- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des recommandations pour compenser cette éventuelle perte de pouvoir d’achat.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt.
Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont le montant est réévalué avec l’inflation.
Le texte du Gouvernement prévoit en l’état une sous-indexation des dites prestations de 4 % alors que l’inflation prévue par la Banque de France atteindra 5,6 % pour l'année 2022.
Cette sous-indexation n’est que l’énième épisode de sous-indexations des prestations, allocations et aides individuelles dont sont victimes leurs bénéficiaires depuis 2017.
Ainsi, pour les seules pensions de retraite, les sous-indexations de 2017 (0,4 point de différence entre l’inflation et l’augmentation des pensions), 2018 (1,6 point), 2019 (1,2 point), 2021 (2,4 points) ont fait perdre 70 euros par mois à un retraité touchant une pension de 1 200 euros par mois en 2016.
Il convient donc de faire toute la lumière sur les pertes de pouvoir d’achat subies par les plus fragiles d’entre nous, ceux qui travaillent dur ou qui ont cotisé toute leur vie pour leur retraite.
Tel est l’objet du présent amendement.