- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Avances à l'audiovisuel public
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| France Télévisions | 0 | -982 208 331 | 0 | -982 208 331 |
| ARTE France | +5 486 998 | -116 102 359 | +5 486 998 | -116 102 359 |
| Radio France | 0 | -240 283 897 | 0 | -240 283 897 |
| France Médias Monde | +4 608 872 | -108 151 140 | +4 608 872 | -108 151 140 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | -37 321 787 | 0 | -37 321 787 |
| TV5 Monde | 0 | -31 739 450 | 0 | -31 739 450 |
| TOTAUX | +10 095 870 | -1 515 806 964 | +10 095 870 | -1 515 806 964 |
| SOLDE | +1 525 902 834 | +1 525 902 834 | ||
Cet amendement vise à souligner l’impréparation du gouvernement sur sa réforme du financement de l’audiovisuel public.
Le Gouvernement a décidé de supprimer la redevance télévision et, finalement, de compenser les recettes manquantes par une fraction de TVA.
Mais le schéma qu'il a proposé et fait voter par les groupes présidentiels, comporte un risque. L'amendements n°1072 du Gouvernement, déposé dans l'urgence, montre qu'il a perçu le risque découlant du schéma qu'il a fait voter : l’absence de cohérence entre les montants nécessaires à l’audiovisuel public et ceux supposés être financés par la TVA.
Notre amendement vise ainsi à dénoncer cette façon de procéder et la fragilisation supplémentaire du financement de l'audiovisuel public à laquelle cela mène. Il vise également à solliciter du Gouvernement des montants sécurisés pour nos médias publics.
Afin de le rendre recevable, cet amendement procède à des mouvements de crédits identiques à ceux de l'amendement 1072 du Gouvernement, au détail près que sont minorées d'un euro les ouvertures de crédits en AE et en CP sur le programme « France Médias Monde ».