Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 28 septembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trame verte »
les mots :
« zone naturelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser le champs d’application de la mesure. Réserver le dispositif de retrait des clôtures aux seules zones naturelles en trame verte restreindrait drastiquement son application. A titre d’exemple, seulement 6 % de la forêt de Sologne est en trame verte. Pour faire cesser l’engrillagement de la forêt française, il faut étendre le dispositif aux zones naturelles au sens du code de l’environnement. C’était d’ailleurs la formulation retenue dans le projet de loi initial du sénateur Cardoux.