Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°134, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD30
(mercredi 28 septembre 2022)
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
la référence :
« n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.