- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les primes versées aux personnels des organismes consulaires à compter du 1er août 2022 ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Son taux est égal à 100 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les agents des chambres consulaires sont les personnels employés par les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture.
Dans la rédaction actuelle du texte telle que proposée par le Gouvernement, la notion de « salarié » ne permet pas aux personnels des chambres consulaires d’être éligibles à la prime de pouvoir d’achat.
En effet, le statut de ces employés, qui ne relèvent à proprement parler ni de la fonction publique, ni du code du travail, les exclut d’un grand nombre de dispositifs de protection.
Il convient donc de garantir que ces travailleurs aient bien droit à une réduction d’impôt pour le versement de la prime de pouvoir d’achat.
Tel est l’objet du présent amendement.