- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act du 14 novembre 2013, et plus particulièrement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ».
L’objet de cet amendement est d’alerter le Gouvernement sur la situation fiscale des « américains accidentels » et d’effectuer un état des lieux de la mise en œuvre réciproque de l’accord intergouvernemental « FATCA » du 14 novembre 2013.
Cet accord prévoit notamment l’obligation pour les institutions financières nationales de signaler auprès de l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique leurs clients dotés de la nationalité américaine. Cet accord a eu de lourdes conséquences sur l’ensemble des Français dits « Américains accidentels » qui sont dotés de la double nationalité en raison du « droit du sol américain » sans pourtant jamais avoir résidé dans ce pays.
Parmi les principales conséquences, ces contribuables français se sont découverts contribuables américains avec l’obligation de régler l’IR voire des arriérés dus de l’administration fiscale américaine.