- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Hadrien Clouet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Clémence Guetté
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François Ruffin
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Adrien Quatennens
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Caroline Fiat
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Rodrigo Arenas
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Farida Amrani
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Ségolène Amiot
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Ugo Bernalicis
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Carlos Martens Bilongo
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Christophe Bex
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Clémentine Autain
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Manuel Bompard
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Aymeric Caron
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Louis Boyard
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Idir Boumertit
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Sophia Chikirou
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Sylvain Carrière
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Éric Coquerel
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Florian Chauche
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Jean-François Coulomme
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Alexis Corbière
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Hendrik Davi
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Catherine Couturier
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Sébastien Delogu
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Perceval Gaillard
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Emmanuel Fernandes
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David Guiraud
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Martine Etienne
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Raquel Garrido
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Sylvie Ferrer
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Aurélie Trouvé
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Léo Walter
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Matthias Tavel
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Arnaud Le Gall
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Mathilde Hignet
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Charlotte Leduc
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Maxime Laisney
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Bastien Lachaud
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Sarah Legrain
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Jérôme Legavre
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Élise Leboucher
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Élisa Martin
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Pascale Martin
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Antoine Léaument
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Murielle Lepvraud
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Marianne Maximi
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Damien Maudet
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Frédéric Mathieu
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Manon Meunier
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William Martinet
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Mathilde Panot
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Nathalie Oziol
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Danièle Obono
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Jean-Philippe Nilor
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Thomas Portes
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Jean-Hugues Ratenon
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Aurélien Saintoul
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Loïc Prud'homme
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Danielle Simonnet
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Sébastien Rome
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Andrée Taurinya
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Michel Sala
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Bénédicte Taurine
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Paul Vannier
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François Piquemal
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Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 4° est abrogé ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° Le II est abrogé. »
Par cet amendement, nous opposons à la possibilité pour les employeurs d’imposer unilatéralement un accord d’intéressement en l’absence d’instances représentatives du personnel.
L’article 3 tel que rédigé permet à l’employeur de mettre en place un dispositif d’intéressement de façon unilatérale, dans les entreprises de moins de cinquante salariés en l’absence d’instances représentatives du personnel, ou en cas d’échec des négociations, pour les entreprises n’étant pas couvertes par un accord de branche prévoyant un dispositif d’intéressement. Rappelons que deux tiers des entreprises de moins de cinquante salariés ne disposent pas de délégué syndical, ou de comité social et économique. En l’état, cet article confère les plein pouvoirs à l’employeur pour décider seul du mode de calcul et des règles de répartition entre les salariés d’un dispositif d’intéressement. Ainsi, le Gouvernement permet à l’employeur de déroger à des négociations au sein de l’entreprise, et de restreindre le partage de la valeur ajoutée à des primes d’intéressement, y compris lorsque celles-ci sont substituées à des augmentations de salaire.
En outre, comme l’a rappelé l’audition des représentants patronaux devant la Commission des Affaires sociales, la plupart des employeurs n’ont pas de formation aux ressources humaines ou les connaissances juridiques suffisantes pour élaborer des dispositifs satisfaisants en l’absence d’instances collectives de dialogue. Aussi convient-il de les accompagner en favorisant la présence syndicale, plutôt que d’entériner une reféodalisation du monde de l’entreprise. Le présent amendement encourage donc le Gouvernement à rappeler l’importance des institutions représentatives du personnel, en conditionnant la mise en place de dispositif d’intéressement à des négociations préalables avec un délégué syndical ou au sein de comité social et économique. Ainsi, toute évolution souhaitée dans les modalités de rémunération s’accompagnera d’un approfondissement de la négociation collective.