- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°920
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« brute »,
le mot :
« nette ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer à la notion d’épargne brute, trop restrictive, celle d’épargne nette pour l’éligibilité à l’avance de compensation au titre de l’exercice 2022. En effet, elle masque la situation des collectivités locales qui tout en ayant un ratio d’épargne brute positif ont, du fait d’une charge de la dette élevée, un ratio d’épargne nette négatif. Par nature, une fraction importante des collectivités en difficulté sera confrontée du fait ou en conséquence de cette situation à une charge de la dette importante. Une dépense qui est en outre obligatoire et non-pilotable. Afin de bien intégrer ces profils de collectivités il est donc proposé de retenir préférentiellement la notion d’épargne nette, étant entendu que toutes les collectivités ayant une épargne nette négative auront par construction également une épargne brute négative.