d’épargne brute par rapport à 2021 du fait d’autres faits de gestion tout en ne disposant pas des capacités à absorber de telles charges supplémentaires alors que la moitié de l’exercice 2022 est déjà exécuté. En outre, les collectivités les plus en difficulté sont souvent celles dont les dépenses de personnel sont élevées au regard de leur strate, elles sont donc d’autant plus sensibles à ces variations.