Fabrication de la liasse

Amendement n°CD40

Déposé le samedi 24 septembre 2022
Discuté
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Antoine Armand
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Anthony Brosse
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Philippe Guillemard
Photo de monsieur le député Jean-François Lovisolo
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député David Valence
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Supprimer les mots :

« et celles antérieures au 23 février 2005 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vient rendre conforme le dispositif après la suppression à la référence temporelle au 23 février 2005 proposé par l’amendement n° 3.