- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur.
En effet, en absence d’un accord de branche agréé, l’entreprise pourrait - aux termes de la rédaction du projet de loi - faire homologuer un régime d’intéressement sans consultation des organisations syndicales, ou pire sans leur accord, pendant une durée de 5 ans.
Cette période nous paraît excessivement longue.
Nous préférerons toujours le dialogue social aux actes d’autorité de l’entreprise et proposons donc de raccourcir cette période à 3 ans.
Ces 3 années nous semblent suffisantes pour que l’entreprises et les représentants des salariés s’organisent pour discuter et convenir d’un nouvel accord d’intéressement.