- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« procureur de la République »
les mots :
« juge judiciaire ».
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République le juge judiciaire pour l’acceptation et le suivi de la communication des agents de la DGCCRF sur les procédures pénales en cours.
En effet, dans l’intérêt des procédures en cours il apparaît préférable que cette autorisation et ce contrôle soit assuré par un magistrat du siège plutôt que par un magistrat du parquet qui pourrait être victime de pressions émanent de sa hiérarchie, d’autant lorsqu’il s’agit de la possibilité de communiquer sur des affaires en cours qui intéressent les consommateurs, telles que des contaminations de produits alimentaires par exemple.