- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3.
Le phénomène d’engrillagement est directement lié à la capacité de chasser ou de faire chasse en tout temps émanant d’une législation de 1844 créant ce privilège. Il s’est largement développé à partir des années 1970 avec le nourrissage artificiel, agrainage et affouragement, qui a fait croitre sensiblement la population de sangliers et fait muter la chasse solognote du petit gibier vers le gros gibier. Ainsi en Sologne la majorité des clôtures dates d’avant 2005.
L’exonération des clôtures érigées avant la loi du 23 février 2005 de la nouvelle législation réduirait trop drastiquement la portée de la loi en cours de discussion.
Cet amendement vient étendre l’application de la loi afin que le principe du désengrillagement soit appliqué sans aucune rupture d’égalité entre les personnes amenées à devoir retirer les clôtures implantées dans les espaces naturels.