- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I. ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le recours aux dérogations possibles aux obligations environnementales et d’urbanisme en imposant au ministre de l’énergie la fixation d’un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes.
En l’absence de calendrier préalablement définit par l’État, plutôt que par le porteur de projet, il n’apparaît pas possible d’apprécier pleinement la justification du recours à une des dérogations permises par le présent article. Une telle imprécision est en outre susceptible de générer des contentieux laissant une grande marge d’appréciation au juge administratif au détriment de la bonne marche du projet.