- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les financements de l’État pouvant être mobilisés, pour la rentrée scolaire 2022 - 2023, en vue d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’agir, de toute urgence, pour la généralisation de la tarification sociale dans les restaurants scolaires.
De nombreuses familles se retrouvent aujourd’hui en situation de précarité, subissant de plein fouet la hausse du coût de la vie, et notamment des prix alimentaires.
En parallèle, en raison de l’inflation, de nombreuses communes et intercommunalités risquent d’augmenter les tarifs des cantines scolaires.
Dans ce contexte, il convient d’aller plus loin - et plus vite - sur la question de la tarification sociale.
L’État a déjà mise mis en place une aide financière accordée à certaines communes et intercommunalités rurales qui instaurent une tarification progressive pour l’accès à la cantine, avec des repas à maximum 1 euro pour les familles à bas revenus. Mais en novembre 2021, seulement 751 collectivités étaient engagées dans ce dispositif alors que 12 500 communes y sont éligibles.
Il est ainsi proposé, par le biais de cet amendement, de déployer la tarification sociale dans les cantines sur le tout le territoire national, via un soutien pérenne de l’État aux collectivités gestionnaires.