- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction de cotisations sociales prévues à l'article 2 de la présente loi.
Ce rapport formule des recommandations pour augmenter durablement le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants. Il peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction de cotisations sociales prévues à l’article 2.
Le caractère temporaire de ces réductions pour certains travailleurs indépendants (ceux qui ne sont pas mentionnés à l’article L. 613‑7 du CSS) nous interroge, alors qu’elles sont pérennes pour les autres travailleurs indépendants.
Nous souhaitons donc comprendre la logique du Gouvernement qui a présidé à un tel choix.