- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Pensions
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 0 | -500 000 000 | 0 | -500 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | -500 000 000 | 0 | -500 000 000 |
| Ouvriers des établissements industriels de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réel d'inflation 2022 | -500 000 000 | 0 | -500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | -500 000 000 | -500 000 000 | -500 000 000 | -500 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
L’amendement n° 194 n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : le compte d’affectation spécial « Pensions » (CAS « Pensions ») a été créé dans les conditions de l’article 21 de la LOLF, qui renvoie pour sa structure à l’article 51 de la loi de finances initiale pour 2006. Cet article prévoit ainsi que le CAS « Pensions » comporte trois sections pour l’ensemble de ses recettes et dépenses, correspondant aux trois programmes actuels (741, 742 et 743). Cet amendement ne peut donc créer un programme au sein du CAS « Pensions » sans aller à l’encontre de cette disposition.
Par ailleurs, la revalorisation des pensions est prévue par l’article 5 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cet article prévoit ainsi que les retraites et prestations sociales sont revalorisées par anticipation des mécanismes de droit commun à hauteur de 4 % à compter de juillet 2022. Cette revalorisation est conforme à l’engagement du Président de la République, qui a annoncé en avril 2022 son souhait d’anticiper la revalorisation des prestations sociales compte tenu de la forte inflation constatée cette année.
La revalorisation de 4 % constitue donc bien une anticipation de la revalorisation de droit commun prévue en janvier 2023, en dérogation de la règle prévue par le code de la sécurité sociale. La revalorisation de janvier 2023 tiendra compte à la fois de l’inflation constatée sur les 12 derniers mois et de la revalorisation déjà opérée en juillet 2022. Si l’inflation constatée est supérieure en janvier prochain, une nouvelle revalorisation viendra donc protéger le pouvoir d’achat des retraités.