- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code du travail
Après l’article L 2241‑1 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 2241‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1 bis. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1er septembre 2022 pour négocier :
« 1° Sur l’ensemble de l’échelle des salaires ;
« 2° Sur l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;
« 3° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
« Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. »
Par amendement, nous proposons l’ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l’inflation, instaurer une échelle des salaires de 1 à 20 dans les entreprises et réaliser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les prix s’envolent mais les salaires ne suivent pas. Dans ce projet de loi comme ailleurs, le Gouvernement fait tout pour empêcher que les salaires augmentent. Il se bat même en coulisses contre les revendications salariales des travailleurs, comme le patron du MEDEF lui même l’explique : « l’État a un double discours en la matière. Officiellement il faut augmenter les salaires, mais en coulisse on nous dit de faire attention à ne pas nourrir l’inflation avec trop de hausses de salaires ». Au contraire nous estimons que face à la flambée de l’inflation, une augmentation durable des salaires est nécessaire. Les Françaises et les Français ne veulent pas de primes, des chèques ou des indemnités, mais simplement pouvoir vivre correctement de leur travail. Or, cela est de plus en difficile pour les travailleurs autour du SMIC, bien sûr, mais également pour une grande partie des classes moyennes. Pour augmenter les salaires vite et pour tout le monde, nous proposons donc l’ouverture de négociations de branches à la rentrée, qui permettront de revaloriser l’ensemble des grilles salariales.