Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Pascal Lecamp
Photo de madame la députée Marina Ferrari
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Anne-Laure Babault
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson
Photo de monsieur le député Laurent Croizier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de monsieur le député Romain Daubié
Photo de madame la députée Estelle Folest
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de monsieur le député Frantz Gumbs
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de madame la députée Delphine Lingemann
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon
Photo de monsieur le député Éric Martineau
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de madame la députée Louise Morel
Photo de monsieur le député Hubert Ott
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes+200 000 0000+200 000 0000
Handicap et dépendance0+192 000 0000+192 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0+8 000 0000+8 000 000
Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation0000
TOTAUX+200 000 000+200 000 000+200 000 000+200 000 000
SOLDE00
Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe démocrate vise à ouvrir l'aide exceptionnelle de rentrée aux travailleurs pouvant bénéficier de la prime d'activité pour faire face à l'inflation. Les députés démocrates souhaitent par cet amendement affirmer leur attachement à la juste rémunération du travail.

Aujourd'hui la prime d'activité est touchée par 4.39 millions de foyers (LF2022) qui pourront bénéficier des différentes mesures contenues dans ce projet de loi de finance rectificatif.

Cet abondement doté de 200 millions d’euros pour l'année 2022 vise à permettre aux bénéficiaires de la prime d'activité d’y accéder alors qu’ils sont non éligibles à d'autres dispositifs comme les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO), de l’allocation sociale spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation adulte handicapé (AAH).

La DRESS nous apprend qu'en 2019; 48.3% des bénéficiaires ne touchaient que la prime d'activité. C'est donc à ces allocataires spécifiques que s'adresse le dispositif ici proposé, c'est un gain de pouvoir d'achat de près de 15 € par mois qui représente, pour les faibles revenus, une possibilité de faire face à l'augmentation du coût de la vie.

Afin de se conformer aux règles de recevabilité, cet amendement minore de 192 millions d'euros en AE et en CP l'action 12 et d'autres dispositifs du programme 157 "Handicap et dépendance", de 8 millions d'euros en AE et en CP l'action 16 "Statistiques, études et recherche" et d'autres dispositifs du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" et abonde de 200 million d'euros en AE et CP l'action 11 "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes".