- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code du travail
Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé :
« Toute administration publique qui contracte avec des entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 est dans l’obligation de sélectionner que des entreprises dont l’offre garantit des heures de travail effectuées entre 9 heures et 18 heures pour leurs professionnels, si les horaires d’ouverture de l’administration n’implique pas des passages nocturnes en sus des passages diurnes. »
Par cet amendement, nous proposons de faire des administrations publiques la vitrine sociale en matière de considération des métiers de première ligne que sont les agents d’entretien ou femmes de ménages.
La maltraitance sociale sévit envers les femmes de ménages, obligées de travailler très tôt le matin ou tard le soir pour que leur travail reste invisible. En plus des nombreuses difficultés que cela implique dans la vie quotidienne, ces rythmes de travail sont très nocifs pour la santé.
C’est l’inhumaine loi de la concurrence libre et non faussée entre des entreprises prestataires qui engendre des conditions de travail aussi indignes. Il faut légiférer d’urgence pour s’attaquer concrétement à la pénibilité de nombreux métiers.
C’est pourquoi nous vous proposons d’imposer à toute administration publique le recours à du travail d’entretien en journée, et en particulier à l’Assemblée nationale.