Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 26 juillet 2022)
Photo de madame la députée Marina Ferrari

Marina Ferrari

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

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Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Estelle Folest

Estelle Folest

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes0000
Handicap et dépendance0+3 000 0000+3 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0000
Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation0000
Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif(ligne nouvelle)+3 000 0000+3 000 0000
TOTAUX+3 000 000+3 000 000+3 000 000+3 000 000
SOLDE00
Exposé sommaire

Le présent amendement vient préciser le débat sur l’amendement n° 175 de la commission des finances sur la situations des salariés de la branche des aides à domicile non concernés par les revalorisations du Ségur et du mouvement entraîné par celui-ci. Cet amendement permet ainsi de proposer une ouverture de crédits plus en ligne avec les besoins, après discussion avec les acteurs du secteur.

Au premier trimestre 2021, les partenaires sociaux employeurs et salariés ont abouti à un accord de revalorisation salariale pour tous les salariés relevant de la branche de l’Aide à Domicile. L’avenant 43 en fixe les conditions (une moyenne de + 15 % de salaire) : cet avenant a été agréé par la commission nationale d’agrément en s’appuyant sur un financement des départements et un soutien de l’État pour les départements. Le même trimestre, le Gouvernement a décidé d’accorder et d’élargir la prime SEGUR réservée aux agents de l’État, à tous les soignants relevant du secteur privé non lucratif sous forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI). En conséquence, les soignants de la BAD auraient dû bénéficier de la revalorisation prévue à l’avenant 43 ET du CTI. 

Cette situation a fait l’objet de plusieurs réponses parfois contradictoires. D’une part, une instruction du 1er ministre de Mai 2021 dispose que les SSIAD de la BAD bénéficieront de l’avenant 43 négocié par les partenaires sociaux et agréé par l’État mais pas du CTI : la LFSS n’incluant donc dans le budget que le financement de l’avenant 43 pour les SSIAD de la BAD. De l’autre, instruction du 16 novembre 2021 précise que les EHPAD de la BAD bénéficiant déjà du CTI ne bénéficieraient pas de la revalorisation de l’avenant 43 dont l’application est fixée au 1er octobre 2021 : La LFSS n’incluant donc dans le budget que le financement du CTI pour les EHPAD de la BAD. Cette différence de traitement entre les différents salariés pose de grandes difficultés. 

Ainsi, la branche « Aide à domicile » souffre d’une fuite de ses soignants vers les conventions collectives plus généreuses car elles bénéficient du financement de leurs revalorisations conventionnelles ET du CTI, les mettant en grande difficulté pour assurer un accompagnement et des soins de qualité

Plus encore, l’article 15 du présent projet de loi de finances rectificatif étend le champ des revalorisations Ségur mais semble oublier les acteurs de la branche « Aide à domicile ». 

Le présent amendement vise donc à répondre à ces difficultés qui concernent une dizaine d’EHPAD (moins de 1000 salariés) et une cinquantaine de SSIAD (3 à 400 salariés).

L’amendement abonde de 3 millions en autorisations d’engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » intitulé « Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif » en une action unique du même nom, et annule 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, les députés du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) ne souhaitant pas une baisse des crédits du programme « Handicap et dépendance »