- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime satisfait »
les mots :
« ces primes satisfont ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut être différent »
les mots :
« Ses montants peuvent être différents ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence des mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versement ».
XVII. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La prime »
les mots :
« Les primes ».
XVIII. – En conséquence, aux alinéas 13 et 14, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XIX. – En conséquence, aux alinéas 13 et 14, « cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXI. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXII. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« entre la prime exonérée »
les mots :
« entre les primes exonérées ».
XXIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
XXV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement doit permettre aux employeurs de verser plusieurs primes défiscalisées chaque année dans la limite du plafond de la prime de pouvoir d’achat.
En effet, actuellement la prime de pouvoir d’achat peut être versée en plusieurs tranches mais elle ne peut être décidée qu’une fois par an.
Pourtant, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière. Elles sont donc contraintes, soit de limiter le montant de la PEPA, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser.
Le mécanisme de la PEPA pourrait être adapté pour permettre à l’employeur de verser une ou plusieurs primes PEPA durant la période de référence, dans la limite du plafond global de la PEPA fixé par la loi.
Cette mesure permettrait de lever une partie des réticences des employeurs à accorder cette prime à leurs salariés. Il s’agirait dès lors de les inciter à augmenter le pouvoir d’achat de leurs salariés.
Les salariés pourraient ainsi gagner en pouvoir d’achat en bénéficiant de montants de primes plus élevés, dans la limite du plafond de la PEPA, et en bénéficiant de ces versements plus rapidement.