- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – l’article L. 3312‑4 du code du travail est ainsi modifié :
« a) La première phrase de est supprimée ;
« b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ces sommes » sont remplacés par les mots : « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement ou au titre du supplément d’intéressement mentionné à l’article L. 3314‑10 ». »
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations les sommes versées au titre de l’intéressement.
Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant les dispositifs d’intéressement. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles augmentations de salaires. Pour les salariés, cela représente une perte de droits sociaux, sur le montant de leur pension de retraite par exemple. Ces exonérations coûtent pourtant déjà cher à l’État, autour d’1,7 milliard d’euros par an.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et intéressement en soumettant les sommes versées au titre de l’intéressement aux cotisations sociales.