Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 juillet 2022)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« classification »,
insérer les mots :
« , de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer pour les employeurs un critère supplémentaire d’individualisation de la prime de partage de la valeur en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Aujourd’hui, cette prime est individualisable au regard de la durée de présence effective du salarié durant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Toutefois, cette rédaction ne prend pas en compte l’ancienneté. Accroitre la latitude des employeurs pourrait les inciter davantage à la distribution de cette prime.